Pour les terrains dont la désignation civique est 274, rue Dundas, ville de Burlington, pris en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire

Dans la mesure permise par l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire, à l’égard de terrains situés dans la ville de Burlington dans la province de l’Ontario, comme indiqué à l’annexe « A » (les « terrains visés »), j’ordonne ce qui suit :

1. Définitions

  1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté :

    « règlement municipal de zonage » s’entend du règlement municipal de zonage no 2020 de la ville de Burlington.

2. Utilisations autorisées

  1. En plus des utilisations autorisées par le règlement municipal de zonage, y compris les exceptions applicables aux terrains visés, les utilisations suivantes sont considérées comme des utilisations autorisées :
    1. Établissement de soins de longue durée.
    2. Maison de retraite.

3. Exigences relatives au zonage

  1. Les exigences relatives au zonage s’appliquant à un immeuble d’habitation dans l’exception 558 du règlement municipal de zonage s’appliquent aux utilisations prévues au paragraphe 2 (1).
  2. L’exigence minimale d’espace de stationnement situé en retrait de la voie publique pour les utilisations prévues au paragraphe 2 (1) est de 0,6 place de stationnement par unité ou lit.

4. Dispositions relatives à la mise en œuvre

  1. Les déclarations de principe faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, les plans provinciaux et les plans officiels ne s’appliquent pas à l’égard d’un permis, d’une approbation, d’une permission ou de toute autre chose exigés avant que puisse être établie sur les terrains visés une utilisation autorisée par le présent arrêté.
  2. L’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire ne s’applique pas aux terrains visés.
  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est pris.

Date d’entrée en vigueur

Signé à Toronto ce 23 jour de Octobre 2026.

Original signé par l’honorable Robert J. Flack, ministre des Affaires municipales et du Logement

Arrêté de zonage original et annexe A

Vous pouvez consulter l’original signé, qui comprend la carte et les terrains visés.