Commission de transport Ontario Northland (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. O.32, Commission de transport Ontario Northland (Loi sur la)
Aujourd'hui, le 5 décembre 2024, textes codifiés actuels figurant sur Lois-en-ligne sont à jour au 1 novembre 2024 (date à laquelle lois-en-ligne est à jour).
Loi sur la Commission de transport Ontario Northland
L.R.O. 1990, CHAPITRE O.32
Période de codification : du 9 décembre 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2021, chap. 40, annexe 18.
Historique législatif : 1996, chap. 9, art. 29; 1998, chap. 18, annexe B, art. 11; 1999, chap. 12, annexe O, art. 59; 2001, chap. 23, art. 174, 175; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe P, art. 44; 2004, chap. 17, art. 32; 2006, chap. 19, annexe Q, art. 2; 2006, chap. 32, annexe C, art. 44; 2011, chap. 9, annexe 27, art. 35; 2017, chap. 20, annexe 7, art. 84; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 115; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 44; 2020, chap. 34, annexe 23, art. 12; 2020, chap. 36, annexe 36; 2021, chap. 4, annexe 6, art. 75; TMAL 30 APR 21 - 1; 2021, chap. 40, annexe 18.
SOMMAIRE
Définitions |
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Maintien de la Commission |
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Application d’autres lois |
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Organisme de la Couronne |
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Mandat |
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Président et vice-président |
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Rémunération et indemnités |
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Représentant de la province |
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Règlements administratifs |
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Dévolution des chemins de fer à la Commission |
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Directives ministérielles |
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Régime de retraite autorisé |
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Exemption relative aux licences ou aux permis |
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Pouvoirs de la Commission relatifs aux compagnies filiales |
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Entente avec la Nipissing Central Railway Company |
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Approbation du ministre |
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Tarifs et péages |
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Ententes avec des compagnies de chemins de fer |
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Force motrice |
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Centrales électriques, élévateurs, quais |
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Construction et entretien des bâtiments |
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Pouvoir d’aliéner des véhicules automobiles, etc. |
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Ouvrages destinés à la production de l’électricité |
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Ouvrages destinés à la transmission de l’énergie |
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Cession à la Commission des terres non concédées de la Couronne |
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Chef de la direction |
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Nomination du personnel |
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Cautionnement |
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Pouvoirs généraux de la Commission |
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Approbation du ministre |
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Achats au Canada des fournitures et du matériel roulant |
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Salaires comparables |
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Cession de terres à la Commission en vue d’emplacements urbains |
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Minéraux et droits miniers |
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Affectation des voies publiques ne visant pas les droits miniers |
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Conditions préalables à l’exploitation des mines |
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Détention d’actions |
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Émission d’obligations |
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Avances prélevées sur le Trésor |
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Compte spécial |
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Affectation des recettes |
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Comptes tenus par la Commission |
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Vérification |
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Budget et autres renseignements financiers |
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Exercice |
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Rapport et plan d’activités annuels |
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Dépôt du rapport annuel |
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Conflits d’intérêts |
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Immunité |
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Règlements |
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Décisions du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire concernant des questions |
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«commissaire» Membre de la Commission nommé en application du paragraphe 2 (2). («commissioner»)
«Commission» S’entend de la Commission de transport Ontario Northland. («Commission»)
«ministre» Le ministre des Transports ou le ministre de la Couronne à qui les pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi sont assignés ou transférés en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister») L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 1; 2017, chap. 34, annexe 46, par. 44 (1); 2020, chap. 36, annexe 36, art. 1; 2021, chap. 40, annexe 18, art. 1.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2017, chap. 34, annexe 46, art. 44 (1) - 01/01/2018
2020, chap. 36, annexe 36, art. 1 - 08/12/2020
2021, chap. 40, annexe 18, art. 1 - 09/12/2021
Maintien de la Commission
2 (1) La personne morale constituée sous le régime de la loi intitulée The Temiskaming and Northern Ontario Railway Act, 1902, qui constitue le chapitre 9, est maintenue sous le nom de Commission de transport Ontario Northland en français et sous le nom de Ontario Northland Transportation Commission en anglais. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 2 (1).
Composition
(2) La Commission se compose d’au moins trois personnes et d’au plus neuf personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 2.
Quorum
(3) La majorité des commissaires constitue le quorum. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 2.
Gestion et supervision par la Commission
(4) Sous réserve des directives données en vertu de l’article 7.1, les commissaires gèrent les activités et les affaires de la Commission ou en supervisent la gestion. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 2.
Caractère public des réunions
(5) Les réunions de la Commission sont publiques chaque fois que les commissaires en décident ainsi. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 2.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 36, annexe 36, art. 2 - 08/12/2020
2021, chap. 40, annexe 18, art. 2 - 09/12/2021
Application d’autres lois
2.1 (1) La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent à la Commission, sauf selon ce qui est prescrit par règlement. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 3.
Loi sur les sociétés par actions
(2) Les articles 132 (Divulgation d’un conflit d’intérêts), 134 (Devoirs des administrateurs, etc.) et 136 (Indemnisation) et toute autre disposition de la Loi sur les sociétés par actions que prescrivent les règlements s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à la Commission et à ses commissaires et dirigeants. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 3.
Règlements
(3) Le ministre peut, par règlement, prescrire les dispositions de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et les autres dispositions de la Loi sur les sociétés par actions qui s’appliquent à la Commission et à ses filiales. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 3.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2017, chap. 20, annexe 7, art. 84 (1) - 14/11/2017; 2017, chap. 20, annexe 7, art. 84 (2) - 19/10/2021; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 115 - 19/10/2021
2021, chap. 40, annexe 18, art. 3 - 09/12/2021
Organisme de la Couronne
2.2 La Commission est un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne. 2020, chap. 36, annexe 36, art. 3.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 36, annexe 36, art. 3 - 08/12/2020
Mandat
3 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les commissaires qui exercent leurs fonctions à titre amovible. Il peut combler la vacance résultant du décès, de la démission ou de la destitution d’un commissaire. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 3.
Démission
(2) Si un commissaire démissionne avant l’expiration de son mandat, sa démission prend effet le premier en date des événements suivants :
a) la nomination de son successeur, qui termine le mandat;
b) l’expiration de la période de 90 jours qui suit le jour où il a présenté sa démission. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 4.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2021, chap. 40, annexe 18, art. 4 - 09/12/2021
Président et vice-président
4 (1) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un président parmi les commissaires. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 5.
Idem
(2) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner un vice-président parmi les commissaires. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 5.
Président intérimaire
(3) Le vice-président qui a été désigné en vertu du paragraphe (2) exerce les pouvoirs et fonctions du président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ou de vacance de son poste. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 5.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 36, annexe 36, art. 4 - 08/12/2020
2021, chap. 40, annexe 18, art. 5 - 09/12/2021
Rémunération et indemnités
5 La Commission verse aux commissaires la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 6.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2021, chap. 40, annexe 18, art. 6 - 09/12/2021
Représentant de la province
6 (1) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un représentant et un représentant suppléant. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 7.
Idem
(2) Le représentant est en droit :
a) de recevoir avis de toutes les réunions de la Commission;
b) de recevoir tous les documents qui sont remis aux commissaires relativement à toutes les réunions de la Commission;
c) d’être présent pendant toutes les réunions de la Commission et d’y participer. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 7.
Représentant suppléant
(3) Le représentant suppléant dispose de tous les droits du représentant en cas d’empêchement de ce dernier. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 7.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2021, chap. 40, annexe 18, art. 7 - 09/12/2021
Règlements administratifs
6.1 (1) Les commissaires peuvent, par règlement administratif ou résolution, régir la conduite des travaux de la Commission et traiter, de façon générale, de la conduite et de la gestion des activités et des affaires de la Commission, y compris régir la tenue de réunions électroniques. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 7.
Réunions électroniques
(2) Tout règlement administratif qui régit la tenue de réunions électroniques prévoit que tous les participants à de telles réunions peuvent communiquer entre eux de façon simultanée et instantanée. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 7.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2021, chap. 40, annexe 18, art. 7 - 09/12/2021
Dévolution des chemins de fer à la Commission
7 (1) Sont dévolus à la Commission, pour les besoins énoncés ci-après, les chemins de fer et leurs embranchements déjà construits par la Commission, de même que les ouvrages connexes déjà construits et utilisés, ainsi que les chemins de fer, leurs embranchements et autres ouvrages que la Commission a construits sous le régime de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 7 (1).
Pouvoirs de la Commission
(2) Sous réserve de l’approbation et des directives du ministre, la Commission peut :
a) construire, pourvoir, entretenir et exploiter une ou des lignes de chemin de fer à partir de l’actuel terminal du nord jusqu’à un site quelconque de la Baie de James ou des environs;
b) construire, achever, pourvoir, entretenir et exploiter, à partir de ces lignes de chemin de fer, dans un rayon ne dépassant pas vingt milles, les embranchements et voies de desserte jugés nécessaires. La Commission est investie, à cet égard, des mêmes pouvoirs qu’à l’égard des lignes de chemin de fer;
c) construire, achever, pourvoir, entretenir et exploiter des lignes téléphoniques et télégraphiques et est investie, à cet égard, des pouvoirs conférés aux compagnies de chemin de fer en vertu de la loi intitulée The Railways Act, qui constitue le chapitre 331 des Lois refondues de l’Ontario de 1950, ou d’une loi générale de la Législature présentement en vigueur et qui a une incidence sur les chemins de fer ou conférés aux compagnies de téléphone ou de télégraphe constituées en vertu des lois générales de l’Ontario;
d) acquérir, notamment par achat, des véhicules automobiles et des remorques, au sens du Code de la route, des aéronefs, lignes d’autobus, d’autocars, d’aéronefs, flottes de camions, exploiter, entretenir et gérer ces services de véhicules, de remorques, d’aéronefs et ces autres lignes en vue d’exercer sur les routes et ailleurs des activités de transporteur public de voyageurs et de marchandises;
e) acquérir, notamment par achat, construire, achever, pourvoir, entretenir et exploiter des hôtels, des lieux de villégiature, des restaurants, des services et lignes d’embarcations et de navires;
f) acquérir, notamment par achat, construire, achever, pourvoir, entretenir ou exploiter les entreprises et fournir les services dans la partie de l’Ontario que dessert la Commission et que cette dernière estime être à l’avantage des voyageurs ou des résidents;
g) contribuer financièrement à l’exploitation des entreprises ou à la prestation de services qui sont à l’avantage des voyageurs ou des résidents dans la partie de l’Ontario que dessert la Commission. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 7 (2); 2020, chap. 36, annexe 36, art. 5.
Pouvoir d’abandonner des entreprises et des services
(3) Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut abandonner les entreprises auxquelles la présente loi l’autorise ou l’oblige à participer ou cesser de fournir les services que la présente loi l’autorise ou l’oblige à fournir. 2001, chap. 23, art. 174.
Idem
(4) Si elle abandonne une entreprise ou cesse de fournir un service en vertu de la présente loi, la Commission peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, transférer à une autre personne les éléments d’actif et de passif rattachés à l’entreprise ou au service. 2001, chap. 23, art. 174.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2001, chap. 23, art. 174 - 05/12/2001
2020, chap. 36, annexe 36, art. 5 - 08/12/2020
Directives ministérielles
7.1 (1) Le ministre peut donner des directives par écrit à la Commission à l’égard de toute question visée par la présente loi. 2020, chap. 36, annexe 36, art. 6.
Mise en application
(2) La Commission veille à ce que les directives soient mises en application promptement et efficacement. 2020, chap. 36, annexe 36, art. 6.
Non-assimilation à un règlement
(3) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux directives. 2020, chap. 36, annexe 36, art. 6.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 36, annexe 36, art. 6 - 08/12/2020
Régime de retraite autorisé
8 Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement, constituer et administrer, notamment par l’intermédiaire d’une régie, une caisse de retraite prévoyant le versement d’allocations de pension de retraite ou d’invalidité à ses employés, à ses anciens employés ou aux commissaires, ou à une catégorie de ceux-ci. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 8; 2001, chap. 23, art. 175; 2021, chap. 40, annexe 18, art. 8.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2001, chap. 23, art. 175 - 05/12/2001
2021, chap. 40, annexe 18, art. 8 - 09/12/2021
Exemption relative aux licences ou aux permis
9 Les articles et règlements suivants ne s’appliquent pas à la Commission ou aux personnes qui fournissent des services de transport de passagers pour le compte de la Commission, ni ne les lient :
1. Abrogée : 2020, chap. 34, annexe 23, art. 12.
2. Les règlements sur les permis d’entreprise, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, exigeant un permis pour les véhicules automobiles ou autres qui servent au transport de personnes ou de marchandises et réglementant et régissant de tels véhicules.
3. Les règlements municipaux adoptés en vertu de la disposition 11 du paragraphe 8 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto exigeant un permis pour les véhicules automobiles ou autres qui servent au transport de personnes ou de marchandises et réglementant et régissant de tels véhicules. 2006, chap. 32, annexe C, art. 44; 2020, chap. 34, annexe 23, art. 12; 2020, chap. 36, annexe 36, art. 7.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1996, chap. 9, art. 29 - 30/05/1996
2002, chap. 17, annexe F, Tableau - 01/01/2003; 2002, chap. 18, annexe P, art. 44 - 01/01/2006
2006, chap. 32, annexe C, art. 44 - 01/01/2007
2020, chap. 34, annexe 23, art. 12 - 01/07/2021; 2020, chap. 36, annexe 36, art. 7 - 08/12/2020
Pouvoirs de la Commission relatifs aux compagnies filiales
10 Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut acquérir, notamment par achat, ou promouvoir et faire constituer et organiser une ou des compagnies sous le régime d’une loi d’intérêt public ou privé du Canada ou d’une province en vue de l’exercice, en totalité ou en partie, des pouvoirs de la Commission ou pour assurer une meilleure exploitation ou gestion de la totalité ou d’une partie de son entreprise. Cette compagnie possède tous les pouvoirs, droits, recours et immunités conférés à la Commission par la loi, notamment par la présente loi. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 10.
Entente avec la Nipissing Central Railway Company
11 Sous réserve de l’approbation du ministre, la Commission peut conclure une entente avec la Nipissing Central Railway Company en vue de traiter avec cette compagnie, notamment en vue d’en acquérir ou louer les chemins de fer et les entreprises, en totalité ou en partie. La Commission peut, à la suite de cette acquisition, location ou autre transaction, exploiter ces chemins de fer et les entreprises connexes de la même façon et, sous réserve de l’entente, dans la même mesure que si ceux-ci faisaient partie de la Ontario Northland Railway. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 11; 2020, chap. 36, annexe 36, art. 8.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 36, annexe 36, art. 8 - 08/12/2020
Approbation du ministre
12 Sont subordonnés à l’approbation du ministre le tracé des lignes de chemin de fer et de leurs embranchements, l’emplacement des autres ouvrages de la Commission, les plans de tous les ouvrages projetés ainsi que le règlement administratif de la Commission. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 12; 2020, chap. 36, annexe 36, art. 9.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 36, annexe 36, art. 9 - 08/12/2020
Tarifs et péages
13 (1) La Commission peut, par règlement, fixer les tarifs et péages qui doivent être imposés à l’égard de toute forme de transport ainsi que des lignes téléphoniques ou télégraphiques qu’elle exploite, selon l’autorisation prévue à la présente loi. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 13 (1).
Annulation ou modification par le gouvernement
(2) Le ministre peut, en tout temps, décréter l’annulation ou la modification des règlements. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 13 (2); 2020, chap. 36, annexe 36, art. 10.
Nature administrative des règlements
(3) Les règlements ainsi pris sont réputés être de nature administrative et non législative. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 13 (3).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 36, annexe 36, art. 10 - 08/12/2020
Ententes avec des compagnies de chemins de fer
14 (1) Sous réserve de l’approbation et des directives du ministre, la Commission peut conclure une entente de réciprocité avec des compagnies de chemin de fer en vue de fournir et d’obtenir des droits de parcours, des accords sur la circulation et d’autres droits relativement aux chemins de fer de la compagnie ou à ceux de la Commission qui existent déjà ou dont elle envisage la construction, pour ainsi offrir aux deux parties des installations propres à l’exercice réciproque de ces droits, des accords raisonnables sur la circulation et d’équitables tarifs par mille. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 14 (1); 2020, chap. 36, annexe 36, par. 11 (1).
Accords de location de lignes de chemin de fer
(2) Sous réserve de l’approbation et des directives du ministre, la Commission peut louer ou convenir de louer à quiconque ses lignes de chemin de fer, ainsi que les biens-fonds, les constructions et le matériel connexes. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 14 (2); 2020, chap. 36, annexe 36, art. 11.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 36, annexe 36, art. 11 (1, 2) - 08/12/2020
Force motrice
15 La Commission peut faire fonctionner le chemin de fer, ou un tronçon de celui-ci, en utilisant toute forme de force motrice, notamment l’électricité. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 15.
Centrales électriques, élévateurs, quais
16 Dans l’exercice de ses pouvoirs, la Commission peut acheter des biens-fonds aux fins d’y construire les centrales électriques, les entrepôts, les élévateurs, les quais, les gares, les ateliers, les garages, les hangars, les aéroports, les pistes d’atterrissage, et les bureaux et autres ouvrages qui lui sont nécessaires. Elle peut en outre vendre et céder ceux de ces biens-fonds qui sont devenus inutiles à ces fins. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 16.
Construction et entretien des bâtiments
17 La Commission peut construire et entretenir, et à l’occasion transformer, réparer ou agrandir les bâtiments, les garages, les hangars, les aéroports, les pistes d’atterrissage, les stations-service, les gares, les dépôts, les débarcadères et les accessoires fixes commodes et nécessaires. Elle peut acheter et acquérir les moteurs, les véhicules automobiles, les remorques, les aéronefs, les locomotives, les voitures, les wagons et autres machines et appareils nécessaires au fonctionnement du chemin de fer et des lignes d’autobus, de camions et d’aéronefs, ainsi qu’au logement et à l’usage des voyageurs, au transport des marchandises et aux activités de la Commission. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 17.
Pouvoir d’aliéner des véhicules automobiles, etc.
18 La Commission peut aliéner, notamment par la vente, ses véhicules automobiles, ses aéronefs, son matériel, ses embarcations, ses navires, ses ouvrages ou autres biens devenus inutiles ou impropres aux besoins de la Commission. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 18.
Ouvrages destinés à la production de l’électricité
19 Sous réserve de l’approbation du ministre, la Commission peut construire, entretenir et exploiter des ouvrages destinés à la production de force motrice, notamment de l’électricité, pour le chemin de fer, et pour l’éclairage et le chauffage du matériel roulant et d’autres biens qui sont la propriété du chemin de fer. Elle peut vendre ou donner à bail la force motrice ou l’électricité excédentaire à toute personne physique ou morale de même qu’acquérir et détenir, à ces fins, les biens nécessaires. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 19; 2020, chap. 36, annexe 36, art. 12.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 36, annexe 36, art. 12 - 08/12/2020
Ouvrages destinés à la transmission de l’énergie
20 Sous réserve des ententes devant d’abord être conclues entre la Commission et les propriétaires privés des biens-fonds concernés ou, à défaut de telles ententes, sous réserve du droit d’expropriation prévu à l’article 24, la Commission peut acquérir le droit d’acheminer et de transmettre de l’électricité ou une autre forme d’énergie requise pour le fonctionnement, l’éclairage ou le chauffage du chemin de fer et des autres ouvrages de la Commission soit au-dessus du sous-sol de biens-fonds qui ne sont pas sa propriété, soit dans ou à travers ceux-ci. Elle peut en outre acquérir, notamment par achat, le droit de poser des tubes dans le sous-sol des biens-fonds qu’elle détermine, ou de dresser des poteaux sur ces biens-fonds ou d’étendre des fils au-dessus de ceux-ci, le long ou au-dessus des voies publiques ou sur des plans d’eau en Ontario, en y installant les accessoires fixes nécessaires, notamment des poteaux, des piliers ou des butées servant à soutenir les câbles ou les fils des lignes, ou les tubes pour l’électricité ou une autre forme d’énergie. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 20.
Cession à la Commission des terres non concédées de la Couronne
21 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, céder à la Commission les terres non concédées, situées en Ontario, qui, selon la Commission, sont nécessaires à l’exploitation du chemin de fer, au maintien de droits de passage, de voies d’évitement, de cours ou de gares commodes et nécessaires, ou pour l’approvisionnement en pierre, en gravier, en terre, en sable ou en eau en vue du chemin de fer ou à toute autre fin ou usage reliés au chemin de fer ou autres ouvrages de la Commission. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 21 (1).
Enregistrement du décret portant cession
(2) L’enregistrement d’une copie certifiée conforme de ce décret au bureau d’enregistrement immobilier compétent emporte cession de la terre qui y est décrite en faveur de la Commission à titre de fiduciaire pour l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 21 (2).
Chef de la direction
21.1 (1) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un des employés de la Commission à titre de chef de la direction de la Commission. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 9.
Fonctions
(2) Le chef de la direction est chargé du fonctionnement de la Commission, sous la supervision et la direction des commissaires. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 9.
Rémunération et avantages sociaux
(3) La Commission verse la rémunération au chef de la direction et lui fournit les avantages sociaux que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 9.
Disposition transitoire
(4) Malgré le paragraphe (1), le particulier qui occupe le poste de chef de la direction le jour de l’entrée en vigueur de l’article 9 de l’annexe 18 de la Loi de 2021 visant à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires) peut rester en fonction jusqu’à trois ans après cette date ou jusqu’à ce qu’une nomination soit faite en vertu du paragraphe (1), selon la première de ces éventualités à se produire. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 9.
Idem
(5) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le lieutenant-gouverneur en conseil de nommer le particulier visé au paragraphe (4) au poste de chef de la direction en application du paragraphe (1). 2021, chap. 40, annexe 18, art. 9.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2021, chap. 40, annexe 18, art. 9 - 09/12/2021
Nomination du personnel
22 Sous réserve de l’article 21.1, la Commission peut se doter du personnel jugé nécessaire à son fonctionnement efficace. Celle-ci peut préciser les fonctions et fixer la rémunération du personnel. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 22; 2021, chap. 40, annexe 18, art. 10.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2021, chap. 40, annexe 18, art. 10 - 09/12/2021
Cautionnement
23 Les personnes auxquelles la Commission confie la garde et le contrôle de sommes d’argent dans le cadre de leurs fonctions, fournissent un cautionnement, de la manière et d’un montant que peut prescrire la Commission. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 23.
Pouvoirs généraux de la Commission
24 (1) La Commission possède, relativement aux chemins de fer et aux ouvrages, outre les pouvoirs, droits, recours et immunités que lui confère la présente loi, ceux que confère la loi intitulée The Railways Act, qui constitue le chapitre 331 des Lois refondues de l’Ontario de 1950, aux compagnies de chemin de fer ou que confère une loi générale de la Législature présentement en vigueur et qui a une incidence sur les chemins de fer. Toutefois, la loi intitulée The Railways Act ou toute autre loi de même nature ne s’applique pas, à d’autres égards, au chemin de fer, ni ne lie la Commission. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 24 (1).
Expropriation touchant des droits de passage
(2) Au lieu d’exproprier des biens-fonds en vertu d’une loi générale touchant les chemins de fer, la Commission peut, à son choix, exproprier les servitudes, les droits d’usage et les droits d’appui qu’elle précise dans l’avis donné à cette fin. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 24 (2).
Autre mode d’expropriation
(3) Au lieu de suivre les modalités prévues à la loi intitulée The Railways Act ou à toute autre loi générale de la Législature ayant une incidence sur les chemins de fer, la Commission peut, à son choix, acquérir et exproprier des biens-fonds, servitudes, droits d’usage et droits d’appui de la manière prévue, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des biens-fonds et des biens expropriés par la Couronne, représentée par le ministre de l’Infrastructure, en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure. La Loi sur l’expropriation régit les demandes d’indemnisation formulées à cet égard. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 24 (3); 2011, chap. 9, annexe 27, art. 35.
Passage des chemins de fer au-dessus des voies publiques
(4) Avec l’autorisation préalable du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, la Commission peut faire passer son chemin de fer, y compris les embranchements, les voies de desserte ou d’évitement, le long des voies publiques existantes ou à travers celles-ci. Sous réserve de la Loi sur l’expropriation, les articles 118 à 128 de la loi intitulée The Railways Act s’appliquent à ces diverses affectations des voies publiques existantes, à la construction et à l’utilisation des chemins de fer qui longent ou traversent ces voies publiques, ainsi qu’aux requêtes en vue d’obtenir cette autorisation. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 24 (4); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 75 (1).
Application de la loi intitulée The Railways Act
(5) Les articles 285, 287 et 291 à 295 de la loi intitulée The Railways Act s’appliquent à la Commission, aux chemins de fer et ouvrages de cette dernière, ainsi qu’aux personnes inculpées des infractions ou passibles des peines qui y sont mentionnées, de la même manière et dans la même mesure, avec les adaptations nécessaires, que si ces articles avaient été édictés dans la présente loi et en faisaient partie. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 24 (5).
Pouvoirs des constables et des chefs de train
(6) La Commission peut nommer des constables. Pour l’application de la loi intitulée The Railways Act, les personnes ainsi nommées comme constables et les chefs de train de passagers de la Commission possèdent, dans l’exercice de leurs fonctions, les pouvoirs et les droits que confèrent aux constables des chemins de fer et aux chefs de trains de passagers la loi intitulée The Railways Act ou toute autre loi générale présentement en vigueur et qui a une incidence sur ces personnes. Les dispositions de la Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public visant les constables s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ces constables et à ces chefs de train. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 24 (6).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2011, chap. 9, annexe 27, art. 35 - 06/06/2011
2021, chap. 4, annexe 6, art. 75 (1) - 01/06/2021
Approbation du ministre
25 Lorsque la présente loi subordonne l’exercice des pouvoirs de la Commission à l’obtention préalable de l’approbation ou du consentement du lieutenant-gouverneur en conseil ou du ministre, ces pouvoirs peuvent être exercés par la compagnie que la Commission peut acquérir, notamment par achat, ou faire constituer en personne morale, si l’approbation ou le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil ou du ministre, selon le cas, a été obtenu. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 25; 2020, chap. 36, annexe 36, art. 13.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 36, annexe 36, art. 13 - 08/12/2020
Achats au Canada des fournitures et du matériel roulant
26 Dans la mesure du possible, le chemin de fer est construit, pourvu et exploité à l’aide de fournitures de chemin de fer et de matériel roulant fabriqués, achetés ou obtenus au Canada, si les coûts et les conditions d’obtention y sont aussi avantageux qu’ailleurs eu égard à la qualité. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 26.
27 Abrogé : 2020, chap. 36, annexe 36, art. 14.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 36, annexe 36, art. 14 - 08/12/2020
Salaires comparables
28 Il doit être payé aux ouvriers employés à la construction ou à l’exploitation du chemin de fer et des ouvrages, ou dans le cadre de ces activités, les mêmes taux de salaire que ceux normalement versés aux ouvriers qui effectuent un travail semblable dans les districts où s’effectuent la construction et l’exploitation du chemin de fer et des ouvrages. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 28.
Cession de terres à la Commission en vue d’emplacements urbains
29 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, céder à la Commission, en vue de l’aménagement d’emplacements urbains, certaines parties de terres non concédées, situées en Ontario, le long de la ligne de chemin de fer adjacente aux gares actuelles ou projetées. L’enregistrement d’une copie certifiée conforme de ce décret au bureau d’enregistrement immobilier compétent emporte cession de la terre qui y est décrite en faveur de la Commission à titre de fiduciaire pour l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 29 (1).
Acquisition d’autres terres aux mêmes fins
(2) La Commission peut, à cette même fin, acquérir d’autres terres ainsi situées, de la façon dont elle est autorisée à le faire relativement aux droits de passage et aux terrains destinés à des gares. Elle possède, relativement à ces acquisitions, notamment par expropriation, les mêmes droits et pouvoirs qu’en matière d’acquisition de terres en vue du maintien de droits de passage, sauf qu’elle ne peut en affecter plus de 1 000 acres par emplacement urbain. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 29 (2).
Pouvoirs de la Commission relatifs à l’aliénation de terres
(3) La Commission peut au sujet de toute partie de ces terres prendre toute mesure jugée opportune, notamment les vendre, les donner à bail ou en faire le tracé. Elle peut accepter des sûretés, notamment des hypothèques, en garantie du prix de vente impayé. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 29 (3).
Minéraux et droits miniers
30 Sous réserve de tout règlement général que peut prendre le lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut vendre ou donner à bail les mines, les minéraux et les droits miniers en surface ou au sous-sol de toute partie des droits de passage, des emplacements urbains ou des autres terres cédées à la Commission maintenant et à l’avenir, ou prendre à leur sujet toute autre mesure jugée opportune. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 30.
Affectation des voies publiques ne visant pas les droits miniers
31 Le tracé, notamment au moyen d’un plan, ou l’affectation quelconque d’une terre à l’intérieur d’un emplacement urbain à des fins de construction de rues ou de voies publiques n’est pas réputé emporter rétrocession à la Couronne, ni attribuer à la municipalité où se trouve l’emplacement urbain, des mines, minéraux ou droits miniers en surface ou au sous-sol des terres visées qui ont déjà été concédés par la Couronne à la Commission ou à toute autre personne. La Commission ou les cessionnaires des mines, minéraux et droits miniers visés ont toutefois le droit d’y poursuivre des activités minières en surface ou au sous-sol, de vendre ou de donner à bail les mines, minéraux et droits miniers, ou de prendre toute mesure jugée opportune à leur sujet. Ceci à condition toutefois que les propriétaires, preneurs à bail ou autres personnes qui poursuivent effectivement ces activités minières ne nuisent pas ainsi à la circulation sur ces rues et voies publiques. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 31.
Conditions préalables à l’exploitation des mines
32 La poursuite d’activités minières en surface ou au sous-sol des terres ainsi tracées ou affectées aux rues et voies publiques est subordonnée à la présentation préalable, au conseil de la municipalité compétente par le propriétaire, le preneur à bail ou les personnes intéressées, d’un plan convenable des activités minières projetées, accompagné des devis et renseignements nécessaires. Elle est subordonnée aussi à l’approbation préalable écrite du plan par l’ingénieur de la municipalité ou par l’ingénieur que celle-ci nomme à cette fin. Le cas échéant, les activités minières sont ensuite exercées en stricte conformité avec les plans. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 32.
Détention d’actions
33 (1) La Commission, les commissaires ou l’un d’eux, ou l’agent qu’elle mandate à cette fin, peuvent détenir, en fiducie pour le compte de l’Ontario, les actions de la Nipissing Central Railway Company ou de toute compagnie que la Commission a acquise, notamment par achat, ou qu’elle a fait constituer en personne morale sous le régime de la présente loi. Ils peuvent, à cet égard, exercer tous les droits des actionnaires à l’égard des actions dont ils sont ainsi détenteurs. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 33 (1).
Avance de fonds par la Commission à Nipissing à des fins de construction
(2) La Commission peut avancer à la Nipissing Central Railway Company les fonds requis aux fins de l’entretien et de l’exploitation de la ligne de chemin de fer de la compagnie, ou pour l’achat, la construction, la réparation et l’entretien de son matériel. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 33 (2).
Matériel
(3) Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut aussi avancer à la Nipissing Central Railway Company les fonds requis aux fins de la construction et de l’achèvement de la ou des lignes de chemin de fer de la compagnie. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 33 (3).
Contrats de garantie
(4) La Commission peut garantir l’exécution en totalité ou en partie des obligations et des engagements de la Nipissing Central Railway Company ou de toute compagnie que la Commission a acquise, notamment par achat, ou qu’elle a fait constituer en personne morale. Elle peut aussi garantir le remboursement des avances consenties à l’une ou l’autre de ces compagnies aux fins de remplir ses obligations et ses engagements. Elle ne peut toutefois ainsi garantir ni l’exécution d’obligations contractées à des fins de construction ni le remboursement des sommes d’argent reliées à ces obligations, sans l’autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 33 (4).
Commission autorisée à faire une avance de fonds aux filiales
(5) Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut avancer aux compagnies qu’elle a acquises, notamment par achat, ou qu’elle a fait constituer en personne morale, les fonds requis aux fins de remplir leurs obligations et leurs engagements. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 33 (5).
Émission d’obligations
34 (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut emprunter les sommes d’argent nécessaires à la réalisation de ses objets et, en vue d’en assurer le remboursement, peut émettre des valeurs mobilières, notamment des obligations, des débentures ou des billets. Ces valeurs mobilières peuvent, à des fins de garantie, grever les biens, l’actif, les droits, les loyers et les recettes de la Commission, présents et futurs, qui y sont décrits. La Commission peut fixer les époques, la manière et les endroits au Canada ou ailleurs de leur paiement ainsi que le taux d’intérêt versé. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 34 (1).
Pouvoirs supplémentaires en matière de financement
(2) La Commission peut notamment imputer les fonds empruntés pour l’exercice de ses activités au remboursement de ses dettes existantes, des avances consenties par la province de l’Ontario ou des dettes que la Commission a garanties ou prises à son compte. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 34 (2).
Garantie de la province de l’Ontario
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances à garantir le paiement, pour le compte de la province de l’Ontario et en son nom, des valeurs mobilières que la Commission a émises aux fins prévues par la présente loi. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 34 (3); 2020, chap. 36, annexe 36, art. 15.
Forme de la garantie
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la forme de la garantie et son mode d’exercice. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 34 (4).
(5) Abrogé : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 75 (2).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 36, annexe 36, art. 15 - 08/12/2020
2021, chap. 4, annexe 6, art. 75 (2) - 01/06/2021
Avances prélevées sur le Trésor
35 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances à prélever sur le Trésor à titre d’avances à la Commission, les sommes jugées nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation du chemin de fer, ainsi qu’à l’achat, à l’entretien et à l’exploitation de véhicules automobiles, de remorques, d’aéronefs, de lignes d’autobus, d’autocars, de camions et d’aéronefs, de leur matériel ou des autres ouvrages de la Commission. Celle-ci est tenue de rendre compte de ces avances. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 35; 2020, chap. 36, annexe 36, art. 16.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 36, annexe 36, art. 16 - 08/12/2020
Compte spécial
36 Le ministère du Trésor et de l’Économie tient un compte, désigné sous le nom de «Ontario Northland Transportation Commission Account», auquel il porte à la fois les prélèvements faits sur le Trésor et les sommes d’argent reçues de la Commission au titre du remboursement de ses dettes. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 36.
Affectation des recettes
37 (1) La Commission est tenue d’affecter ses recettes et encaissements à l’acquittement de ses frais et dépenses légitimement engagés ainsi que de ses dettes et obligations dûment contractées, et de verser tout excédent au Trésor, aux moments et aux montants que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 37 (1).
Fonds d’amortissement
(2) La Commission peut constituer un fonds d’amortissement en vue du rachat des valeurs mobilières qu’elle émet. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 37 (2).
Placement des fonds excédentaires
(3) L’excédent qui figure au crédit du fonds d’amortissement constitué par la Commission est placé dans des valeurs mobilières de la province de l’Ontario aux moments et de la manière que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. O.32, par. 37 (3).
Comptes tenus par la Commission
38 La Commission veille à ce que soient tenus des registres qui comportent un compte exact et fidèle des sommes d’argent reçues et payées, de même que de l’objet de ces recettes et déboursés. Ces registres sont accessibles, en tout temps, à des fins d’examen aux commissaires, au ministre des Finances et aux personnes que la Commission ou le ministre des Finances mandatent à cette fin, aux mandataires du lieutenant-gouverneur ou d’un commissaire. Ces personnes peuvent en tirer des copies ou des extraits. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 38; 2020, chap. 36, annexe 36, art. 17; 2021, chap. 40, annexe 18, art. 11.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 36, annexe 36, art. 17 - 08/12/2020
2021, chap. 40, annexe 18, art. 11 - 09/12/2021
Vérification
39 (1) La Commission nomme un ou plusieurs experts-comptables titulaires d’un permis chargé de vérifier les comptes et les opérations de la Commission et de ses filiales à l’égard de l’exercice précédent. 2020, chap. 36, annexe 36, art. 18.
Vérificateur général
(2) Le vérificateur général peut aussi vérifier les comptes et les opérations de la Commission ou de l’une ou l’autre de ses filiales à l’égard de tout exercice. 2020, chap. 36, annexe 36, art. 18.
Vérificateur nommé par le ministre
(3) Le ministre peut, en tout temps, nommer un expert-comptable titulaire d’un permis, autre que la personne nommée en application du paragraphe (1), pour vérifier les comptes et opérations de la Commission ou de l’une ou l’autre de ses filiales à l’égard de la période qu’il précise. 2020, chap. 36, annexe 36, art. 18.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2004, chap. 17, art. 32 - 30/11/2004
2020, chap. 36, annexe 36, art. 18 - 08/12/2020
Budget et autres renseignements financiers
39.1 (1) La Commission soumet à l’approbation du ministre, au plus tard le 31 août de chaque année ou à toute autre date que celui-ci précise, son budget pour l’exercice suivant ou pour toute autre période que le ministre précise. 2020, chap. 36, annexe 36, art. 18.
Forme et contenu du budget
(2) Le budget est rédigé sous la forme qu’exige le ministre et comprend tout autre renseignement qu’il exige. 2020, chap. 36, annexe 36, art. 18.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 36, annexe 36, art. 18 - 08/12/2020
Exercice
40 L’exercice de la Commission commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. 2020, chap. 36, annexe 36, art. 19.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 19, annexe Q, art. 2 - 22/06/2006
2020, chap. 36, annexe 36, art. 19 - 08/12/2020
Rapport et plan d’activités annuels
41 (1) La Commission prépare un rapport annuel et un plan d’activités annuel qu’elle présente au ministre et qu’elle met à la disposition du public. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 12.
Idem
(2) La Commission se conforme aux directives que peut donner le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard de ce qui suit :
a) la forme et le contenu du rapport annuel et du plan d’activités annuel;
b) le moment où il faut les mettre à la disposition du ministre;
c) le moment où il faut les mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 12.
Idem
(3) La Commission inclut dans le rapport annuel et le plan d’activités annuel les éléments supplémentaires que peut exiger le ministre. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 12.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1999, chap. 12, annexe O, art. 59 - 30/06/2000
2017, chap. 34, annexe 46, art. 44 (2) - 01/01/2018
2021, chap. 40, annexe 18, art. 12 - 09/12/2021
Dépôt du rapport annuel
41.1 Le ministre dépose le rapport annuel de la Commission devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 44 (2).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2017, chap. 34, annexe 46, art. 44 (2) - 01/01/2018
Conflits d’intérêts
42 Les commissaires et le personnel de celle-ci ne peuvent conclure de contrats avec la Commission, ni détenir, directement ou indirectement, des intérêts pécuniaires dans les contrats ou ouvrages auxquels sera imputée quelque portion des sommes d’argent confiées à la surveillance de la Commission. L.R.O. 1990, chap. O.32, art. 42; 2021, chap. 40, annexe 18, art. 13.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2021, chap. 40, annexe 18, art. 13 - 09/12/2021
Immunité
42.1 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un commissaire, un dirigeant ou un employé de la Commission pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il a commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 14.
Responsabilité de la Commission
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de dégager la Commission de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’une cause d’action découlant d’un acte, d’une négligence ou d’un manquement visé à ce paragraphe. 2021, chap. 40, annexe 18, art. 14.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2021, chap. 40, annexe 18, art. 14 - 09/12/2021
Règlements
43 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de toute question qu’il estime nécessaire ou souhaitable pour réaliser efficacement l’intention et l’objet de la présente loi. 2020, chap. 36, annexe 36, art. 20.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1998, chap. 18, annexe B, art. 11 - 18/12/1998
2020, chap. 36, annexe 36, art. 20 - 08/12/2020
Décisions du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire concernant des questions
44 (1) Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a la compétence et le pouvoir de faire ce qui suit :
a) entendre et trancher les requêtes relatives à un chemin de fer, à sa construction, à son entretien ou à son exploitation qui sont fondées sur la contravention par la Commission ou toute autre personne ou entité aux exigences prévues par toute loi ou par un règlement pris, une règle établie, un règlement municipal adopté ou une ordonnance rendue en vertu de toute loi, ou prévues par une convention conclue en ce qui concerne un chemin de fer, sa construction, son entretien ou son exploitation, ou qui sont fondées sur le non-respect de ces exigences par la Commission ou toute autre personne ou entité;
b) entendre et trancher les requêtes relatives aux tarifs exigés à l’égard d’un chemin de fer par la Commission ou par une compagnie de chemin de fer, si ces tarifs excèdent ceux approuvés ou prescrits par une autorité légitime, ou si ces tarifs sont de toute autre façon illégaux. 2021, chap. 4, annexe 6, par. 75 (3).
Séquestres, liquidateurs ou autres
(2) Les cadres ou autres dirigeants, ou les liquidateurs ou séquestres, d’un chemin de fer doivent le gérer, l’exploiter ou le liquider conformément aux ordonnances et directives du Tribunal. 2021, chap. 4, annexe 6, par. 75 (3).
Idem
(3) Le fait que la personne gère, exploite ou liquide un chemin de fer en vertu du pouvoir judiciaire qui lui est conféré par un tribunal n’empêche pas l’exercice par le Tribunal de la compétence ou du pouvoir que lui confère le présent article. 2021, chap. 4, annexe 6, par. 75 (3).
Définition
(4) La définition qui suit s’applique au présent article.
«chemin de fer» S’entend d’un chemin de fer que la Commission est autorisée à construire ou à exploiter, notamment :
a) l’ensemble des embranchements, voies d’évitement, gares, dépôts, débarcadères, matériel roulant ou autre matériel, magasins, biens meubles ou immeubles et ouvrages qui y sont associés;
b) les ponts et tunnels de chemin de fer ou autres ouvrages que la Commission est autorisée à construire. 2021, chap. 4, annexe 6, par. 75 (3).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2021, chap. 4, annexe 6, art. 75 (3) - 01/06/2021; TMAL 30 APR 21 - 1