Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 842 résultats

Décret 963/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 962/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 961/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Approuvé et décrété :

Décret 960/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Approuvé et décrété :

Décret 959/2017

Ministère du Travail
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
Approuvé et décrété :

Décret 958/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 957/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 956/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur les alcools
Approuvé et décrété :

Décret 955/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 954/2017

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 953/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 952/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 951/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 950/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 949/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 948/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 947/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 946/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 945/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
Approuvé et décrété :

Décret 944/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :
15 001 à 15 020 des 16 842 résultats