Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du décret 1198/2022, le ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») est responsable de l’application de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure (la « Loi »);

Attendu qu’en vertu du paragraphe 10 (2) de la Loi, le ministre, sur les directives du lieutenant-gouverneur en conseil et sans le consentement du propriétaire, exproprie tout bien-fonds ou intérêt sur un bien-fonds qu’il estime nécessaire au profit du public, y pénètre ou en prend possession au nom et pour le compte de la Couronne;

Attendu que tous les biens-fonds décrits à l’annexe « A » ci-jointe (les « biens-fonds ») sont nécessaires pour :

  1. la construction de la ligne de métro connue sous le nom d’Ontario Line et les travaux accessoires;
  2. la construction de la station connue sous le nom d’East Harbour SmartTrack Station et les travaux accessoires;
  3. la construction de la prolongation de l’avenue Broadview dans la cité de Toronto;
  4. l’exécution d’un projet d’aménagement axé sur les transports en commun connu sous le nom d’East Harbour – Communauté axée sur le transport en commun;
  5. la construction du projet connu sous le nom de Broadview et Eastern Avenue Flood Protection Project et les travaux accessoires.

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil estime que l’expropriation des biens-fonds est nécessaire à l’exécution des projets décrits au paragraphe précédent (collectivement les « projets »);

Et attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil estime que l’exécution des projets est nécessaire au profit du public;

En conséquence, en vertu du paragraphe 10 (2) de la Loi, étant donné qu’il est nécessaire au profit du public d’exproprier les biens-fonds, le lieutenant-gouverneur en conseil ordonne par les présentes à la ministre de, sans le consentement du propriétaire, pénétrer dans les biens-fonds décrits à l’annexe « A », d’en prendre possession et de les exproprier à compter du jour de la prise du présent décret selon ce qui est nécessaire à l’exécution des projets.

Annexe « A »

Ministère de l'Infrastructure

Approuvé et décrété : 10 octobre 2024