La Déclaration de principes provinciale de 2014 est publiée aux termes de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire.  Elle est entrée en vigueur le 30 avril 2014 et s’applique aux décisions liées à l’aménagement prises à compter de cette date. Elle remplace la Déclaration de principes provinciale de 2005.

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Partie I : Préambule

La Déclaration de principes provinciale fournit une orientation politique sur des questions d’intérêt provincial liées à l’aménagement et à la mise en valeur du territoire. À titre de composante essentielle du système ontarien d’aménagement fondé sur des politiques, la Déclaration établit le fondement des politiques régissant l’aménagement et l’utilisation du territoire. Elle appuie également l’objectif provincial visant à améliorer la qualité de la vie de toutes les Ontariennes et de tous les Ontariens.

La Déclaration de principes provinciale permet d’encadrer un aménagement approprié tout en protégeant les ressources d’intérêt provincial, la santé et la sécurité publiques ainsi que la qualité de l’environnement naturel et du milieu bâti. Elle appuie l’amélioration de l’aménagement et de la gestion du territoire, ce qui contribue à un processus d’aménagement du territoire plus efficace et efficient.

Les politiques formulées dans la Déclaration peuvent être complétées par des plans provinciaux ou par des politiques locales concernant des questions d’intérêt municipal. Les plans provinciaux et les plans officiels des municipalités fournissent le cadre d’un aménagement complet, intégré, géographiquement ciblé et à long terme qui appuie et intègre les principes de collectivités fortes, d’un environnement propre et sain et de la croissance économique à long terme.

L’aménagement du territoire n’est que l’un des outils permettant de protéger les intérêts provinciaux. Il existe une vaste gamme de lois, de règlements, de politiques et de programmes qui peuvent également influer sur les questions d’aménagement et aider à la protection de ces intérêts.

Partie II : Cadre législatif

La Déclaration de principes provinciale est publiée aux termes de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire et est entrée en vigueur le 30 avril 2014.

Pour ce qui est de l’exercice de pouvoirs qui touchent une question relative à l’aménagement, l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire exige que les décisions relatives aux questions d’aménagement soient conformes aux déclarations de principes faites en vertu de la Loi.

Partie III : Comment lire la Déclaration de principes provinciale

Le système d’aménagement fondé sur des politiques provinciales reconnaît et prend en compte l’existence de liens complexes entre les facteurs environnementaux, économiques et sociaux en matière d’aménagement du territoire. La Déclaration de principes provinciale appuie une approche complète, intégrée et à long terme en matière d’aménagement, et reconnaît les liens qui existent entre les domaines de politiques.

Déclaration de principes provinciale à lire intégralement

La Déclaration de principes provinciale ne se réduit pas à un ensemble de politiques individuelles. Il faut la lire intégralement et appliquer les politiques pertinentes à chaque situation. Lorsque plusieurs politiques s’avèrent pertinentes, le décisionnaire doit prendre en compte toutes les politiques applicables afin de comprendre comment elles fonctionnent les unes par rapport aux autres. La formulation de chaque politique, y compris en matière de mise en œuvre et d’interprétation, aidera les décisionnaires à comprendre comment ils doivent les appliquer.

Certaines politiques renvoient à d’autres politiques pour faciliter la consultation. Malgré ces renvois, il faut lire l’ensemble de la Déclaration de principes provinciale.

Il n’y a pas de priorité implicite dans l’ordre des politiques.

Prise en compte de la formulation spécifique des politiques

Dans le cadre de l’application de la Déclaration de principes provinciale, il est important de prendre en compte la formulation spécifique des politiques. Chacune prévoit une orientation quant à la façon de la mettre en œuvre et de l’inscrire dans le cadre plus large de la Déclaration de principes provinciale et quant aux liens existants avec d’autres politiques.

Certaines politiques énoncent des directives positives, par exemple « la croissance et l’aménagement se concentrent sur les zones de peuplement ». D’autres politiques fixent des limites et des interdictions, par exemple « l’aménagement et la modification d’emplacements sont interdits », tandis que d’autres encore utilisent des termes de nature habilitante ou encourageante comme « devraient », « promouvoir » et « encourager ».

Le choix des termes vise à établir une distinction entre les genres de politiques et la nature de la mise en œuvre. Une politique contenant des termes habilitants ou encourageants laisse un certain pouvoir discrétionnaire dans son application, contrairement à une politique directive ou imposant des limites ou des interdictions.

Secteurs géographiques des politiques

La Déclaration de principes provinciale reconnaît la diversité de l’Ontario et l’importance du contexte local. Les politiques mettent l’accent sur les résultats et certaines d’entre elles prévoient une certaine souplesse d’application, sous réserve que les intérêts de la province soient préservés.

Bien que la Déclaration de principes provinciale doive faire l’objet d’une lecture intégrale, les politiques ne s’appliquent pas toutes à chaque emplacement, élément ou zone. La Déclaration de principes provinciale s’applique à un éventail de secteurs géographiques.

Certaines politiques se rapportent à des zones ou à des éléments précis et peuvent seulement être appliquées lorsque ces zones ou éléments existent. D’autres politiques concernent des objectifs d’aménagement dont il faut tenir compte dans le contexte de l’ensemble d’une municipalité ou d’une zone d’aménagement, mais ne s’appliquent pas forcément à un emplacement ou une proposition de mise en valeur précis(e).

Constitution de normes minimales par les politiques

Les politiques de la Déclaration de principes provinciale constituent les normes minimales.

Dans le cadre du système provincial d’aménagement fondé sur des politiques, les offices d’aménagement et les décisionnaires peuvent aller au-delà de ces normes minimales pour traiter de questions importantes dans une collectivité particulière, à moins que cela soit incompatible avec toute autre politique de la Déclaration de principes provinciale.

Définition des termes

À l’exception du titre des lois qui figure toujours en italique, les termes en italique dans la Déclaration de principes provinciale sont définis dans la section « Définitions ». Dans le cas des autres termes, le sens habituel du mot s’applique. Dans certains cas, les termes apparaissent en italique seulement dans des politiques particulières; pour ces termes, le sens défini s’applique quand ils sont en italique, et le sens habituel s’applique si les mots ne sont pas en italique. Les définitions visent le singulier et le pluriel de ces termes.

Documents d’orientation

Des documents d’orientation et des critères techniques pourraient être publiés de temps à autre pour aider les offices d’aménagement et les décisionnaires à mettre en œuvre les politiques contenues dans la Déclaration de principes provinciale. Les renseignements, les critères techniques et les approches énoncés dans les documents d’orientation appuient les politiques de la Déclaration de principes provinciale; ils ne visent pas à les compléter ou à en déroger.

Liens avec les plans provinciaux

Les plans provinciaux tels que le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et le Plan de croissance du Nord de l’Ontario s’appuient sur les politiques de la Déclaration de principes provinciale. Ils contiennent des politiques d’aménagement du territoire adaptées à la situation particulière de certaines régions de l’Ontario.

Les plans provinciaux doivent être lus conjointement à la Déclaration de principes provinciale. Ils l’emportent généralement sur les politiques énoncées dans la Déclaration de principes provinciale, sauf lorsque la loi pertinente en dispose autrement. Les décisions en matière d’aménagement des municipalités, des conseils d’aménagement, de la province ou d’une commission ou d’un organisme du gouvernement doivent être conformes à la Déclaration de principes provinciale. Elles doivent également être conformes aux plans provinciaux en vigueur ou ne pas être incompatibles avec eux.

Partie IV : Vision pour le système d’aménagement du territoire de l’Ontario

La prospérité à long terme et le bien-être social de la population ontarienne dépendent de l’aménagement de collectivités fortes, durables et résilientes pour les gens de tout âge, d’un environnement propre et sain et d’une économie vigoureuse et compétitive.

L’Ontario est une vaste province comprenant des collectivités urbaines, rurales et du Nord diversifiées, qui doivent parfois composer avec des enjeux différents du fait de leur diversité dans plusieurs domaines : population, activité économique, rythme de croissance et conditions matérielles et naturelles. Pour certaines régions, le défi est de maintenir la population et de diversifier l’économie, alors que pour d’autres, il consiste à gérer et à composer avec la croissance actuelle de l’aménagement et de la population, tout en protégeant d’importantes ressources et la qualité de l’environnement naturel. 

L’Ontario se distingue et se définit par sa riche diversité culturelle. La Déclaration de principes provinciale reflète la diversité de la province, dans laquelle s’inscrivent l’histoire et les cultures des peuples autochtones, et est fondée sur de bons principes d’aménagement qui s’appliquent aux collectivités de toute la province. Le gouvernement provincial reconnaît l’importance de consulter les communautés autochtones relativement aux questions d’aménagement susceptibles de se répercuter sur leurs droits et leurs intérêts.

La Déclaration de principes provinciale concentre la croissance et l’aménagement dans les zones de peuplement rurales et urbaines tout en favorisant la viabilité des régions rurales. Elle reconnaît que la gestion judicieuse des modifications de l’utilisation du sol peut exiger de diriger, d’encourager ou de soutenir l’aménagement. L’utilisation du sol doit être soigneusement gérée afin de permettre les aménagements nécessaires pour répondre à l’éventail complet des besoins actuels et futurs tout en assurant des formes d’aménagement efficientes et en évitant les ressources et régions d’importance ou sensibles pouvant représenter un risque pour la santé et la sécurité publiques.

Les formes d’aménagement efficientes optimisent l’utilisation du sol, des ressources et des investissements publics dans l’infrastructure et les installations de services publics. Elles favorisent une variété de logements (dont des logements abordables), d’emplois, de loisirs, de parcs et d’espaces ouverts ainsi que des choix de transport qui favorisent l’essor du transport actif et du transport en commun avant d’autres modes de transport. Elles appuient également le bien-être financier de la province et des municipalités à long terme et réduisent au minimum les effets indésirables de l’aménagement, y compris les répercussions sur l’air, l’eau et les autres ressources. Des collectivités saines et dynamiques, où il fait bon vivre favorisent et améliorent la santé de la population et le bien-être social, sont favorables sur les plans de l’économie et de l’environnement et sont capables de s’adapter au changement climatique.

Les ressources du patrimoine naturel, les ressources en eau (y compris les Grands Lacs), les ressources agricoles, les ressources minérales et le patrimoine culturel et archéologique de la province constituent des atouts importants sur les plans économique, écologique et social. L’utilisation et la gestion judicieuses de ces ressources à long terme représentent des questions d’intérêt provincial essentielles. La province doit faire en sorte que ses ressources soient gérées de manière durable afin de préserver la biodiversité, de protéger les processus écologiques essentiels ainsi que la santé et la sécurité publiques, de permettre la production d’aliments et de fibres, de réduire au minimum les conséquences environnementales et sociales et de répondre à ses besoins à long terme.

Il est tout aussi important de protéger globalement la santé et la sécurité de la population. La Déclaration de principes provinciale éloigne l’aménagement des lieux où existent des dangers naturels et des dangers d’origine humaine. Cette méthode préventive soutient à long terme la vitalité financière de la province et des municipalités, protège la santé et la sécurité publiques et réduit au minimum les coûts, les risques et les perturbations sociales.

En prenant des mesures pour conserver les terres et les ressources, on évite le recours à des mesures de redressement coûteuses pour corriger des problèmes éventuels, et on appuie les principes économiques et environnementaux.

Des collectivités fortes, un environnement propre et sain et une économie vigoureuse sont inextricablement liés. La prospérité, la santé de la population et de l’environnement et le bien-être social à long terme doivent passer avant les considérations à court terme.

Les principes fondamentaux établis dans la Déclaration s’appliquent dans tout l’Ontario. Pour soutenir le bien-être collectif, aujourd’hui et à l’avenir, il faut que l’aménagement soit bien géré sur l’ensemble du territoire.