Rapport sur les ressources
Protocoles d’entente entre le procureur général et les juges en chef
Conformément à l’article 77 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario, le procureur général peut conclure un PE avec chacun des juges en chef régissant toute question relative à l’administration de la cour respective.
Les protocoles d’entente pour la CAO datés du 24 mai 2012, la CSJ datée du 5 mai 2008 et la CJO datée du 24 août 2016 sont en place.
Modèle d’allocation fondé sur les ressources
La DST est chargée d’assurer l’affectation des fonds et des ressources humaines en fonction des preuves et des données. La DST s’appuie sur un certain nombre de sources de données et d’outils pour soutenir et gérer nos activités.
La Division est responsable de la collecte, du stockage, de la gestion et de l’analyse des données opérationnelles sur les activités des tribunaux, les ressources humaines et les dépenses financières. Ces données sont recueillies auprès de nombreuses sources, comme les bases de données d’information sur les tribunaux, les enquêtes et les systèmes de ressources financières et humaines à l’échelle de l’organisation. L’information recueillie auprès de ces sources est utilisée pour appuyer le maintien d’une méthodologie définie et fondée sur la mesure afin d’élaborer des affectations budgétaires individuelles au sein de la DST sur une base annuelle. L’objectif du modèle d’affectation des ressources de la DST est de s’assurer que les ressources financières et humaines sont affectées pour mieux répondre aux besoins opérationnels, en fonction des mesures clés de la charge de travail.
Cette approche de l’affectation des ressources permet de s’assurer que la DST appuie l’engagement du gouvernement à rendre des comptes et à être financièrement viable. La DST s’engage à être une organisation ouverte et transparente. À cette fin, les états financiers sont inclus dans le Budget des dépenses et les Comptes publics, qui sont mis à la disposition du public.
Établissement et maintien d’indicateurs de rendement clés (IRC)
Les indicateurs de rendement sont une méthode importante qui contribue à l’objectif de confiance du public dans le système de justice.
La DST fait le suivi des IRC pour s’assurer qu’elle répond à sa propre vision d’être un service judiciaire moderne et professionnel qui appuie des services de justice accessibles, équitables, opportuns et efficaces. En tant que division au sein du ministère du MPG, les mesures de rendement de la DST appuient également la vision du ministère d’être un système de justice novateur, durable et réceptif qui inspire la confiance du public et respecte la primauté du droit.
Les indicateurs de rendement de la DST comprennent le coût global par habitant de l’administration de la justice pour les Ontariennes et Ontariens, le pourcentage de clients qui sont satisfaits du service qu’ils reçoivent, le nombre de clients qui utilisent les voies de service électroniques et le maintien des normes de service. Ces indicateurs de rendement sont pris en compte dans les résultats du ministère et font également l’objet de rapports annuels et ponctuels au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des résultats des IRC.
Mesures du rendement et réalisations
| Mesures du rendement | 2019-2020 Réalisations (Cible) | 2020-2021 Réalisations (Cible) | 2021-2022 Réalisations (Cible) | 2022-2023 Réalisations (Cible) | 2023-2024 Réalisations (Cible) |
|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage d’affectations d’interprètes judiciaires « présents » et « confirmés » qui ont été effectuées par des interprètes accrédités par le ministère | 90,7% (85%) | 94,5% (85%) | 97,71% (85%) | 96,33% (85%) | 94,93% (85%) |
| Pourcentage des affaires ayant fait l'objet d'une médiation familiale (sur place et hors site) qui ont abouti à un règlement total ou partiel* | 79,3% (76%) | 76,0% (76%) | 75,2%* (76%) | 74,9% (76%) | 78,7% (76%) |
| Pourcentage de clients des Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) satisfaits des services des CIDF** | 81,6% (90%) | 48,2%** (90%) | 80,5%** (90%) | 79,5% (90%) | 78,8% (90%) |
| Pourcentage de clients de la médiation familiale satisfaits des services de médiation familiale | 92,6% (90%) | 77,8% (90%) | 73,7% (90%) | 84,3% (90%) | 81,3% (90%) |
| Pourcentage de clients en droit de la famille satisfaits des services qu’ils ont reçus dans le cadre des Programmes d’information obligatoire (PIO) | 82,1% (70%) | 89,9% (70%) | 87,7% (70%) | 80,9% (70%) | 74,8% (70%) |
| Pourcentage de clients de la Cour des petites créances dont les jugements par défaut ont été émis dans les 5 jours ouvrables une fois que les demandes de jugements par défaut déposées étaient terminées et que les directives judiciaires, au besoin, avaient été obtenues | 74,3% | 71,4% | 79,9% | 69,8% | 76,3% |
| Pourcentage de clients des tribunaux civils dont les jugements par défaut ont été émis dans les 5 jours ouvrables une fois que les demandes déposées pour les jugements par défaut étaient complètes et que les directives judiciaires, si nécessaire, avaient été obtenues | 80,2% | 78,3% | 92,3% | 81,8% | 88,8% |
| Pourcentage de clients des tribunaux successoraux dont les certificats de nomination d’un fiduciaire de la succession ont été délivrés dans les 15 jours ouvrables une fois que les demandes étaient terminées et que des directives judiciaires, au besoin, avaient été obtenues | 63,6% | 65,1% | 58,8% | 51,6% | 46,1% |
| Pourcentage de clients des tribunaux successoraux dont le certificat de nomination d’un fiduciaire de la succession pour petites successions a été délivré dans les 5 jours ouvrables une fois que la demande était complète et que des directives judiciaires, au besoin, avaient été obtenues | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | 56,2% |
| Pourcentage de documents civils traités au moyen de portails de dépôt en ligne*** | 6,8% | 65,5% | 80,9% | 84,5% | 87,15% |
| Pourcentage de documents familiaux traités au moyen de portails de dépôt en ligne*** | 0,6% | 24,4% | 52,3% | 56,52% | 60,87% |
| Pourcentage de documents de la Cour des petites créances traités au moyen de portails de dépôt en ligne*** | 17,4% | 42,7% | 68,3% | 69,6% | 73,31% |
* Le règlement complet reflète un accord sur toutes les questions portées devant la médiation, que ce soit de manière finale ou temporaire. Une entente partielle reflète une entente sur une ou plusieurs des questions portées devant la médiation, que ce soit de façon définitive ou temporaire. Le règlement dans cet IRC fait référence à un règlement de médiation et ne reflète pas nécessairement le règlement de l’affaire judiciaire elle-même pour ceux qui ont également intenté une action en justice.
** Depuis 2020, les places des CIDF ont été fermées en raison de restrictions provinciales, et l’utilisation des services de médiation familiale et d’information a diminué. Il a fallu un certain temps aux fournisseurs de services pour s’adapter à l’environnement virtuel et mettre en place des services virtuels. Les commentaires reçus des personnes qui ont indiqué être insatisfaites comprenaient : le fait de ne pas pouvoir accéder à l’information, la fermeture de bureaux, le fait de ne pas avoir le bon numéro de téléphone pour parler à quelqu’un et les problèmes de formulaire. Les services en personne ont repris depuis.
***Les documents de soumission en ligne comprennent les documents acceptés par l’entremise des services de justice en ligne (soumissions en ligne pour les procédures de faillite, soumissions en ligne pour les actions civiles, soumissions en ligne pour les instances en droit de la famille et soumissions en ligne de la Cour des petites créances) qui ont été entrés dans l’outil FRANK. Bien que plusieurs documents puissent être soumis à la fois par l’intermédiaire des portails services de justice en ligne et être saisis comme ayant été acceptés par les Services de justice en ligne, seuls les documents entrés dans FRANK et dotés d’un code FRANK correspondant sont inclus. Les portails de soumissions en ligne ont été introduits en août 2020 pour les instances en droit de la famille et les actions civiles, en janvier 2021 pour les petites créances et en décembre 2022 les procédures de faillite et de la Cour divisionnaire.
Les documents déposés par voie électronique comprennent les documents déposés par l’entremise du portail en ligne pour les actions civiles, le portail en ligne pour les instances en droit de la famille (interrompu en août 2023) ou le portail en ligne de la Cour des petites créances, et n’incluent pas les documents envoyés par courriel.
Les documents traités comprennent tous les documents déposés auprès du tribunal ou délivrés par celui-ci, tels qu’ils sont saisis dans FRANK.
Les données sont fournies « telles quelles » aux fins spécifiées avec le consentement de la Cour de justice de l’Ontario et ne peuvent être réutilisées à d’autres fins ou partagées au-delà de la cible visée au départ sans demander une autre approbation de la Cour. Le ministère du Procureur général recueille ces données au nom de la Cour et, par conséquent, la Cour de justice de l’Ontario ne peut confirmer l’exactitude ou l’exhaustivité des données. La Cour ne prend pas position et ne fait aucun commentaire sur les inférences, les interprétations, les projections ou les analyses découlant de l’utilisation de ces données.
Veuillez noter que les systèmes opérationnels de gestion des affaires de la Cour sont destinés à aider le personnel des tribunaux à gérer les affaires judiciaires. Bien que l’information statistique judiciaire puisse parfois être présentée comme sous-produit de ces systèmes, l’information contenue dans ces systèmes ne se prête pas toujours à répondre à toutes les questions posées. Les données sont fournies « telles quelles » aux fins spécifiées avec le consentement de la Cour supérieure de justice et ne peuvent être réutilisées à d’autres fins ou partagées au-delà de la cible visée au départ sans demander une autre approbation de la Cour. Le ministère du Procureur général recueille ces données au nom de la Cour et, par conséquent, la Cour supérieure de justice ne peut confirmer l’exactitude ou l’exhaustivité des données. La Cour ne prend pas position et ne fait aucun commentaire sur les inférences, les interprétations, les projections ou les analyses découlant de l’utilisation de ces données.
Source : Base de données FRANK
Direction de l’analytique et des données probantes
Division de la gestion des services ministériels
Ministère du Procureur général
26 juin 2024
Demandes d’accès à l’information et de correspondance
La DST reçoit régulièrement des demandes d’accès à l’information et de correspondance. L’Unité des questions d’intérêt et de la correspondance est responsable de la coordination, de l’organisation et de l’exécution de ces demandes. L’unité travaille en étroite collaboration avec les trois directions générales ainsi qu’avec les sept régions pour s’assurer que les demandes d’accès à l’information et les demandes de correspondance sont traitées en temps opportun.
Les demandes d’accès à l’information peuvent comprendre des demandes de documents liés aux initiatives, aux politiques, aux communications et plus encore de la DST. Le processus d’accès à l’information comprend une recherche approfondie des documents par secteur de programme pertinent, la collecte de documents pertinents et l’examen des documents pertinents avant la transmission de ces documents au demandeur.
La DST reçoit régulièrement un grand nombre de correspondances, y compris des courriels de membres du public, d’intervenants du secteur de la justice et d’organisations.
Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, la DST a reçu 128 demandes d’accès à l’information et 6 091 correspondances électroniques attribuées.
Stratégie pour les vidéoconférences dans le secteur de la justice pénale (SVSJP), comparution au tribunal en détention par type (audio, en personne et vidéo)
Avec l’augmentation du nombre total de comparutions devant les tribunaux, les comparutions vidéo, en moyenne, continuent de représenter 78 % de l’ensemble des comparutions, comparativement à 18 % pour les comparutions en personne et à 3 % pour les comparutions audio.
| Audio | En personne | Vidéo | Total général | |
|---|---|---|---|---|
| Ontario 2023 à 2024 (en moyenne 25 établissements) | ||||
| Avril | 4,60% | 19,54% | 75,87% | 100% |
| Mai | 5,49% | 19,57% | 74,95% | 100% |
| Juin (T1) | 3,98% | 20,58% | 75,44% | 100% |
| Juil | 2,52% | 17,28% | 80,19% | 100% |
| Août | 2,95% | 17,28% | 80,19% | 100% |
| Sept (T2) | 2,94% | 17,65% | 79,40% | 100% |
| Octobre | 3,27% | 18,60% | 78,13% | 100% |
| Novembre | 2,98% | 18,77% | 78,24% | 100% |
| Décembre (T3) | 2,72% | 18,60% | 78,69% | 100% |
| Janv. | 2,42% | 18,38% | 79,20% | 100% |
| Fév | 2,91% | 18,92% | 78,18% | 100% |
| Mars (T4) | 2,82% | 19,37% | 77,81% | 100% |
| 2023-2024 | 3,3% | 18,7% | 78,0% | 100% |
Ressources humaines par région/zone
Ressources humaines équivalents temps plein (ETP) à la fin de chaque exercice
| Régions/directions générales | Mars 2020 | Mars 2021 | Mars 2022 | Mars 2023 | Mars 2024 |
|---|---|---|---|---|---|
| Région du Centre-Est | 415,15 | 419,88 | 435,82 | 427,38 | 450,56 |
| Région du Centre-Ouest | 525,77 | 504,56 | 551,05 | 569,39 | 597,58 |
| Région de l’Est | 343,51 | 361,84 | 352,67 | 353,74 | 380,74 |
| Région du Nord-Est | 160,14 | 158,43 | 167,68 | 185,2 | 172,72 |
| Région du Nord-Ouest | 70,84 | 69,06 | 77,22 | 80,32 | 88,15 |
| Région de Toronto | 723,76 | 664,03 | 695,59 | 701,67 | 792,89 |
| Région de l’Ouest | 420,32 | 419,72 | 451,51 | 487,46 | 489,46 |
| Directions générales | 108,17 | 124,55 | 130,48 | 124,92 | 143,18 |
| Soutien judiciaire | 213,32 | 248,78 | 267,39 | 270,1 | 297,44 |
| Total : | 2 980,98 | 2 970,85 | 3 129,41 | 3 200,18 | 3 412,72 |
NOTA :
- Source des données : Outil de suivi des ETP — Tableau de bord analytique du ministère du Procureur général
- Les nombres d’ETP sont un nombre « ponctuel » d’employés actifs au dernier jour ouvrable de mars de chaque année.
- Les nombres d’ETP convertissent tous les employés à temps partiel en un nombre équivalent d’employés à temps plein. Par exemple, un employé régulier à temps partiel travaillant 21,75 heures par semaine est compté comme étant de 0,6 ETP, tandis qu’un employé à temps plein est compté comme 1,0 ETP.
- Il y a un total de 3 412,72 ETP à la Division des services aux tribunaux en date de mars 2024
- Les ETP divisionnaires ne comprennent pas les membres de la magistrature
Aspects financiers
État des revenus de la Division des services aux tribunaux
| Lignes de revenus | Montant 2021-2022 | Montant 2022-2023 | Montant 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Frais | 81 720 762 $ | 83 778 117 $ | 91 826 614 $ |
| Amendes et pénalités | 38 993 721 $ | 37 485 340 $ | 42 996 803 $ |
| Remboursement des dépenses | 11 904 774 $ | 16 873 770 $ | 19 794 450 $ |
| Revenus du gouvernement du Canada | 7 968 614 $ | 5 987 598 $ | 6 164 766 $ |
| Autres revenus* | 2 316 815 $ | 21 783 371 $ | 16 042 992 $ |
| Total : | 142 904 685 $ | 165 908 196 $ | 176 825 625 $ |
Source : Système intégré de l’information financière (IFIS)
* Comptabilisation des comptes débiteurs des suramendes compensatoires en application de la Loi sur les infractions provinciales et des revenus connexes, tel que recommandé par le vérificateur général de l’Ontario.
*État des dépenses de la Division des services aux tribunaux
| Administration de la justice | 2021-2022 Montant | 2022-2023 Montant | 2023-2024 Montant |
|---|---|---|---|
| Traitements et salaires | 176 648 065 $ | 181 476 037 $ | 210 487 623 $ |
| Avantages sociaux | 32 155 106 $ | 33 225 666 $ | 35 444 922 $ |
| Transports et communications | 13 481 406 $ | 11 452 888 $ | 13 646 464 $ |
| Services | 53 589 653 $ | 65 384 119 $ | 75 628 632 $ |
| Fournitures et équipement | 4 985 408 $ | 5 659 362 $ | 5 792 808$ |
| Paiement de transfert | 1 351 320 $ | 1 803 369 $ | 1 869 619 $ |
| Autres transactions* | sans objet- | 37 208 721 $ | 44 174 236 $ |
| Total : | 282 210 958 $ | 336 210 162 $ | 387 044 304 $ |
| Services judiciaires | 2021-2022 Montant | 2022-2023 Montant | 2023-2024 Montant |
|---|---|---|---|
| Traitements et salaires | 170 118 817 $ | 174 410 349$ | 193 194 119$ |
| Avantages sociaux | 13 424 773 $ | 14 020 778 $ | 14 544 177$ |
| Transports et communications | 724 524 $ | 2 491 840 $ | 2 724 363$ |
| Services | 19 445 496 $ | 22 880 342 $ | 25 149 588$ |
| Fournitures et équipement | 598 963 $ | 540 614 $ | 663 286$ |
| Paiements de transfert | 410 151 $ | 321 051 $ | 339 350$ |
| Total : | 204 722 724 $ | 214 664 974 $ | 236 614 883$ |
| Créances douteuses** | 6 811 504 $ | 29 982 340 $ | 22 981 471$ |
| Total des dépenses de fonctionnement | 493 745 186 $ | 580 857 476 $ | 646 640 658 $ |
| Total des affectations de fonctionnement | 501 883 400 $ | 560 533 900 $ | 631 975 700$ |
| Dépenses d’immobilisations | 67 364 267 $ | 4 595 319 $ | 7 786 072$ |
| Affectations d’immobilisations | 67 925 600 $ | 5 818 600 $ | 9 379 800$ |
*Source : Comptes publics de l’Ontario
- Les paiements d’intérêts des partenariats public-privé (P3) ont également été réalignés pour être présentés comme une dépense de fonctionnement plutôt que comme une dépense d’immobilisations, ce qui a contribué à l’augmentation.
- Comptabilisation des comptes débiteurs des suramendes compensatoires en application de la Loi sur les infractions provinciales et des dépenses pour créances irrécouvrables connexes, tel que recommandé par le vérificateur général de l’Ontario.