Règl. de l'Ont. 91/02: DISPOSITIONS GÉNÉRALES"

Règl. de l'Ont. 91/02: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, recours civils (Loi de 2001 sur les)

Loi de 2001 sur les recours civils

Dispositions générales

Période de codification : du 1^er avril 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 99/24.

Historique législatif : 208/02, 234/03, 478/09, 206/11, 510/17, 162/19, 677/20, 148/21, 674/21, 99/24.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Ordonnance de paiement des frais juridiques concernant un bien faisant l’objet d’une ordonnance interlocutoire (articles 5 et 10 de la Loi)

Fin prescrite

1. L’ordonnance visée à l’article 5 ou 10 de la Loi ne peut s’appliquer qu’aux frais juridiques raisonnables engagés dans le cadre d’une instance prévue par la Loi en vue de faire reconnaître un intérêt sur un bien. Règl. de l’Ont. 234/03, art. 1.

Financement

2. (1) Lorsque la Cour supérieure de justice rend une ordonnance de paiement des frais juridiques raisonnables en vertu de l’article 5 ou 10 de la Loi et que la conversion d’un bien non pécuniaire en argent est nécessaire afin de respecter l’ordonnance de paiement, elle modifie une ordonnance interlocutoire rendue en vertu de l’article 4 ou 9 de la Loi, selon le cas, pour permettre au directeur de l’administration des biens — recours civils de convertir le bien, à moins que la conversion ne soit injuste. Règl. de l’Ont. 478/09, art. 1.

(2) Si une ordonnance interlocutoire modifiée en application du paragraphe (1) est rendue à l’égard de plus d’un bien, la Cour supérieure de justice précise, en modifiant l’ordonnance, le ou les biens qui peuvent être convertis. Règl. de l’Ont. 478/09, art. 1.

Limites pécuniaires

3. (1) La limite pécuniaire des paiements prévus par des ordonnances rendues en vertu de l’article 5 ou 10 de la Loi à l’égard d’un bien qui fait l’objet d’une instance est le moins élevé des montants suivants :

a) 15 pour cent de la valeur du bien;

b) le montant des frais juridiques établi conformément au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 478/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 674/21, par. 1 (1).

(2) Pour l’application de l’alinéa (1) a), la valeur d’un bien non pécuniaire correspond à la valeur de réalisation moins les frais de conversion, le paiement de tous les privilèges ou autres charges grevant le bien et les frais engagés par le directeur de l’administration des biens — recours civils dans le cadre d’une ordonnance interlocutoire de conservation, de prise en charge et de disposition du bien jusqu’à la conversion. Règl. de l’Ont. 478/09, art. 1.

(3) Pour l’application de l’alinéa (1) b), le montant des frais juridiques est celui qui serait à payer pour des honoraires d’avocat, des honoraires pour les services des clercs, stagiaires et enquêteurs, des débours et des frais de déplacement, calculés conformément aux règles suivantes :

1. Sauf le cas prévu à la disposition 2, les frais juridiques sont calculés comme s’ils étaient remboursables aux termes de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique, sous réserve des adaptations nécessaires dans les circonstances.

2. Les frais juridiques relatifs aux honoraires d’avocat et aux honoraires pour les services des clercs, stagiaires et enquêteurs sont calculés selon le nombre d’heures travaillées que le tribunal juge raisonnable. Règl. de l’Ont. 674/21, par. 1 (2).

(4) La limite pécuniaire visée au paragraphe (1) est le maximum dont peuvent disposer toutes les personnes qui revendiquent un intérêt sur le même bien. Règl. de l’Ont. 478/09, art. 1.

Infractions prescrites constituant une activité illégale liée à l’utilisation d’un véhicule (article 11.1 de la Loi)

Infractions prescrites : Code criminel (Canada)

3.1 Les infractions prévues aux dispositions suivantes du Code criminel (Canada) constituent des infractions prescrites pour l’application de l’alinéa a) de la définition de «activité illégale liée à l’utilisation d’un véhicule» à l’article 11.1 de la Loi :

1. L’article 320.13 (Conduite dangereuse).

2. L’article 320.17 (Fuite).

3. L’article 320.18 (Conduite durant l’interdiction).

4. et 5. Abrogées : Règl. de l’Ont. 677/20, art. 1.

Règl. de l’Ont. 478/09, art. 2; Règl. de l’Ont. 677/20, art. 1.

Avis public concernant une instance fondée sur un complot (article 13 de la Loi)

Avis

4. (1) Dès qu’il introduit une instance en application de l’article 13 de la Loi, le procureur général en publie un avis dans la Gazette de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 234/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 478/09, art. 3.

(2) Le procureur général peut également publier l’avis de toute autre façon qui portera l’instance à l’attention du public. Règl. de l’Ont. 234/03, art. 1.

(3) Le procureur général peut, par motion avec préavis, demander des directives à la Cour supérieure de justice pour l’application du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 234/03, art. 1.

Renseignements personnels (article 19 de la Loi)

Autorité d’examen

5. Pour l’application des paragraphes 19 (4) et (5) de la Loi, l’autorité d’examen est l’avocat du Bureau des avocats de la Couronne — Droit civil du ministère du Procureur général qui est désigné à cette fin par le directeur du Bureau. Règl. de l’Ont. 148/21, art. 1.

Institutions, catégories de personnes et circonstances

6. (1) Les institutions indiquées à la colonne 1 du tableau du présent article sont prescrites pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 19 (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 234/03, art. 1.

(2) Les catégories de personnes indiquées à la colonne 2 du tableau du présent article sont prescrites pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 19 (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 234/03, art. 1.

(3) Les circonstances indiquées à la colonne 3 du tableau du présent article sont prescrites pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 19 (4) de la Loi.

TABLEau

Numéro	Colonne 1 Institution	Colonne 2 Catégorie de personnes	Colonne 3 Circonstances
1.	Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales	Les employés de l’institution nommés directeurs, sous-directeurs, inspecteurs en chef et inspecteurs pour l’application des lois suivantes : Loi sur les animaux destinés à la recherche Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie Loi sur le classement et la vente des produits agricoles Loi sur le bétail et les produits de bétail Loi sur la vente à l’encan du bétail Loi sur les médicaments pour le bétail Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments	Dans le cadre de l’emploi
2.	Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales	Les vétérinaires nommés inspecteurs pour l’application de la Loi sur la vente à l’encan du bétail, qui ne sont pas des employés de l’institution	L’exercice des fonctions et des pouvoirs
3.	Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales	Les inspecteurs nommés pour l’application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments qui ne sont pas des employés de l’institution	L’exercice des fonctions et des pouvoirs
4.	Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales	Les employés de l’institution nommés directeurs et sous-directeurs pour l’application de la Loi sur le lait	Dans le cadre de l’emploi
5.	Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales	Les employés de l’institution nommés inspecteurs itinérants pour l’application de la Loi sur le lait	Dans le cadre de l’emploi
6.	Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales	Les inspecteurs itinérants nommés pour l’application de la Loi sur le lait par un directeur nommé par le ministre, qui ne sont pas des employés de l’institution	L’exercice des fonctions et des pouvoirs
7. et 8.	Abrogés : Règl. de l’Ont. 478/09, par. 4 (5).
9.	Commission de protection financière des éleveurs de bétail	Les personnes qui agissent comme secrétaire de la Commission	L’exercice des fonctions de secrétaire de la Commission
10.	Commission de protection financière des producteurs de céréales	Les personnes qui agissent comme secrétaire de la Commission	L’exercice des fonctions de secrétaire de la Commission
11.	Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration	Les sous-ministres adjoints	Dans le cadre de l’emploi
12.	Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs	Les enquêteurs qui font enquête sur les infractions aux lois suivantes : Loi sur les huissiers Loi sur les sociétés par actions Loi sur les noms commerciaux Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette Loi de 1998 sur les condominiums Loi de 2002 sur la protection du consommateur Loi sur les renseignements concernant le consommateur Loi sur les personnes morales Loi sur les renseignements exigés des personnes morales Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires Loi sur les personnes morales extraprovinciales Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers Loi sur les sociétés en commandite Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire Loi sur la façon de présenter la vente d’ensembles d’habitation Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil	Dans le cadre de l’emploi
13.	Commission des alcools et des jeux de l’Ontario	Le commandant de bureau — Bureau des enquêtes et de l’application de la loi	Dans le cadre de l’emploi
14.	Ministère de l’Éducation	Les sous-ministres adjoints	Dans le cadre de l’emploi
15.	Ministère des Finances	Les sous-ministres adjoints, les directeurs et les chefs chargés d’effectuer des enquêtes concernant l’observation de la Loi de la taxe sur le tabac	Dans le cadre de l’emploi
16.	Ministère de l’Énergie	Les sous-ministres adjoints	Dans le cadre de l’emploi
16.1	Ministère de l’Infrastructure	Les sous-ministres adjoints	Dans le cadre de l’emploi
17.	Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique	Les inspecteurs, les enquêteurs et le personnel chargé de l’application de la loi	Dans le cadre de l’emploi
18.	Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique	Les directeurs nommés en vertu des lois suivantes : La Loi sur les évaluations environnementales La Loi sur la protection de l’environnement La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario La Loi sur les pesticides La Loi de 2006 sur l’eau saine La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs La Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable	Dans le cadre de l’emploi
19.	Commission de l’énergie de l’Ontario	Les dirigeants, les administrateurs et les membres du comité de surveillance du marché	Dans le cadre de l’emploi ou dans l’exercice des fonctions d’administrateur et de membre
20.	Commission de l’énergie de l’Ontario	Les inspecteurs et les enquêteurs	Dans le cadre de l’emploi
21.	Commission de l’énergie de l’Ontario	Le directeur des permis et tous les autres employés liés à l’octroi des permis	Dans le cadre de l’emploi
22.	Autorité ontarienne de réglementation des services financiers	Tous les employés et mandataires	Dans le cadre du suivi, des examens ou des enquêtes liés à la conformité aux lois administrées par l’institution Dans le cadre de l’administration du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
23.	Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs	Le sous-ministre adjoint — Division des services ministériels	Dans le cadre de l’emploi
24.	Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier	Chef de la direction	Dans le cadre de l’emploi
25.	Ministère des Richesses naturelles et des Forêts	Le directeur — Direction de l’application des règlements, le chef — Section du soutien à la réglementation, le chef — Section du renseignement et des enquêtes, le chef — Section des services relatifs aux programmes et le chef — Section des activités provinciales d’application des règlements	Dans le cadre de l’emploi
26.	Ministère du Solliciteur général	Les personnes qui sont des agents de police au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers	Dans le cadre de l’emploi
27.	Ministère du Solliciteur général	Le directeur — Service de renseignements criminels Ontario	Dans le cadre de l’emploi
28.	Ministère du Solliciteur général	Les agents des services correctionnels, les agents de probation, les agents de libération conditionnelle et les enquêteurs spéciaux	Dans le cadre de l’emploi
29.	Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle	Les sous-ministres adjoints	Dans le cadre de l’emploi
30.	Ministère des Transports	Les agents d’exécution des règlements de la route	Dans le cadre de l’emploi
31.	Ministère des Transports	Les inspecteurs de la sécurité des transporteurs routiers	Dans le cadre de l’emploi
32.	Ministère des Transports	Les administrateurs des vérifications des installations	Dans le cadre de l’emploi
33.	Ministère des Transports	Les conseillers en application des lois relatives aux transporteurs	Dans le cadre de l’emploi
34.	Ministère des Transports	Les superviseurs de l’application des lois	Dans le cadre de l’emploi
35.	Ministère des Transports	Les coordonnateurs régionaux de l’application des lois	Dans le cadre de l’emploi
36.	Ministère des Transports	Les coordonnateurs des services régionaux	Dans le cadre de l’emploi
37.	Ministère des Transports	Les agents d’administration des tribunaux	Dans le cadre de l’emploi
38.	Ministère des Transports	Le chef de l’application des normes relatives au programme du BSET	Dans le cadre de l’emploi
39.	Ministère des Transports	Les administrateurs de l’évaluation de la sécurité des transporteurs	Dans le cadre de l’emploi
40.	Ministère des Transports	Les analystes de l’immatriculation UVU	Dans le cadre de l’emploi
41.	Ministère des Transports	Les coordonnateurs des examens de conduite	Dans le cadre de l’emploi
42.	Ministère des Transports	Les superviseurs des centres d’examen de conduite	Dans le cadre de l’emploi
43.	Ministère des Transports	Le directeur de la Direction des partenariats pour la prestation de services	Dans le cadre de l’emploi
44.	Ministère des Transports	Les registrateurs adjoints des véhicules automobiles	Dans le cadre de l’emploi
45.	Ministère des Transports	Les administrateurs des contrats	Dans le cadre de l’emploi
46.	Ministère des Transports	L’administrateur du marquage	Dans le cadre de l’emploi
47.	Ministère des Transports	Le conseiller en matière d’inspection structurelle	Dans le cadre de l’emploi
48.	Ministère des Transports	Les examinateurs pour les épreuves pratiques de conduite	Dans le cadre de l’emploi
49.	Ministère des Transports	Le superviseur des examens de conduite	Dans le cadre de l’emploi
50.	Ministère des Transports	Les agents du service à la clientèle pour les examens de conduite	Dans le cadre de l’emploi
51.	Ministère des Transports	Le superviseur des agents du service à la clientèle du Centre d’examen de conduite	Dans le cadre de l’emploi
52.	ServiceOntario	Les administrateurs des bureaux de délivrance	Dans le cadre de l’emploi
53.	Toute institution visée par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée	Les personnes qui sont des agents de police au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers	Dans le cadre de l’emploi

Règl. de l’Ont. 234/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 478/09, art. 4; Règl. de l’Ont. 206/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 510/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 162/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 99/24, art. 1.

Conditions

7. Les conditions suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 19 (5) de la Loi :

1. Les dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 19 (4) de la Loi ont été respectées.

2. Le paragraphe 19 (8) de la Loi a été respecté.

3. Il est raisonnable de croire que les renseignements divulgués seraient utiles à une fin prévue au paragraphe 19 (1) de la Loi.

4. L’intérêt public l’emporte sur le droit de la personne concernée par les renseignements à la protection de sa vie privée, compte tenu de ce qui suit :

i. les objets énoncés à l’article 1 de la Loi;

ii. l’importance de respecter les rapports dont le caractère privilégié est reconnu par la loi;

iii. l’espoir raisonnable de la personne que la confidentialité des renseignements sera préservée;

iv. tout autre facteur que l’autorité d’examen juge pertinent. Règl. de l’Ont. 234/03, art. 1.