Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu de l’alinéa (j) du paragraphe 264(1) de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, le règlement administratif no 3 de la Société ontarienne d’assurance-dépôts autorisant, contrôlant et exigeant l’utilisation par les caisses de marques, de signes, d’annonces ou d’autres moyens indiquant que les dépôts qui y sont faits sont assurés par la Société, dont une copie est annexée aux présentes, est approuvé.

Société Ontarienne D’assurance Dépôts - Règlement Administratif N° 3

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 08 mars 2017