Aperçu

Du 1er juillet au 31 décembre 2022, le taux de la taxe sur l’essence sans plomb passera de 14,7 cents le litre à 9,0 cents le litre et le taux de la taxe sur le diésel non coloré (y compris les mélanges), le kérosène non coloré et le biodiésel passera de 14,3 cents le litre à 9,0 cents le litre. 

Le ministère des Finances a mis au point un procédé d’ajustement pour, les importateurs, les grossistes et les détaillants qui pourraient détenir des stocks d’essence et/ou de carburant pour lesquels la taxe a été prélevée à des taux plus élevés.

Les grossistes qui détiennent des stocks achetés au taux supérieur sont tenus d’enregistrer les montants des stocks détenus à 0 h 01, le 1er juillet 2022, et de soumettre cette information à leur fournisseur.

Les grossistes accepteront également les rapports d’inventaire de leurs revendeurs, remettront des crédits et demanderont ensuite le crédit à leur fournisseur.

Se préparer au changement de taux d’imposition

Assurez-vous que le taux d’imposition réduit sera en vigueur dans vos systèmes du début du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. 

Préparez-vous à remplir un rapport d’inventaire de tous les produits admissibles que vous avez à votre disposition à 0 h 01 le 1er juillet 2022 et soyez prêt à soumettre celui-ci à votre fournisseur.

Avant le changement de taux d’imposition, communiquez avec vos revendeurs si vous :

Votre fournisseur peut vous fournir des exigences similaires. 

Rapport d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence

Les revendeurs utiliseront le rapport d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence du ministère, à moins que vous n’ayez votre propre rapport d’inventaire à leur proposer. 
Si vous faites votre propre rapport d’inventaire, assurez-vous d’inclure les renseignements suivants :

  • Renseignements sur le revendeur :
    • Nom légal
    • Adresse de l’entreprise
    • Numéro de l’entreprise
    • Nom du fournisseur
  • Une description et la quantité de produits taxés à votre disposition au moment de la baisse du taux d’imposition
  • La différence de taux d’imposition pour chacun de ces produits (5,7 cents pour l’essence et 5,3 cents pour le carburant)
  • Le crédit de taxe dû pour chaque produit 
  • Le total du crédit de taxe demandé
  • La certification telle qu’elle figure sur le formulaire du rapport d’inventaire de l’essence et des produits de carburants du ministère
  • Un espace pour une signature, ainsi que le nom du signataire en majuscules. Les signatures électroniques sont acceptables.

Vous pouvez accepter les rapports d’inventaire par voie électronique.

Si vous n’avez pas reçu tous les rapports d’inventaire de vos revendeurs avant le 1er octobre 2022, vous devez communiquer avec le ministère au 1 866 668-8297, poste 16011, pour obtenir de l’aide. 

Remplir votre rapport d’inventaire

À 0 h 01 le 1er juillet 2022, enregistrez les montants d’inventaire de tous les produits admissibles que vous avez à votre disposition. Cela inclut les stocks dans les terminaux, les dépôts de stockage, les camions de livraison ou tout autre endroit. 

Remplissez et soumettez le rapport d’inventaire à votre fournisseur dès que possible.

Utilisez le rapport d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence du ministère, sauf si votre fournisseur vous a dit qu’il avait créé son propre rapport d’inventaire à utiliser.

Différents emplacements 

Vous pouvez regrouper vos stocks de plusieurs emplacements sur un seul rapport d’inventaire, si tous les produits d’essence ou de carburant sont achetés auprès du même fournisseur.

Différents fournisseurs 

Si vous avez des stocks provenant de différents fournisseurs, vous devez demander un crédit à chaque fournisseur en fonction du volume restant de produits admissibles achetés auprès de ces fournisseurs. 

Si vous ne pouvez pas déterminer quel produit provient de quel fournisseur, vous pouvez demander un crédit basé sur le pourcentage de produits admissibles achetés auprès de chaque fournisseur au cours des 30 derniers jours.  

Consignation

Si vous avez fourni des produits admissibles à des revendeurs en consignation, vous devez inclure cet inventaire dans votre propre rapport d’inventaire plutôt que de demander à un revendeur de le déclarer dans son rapport.

Créditer les comptes de vos revendeurs

Recevez des rapports d’inventaire appliquez des crédits sur leurs comptes pour leur prochain achat d’essence ou de carburant.

Rejetez tout rapport d’inventaire provenant de clients qui sont, à votre connaissance, des utilisateurs finaux.

Si vous n’êtes pas en mesure de traiter une demande de l’un de vos revendeurs, vous devez l’informer de la raison pour laquelle vous ne pouvez pas le faire et lui demander de communiquer avec le ministère au 1 866 668-8297, poste 16011, pour obtenir de l’aide. 

Obtenir votre crédit

Après avoir soumis votre rapport d’inventaire à votre fournisseur, celui-ci peut avoir besoin d’un certain temps pour traiter votre demande de crédit. Dès qu’il l’aura fait, il appliquera un crédit sur votre compte que vous pourrez utiliser lors de votre prochain achat d’essence ou de produits de carburants.

Vous pouvez demander un paiement au lieu d’un crédit si vous avez récemment changé de fournisseur.

Si votre fournisseur a récemment fait faillite ou refuse de vous accorder un crédit ou un paiement auquel vous pensez avoir droit, veuillez appeler le ministère au 1 866 668-8297, poste 16011, pour obtenir de l’aide.  

Contactez le ministère avant le 15 décembre 2022 si vous avez des inquiétudes concernant la réception de votre crédit ou du paiement de votre fournisseur. 

Rapport sommaire des carburants et des produits à base d’essence

Dans certains cas, le partage avec votre fournisseur des rapports d’inventaire reçus de vos revendeurs peut être délicat sur le plan commercial.

Si c’est le cas, vous pouvez regrouper les renseignements de ces revendeurs dans un rapport récapitulatif sur les carburants et les produits à base d’essence.

Vous pouvez ensuite utiliser ce rapport sommaire, ainsi que votre propre rapport d’inventaire, pour demander un crédit à votre fournisseur.

Tenue de dossiers

Vous devez conserver une copie de votre rapport d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence ainsi que les documents à l’appui du rapport pendant une période de sept ans.

Vous devez également conserver une copie de tous les rapports d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence ou des rapports sommaires des carburants et des produits à base d’essence que vous avez reçus de vos revendeurs pendant une période de sept ans.

Conseils sur la TVH de l’Agence du revenu du Canada

Si un fournisseur autorisé rembourse un montant à un détaillant ou à un distributeur autorisé (par exemple, le client), le fournisseur a la possibilité de rembourser ou non la taxe de vente harmonisée (TVH).

Si un fournisseur rembourse au client la taxe sur l’essence et les carburants, y compris la TVH, le fournisseur devra fournir une note de crédit au client ou le client pourra remettre une note de débit au fournisseur pour la TVH. Le fournisseur pourra déduire le montant de la TVH payé au client lors du calcul de sa taxe nette pour la période où la note de crédit/débit a été remise.  Le client est tenu d’ajouter le montant de la TVH ajustée, remboursée ou créditée lorsqu’il détermine sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle la note de crédit/débit a été remise.

Si le fournisseur autorisé ne rembourse pas la TVH au client lorsque la taxe sur l’essence et les carburants est remboursée, il n’y a pas d’incidence sur la TVH.  Plus précisément, comme le client avait le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (par exemple, le client pouvait demander un crédit dans sa déclaration de TPS/TVH) pour le montant initialement payé pour l’essence/le carburant, cela signifie que l’essence ou le carburant détenu en stock par le client ne comprendrait pas de TVH. Il n’est donc pas nécessaire de rembourser ou de créditer la TVH lorsque la taxe sur l’essence et les carburants est remboursée.

Pour plus de renseignements sur la TVH, veuillez contacter l’Agence du revenu du Canada au 1 800 959-8287.

Prenez contact avec nous

Pour toute question concernant ce programme, veuillez nous contacter :

Restez connecté

Pour obtenir des renseignements à jour sur les changements apportés aux programmes de taxes sur l’essence et les carburants, veuillez vous abonner au service d’alerte par courriel du ministère des Finances.

Définitions

Collecteur :
une personne désignée comme collecteur en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence ou de la Loi de la taxe sur les carburants.
Revendeur :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour le revendre. Il peut s’agir d’un détaillant ou d’un grossiste, comme indiqué dans le glossaire.
Utilisateur final :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour son propre usage; elle ne revend pas le produit.
Produit admissible :
essence ou carburant pour lesquels un montant au titre de la taxe a été prélevé avant la diminution temporaire de la taxe qui commencera le 1er juillet 2022.
Carburant :
diésel, diésel mélangé, kérosène non coloré et biodiésel.
Essence :
essence sans plomb et essence mélangée à l’éthanol.
Importateur :
personne qui apporte ou fait apporter en Ontario du carburant ou de l’essence en vrac.
Détaillant :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour le vendre aux utilisateurs finaux.
Fournisseur :
personne qui vend de l’essence ou du carburant à un grossiste ou à un détaillant. Il peut s’agir d’un grossiste ou d’un collecteur, comme indiqué dans ce glossaire.
Grossiste :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour le revendre. Les grossistes peuvent ou non être un collecteur désigné. Si la personne n’est pas un collecteur désigné, tous ses achats d’essence ou de produits pétroliers comprennent un montant égal à la taxe aux fins de revente.