Aperçu

Du 1er juillet au 31 décembre 2022, le taux de la taxe sur l’essence sans plomb passera de 14,7 cents le litre à 9,0 cents le litre et le taux de la taxe sur le diésel non coloré (y compris les mélanges), le kérosène non coloré et le biodiésel passera de 14,3 cents le litre à 9,0 cents le litre.

Le ministère des Finances a mis au point un processus pour créditer les détaillants, les grossistes, les collecteurs et les importateurs qui ont des stocks d’essence ou de carburant pour lesquels la taxe a été prélevée à des taux d’imposition plus élevés.

Les détaillants, les grossistes et les importateurs qui détiennent des stocks achetés au taux supérieur devront enregistrer les montants des stocks de tous les produits admissibles à 0 h 01, le 1er juillet 2022, remplir un rapport d’inventaire et soumettre ce rapport à leurs fournisseurs dès que possible.

Les fournisseurs remettront des crédits aux comptes en fonction des stocks déclarés. Les collecteurs recevront un crédit de taxe du ministère pour les crédits accordés à leurs revendeurs.

Les collecteurs n’ont pas besoin de remplir un rapport d’inventaire au moment de la modification du taux d’imposition, car ils détiennent des stocks non taxés.

Se préparer au changement de taux d’imposition

Assurez-vous que le taux d’imposition réduit sera en vigueur dans vos systèmes du début du 1er juillet 2022 et jusqu’à la fin du 31 décembre 2022.

Avant le changement de taux d’imposition, communiquez avec vos revendeurs si vous :

Rapport d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence

Les revendeurs utiliseront le rapport d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence du ministère, à moins que vous ne leur fournissiez votre propre rapport d’inventaire.

Si vous optez pour votre propre rapport d’inventaire, assurez-vous d’inclure les renseignements suivants :

  • Renseignements sur le revendeur :
    • Nom légal
    • Adresse de l’entreprise
    • Numéro de l’entreprise
    • Nom du fournisseur
  • Une description et la quantité de produits taxés à votre disposition au moment de la baisse du taux d’imposition
  • La différence de taux d’imposition pour chacun de ces produits (5,7 cents pour l’essence et 5,3 cents pour le carburant)
  • Le crédit de taxe dû pour chaque produit
  • Le total du crédit de taxe demandé
  • La certification telle qu’elle figure sur le formulaire du rapport d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence du ministère
  • Un espace pour une signature, ainsi que le nom du signataire en majuscules. Les signatures électroniques sont acceptables.

Vous pouvez accepter les rapports d’inventaire par voie électronique.

Si vous n’avez pas reçu tous les rapports d’inventaire de vos revendeurs avant le 31 octobre 2022, vous devez communiquer avec le ministère au 1 866 668-8297, poste 16011, pour obtenir de l’aide.

Magasins appartenant à des sociétés

Si vous avez des magasins appartenant à votre société qui détiennent des stocks incluant la taxe, vous pouvez consolider vos stocks de plusieurs emplacements sur un seul rapport d’inventaire et inclure ce crédit à la ligne 14 de la déclaration générique. Veuillez inclure une explication de ce crédit de taxe sur votre annexe détaillant le(s) ajustement(s) de la ligne 14.

Consignation

Si vous fournissez des produits à des détaillants ou à des grossistes sur la base d’une consignation et qu’aucune taxe n’a été prépayée, vous n’avez pas besoin de déclarer cet inventaire. Ce produit, lorsqu’il sera vendu aux utilisateurs finaux, reflétera le taux réduit le 1er juillet 2022.

Produit dont les taxes ont été prélevées

Si vous avez acheté des produits taxés, vous pouvez les comptabiliser comme d’habitude en utilisant les lignes 11 et 14 de la déclaration générique. Pour plus de détails, veuillez consulter le guide pour remplir la déclaration générique pour le carburant, l’essence, le diésel et les produits connexes.

Rapport sommaire des carburants et des produits à base d’essence

Dans certains cas, le partage des rapports d’inventaire peut présenter une sensibilité commerciale.

Les revendeurs peuvent regrouper les renseignements des rapports d’inventaire dans un rapport récapitulatif sur les carburants et les produits d’essence.

Créditer les comptes de vos revendeurs

Recevez des rapports d’inventaire et des rapports récapitulatifs de vos revendeurs et appliquez des crédits sur leurs comptes pour leur prochain achat d’essence ou de carburant.

Rejetez tout rapport d’inventaire provenant de clients qui sont, à votre connaissance, des utilisateurs finaux.

Si vous n’êtes pas en mesure de traiter une demande de l’un de vos revendeurs, vous devez l’informer de la raison et lui demander de communiquer avec le ministère au 1 866 668-8297, poste 16011, pour obtenir de l’aide.

Exigences relatives aux rapports

Résumé générique pour les collecteurs de taxes sur l’essence et les produits connexes, destiné aux collecteurs de taxes sur les carburants

Vous pouvez inclure les crédits de taxe que vous avez accordés aux revendeurs chaque mois, entre juillet 2022 et octobre 2022. Demandez le crédit à la ligne 14 de la déclaration générique. Veuillez inclure une explication de ce crédit de taxe sur votre annexe détaillant le(s) ajustement(s) de la ligne 14.

Consolidez le crédit de taxe (colonne C) par type de produit pour tous les rapports d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence que vous recevez et le crédit de taxe (colonne B) par type de produit pour tous les rapports sommaires de carburant et de produits d’essence que vous recevez.

Tous les rapports d’inventaire peuvent être consolidés, et un seul montant de crédit par type de produit, peut être rapporté sur la ligne 14 – Ajustements ou crédits de taxe du sommaire générique du collecteur pour le diésel et les produits connexes.

Résumé générique pour les collecteurs de taxes sur le diésel et les produits connexes, destiné aux collecteurs de taxes sur les carburants

Vous pouvez inclure les crédits de taxe que vous avez accordés aux revendeurs chaque mois, entre juillet 2022 et octobre 2022. Demandez le crédit à la ligne 14 de la déclaration générique. Veuillez inclure une explication de ce crédit de taxe sur votre annexe détaillant le(s) ajustement(s) de la ligne 14.

Consolidez le crédit de taxe (colonne C) par type de produit pour tous les rapports d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence que vous recevez et le crédit de taxe (colonne B) par type de produit pour tous les rapports sommaires de carburant et de produits d’essence que vous recevez.

Tous les rapports d’inventaire peuvent être consolidés, et un seul montant de crédit par type de produit, peut être rapporté sur la ligne 14 – Ajustements ou crédits de taxe du sommaire générique du collecteur pour le diésel et les produits connexes.

Audit et conformité

Le ministère reconnaît que le modèle choisi pour aider à délivrer les crédits nécessite la participation de collecteurs désignés. Si des erreurs sont décelées par la suite dans les rapports d’inventaire reçus, le ministère assurera un suivi direct auprès des revendeurs concernés.

Tenue de dossiers

Vous devez conserver pendant sept ans une copie de votre rapport d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence (le cas échéant) et des documents à l’appui du rapport.

Vous devez également conserver une copie de tous les rapports d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence ou des rapports sommaires des carburants et des produits à base d’essence que vous avez reçus de vos revendeurs pendant une période de sept ans.

Si vous souhaitez envoyer des copies de tous les rapports d’inventaire des carburants et des produits à base d’essence et des rapports sommaires sur les carburants et les produits à base d’essence au ministère, communiquez avec nous au 1 866 668-8297, poste 16011.

Conseils sur la TVH de l’Agence du revenu du Canada

Si un fournisseur autorisé rembourse un montant à un détaillant ou à un distributeur autorisé (par exemple, le client), le fournisseur a la possibilité de rembourser ou non la taxe de vente harmonisée (TVH).

Si un fournisseur rembourse au client la taxe sur l’essence et les carburants, y compris la TVH, le fournisseur devra fournir une note de crédit au client ou le client pourra remettre une note de débit au fournisseur pour la TVH. Le fournisseur pourra déduire le montant de la TVH payé au client lors du calcul de sa taxe nette pour la période où la note de crédit/débit a été remise.  Le client est tenu d’ajouter le montant de la TVH ajustée, remboursée ou créditée lorsqu’il détermine sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle la note de crédit/débit a été remise.

Si le fournisseur autorisé ne rembourse pas la TVH au client lorsque la taxe sur l’essence et les carburants est remboursée, il n’y a pas d’incidence sur la TVH.  Plus précisément, comme le client avait le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (par exemple, le client pouvait demander un crédit dans sa déclaration de TPS/TVH) pour le montant initialement payé pour l’essence/le carburant, cela signifie que l’essence ou le carburant détenu en stock par le client ne comprendrait pas de TVH. Il n’est donc pas nécessaire de rembourser ou de créditer la TVH lorsque la taxe sur l’essence et les carburants est remboursée.

Pour plus de renseignements sur la TVH, veuillez contacter l’Agence du revenu du Canada au 1 800 959-8287.

Prenez contact avec nous

Pour toute question concernant ce programme, veuillez nous contacter :

Restez connecté

Pour obtenir des renseignements à jour sur les changements apportés aux programmes de taxes sur l’essence et les carburants, veuillez vous abonner au service d’alerte par courriel du ministère des Finances.

Définitions

Collecteur :
une personne désignée comme collecteur en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence ou de la Loi de la taxe sur les carburants.
Revendeur :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour le revendre. Il peut s’agir d’un détaillant ou d’un grossiste, comme indiqué dans le glossaire.
Utilisateur final :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour son propre usage; elle ne revend pas le produit.
Produit admissible :
essence ou carburant pour lesquels un montant au titre de la taxe a été prélevé avant la diminution temporaire de la taxe qui commencera le 1er juillet 2022.
Carburant :
diésel, diésel mélangé, kérosène non coloré et biodiésel.
Essence :
essence sans plomb et essence mélangée à l’éthanol.
Importateur :
personne qui apporte ou fait apporter en Ontario du carburant ou de l’essence en vrac.
Détaillant :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour le vendre aux utilisateurs finaux.
Fournisseur :
personne qui vend de l’essence ou du carburant à un grossiste ou à un détaillant. Il peut s’agir d’un grossiste ou d’un collecteur, comme indiqué dans ce glossaire.
Grossiste :
une personne qui achète de l’essence ou du carburant pour le revendre. Les grossistes peuvent ou non être un collecteur désigné. Si la personne n’est pas un collecteur désigné, tous ses achats d’essence ou de produits de carburants comprennent un montant égal à la taxe aux fins de revente.