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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 721 résultats

Décret 29/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi sur le cancer
Approuvé et décrété :

Décret 28/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 27/2018

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 26/2018

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
Approuvé et décrété :

Décret 25/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 24/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 23/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 22/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 21/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 20/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 19/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 18/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 17/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 16/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 15/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 14/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 13/2018

Ministère du Procureur général
Charte de 1995 des droits des victimes d'infractions criminelles
Approuvé et décrété :

Décret 12/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 11/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 10/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :
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