Pour des terrains dont la désignation civique est 2115, promenade Country Club, ville de Burlington, pris en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire

Dans la mesure permise par l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des terrains situés dans la ville de Burlington de la province de l’Ontario qui sont décrits à l’annexe « A » (les « terrains visés »), j’ordonne ce qui suit :

1. Condition

  1. Le présent arrêté est assujetti à la condition suivante pour les besoins du paragraphe 47(1.0.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire :
    1. Confirmation que des permis d’occupation ont été délivrés en vertu du code du bâtiment pour tous les logements appelés à être construits sur les terrains identifiés comme formant le quartier résidentiel de faible hauteur 8-1 (LN8-1) dans l’arrêté de zonage 009-2026 du ministre.

2. Définitions

  1. La définition qui suit s’applique au présent arrêté :

    « règlement municipal de zonage » s’entend du règlement municipal de zonage no 2020 de la ville de Burlington.

3. Utilisations autorisées

  1. Toute utilisation du sol et toute édification, implantation ou utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sont interdites sur les terrains identifiés dans l’annexe A, sauf pour les utilisations permises dans la zone d’espaces ouverts (O1) dans la partie 10, paragraphes 4.1 et 4.2 du Règlement municipal sur l’aménagement du territoire, un cimetière ou un crématorium n’étant toutefois pas permis.

4. Exigences relatives au zonage

  1. Les exigences relatives à la zone d’espaces ouverts énoncés dans la partie 10, paragraphes 4.3 et 4.4 du Règlement municipal sur l’aménagement du territoire s’appliquent aux utilisations énoncées au paragraphe 3(1).

5. Dispositions relatives à la mise en œuvre

  1. Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est pris.

Date d’entrée en vigueur

Fait à Toronto, ce 23 jour d’octobre 2026.

Original signé par l’hon. Robert J. Flack, ministre des Affaires municipales et du Logement

Arrêté de zonage original et annexe A

Vous pouvez consulter l’original signé, qui comprend la carte et les terrains visés