Décret 486/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. les sections de voie publique situées dans la ville de Collingwood (canton géographique de Nottawasaga), dans le comté de Simcoe, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées comme Parties 1, 2 et 3 sur le plan 1904-0308 du ministère des Transports déposé auprès du Service de gestion des documents de la région centrale du ministère des Transports à Toronto, en Ontario, le 27 novembre 2025, décrites dans l’annexe « A » ci-jointe, sont:
   1. désignées comme route à accès contrôlé conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version mise à jour; et
   2. transférées à la Corporation de la ville de Collingwood et placées sous la compétence de la Corporation de la ville de Collingwood, à compter de la date d’approbation du présent décret, conformément à l’article 29 (4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour; et
2. les sections de voie publique situées dans la ville de Wasaga Beach (canton géographique de Nottawasaga), dans le comté de Simcoe, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées comme Parties 4, 5 et 6 sur le plan 1904-0308 du ministère des Transports déposé auprès du Service de gestion des documents de la Région du Centre du ministère des Transports à Toronto, en Ontario, le 27 novembre 2025, décrites dans l’annexe « B » ci-jointe, sont:
   1. désignées comme route à accès contrôlé conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version mise à jour; et
   2. transférées à la Corporation de la ville de Wasaga Beach et placée sous la compétence de la Corporation de la ville de Wasaga Beach, à compter de la date d’approbation du présent décret, conformément à l’article 29 (4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour; et
3. les sections de voie publique situées dans le canton de Clearview (canton géographique de Nottawasaga), dans le comté de Simcoe, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées comme Parties 7 et 8 sur le plan 1904-0308 du ministère des Transports déposé auprès du Service de gestion des documents de la région centrale du ministère des Transports à Toronto, en Ontario, le 27 novembre 2025, décrites dans l’annexe « C » ci-jointe, sont:
   1. désignées comme route à accès contrôlé conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version mise à jour; et
   2. transférées à la Corporation du canton de Clearview et placées sous la compétence de la Corporation du canton de Clearview à compter de la date d’approbation du présent décret, conformément à l’article 29 (4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.

Annexe « A »

Annexe « B »

Annexe « C »