Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 721 résultats

Décret 777/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 776/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 775/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 774/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 773/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 772/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 771/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 770/2018

Secrétariat du Conseil du Trésor
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 769/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 768/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 767/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 766/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 765/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 764/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 763/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 762/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Loi sur les sociétés coopératives
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 761/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 760/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 759/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 758/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
12 621 à 12 640 des 16 721 résultats