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Foire aux questions à propos d’obtenir une trousse d’information sur les véhicules d’occasion (TIVO)
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- Qu'est-ce qu'une trousse d’information sur les véhicules d’occasion (TIVO)?
- Est-ce qu'il faut une trousse d’information sur les véhicules d’occasion pour toutes les ventes et tous les transferts?
- De quoi ai-je besoin pour commander une trousse d’information sur les véhicules d’occasion?
- J'ai déjà acheté ma voiture. Pourquoi ai-je besoin d’une trousse d’information sur les véhicules d’occasion?
- Est-ce que le vendeur du véhicule doit payer une amende s'il ne remet pas la trousse d’information sur les véhicules d’occasion lors de la vente?
- Comment puis-je connaître la valeur de ma voiture selon le Red Book?
- La trousse d’information sur les véhicules d’occasion indique les valeurs de gros et de détail moyennes du véhicule. Quelle valeur utilise-t-on pour déterminer le montant de taxe de vente au détail à payer?
- Pourquoi la trousse d’information sur les véhicules d’occasion n'inclut-elle pas l'historique du véhicule dans les autres provinces?
- Quand recevrai-je ma trousse d’information sur les véhicules d’occasion?
- Dernièrement, j'ai acheté une trousse d’information sur les véhicules d’occasion en ligne et je me suis rendu compte que certains renseignements ne sont pas exacts. Que dois-je faire?
- Dernièrement, j'ai acheté une trousse d’information sur les véhicules d’occasion en ligne et je me suis rendu compte que j'allais la recevoir par la poste à une date ulterieure. Que puis-je faire pour l'obtenir immédiatement?
- Une trousse d’information sur les véhicules d’occasion (TIVO) endommagée peut-elle être acceptée aux fins de transfert?
- Pendant combien de temps la trousse d’information sur les véhicules d’occasion est-elle valide?
- Un véhicule peut-il quand même être transféré si la trousse d’information sur les véhicules d’occasion indique qu'un privilège est inscrit à l'endroit du véhicule?
- La trousse d’information sur les véhicules d’occasion protège-t-elle un acheteur de véhicule si un privilège est inscrit à l'endroit du véhicule après l'achat de la trousse?
1. Qu'est-ce qu'une trousse d’information sur les véhicules d’occasion (TIVO)?
La trousse d’information sur les véhicules d’occasion (TIVO) contient l’historique de l’enregistrement du véhicule en Ontario, notamment tous les propriétaires présents et passés en Ontario ainsi que la municipalité de résidence, l’information sur les privilèges inscrits à l’endroit du véhicule (s’il y en a), le kilométrage inscrit au compteur (le cas échéant), la juste valeur marchande (Red Book) qui servira à déterminer le montant minimal de taxe à payer. La trousse renferme aussi des conseils au consommateur, des renseignements sur l’inspection des normes de sécurité du véhicule, sur la taxe de vente au détail ainsi que des formules pour l’acte de vente.
Le particulier qui veut vendre un véhicule automobile d’occasion doit acheter une trousse d’information sur les véhicules d’occasion, laquelle est obligatoire pour la plupart des transferts entre particuliers. Sauf dans les cas de types de véhicule ou de transfert faisant l’objet d’exemption, le vendeur doit remettre à l’acheteur cette trousse au moment de la vente. L’acheteur présente ensuite la trousse au bureau d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire lors du transfert de l’enregistrement du véhicule. Pour en savoir plus, consultez le site Web du ministère des Transports
2. Est-ce qu'il faut une trousse d’information sur les véhicules d’occasion pour toutes les ventes et tous les transferts?
Non. Les cas suivants en sont exemptes :
- Cadre commercial :
- Concessionnaires automobiles inscrits
- Transferts multiples (deux ou plus) entre sociétés
- Revocation de la Loi sur le camionnage ou permis de taxi
- Société à actionnaire
- Transferts de véhicules volés ou d’épaves aux compagnies d’assurance
- Transferts de véhicules en reprise de possession
- Cadre familial :
- Cadeaux entre membres d’une famille linéaire. Par membre d'une famille linéaire, on entend le père, la mère, la belle-mère, le beau-père, le conjoint, le grand-père, la grande-mère, le fils, la fille, le beau-fils ou la belle-fille par remariage, le beau-petit-fils ou la belle-petite-fille par remariage, le petit-fils, la petite-fille, le gendre et la bru. Cette définition englobe, depuis le 1er juillet 2010, les frères et sœurs, y compris les demi-frères et demi-sœurs, les frères et sœurs d’adoption et les demi-frères et demi-sœurs par alliance.
- Conjoint(e)s
- Partenaires de même sexe
- Éclatement de famille, séparation ou jugement de divorce
- Legs de biens personnels
- Autres :
- Véhicules importés d’autres territoires
- Dons à des organismes de bienfaisance, religieux ou bénévoles enregistrés selon la définition de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
- Ventes/transferts à un hôpital, au conseil d’administration d’un service local, à une municipalité, un conseil scolaire, une université ou un collège
- Loteries et tirages au sort enregistrés
- Ventes annulées
- Ventes aux municipalités
Pour en savoir davantage sur les exemptions possibles, veuillez communiquer avec le ministère au 1 800 387-3445 (sans frais au Canada) ou dans la région du Grand Toronto au 416 235-2999.
3. De quoi ai-je besoin pour commander une trousse d’information sur les véhicules d’occasion?
Vous avez besoin de fournir votre permis de conduire et votre numéro d’identification du titulaire. Si vous n'avez pas de permis de conduire ni de numéro d’identification du titulaire, vous pouvez donner votre nom et votre adresse. Vous aurez aussi besoin du numéro d’identification du véhicule ou du numéro de plaque d’immatriculation du véhicule.
4. J'ai déjà acheté ma voiture. Pourquoi ai-je besoin d’une trousse d’information sur les véhicules d’occasion?
Depuis le 4 octobre 1993, il est obligatoire d’avoir une trousse d’information sur les véhicules d’occasion et de la remettre au moment du transfert de titre de propriété du véhicule :
- Véhicules de tourisme
- Camionnettes (d’un poids enregistre à 3 000 kg ou inferieur)
- Fourgonnettes
- Motocyclettes
- Caravanes motorisées
La trousse d’information sur les véhicules d’occasion n'est pas obligatoire pour les :
- Véhicules utilitaires lourds (d’un poids enregistré supérieur à 3 000 kg)
- Autobus/Autobus scolaires
- Cyclomoteurs
- Remorques
- Motoneiges
- Véhicules récréatifs (autres que les caravanes motorisées)
Cela est stipulé dans le Règlement 601/93 du Code de la route.
5. Est-ce que le vendeur du véhicule doit payer une amende s'il ne remet pas la trousse d’information sur les véhicules d’occasion lors de la vente?
Toute personne qui ne remet pas de trousse d’information sur les véhicules d’occasion à l'acheteur contrevient au Règlement 601/93 du Code de la route et fait l'objet d’amendes.
6. Comment puis-je connaitre la valeur de ma voiture selon le Red Book?
Le Red Book, qui indique la valeur de divers véhicules, est publié par Canadian Red Book Inc. On peut se procurer ce livre ou un livre semblable dans la plupart des librairies et dans certains magasins vendant des pièces d’automobiles. Pour connaître la valeur de votre véhicule selon le Red Book, vous devez connaître l'année de fabrication, la marque et le modèle de votre véhicule. Pour calculer le montant de la taxe de vente au détail, on utilise généralement la valeur de gros du véhicule. Cette valeur est indiquée dans la trousse d’information sur les véhicules d’occasion, qui est utilisée lors du transfert du titre de propriété d’un véhicule d’un particulier à un autre. Si vous voulez acheter la version officielle du Red Book, vous pouvez composer le 905 469-6468.
7. La trousse d’information sur les véhicules d’occasion indique les valeurs de gros et de détail moyennes du véhicule. Quelle valeur utilise-t-on pour déterminer le montant de taxe de vente au détail à payer?
Le montant de taxe de vente au detail à payer est calculé sur la juste valeur marchande, c'est-à-dire la valeur qui est la plus élevée entre le prix de vente et la valeur en gros moyenne.
La valeur de gros moyenne est définie comme le prix moyen que les concessionnaires paient quand ils achètent des véhicules d’autres concessionnaires. Le tarif de gros est un prix de base et n'inclut pas les options comme l'air climatisé, les stéreos AM/FM, le regulateur de vitesse, etc.
8. Pourquoi la trousse d’information sur les véhicules d’occasion n'inclut-elle pas l'historique du véhicule dans les autres provinces?
La trousse d’information sur les véhicules d’occasion est produite à partir de renseignements qui sont recueillis en Ontario et ne renferme pas de renseignements provenant d’autres provinces ou territoires. Si vous avez besoin de renseignements sur un véhicule, alors qu'il était enregistré dans une autre province ou un autre territoire, veuillez communiquer directement avec l'autorité concernée.
9. Quand recevrai-je ma trousse d’information sur les véhicules d’occasion?
Vous recevrez votre trousse d’information sur les véhicules d’occasion dans à peu près 5 jours ouvrables. Si vous ne recevez pas votre plaque dans ces delais, communiquez avec le service de renseignements pour les conducteurs et les véhicules en composant le 416 235-2999 dans la région du Grand Toronto ou sans frais au Canada le 1 800 387-3445.
10. Dernièrement, j'ai acheté une trousse d’information sur les véhicules d’occasion en ligne et je me suis rendu compte que certains renseignements ne sont pas exacts. Que dois-je faire?
Veuillez appeler le service de renseignements pour les conducteurs et les véhicules au 416 235-2999 dans la région du Grand Toronto ou sans frais au Canada au 1 800 387-3445.
11. Dernièrement, j'ai acheté une trousse d’information sur les véhicules d’occasion en ligne et je me suis rendu compte que j'allais la recevoir par la poste à une date ultérieure. Que puis-je faire pour l'obtenir immédiatement?
Si vous avez commandé une trousse d’information sur les véhicules d’occasion en ligne, vous la recevrez par la poste dans à peu près 5 jours ouvrables. Si vous avez besoin de la trousse plus tôt, vous pouvez vous rendre à un bureau d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire et en acheter une autre à un coût additionnel.
12. Une trousse d’information sur les véhicules d’occasion (TIVO) endommagée peut-elle être acceptée aux fins de transfert?
Cela dépend à quel point elle est endommagée.
La trousse d’information sur les véhicules d’occasion doit être un document original. Le numéro de série ne doit pas être altéré et la partie détachable qui se trouve à la page 1 doit aussi être intacte. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le transfert ne peut pas se faire.
13. Pendant combien de temps la trousse d’information sur les véhicules d’occasion est-elle valide?
La trousse n'a pas de date d’expiration.
14. Un véhicule peut-il quand même être transféré si la trousse d’information sur les véhicules d’occasion indique qu'un privilège est inscrit à l'endroit du véhicule?
Oui. La trousse d’information sur les véhicules d’occasion est destinée à donner des précisions sur le véhicule à un acheteur potentiel.
15. La trousse d’information sur les véhicules d’occasion protège-t-elle un acheteur de véhicule si un privilège est inscrit à l'endroit du véhicule après l'achat de la trousse?
Non, pour des questions relatives à l'inscription de privilèges, nous vous conseillons d’appeler le bureau de l'enregistrement des suretés mobilières, ministère des Services gouvernementaux au 1 800 267-8847 ou au 416 325-8847 dans la région du Grand Toronto.
