Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 1996 sur AgriCorp

Approuvé et décrété : 31 décembre 2018

Ministère des Affaires autochtones

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 27 décembre 2018

Ministère des Affaires autochtones

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 27 décembre 2018

Ministère des Affaires autochtones

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 27 décembre 2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario

Approuvé et décrété : 21 décembre 2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi sur les sociétés de développement

Approuvé et décrété : 20 décembre 2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1991 sur les médecins

Approuvé et décrété : 20 décembre 2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical

Approuvé et décrété : 20 décembre 2018

Ministère du Travail

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 20 décembre 2018

Ministère des Affaires francophones

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 20 décembre 2018