Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 721 résultats

Décret 372/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 371/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 370/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 369/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 368/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 367/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 366/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 365/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 364/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 363/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 362/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 361/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 360/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi constituante de l’Université Laurentienne de Sudbury de 1960
Approuvé et décrété :

Décret 359/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 358/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 357/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 356/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 355/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :

Décret 354/2018

Ministère du Travail
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 353/2018

Ministère du Travail
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :
13 021 à 13 040 des 16 721 résultats