Règl. de l'Ont. 317/18: DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L'IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES, vente de billets (Loi de 2017 sur la)
Loi de 2017 sur la vente de billets
DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
Période de codification : du 10 juin 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 172/26.
Historique législatif : 605/20, 172/26.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Dispositions prescrites de la Loi
1. Les dispositions suivantes de la Loi sont prescrites pour l’application du paragraphe 30 (1) de la Loi :
1. Le paragraphe 2 (1).
2. Le paragraphe 2 (3).
3. Le paragraphe 2 (3.1).
4. L’article 3.
5. La disposition 1 du paragraphe 5 (1).
6. La disposition 2 du paragraphe 5 (1).
7. L’alinéa 6 (1) a).
8. L’alinéa 6 (1) b).
9. Le paragraphe 6 (2).
10. L’alinéa 6 (3) a).
11. L’alinéa 6 (3) b).
12. L’alinéa 6 (3) c).
13. L’alinéa 6 (3) d).
14. L’alinéa 6 (4) a).
15. L’alinéa 6 (4) b).
16. L’alinéa 6 (4) c).
17. L’alinéa 6 (4) d).
18. Le paragraphe 6 (5).
19. Le paragraphe 6 (6).
20. Le paragraphe 7 (2).
21. Le paragraphe 7 (3).
22. Le paragraphe 8 (1).
23. Le paragraphe 8 (2).
24. L’alinéa 8.1 (1) a).
25. L’alinéa 8.1 (1) b).
26. Le paragraphe 8.1 (2). Règl. de l’Ont. 172/26, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
