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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 721 résultats

Décret 110/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 109/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 108/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 106/2018

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 105/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 104/2018

Ministère des Transports
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 103/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 102/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 101/2018

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 100/2018

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 99/2018

Ministère du Logement
Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
Approuvé et décrété :

Décret 98/2018

Ministère du Logement
Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
Approuvé et décrété :

Décret 97/2018

Ministère du Logement
Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
Approuvé et décrété :

Décret 96/2018

Ministère du Logement
Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
Approuvé et décrété :

Décret 95/2018

Ministère du Logement
Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
Approuvé et décrété :

Décret 94/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi sur l’assurance-santé
Approuvé et décrété :

Décret 93/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 92/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 91/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 90/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :
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