2019 examen des progrès accomplis vers la protection et le rétablissement des espèces en péril en Ontario

Survol

Pour s’acquitter des engagements juridiques découlant de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD), le gouvernement de l’Ontario publie l’Examen des progrès accomplis dans la protection et le rétablissement des espèces en péril – 2019, qui comprend des rapports d’étapes pour 16 espèces en péril et fait le point sur les mesures récentes prises dans le cadre du Programme de protection des espèces en péril de la province.

En vertu de la LEVD, un examen des progrès accomplis en matière de protection et de rétablissement de l’espèce doit être effectué au plus tard à la date précisée dans la Déclaration du gouvernement en réponse au programme de rétablissement pour l’espèce ou au plus tard cinq ans après qu’une déclaration du gouvernement en réponse aux programmes de rétablissement est publiée, si aucune date n’est précisée. La déclaration du gouvernement en réponse aux programmes de rétablissement constitue la politique officielle du gouvernement de l’Ontario relativement à la protection et au rétablissement d’une espèce en péril en particulier.

Les progrès accomplis dans la protection et le rétablissement d’une espèce, qui figurent dans l’examen des progrès accomplis, s’appuient des progrès réalisés en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures énoncées dans la déclaration du gouvernement en réponse aux programmes de rétablissement de l’espèce. De plus, l’examen pourrait aider à déterminer les lacunes en matière de mise en œuvre ou d’autres possibilités d’ajuster les mesures en matière de protection et de rétablissement pour aider à réaliser l’objectif de rétablissement de l’espèce, selon les renseignements et les ressources disponibles au moment de l’examen.

En 2019, un examen des progrès accomplis en matière de protection et de rétablissement est requis pour les 16 espèces au sujet desquelles une déclaration du gouvernement en réponse aux programmes de rétablissement a été publiée en 2014, notamment :

• onze espèces végétales : la frasère de Caroline, la violette pédalée, le noyer cendré, le ptéléa trifolié, le micocoulier rabougri, le chardon de Hill, l’hyménoxys herbacé, le chardon de Pitcher, la lespédèze de Virginie, la téphrosie de Virginie et l’aster très élevé;
• quatre espèces de poissons : le bec-de-lièvre, le dard de sable, le chat-fou du Nord et le méné camus;
• une espèce d’oiseau : le pluvier siffleur.

Au total, 13 rapports des progrès accomplis en matière de protection et de rétablissement de ces 16 espèces sont publiés – 10 rapports consacrés à une seule espèce et trois concernant plusieurs espèces
(c.-à-d. la violette pédalée et la téphrosie de Virginie; le ptéléa trifolié et le micocoulier rabougri; le chardon de Hill et l’hyménoxys herbacé).

Les rapports sur les progrès accomplis comprennent un chapitre d’introduction qui fournit une mise à jour au sujet des activités récentes menées en ce qui a trait au programme de protection des espèces en péril de l’Ontario, et des rapports d’étape détaillés des résultats accomplis envers la protection et le rétablissement des espèces en péril pour chacune des 13 espèces mentionnées ci-dessus.

Liste des espèces en péril de l’Ontario

Aucune modification n’a été apportée à la Liste des espèces en péril de l’Ontario (LEPO) en 2019 – aucune nouvelle espèce n’a été placée sur la liste et le statut d’aucune espèce figurant sur la liste n’a été modifié
(c.-à-d. le statut des espèces qui figurent sur la LEPO pour 2019 est identique à celui de la LEPO de 2018).

• 117
  voie de disparition
• 54
  menacées
• 56
  préoccupantes
• 16
  disparues

Le registre provincial des espèces en péril

Le personnel œuvrant au Centre d'information sur le patrimoine naturel (CIPN), du ministère des Richesses naturelles et des forêts (MRNF), fait le suivi des espèces en péril de l’Ontario en recueillant, en examinant et en gérant les renseignements sur les espèces qui sont intégrés dans la base de données provinciale exhaustive appelée Information sur les terres de l’Ontario (ITO). En octobre 2019, la base de données ITO renfermait plus de 700 156 signalements et renseignements relatifs à plus de 27 045 occurrences d’espèces en péril en Ontario.

Mettre à profit la science citoyenne en vue de faire le suivi des espèces en péril

Le CIPN recueille et gère des données qui portent sur les endroits où vivent les espèces dont la conservation est un sujet de préoccupation, y compris toutes les espèces en péril. En 2017, le CIPN a mis en œuvre un projet appelé Projet sur les espèces rares en Ontario, par le biais d’iNaturalist ^{footnote 1[1]} , pour faciliter la collecte de ces renseignements. En s’appuyant des outils intégrés à iNaturalist, le CIPN a élaboré le projet en vue de recueillir les signalements des membres relativement à un sous-ensemble de la biodiversité, notamment les espèces dont la conservation est préoccupante. Le projet permet au public de soumettre aisément les signalements d’espèces en péril observées (aux fins d’inclusion dans la base de données provinciale). Il suffit d’ouvrir l’application iNaturalist sur son téléphone intelligent et prendre une photo de l’espèce observée. Depuis l’élaboration du projet, le CIPN a accru la sensibilisation des utilisateurs d’iNaturalist en Ontario et d’autres intervenants, en partie grâce aux comptes de médias sociaux du MRNF.

Le Projet sur les espèces rares en Ontario s’est avéré un franc succès; près de 700 personnes se sont jointes au projet depuis 2017, et plus de 450 d’entre elles ont soumis, collectivement, plus de 33 000 signalements d’une espèce rare. Fait encore plus impressionnant, plus de 15 000 des signalements soumis visent 192 espèces en péril. L’application iNaturalist confère à ses utilisateurs un éventail d’avantages, y compris (i) l’accès à une vaste communauté en ligne de naturalistes pouvant contribuer à la vérification des observations et à l’identification des espèces, et (ii) la « vision par ordinateur » de l’application iNaturalist, qui facilite la reconnaissance de l’espèce observée en s’appuyant des photos d’espèces confirmées qui figurent déjà dans la base de données. Les utilisateurs qui soumettent des signalements d’espèces en péril éprouvent également une satisfaction à l’idée d’avoir fourni des données utiles qui seront mises à la disposition du gouvernement et des intervenants en conservation aux fins de protection et de rétablissement des espèces rares et des espèces en péril.

En raison des importantes percées technologiques réalisées dans le domaine des appareils portatifs, les initiatives de science citoyenne comme iNaturalist sont en mesure de mettre à profit la puissance de la technologie pour le bien collectif. Le Projet sur les espèces rares en Ontario du CIPN constitue un excellent exemple de la mise à profit de cette puissance afin d’améliorer les connaissances des espèces en péril en Ontario, ainsi que notre capacité de veiller à leur protection et à leur rétablissement. Si vous n’avez pas encore téléchargé l’application iNaturalist et que vous ne vous êtes pas joint au projet, qu’attendez-vous?

Programmes de rétablissement

En décembre 2019, des programmes de rétablissement ont été mis en œuvre pour 156 espèces en péril. Des progrès sont accomplis vers l’élaboration de programmes de rétablissement pour 18 autres espèces en péril et en voie de disparition. Le gouvernement de l’Ontario coopère avec les organismes fédéraux en vue de l’élaboration de la majorité de ces programmes et de l’établissement de priorités stratégiques en matière d’élaboration de programmes de rétablissement aux termes de la LEVD pour les espèces restantes.

Déclarations du gouvernement en réponse aux programmes de rétablissement

Le gouvernement de l’Ontario publie une déclaration du gouvernement en réponse aux programmes de rétablissement pour déterminer et communiquer la façon dont le gouvernement entend appuyer le rétablissement d’une espèce; la déclaration est une réponse stratégique aux conseils scientifiques fournis aux fins du programme de rétablissement de l’espèce. Une déclaration du gouvernement en réponse aux programmes de rétablissement comprend l’objectif de rétablissement du gouvernement pour l’espèce et les mesures qu’il dirigera ou appuiera pour aider à atteindre cet objectif.

Intendance des espèces en péril dans les parcs de l’Ontario

Parcs Ontario est un partenaire fondamental dans la mise en œuvre d’une gamme d’activités qui visent à appuyer la protection et le rétablissement des espèces en péril en Ontario. Chaque année, des projets dirigés par le personnel de Parcs Ontario, comportant des volets de recherche, de surveillance, de création, de gestion et de rétablissement de l’habitat, d’éducation et de sensibilisation sur l’habitat, continuent de nous rapprocher de nos objectifs en matière de rétablissement et de nos priorités relatives à plusieurs espèces en péril. Cette année, nous présentons trois projets en réponse à des besoins importants en ce qui a trait à la protection et au rétablissement des espèces en péril en Ontario – deux qui visent les reptiles, et un qui vise le pluvier siffleur (un examen de 2019 des progrès de l’espèce).

Atténuation du taux de mortalité sur les routes pour les espèces de tortues en péril dans le parc provincial Presqu’ile

La mortalité due aux collisions avec des véhicules constitue une menace importante pour les espèces de reptiles en péril, notamment les tortues. La réduction du taux de mortalité sur les routes s’avère donc un volet primordial de la protection et du rétablissement des espèces de tortues en péril de l’Ontario. De concert avec un candidat au doctorat à l’Université Laurentienne, le personnel du parc provincial travaille de façon active à réduire le taux de mortalité des tortues sur les routes qui traversent le parc, depuis les cinq dernières années. Les efforts de surveillance des espèces de reptiles en péril et de la mortalité sur les routes déployés dans le parc provincial Presqu’ile depuis 2014 ont permis de consigner des emplacements où d’importants déplacements de tortues sur les routes et des sites de nidification sur les accotements avaient été observés. Les données indiquent que la tortue peinte (Chrysemys picta), la tortue serpentine (Chelydra serpentina) et la tortue mouchetée (Emydoidea blandingii) traversent les routes et nidifient sur les accotements ou près de ceux-ci.

En 2015, les premières aires de nidification dans le parc ont été créées dans deux de ces emplacements; ces aires ont été entourées d’une clôture pour empêcher que les tortues se déplacent vers leurs aires de nidifications « traditionnelles » sur les accotements. De plus, lors de travaux d’amélioration routière effectués vers la fin de 2015, on procéda à l’installation de petits passages pour animaux à l’intention des reptiles et des amphibiens, ainsi que des dos d’âne. Ces passages devaient faciliter le déplacement sécuritaire des animaux traversant la rue, y compris les reptiles et les amphibiens. En 2016, des clôtures ont été érigées de chaque côté des routes, à proximité des emplacements désignés comme étant à risque élevé; on poursuit l’entretien et la réparation de ces clôtures. En 2017, on procéda à l’installation de panneaux d’interprétation près d’une des aires de nidification artificielles et des passages pour indiquer les emplacements où d’importants déplacements de tortues ont été observés.

Depuis 2017, les tortues ont recommencé leurs activités de nidification dans les aires de nidification artificielles, et leurs nids ont été protégés par le personnel de Parcs Ontario. Selon les observations du personnel, plusieurs des nids situés dans les aires de nidification artificielles ont été productifs. Parmi les travaux en cours et à long terme effectués par le personnel de Parcs Ontario, on compte l’entretien des clôtures d’exclusion et des aires de nidifications artificielles, la protection continue des nids de tortues, le suivi de l’éclosion de tortues dans les nids protégés et les observations incidentes de la nidification des tortues dans les aires de nidification artificielles.

Surveillance à long terme de la couleuvre obscure dans le parc provincial Murphys Point

Deux populations de couleuvres obscures (Pantherophis spiloides) sont présentes en Ontario – la population carolinienne dans le sud-ouest de l’Ontario, espèce en voie de disparition, et la population de l’axe de Frontenac dans le sud-est de l’Ontario, espèce menacée. Parmi les principales menaces qui pèsent sur la couleuvre obscure, on compte la perte et la fragmentation de son habitat, la persécution de la part de l’humain, les collisions avec des véhicules, ainsi que la destruction des aires d’hibernation adéquates. Le gouvernement de l’Ontario protège l’espèce et son habitat en vertu de la LEVD.

Le gouvernement s’est également engagé à diriger un programme de surveillance de la couleuvre obscure à des emplacements prioritaires dans les parcs de l’Ontario en vue de déterminer la présence, la répartition et l’utilisation de l’habitat, conformément à la Déclaration du gouvernement en réponse au programme de rétablissement pour la couleuvre obscure. À cette fin, les couleuvres obscures dans le parc provincial Murphys Point font l’objet d’une surveillance continue depuis 1988, en utilisant la méthode de marquage-recapture (transpondeurs passifs intégrés ou PIT-tags) sur l’ensemble de la période estivale. Selon une analyse préliminaire de ces données de surveillance réalisée en 2014 (fondée sur 30 à 70 individus capturés annuellement), les populations de couleuvres obscures semblent avoir augmenté dans le parc à court terme (1999-2002). Toutefois, la surveillance à long terme n’a pas permis de constater de tendances démographiques précises de la population de l’espèce; cette population se situerait autour de 70 individus. De plus, à plus long terme (1998-2011), la probabilité qu’un individu survive ou s’ajoute à la population existante ne s’est pas améliorée. Une raison probable de l’impossibilité de conclure avec certitude que la population a augmenté en s’appuyant sur ces données à long terme réside dans le fait que les couleuvres obscures capturées pour la première fois à des fins de recensement sont moins susceptibles d’être recapturées lors d’enquêtes de suivi. Ce biais fait en sorte qu’il est plus difficile d’analyser les données de surveillance en vue d’y déceler des tendances démographiques précises et exige une plus grande prudence relativement à l’interprétation de tendances apparemment positives, alors que la population augmente.

Outre les efforts de marquage et de recapture déployés durant l’été, deux gîtes d’hibernation connus ont également fait l’objet d’une surveillance sporadique entre 2004 et 2010. L’analyse des données recueillies a révélé un déclin considérable du nombre d’individus hibernant à ces deux emplacements. Bien qu’on ne sache pas exactement quelle proportion de la population globale de couleuvres obscures vivant dans le parc est constituée d’individus hibernant dans ces deux hibernacles, il se peut que les déclins constatés contribuent à la stagnation de la population globale. Toutefois, cette déduction amène également à croire que d’autres gîtes d’hibernation dans le parc qui n’ont pas encore fait l’objet d’une surveillance pourraient compenser les déclins de populations constatés dans les hibernacles surveillés, ce qui pourrait être annonciateur d’une population qui semble stable. En 2014, les Amis du parc Murphys Point ont effectué la surveillance par radiotélémétrie de six couleuvres obscures adultes pour tenter de trouver d’autres individus de l’espèce. Ils ont découvert quatre gîtes d’hibernation communautaires, ainsi que plusieurs endroits utilisés pour les activités collectives de mue et d’exposition au soleil. La surveillance ultérieure de ces gîtes d’hibernation nouvellement recensés pourrait accroître la compréhension du statut de la couleuvre obscure dans le parc.

Dans l’ensemble, ces constatations ont permis au personnel du parc d’avoir une meilleure compréhension des sites d’habitat (gîte d’hibernation) dans le parc, et sont utilisées lors de la planification de la gestion du parc, de manière à orienter les décisions en matière de zonage et d’élaboration de politiques qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les couleuvres obscures.

Les pluviers siffleurs font leur nid sur les rivages des parcs de l’Ontario du sud-est de la province

Le pluvier siffleur avait disparu de l’Ontario en 1986. Environ vingt ans plus tard (vers 2005-2008), il a fait son retour sur les rivages ontariens des Grands Lacs, y compris dans les parcs provinciaux. Depuis 2008, les pluviers siffleurs font leur nid chaque année dans le parc provincial Wasaga Beach. En 2016, des pluviers siffleurs ont nidifié avec succès pour la première fois sur les rivages du lac Ontario, dans le sud-est de la province, dans les parcs provinciaux Darlington et Presqu’ile. Depuis, les pluviers siffleurs font leur nid chaque année dans le parc provincial Darlington, et certaines années dans les parcs provinciaux Presqu’ile et North Beach.

Dans le sud-est de l’Ontario, le taux de réussite de nidification a varié d’une année à l’autre et d’un parc à l’autre. En 2016, des pluviers siffleurs ont niché avec succès dans le parc provincial Darlington (deux nids et sept oisillons) et dans le parc provincial Presqu’ile (un nid et trois oisillons). En 2017, l’espèce a niché dans les parcs provinciaux Darlington et North Beach; toutefois, seul un oisillon a pris son envol (depuis Darlington). En 2018, des pluviers siffleurs ont niché uniquement dans le parc provincial Darlington (un nid), où deux oisillons ont pris leur envol en 2018. Également en 2019, l’espèce a niché uniquement à Darlington, mais le nid a été emporté par de hauts niveaux d’eau. Le couple reproducteur a niché à nouveau, et trois oisillons ont éclos. Malheureusement, ces oisillons n’ont pas survécu en raison des hauts taux de prédation.

Le retour des pluviers siffleurs dans les parcs du sud-est a engendré la mise en œuvre d’un éventail de mesures de rétablissement de l’espèce. Par surcroît, les programmes de gestion des plages ont été révisés afin de protéger l’habitat de nidification vital du pluvier siffleur et d’atténuer les perturbations humaines qui menacent les oiseaux nicheurs. Les membres du personnel des parcs ont travaillé de concert, sur l’ensemble de la zone sud-est de Parcs Ontario, à la mise en œuvre de mesures de rétablissement et à la sensibilisation des visiteurs des parcs quant à l’importance du pluvier siffleur et de son habitat.

Les efforts déployés pour le rétablissement des nids du pluvier siffleur ont suscité beaucoup d’intérêt de la part des médias, des membres du public et des utilisateurs des plages qui souhaitaient en apprendre davantage sur le retour de ces petits habitants des plages. Les membres du personnel ont collaboré étroitement avec de nombreux membres du public et intervenants locaux en vue d’assurer la surveillance des nids et des oisillons en train de grandir sur les berges des parcs de l’Ontario. À ce jour, des bénévoles ont consacré plus de 1 500 heures à la surveillance des plages, à la collecte continue de données portant sur le comportement reproducteur, à la surveillance des taux de survie et à la sensibilisation des utilisateurs des plages au cycle biologique du pluvier siffleur. Le retour du pluvier siffleur sur les plages des Grands Lacs de l’Ontario témoigne de la résilience de l’espèce, de sa capacité de survivre et de se rétablir, par le biais du soutien du gouvernement, de ses partenaires et des membres du public.

Soutien à la participation du public aux activités d’intendance des espèces en péril

L’intendance est la pierre angulaire de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD). Le Programme d’intendance des espèces en péril fournit un soutien financier pour permettre aux particuliers et aux organismes de participer directement à la protection et au rétablissement des espèces en péril de l’Ontario.

Mise à jour des lois et des politiques relatives aux espèces en péril

Examen décennal et modifications législatives à la LEVD

En 2018-2019, le gouvernement de l’Ontario a effectué un examen de la LEVD afin de renforcer la protection des espèces en péril, d’envisager des approches modernes et novatrices pour obtenir des résultats positifs pour les espèces en péril, de rechercher des moyens de rationaliser les approbations et d’offrir de la clarté en vue de soutenir le développement économique. L’examen comprenait des consultations publiques, y compris des rencontres auprès d’intervenants, d’organismes municipaux et de peuples autochtones. À la lumière de cet examen, plusieurs modifications à la Loi sont entrées en vigueur, le 1^er juillet 2019 dans cinq grandes catégories. Les principales modifications sont énumérées ci-dessous.

Évaluation des espèces en péril et ajout de celles-ci à la Liste des espèces en péril en Ontario (LEPO)

• Aviser plus tôt le public des résultats d’évaluation et de classement des espèces du Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO) en rendant son rapport accessible au public dans les trois mois après sa réception par le ministre.
• Prolonger de trois à douze mois la période entre le moment où le rapport du CDSEPO est reçu par le ministre et celui où l’espèce doit être ajoutée à la Liste des espèces en péril en Ontario.
• Accroître la certitude de la synchronisation des modifications de la Liste des espèces en exigeant du CDSEPO qu’il soumette un rapport annuel au ministre entre le 1^er janvier et le 31 janvier de chaque année.
• Permettre au ministre d’exiger que le CDSEPO réévalue le classement d’une espèce lorsque le ministre est d’avis, en se fondant sur les données scientifiques, que le classement n’est peut-être plus approprié. Pour les espèces qui ne sont toujours pas ajoutées à la Liste ou qui sont ajoutées comme espèces préoccupantes, les modifications proposées supposent que l’espèce ne serait pas ajoutée à la Liste des espèces en péril en Ontario ni se verrait attribuer un statut plus précaire pendant la nouvelle évaluation du CDSEPO.
• Exiger du CDSEPO qu’il détermine la situation de l’espèce en fonction de sa zone géographique plus vaste et pertinente sur le plan biologique, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ontario, avant de classer une espèce comme étant en voie de disparition ou menacée. Si la situation globale était moins risquée pour les espèces dans la zone géographique plus vaste et pertinente sur le plan biologique, le CDSEPO serait tenu de modifier le classement des espèces afin de tenir compte de leur situation globale.
• Élargir l’éventail des qualifications des membres du CDSEPO afin d’y inclure les membres qui ont une expertise en écologie ou en gestion de la faune, ainsi que ceux qui connaissent les collectivités.

Définition et mise en œuvre des mesures de protection des espèces en péril et de leur habitat

• Dissocier le processus d’ajout à la Liste et les mesures de protection automatiques, et augmenter le pouvoir discrétionnaire du ministre en matière de protection, tout en veillant à ce que l’évaluation demeure un processus scientifique indépendant. Les changements proposés donneraient au ministre le pouvoir de suspendre temporairement les mesures de protection des espèces et de l’habitat pour une durée maximale de trois ans pour certaines espèces nouvellement ajoutées à la Liste lorsque les critères énoncés ci-dessous auront été satisfaits.
• Permettre la délimitation des mesures de protection des espèces, le cas échéant, au moyen de nouveaux règlements du ministre. Cette nouvelle compétence proposée permettrait d’appliquer des mesures de protection des espèces dans des territoires géographiques ou dans des circonstances particulières (par exemple, à des espèces qui ne sont pas touchées par des maladies).
• Éliminer l’exigence et les délais législatifs obligatoires pour élaborer une proposition de règlement sur l’habitat pour chaque espèce menacée ou en voie de disparition nouvellement ajoutée à la Liste, et conserver la possibilité d’élaborer un règlement sur l’habitat au besoin.
• Donner au ministre, plutôt qu’au lieutenant-gouverneur en conseil, le pouvoir d’adopter des règlements applicables à l’habitat d’espèces particulières.
• Élaboration de politiques de rétablissement des espèces en péril
• Préciser que les programmes de rétablissement constituent des conseils formulés à l’intention du gouvernement, et que les déclarations du gouvernement représentent l’orientation de la politique du gouvernement pour les espèces en péril.
• Donner au ministre l’entière discrétion de prolonger le délai de neuf mois pour la déclaration du gouvernement, pour certaines espèces.
• Permettre au ministre de prolonger les délais prévus pour l’examen des progrès réalisés en matière de protection et de rétablissement fondés sur les besoins particuliers des espèces.

Délivrance de permis et conclusion d’accords, et élaboration d’exemptions réglementaires en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

• Permettre de créer la possibilité pour les clients qui proposent d’entreprendre une activité ou un projet pouvant avoir des répercussions sur les espèces en péril de fournir des fonds plutôt que de mener certaines activités sur le terrain pour les espèces en péril admissibles. Ces fonds appuieront des mesures stratégiques, coordonnées et d’envergure qui aideront à protéger et à restaurer les espèces en péril.
• Fournir une nouvelle disposition de transition pour les titulaires de permis ou d’accords existants en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition pour leur permettre la poursuite de l’exploitation pendant douze mois suivant l’application des nouvelles mesures de protection des espèces ou de leur habitat pendant qu’ils demandent les modifications pertinentes à leur accord ou permis afin de prendre en compte les nouvelles espèces ajoutées à la Liste.
• Créer un nouvel accord relatif au paysage qui adopte une approche stratégique, coordonnée et consolidée pour autoriser les clients à entreprendre des activités multiples afin d’atteindre des résultats positifs pour les espèces en péril.
• Plus de souplesse (article 18) pour permettre l’uniformisation aux autres lois, règlements ou accords.
• Uniformiser les processus et réduire le fardeau relativement à certaines autorisations en vertu de la LEVD (par exemple, supprimer la nécessité de consulter un expert indépendant).

Application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

• Rehausser et simplifier les pouvoirs d’application par les moyens suivants :
  • appliquer des pouvoirs d’inspection et des dispositions sur les violations qui existent déjà dans la LEVD afin d’inclure également les activités menées en vertu de la réglementation
  • accroître les pouvoirs actuels de protection qui peuvent être utilisés à la discrétion du ministre afin de protéger l’habitat durant la période intermédiaire avant l’ajout de l’espèce sur la Liste, ou, lorsqu’un règlement a été créé afin que l’interdiction ne s’applique pas, pour inclure également la discrétion de protéger d’autres espèces de la même façon