Décret 399/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que l’article 3.2 de la Loi sur les évaluations environnementales (la Loi) prévoit que si le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire compte tenu de l’objet de la Loi et après avoir pesé celui-ci par rapport aux préjudices, aux dommages ou aux inconvénients que l’application de la Loi à l’entreprise ou à la catégorie pourrait causer à des personnes ou à des biens, il peut, par arrêté, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, déclarer que la Loi, les règlements ou une question prévue par la Loi ne s’appliquent pas à l’égard d’un promoteur, d’une catégorie de promoteurs, d’une entreprise ou d’une catégorie d’entreprises, sous réserve des conditions que le ministre peut imposer;

Attendu que la ministre des Richesses naturelles et des Forêts a été nommée par la première ministre de l’Ontario en vertu de l’article 16 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés afin de prendre cette décision à la place du ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique;

Et Attendu que, en ce qui a trait à l’objet de la Loi et après avoir pesé celui-ci par rapport aux préjudices, aux dommages ou aux inconvénients que l’application de la Loi à l’entreprise de conduites de refoulement décrite dans l’arrêté joint pourrait causer aux personnes et aux biens désignés dans cet arrêté, la soussignée, ministre des Richesses naturelles et des Forêts, estime qu’il est dans l’intérêt public de prendre un arrêté déclarant que l’article 5 de la Loi ne s’applique pas à l’entreprise de la conduite de refoulement, sous réserve des conditions imposées dans l’arrêté joint;

Par conséquent, en vertu des dispositions de la Loi sur les évaluations environnementales, l’arrêté qui est joint exemptant l’entreprise de conduites de refoulement décrite dans cet arrêté de l’application de la Loi est, sous réserve des conditions qui y sont énoncées, approuvé.

Arrêté

Modifications apportées au système d’égouts de York Durham

Modifications apportées au système d'égouts de York Durham (en anglais seulement) - pdf