Loi sur l’éducation

RÈglement de l’ontario 20/10

droits exigés des résidents non permanents — dispenses

Version telle qu’elle existait du 18 août 2023 au 29 octobre 2025.

Dernière modification : 265/23.

Historique législatif : 388/10, 133/11, 356/19, 301/22, 265/23.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Catégories prescrites

1. Chacune des catégories suivantes est prescrite comme catégorie à laquelle le conseil ne doit pas demander de droits conformément au paragraphe 49 (7) de la Loi :

1. Les personnes qui, à la fois :

i. ont été déplacées à la suite de l’ouragan Katrina,

ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2005-2006.

2. Les personnes qui, à la fois :

i. ont été déplacées à la suite du tremblement de terre de 2010 en Haïti,

ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2009-2010 ou 2010-2011.

3. Les personnes qui, à la fois :

i. ont été déplacées à la suite du tremblement de terre et du tsunami de mars 2011 au Japon,

ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2010-2011 ou 2011-2012.

4. Les personnes qui, à la fois :

i. ont été déplacées à la suite de l’ouragan Dorian,

ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2019-2020.

5. Les personnes qui, à la fois :

i. ont obtenu une autorisation d’urgence d’entrer au Canada ou d’y séjourner pour des raisons humanitaires,

ii. se trouvent au Canada en vertu de cette autorisation. Règl. de l’Ont. 20/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 388/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 133/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 356/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 301/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 265/23, art. 1.

2. Omis (abrogation d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 20/10, art. 2.

3. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 20/10, art. 3.