Aperçu

Du 1er juillet au 31 décembre 2022, le taux de la taxe sur l’essence sans plomb passera de 14,7 cents le litre à 9,0 cents le litre et le taux de la taxe sur le diésel non coloré (y compris les mélanges), le kérosène non coloré et le biodiésel passera de 14,3 cents le litre à 9,0 cents le litre.

Le ministère des Finances a mis au point un processus pour créditer les importateurs qui ont des stocks d’essence ou de carburant pour lesquels la taxe a été prélevée à des taux d’imposition plus élevés.

Les importateurs qui détiennent des stocks achetés au taux plus élevé devront enregistrer les montants des stocks de produits admissibles à 0 h 01, le 1er juillet 2022, et demander un crédit sur leur déclaration.

Les importateurs accepteront également les rapports d’inventaire de leurs revendeurs, consentiront des crédits et réclameront un crédit sur leur déclaration.

Se préparer au changement de taux d’imposition

Assurez-vous que le taux d’imposition réduit est en vigueur dans vos systèmes du début du 1er juillet 2022 et jusqu’à la fn du 31 décembre 2022.

Avant le changement de taux d’imposition, communiquez avec vos revendeurs si vous :

Rapport d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence

Les revendeurs utiliseront le rapport d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence du ministère, à moins que vous ne leur fournissiez votre propre rapport d’inventaire.

Si vous créez un rapport d’inventaire pour vos revendeurs, incluez les renseignements suivants :

  • Renseignements sur le revendeur :
    • Nom légal
    • Adresse de l’entreprise
    • Numéro de l’entreprise
    • Nom du fournisseur
  • Une description et la quantité de produits taxés à votre disposition au moment de la baisse du taux d’imposition
  • La différence de taux d’imposition pour chacun de ces produits (5,7 cents pour l’essence et 5,3 cents pour le carburant) 
  • Le crédit de taxe dû pour chaque produit
  • Le total du crédit de taxe demandé 
  • La certification telle qu’elle figure sur le formulaire du rapport d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence du ministère 
  • Un espace pour une signature, ainsi que le nom du signataire en majuscules. Les signatures électroniques sont acceptables. 

Vous pouvez accepter les rapports d’inventaire par voie électronique.

Si vous n’avez pas reçu tous les rapports d’inventaire de vos revendeurs avant le 31 octobre 2022, vous devez communiquer avec le ministère au 1 866 668-8297, poste 16011, pour obtenir de l’aide.

Remplir votre rapport d’inventaire

À 0 h 01 le 1er juillet 2022, enregistrez les montants d’inventaire de tous les produits admissibles dont la taxe est payée que vous avez à votre disposition. Cela inclut les stocks dans les terminaux, les dépôts de stockage, les camions de livraison ou tout autre endroit.

Si vous avez des stocks à plusieurs endroits, vous pouvez les regrouper sur un seul rapport d’inventaire.

Consignation

Si vous avez fourni des produits admissibles à des revendeurs en consignation, vous devez inclure cet inventaire dans votre propre rapport plutôt que de demander à un revendeur de le déclarer dans son rapport. Les crédits ne sont accordés à une entreprise que pour les produits sur lesquels la taxe a été prépayée.

Créditer les comptes des revendeurs

Recevez des rapports d’inventaire et appliquez des crédits sur leurs comptes pour leur prochain achat d’essence ou de carburant.

Rejetez tout rapport d’inventaire provenant de clients qui sont, à votre connaissance, des utilisateurs finaux.

Si vous n’êtes pas en mesure de traiter une demande de l’un de vos revendeurs, vous devez l’informer de la raison pour laquelle vous ne pouvez pas le faire et lui demander de communiquer avec le ministère au 1 866 668-8297, poste 16011, pour obtenir de l’aide.

Importateurs occasionnels

Si vous êtes un importateur occasionnel et que vous remplissez le document « Taxe sur les carburants et l’essence de l’Ontario (à la frontière) FGTB-1 », vous payez les taxes à la frontière, lorsque vous importez des carburants ou des produits d’essence.

Si vous êtes un utilisateur final, vous n’avez pas besoin de remplir un rapport d’inventaire.

Vous ne devrez remplir un rapport d’inventaire que si vous avez affecté le produit payé en taxe et que vous le revendez. Dans cette situation, vous pourrez peut-être demander un remboursement directement au ministère. Veuillez contacter le ministère au 1 866 668-8297, poste 16011, pour obtenir de l’aide.

Les exigences relatives aux rapports

Déclaration de l’importateur/exportateur de la taxe sur les carburants (FT815) pour les importateurs/exportateurs de la taxe sur les carburants

Vous pouvez inclure les crédits de taxe que vous avez accordés chaque mois, entre juillet 2022 et octobre 2022. Demandez le montant du crédit à la ligne 18 de la « Déclaration de l’importateur/exportateur de la taxe sur les carburants (FT815) ».

Consolidez le crédit de taxe (colonne C) par type de produit pour tous les rapports d’inventaire des carburant et des produits à base d’essence que vous recevez (y compris le vôtre) et le crédit de taxe (colonne B) par type de produit pour tous les rapports sommaires de carburant et de produits d’essence que vous recevez.

Tous les rapports d’inventaire peuvent être consolidés et un seul montant de crédit par type de produit peut être déclaré sur la Déclaration de l’importateur/exportateur de la taxe sur les carburants (FT815) Ligne 18 – Montant de la taxe/garantie remis à l’égard des importations déclarées dans cette déclaration (de toutes les FGTB-1).

Déclaration de l’importateur/exportateur de la taxe sur l’essence (GT61) pour les importateurs/exportateurs de la taxe sur l’essence

Vous pouvez inclure les crédits de taxe que vous avez accordés chaque mois, entre juillet 2022 et octobre 2022. Demandez le montant du crédit à la ligne 21 de la « Déclaration de l’importateur/exportateur de la taxe sur l’essence (GT61) ».

Consolidez le crédit de taxe (colonne C) par type de produit pour tous les rapports d’inventaire des carburant et des produits à base d’essence que vous recevez (y compris le vôtre) et le crédit de taxe (colonne B) par type de produit pour tous les rapports sommaires de carburant et de produits d’essence que vous recevez.

Tous les rapports d’inventaire peuvent être consolidés et un seul montant de crédit par type de produit peut être déclaré sur la Déclaration de l’importateur/exportateur de la taxe sur l’essence (GT61) Ligne 21 – Montant de la taxe/garantie remis à l’égard des importations déclarées dans cette déclaration (de toutes les FGTB-1).

Tenue de dossiers

Vous devez conserver une copie de votre rapport d’inventaire de carburant et d’essence (le cas échéant) et des documents à l’appui du rapport pendant une période de sept ans.

Vous devez également conserver une copie de tous les rapports d’inventaire de carburant et d’essence ou des rapports sommaires de produits de carburant et d’essence que vous avez reçus de vos revendeurs pendant une période de sept ans.

Vous pouvez prendre des dispositions pour envoyer des copies de tous les rapports d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence au ministère en communiquant avec nous au 1 866 668-8297, poste 16011.

Conseils sur la TVH de l’Agence du revenu du Canada

Si un fournisseur autorisé rembourse un montant à un détaillant ou à un distributeur autorisé (par exemple, le client), le fournisseur a la possibilité de rembourser ou non la taxe de vente harmonisée (TVH).

Si un fournisseur rembourse au client la taxe sur l’essence et les carburants, y compris la TVH, le fournisseur devra fournir une note de crédit au client ou le client pourra remettre une note de débit au fournisseur pour la TVH. Le fournisseur pourra déduire le montant de la TVH payé au client lors du calcul de sa taxe nette pour la période où la note de crédit/débit a été remise. Le client est tenu d’ajouter le montant de la TVH ajustée, remboursée ou créditée lorsqu’il détermine sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle la note de crédit/débit a été remise.

Si le fournisseur autorisé ne rembourse pas la TVH au client lorsque la taxe sur l’essence et les carburants est remboursée, il n’y a pas d’incidence sur la TVH. Plus précisément, comme le client avait le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (par exemple, le client pouvait demander un crédit dans sa déclaration de TPS/TVH) pour le montant initialement payé pour l’essence/le carburant, cela signifie que l’essence ou le carburant détenu en stock par le client ne comprendrait pas de TVH. Il n’est donc pas nécessaire de rembourser ou de créditer la TVH lorsque la taxe sur l’essence et les carburants est remboursée.

Pour plus de renseignements sur la TVH, veuillez contacter l’Agence du revenu du Canada au 1 800 959-8287.

Prenez contact avec nous

Pour toute question concernant ce programme, veuillez nous contacter :

Restez connecté

Pour obtenir des renseignements à jour sur les changements apportés aux programmes de taxes sur l’essence et les carburants, veuillez vous abonner au service d’alerte par courriel du ministère des Finances.

Définitions

Collecteur :
une personne désignée comme collecteur en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence ou de la Loi de la taxe sur les carburants.
Revendeur :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour le revendre. Il peut s’agir d’un détaillant ou d’un grossiste, comme indiqué dans le glossaire.
Utilisateur final :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour son propre usage; elle ne revend pas le produit.
Produit admissible :
essence ou carburant pour lesquels un montant au titre de la taxe a été prélevé avant la diminution temporaire de la taxe qui commencera le 1er juillet 2022.
Carburant :
diésel, diésel mélangé, kérosène non coloré et biodiésel.
Essence :
essence sans plomb et essence mélangée à l’éthanol.
Importateur :
personne qui apporte ou fait apporter en Ontario du carburant ou de l’essence en vrac.
Détaillant :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour le vendre aux utilisateurs finaux.
Fournisseur :
personne qui vend de l’essence ou du carburant à un grossiste ou à un détaillant. Il peut s’agir d’un grossiste ou d’un collecteur, comme indiqué dans ce glossaire.
Grossiste :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour le revendre. Les grossistes peuvent ou non être un collecteur désigné. Si la personne n’est pas un collecteur désigné, tous ses achats d’essence ou de produits de carburants comprennent un montant égal à la taxe aux fins de revente.