Décret 1295/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Commission des parcs du Saint-Laurent (la « Commission ») ou un prédécesseur juridique de la Commission est le propriétaire inscrit de certaines parcelles situées dans le canton de South Stormont, Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry;

Attendu que la Commission souhaite vendre des parties de ces parcelles au canton de South Stormont, ces parties étant décrites à l’annexe A ci-jointe (les « biens-fonds »);

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 6 (1) a) de la Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent, la Commission des parcs du Saint-Laurent doit obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour aliéner des biens-fonds;

En conséquence, en vertu de l’alinéa 6 (1) a) de la Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent, l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est par la présente accordée à la Commission des parcs du Saint-Laurent pour :

1. vendre les biens-fonds au canton de South Stormont;
2. signer tous les documents qui seraient nécessaires à cette fin.

Annexe A