Aperçu

Du 1er juillet au 31 décembre 2022, le taux de la taxe sur l’essence sans plomb passera de 14,7 cents le litre à 9,0 cents le litre et le taux de la taxe sur le diésel non coloré (y compris les mélanges), le kérosène non coloré et le biodiésel passera de 14,3 cents le litre à 9,0 cents le litre. 

Le ministère des Finances a mis au point un processus pour créditer les détaillants qui ont des stocks d’essence ou de carburant pour lesquels la taxe a été prélevée à des taux d’imposition plus élevés.

Les détaillants qui détiennent des stocks achetés au taux supérieur sont tenus d’enregistrer les montants des stocks détenus à 0 h 01, le 1er juillet 2022, et de soumettre cette information à leur fournisseur.

Les fournisseurs remettront des crédits aux comptes en fonction des stocks déclarés.

Se préparer au changement de taux d’imposition

Assurez-vous que le taux d’imposition réduit sera en vigueur dans vos systèmes du début du 1er juillet 2022 et jusqu’à la fin du 31 décembre 2022. 

Préparez-vous à remplir un rapport d’inventaire de tous les produits admissibles que vous avez à votre disposition à 0 h 01 le 1er juillet 2022, et soyez prêt à soumettre celui-ci à votre fournisseur.

Votre fournisseur doit vous informer avant le changement de taux d’imposition s’il :

Remplir votre rapport d’inventaire

À 0 h 01 le 1er juillet 2022, enregistrez les montants d’inventaire de tous les produits admissibles que vous avez à votre disposition. Si votre établissement de vente au détail est fermé à ce moment-là, vous pouvez enregistrer les montants des stocks juste après la fermeture ou immédiatement avant l’ouverture suivante.

Remplissez et soumettez le rapport d’inventaire à votre fournisseur dès que possible.

Utilisez le rapport d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence du ministère, sauf si votre fournisseur vous a fourni son propre rapport d’inventaire.

Différents emplacements

Vous pouvez regrouper vos stocks de plusieurs emplacements sur un seul rapport d’inventaire, si tous les produits à base d’essence ou de carburant sont achetés auprès du même fournisseur.

Différents fournisseurs

Si vous avez des stocks provenant de différents fournisseurs, vous devez demander un crédit à chaque fournisseur en fonction du volume restant de produits admissibles achetés auprès de ces fournisseurs.

Si vous ne pouvez pas déterminer quel produit provient de quel fournisseur, vous pouvez demander un crédit basé sur le pourcentage de produits admissibles achetés auprès de chaque fournisseur au cours des 30 derniers jours.

Consignation

Vous ne devez pas inclure dans votre rapport d’inventaire les produits qui sont en consignation chez un fournisseur. N’incluez que les stocks sur lesquels vous avez prépayé la taxe.

Le fournisseur qui possède le produit en consignation peut vous demander de lui communiquer le montant de son stock dans votre établissement, afin qu’il puisse inclure ce montant dans son propre rapport d’inventaire.

Obtenir votre crédit

Après avoir soumis votre rapport d’inventaire à votre fournisseur, celui-ci peut avoir besoin d’un certain temps pour traiter votre demande de crédit. Dès qu’il l’aura fait, il appliquera un crédit sur votre compte que vous pourrez utiliser lors de votre prochain achat d’essence ou de carburant.

Vous pouvez demander un paiement au lieu d’un crédit si vous avez récemment changé de fournisseur.

Si votre fournisseur a récemment fait faillite ou refuse de vous accorder un crédit ou un paiement auquel vous pensez avoir droit, veuillez appeler le ministère au 1 866 668-8297, poste 16011, pour obtenir de l’aide.

Contactez le ministère avant le 15 décembre 2022 si vous avez des inquiétudes concernant la réception de votre crédit ou du paiement de votre fournisseur. 

Tenue de dossiers

Conservez une copie de votre ou vos rapports d’inventaire pour vos propres dossiers, ainsi que les factures d’achat (ou autres documents similaires) des fournisseurs qui peuvent se rapporter au rapport d’inventaire pendant sept ans.

Prenez contact avec nous

Pour toute question concernant ce programme, veuillez nous contacter :

Restez connecté

Pour obtenir des renseignements à jour sur les changements apportés aux programmes de taxes sur l’essence et les carburants, veuillez vous abonner au service d’alerte par courriel du ministère des Finances.

Définitions

Collecteur :
une personne désignée comme collecteur en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence ou de la Loi de la taxe sur les carburants.
Revendeur :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour le revendre. Il peut s’agir d’un détaillant ou d’un grossiste, comme indiqué dans le glossaire.
Utilisateur final :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour son propre usage; elle ne revend pas le produit.
Produit admissible :
essence ou carburant pour lesquels un montant au titre de la taxe a été prélevé avant la diminution temporaire de la taxe qui commencera le 1er juillet 2022.
Carburant :
diésel, diésel mélangé, kérosène non coloré et biodiésel.
Essence :
essence sans plomb et essence mélangée à l’éthanol.
Importateur :
personne qui apporte ou fait apporter en Ontario du carburant ou de l’essence en vrac.
Détaillant :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour le vendre aux utilisateurs finaux.
Fournisseur :
personne qui vend de l’essence ou du carburant à un grossiste ou à un détaillant. Il peut s’agir d’un grossiste ou d’un collecteur, comme indiqué dans ce glossaire.
Grossiste :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour le revendre. Les grossistes peuvent ou non être un collecteur désigné. Si la personne n’est pas un collecteur désigné, tous ses achats d’essence ou de produits pétroliers comprennent un montant égal à la taxe aux fins de revente.