Loi sur les tribunaux judiciaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 626/00

compétence de la cour des petites créances ET PLAFOND PÉCUNIAIRE RELATIF AUX APPELS

Version telle qu’elle existait du 1^er janvier 2020 au 30 avril 2025.

Dernière modification : 343/19.

Historique législatif : 439/08, 244/10, 317/11, 343/19.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Compétence

1. (1) Le montant maximal d’une demande introduite devant la Cour des petites créances est de 35 000 $.  Règl. de l’Ont. 626/00, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 439/08, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 343/19, art. 1.

(2) Le montant maximal d’une demande sur laquelle un juge suppléant peut statuer est de 35 000 $.  Règl. de l’Ont. 626/00, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 439/08, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 343/19, art. 1.

Plafond pécuniaire relatif aux appels

2. (1) Pour l’application de l’alinéa 31 a) de la Loi, le montant prescrit est de 3 500 $.  Règl. de l’Ont. 317/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 343/19, art. 2.

(2) Pour l’application de l’alinéa 31 b) de la Loi, le montant prescrit est de 3 500 $.  Règl. de l’Ont. 317/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 343/19, art. 2.

3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 626/00, art. 3.