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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 1332/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur l’expropriation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1331/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1330/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1329/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1328/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1327/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1326/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi sur l’expropriation
Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Code des droits de la personne
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi sur les services policiers
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi sur l’éducation
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1325/2018

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur la protection de l’environnement
Approuvé et décrété :

Décret 1324/2018

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur la protection de l’environnement
Approuvé et décrété :

Décret 1323/2018

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur la protection de l’environnement
Approuvé et décrété :

Décret 1322/2018

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approuvé et décrété :

Décret 1321/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Société du Centre des congrès d'Ottawa
Approuvé et décrété :

Décret 1320/2018

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1319/2018

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1318/2018

Ministère de l'Éducation
Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
Approuvé et décrété :

Décret 1317/2018

Ministère de l'Éducation
Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
Approuvé et décrété :

Décret 1316/2018

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 1315/2018

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1314/2018

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 1313/2018

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :
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