Aperçu et initiatives

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Au cours de la période visée par le présent rapport, chacune des régions et des directions générales ministérielles de la DST a continué de mettre en œuvre ses plans opérationnels indépendants. Ces plans opérationnels garantissent que la Division atteint ses objectifs et priorités stratégiques tels qu’ils sont énoncés dans le plan stratégique de la DST.

La DST fournit des services de comptoir en personne et soutient les audiences en personne, virtuelles et hybrides, en plus de soutenir les dépôts en ligne et d’autres services judiciaires. La modernisation des procédures judiciaires afin de simplifier la prestation des services et de tirer parti de la technologie de conférence audio et vidéo a permis d’assurer la prestation continue des services des fonctions de base de la Division. Cela se fait en collaboration avec la Division du rétablissement et la Division de la justice autochtone du ministère, ainsi qu’avec la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation. La DST est également revenue sur la reprise sécuritaire et respectueuse des activités en personne dans les collectivités survolées.

Les initiatives ci-dessous sont des exemples de la façon dont la Division met en œuvre son plan stratégique. Le succès de ces initiatives peut être attribué à la combinaison unique de politiques opérationnelles, de programmes et d’expertise que le personnel de la DST à travers la province apporte à la prestation de services de justice de haute qualité.

Les gens d’abord

Promouvoir une culture de lutte contre le racisme, de réconciliation, d’accessibilité et d’inclusion.

Objectifs de rendement :

l'investissement dans le soutien d’un système de justice culturellement pertinent et réactif
Soutenir les dialogues et la formation sur la diversité axés sur les communautés noires, autochtones et racialisées
assurer des recrutements diversifiés et sans obstacle

Initiatives en matière de santé mentale

La DST participe au Comité de la santé mentale à l’échelle du ministère. Le comité est un forum destiné à élaborer et à présenter une stratégie ministérielle et des recommandations d’action, à l’appui du cadre de santé mentale de la fonction publique de l’Ontario (FPO). La stratégie est présentée à l’équipe de la haute direction du ministère en vue de :

Sensibiliser davantage les employés au bien-être en santé mentale en milieu de travail;
Sensibiliser les gestionnaires et les employés au bien-être en santé mentale;
Cerner les lacunes ou les besoins dans les outils et les ressources existants;
Tirer parti des outils et des ressources existants et/ou créer de nouveaux outils et ressources pour aider les employés et les gestionnaires à bâtir et à maintenir un milieu de travail sain;
veiller à ce qu’une optique de lutte contre le racisme et d’inclusion soit intégrée aux programmes ou aux initiatives dirigés par les comités

La DST s’est engagée à encourager les gestionnaires à participer aux séances de formation en premiers soins en santé mentale offertes par le Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité du ministère avec le Comité de la santé mentale du MPG. Ces séances de formation fournissent aux gestionnaires des outils importants pour gérer les problèmes de santé mentale en milieu de travail de façon sécuritaire, responsable et confiante.

L’atelier sur la désescalade des situations émotionnellement exacerbées a été élaboré à l’intention du personnel de première ligne en raison de la possibilité que les émotions accrues viennent au premier plan lorsqu’ils traitent avec des clients. La formation a été condensée et a fait partie du Programme d’orientation et de formation de base pour s’assurer que tout le personnel nouvellement embauché bénéficie de l’information. Treize séances ont eu lieu entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, et 787 employés ont reçu la formation. L’atelier condensé a été conçu pour donner aux participants une introduction à la façon d’évaluer le potentiel d’émotions très chargées et de répondre avec un ensemble diversifié d’outils et de stratégies interpersonnels conçus pour désamorcer ces situations.

Programme de panels d’entretiens diversifiés

Le MPG participe au Programme de panels d’entretiens diversifiés (PPED), qui est maintenu grâce à des partenariats avec d’autres ministères. Le PPED a été créé en fonction de la recherche sur les pratiques exemplaires et en réponse aux tendances dans les résultats du Sondage sur l’expérience des employés qui ont mis en évidence la nécessité de s’attaquer aux préjugés à la transparence et à l’équité dans le processus d’embauche. L’objectif du PPED est de permettre aux gestionnaires d’embauche de trouver plus facilement un comité d’entrevue plus représentatif et d’assurer une plus grande diversité du comité de recrutement.

Pour ce faire, le PPED fournit aux gestionnaires d’embauche un registre ou un bassin pour trouver des gestionnaires bénévoles des groupes démographiques (identifiés comme sous-représentés au sein de la FPO) pour participer à leurs comités d’entrevue. Ces gestionnaires bénévoles reçoivent une orientation et une formation et ont également l’occasion de développer et d’améliorer leurs compétences en matière d’entrevue, d’élargir leur réseau et de contribuer à la diversité des pensées et des points de vue en tant que membre du jury d’entrevue.

Pour les deux parties, leur participation a le potentiel d’améliorer davantage l’équité et de réduire les préjugés et les obstacles systémiques perçus qui peuvent être inhérents au processus de recrutement.

La Division s’est engagée à assurer la diversité des comités de recrutement dans la mesure du possible et s’appuie sur le PPED au besoin pour aider à atteindre cet objectif. Divers gestionnaires et cadres supérieurs soutiennent également des groupes d’experts dans d’autres divisions ministérielles ainsi que d’autres ministères de la FPO tout au long de l’année.

Soutien aux victimes de traumatismes indirects pour les employés

Le Comité d’action contre le traumatisme vicariant (CATV) du MPG a été créé en 2013. Son mandat est de rechercher et d’élaborer des programmes pour le personnel et les gestionnaires du ministère qui les aideront à reconnaître quand ils sont touchés par un traumatisme indirect, puis à accéder au niveau d’aide approprié.

Le CATV a travaillé avec Telus Santé (anciennement Morneau Shepell), le fournisseur du Programme d’aide aux employés et à leurs familles (PAEF) de la FPO pour élaborer un programme d’apprentissage en ligne de sensibilisation aux traumatismes indirects pour tout le personnel et les gestionnaires du ministère. La formation obligatoire en ligne a été mise en œuvre à l’intention du personnel de la Division en 2020.

Un Comité d’action contre le traumatisme vicariant 2.0 a été élaboré afin d’élargir les ressources pour soutenir les employés dans le travail exposé aux traumatismes au-delà des modules électroniques sur les traumatismes indirects. Le plan permet de mieux comprendre les traumatismes vécus par les employés racialisés, les personnes handicapées et 2ELGBTQIA+ et reflète la diversité des expériences au MPG.

Accessibilité et mesures d’adaptation pour les personnes handicapées : amélioration continue

La DST s’est fermement engagée à faire en sorte que les personnes handicapées aient un accès égal aux services judiciaires, aux installations, aux programmes et à l’emploi dans nos tribunaux. La Division continue de chercher des occasions tout au long de l’année d’améliorer l’accessibilité et travaille en collaboration avec d’autres partenaires du ministère et des fournisseurs de services tiers pour atteindre cet objectif.

Services accessibles

La Division continue d’offrir un service de coordonnateur de l’accessibilité dans chaque palais de justice. Le coordonnateur de l’accessibilité est le principal point de contact pour les demandes d’information sur l’accessibilité et d’adaptation pour les personnes handicapées pour les services judiciaires et les procédures judiciaires de la part du public, de représentants légaux et d’autres personnes. Les coordonnées des coordonnateurs de l’accessibilité sont disponibles sur la page Web des tribunaux du ministère.

Au début de 2023, la Division a établi un bureau ministériel de l’accessibilité avec des employés qui faisaient auparavant partie du bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité en partenariat du ministère. Ces cadres supérieurs fournissent des services de coordination et de planification, élaborent des politiques et des directives et offrent des conseils directement aux coordonnateurs de l’accessibilité sur les demandes d’adaptation individuelles, au besoin.

Comité d’accessibilité des tribunaux de l’Ontario

La sous-procureure générale adjointe (SPGA) de la Division est coprésidente du Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario (CATO), aux côtés de la juge en chef adjointe Fairburn de la Cour d’appel. Le comité fournit des conseils sur des questions liées à l’accessibilité à l’appui de la création d’un système de justice accessible et sans obstacle en Ontario.

Le CATO compte des représentants de tous les niveaux de tribunaux, d’organisations juridiques, de MPG et d’organismes de défense des droits des personnes handicapées. Le comité se réunit tous les trois mois pour explorer et discuter des façons d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées dans le système de justice.

Au cours de la période visée par le rapport, diverses organisations ont présenté des exposés et des discussions sur de nombreux sujets, dont la Commission de la santé mentale du Canada et Advocates' Society.

Formulaires judiciaires accessibles

Tous les formulaires judiciaires affichés sur le site Web des Formulaires de la Cour de l’Ontario sont disponibles en formats PDF et Microsoft Word accessibles en anglais et en français. De plus, le ministère offre activement de fournir d’autres formats accessibles (par exemple, braille, audio, etc.) sur demande.

Technologie accessible

Les améliorations apportées à la technologie audio et vidéo dans les salles d’audience se sont poursuivies tout au long de l’année, ce qui a profité aux personnes ayant divers handicaps. Les améliorations à la technologie audio facilitent la participation des personnes ayant des problèmes de perte auditive ou de concentration aux procédures judiciaires. De plus, les participants au tribunal et les représentants légaux qui font face à des obstacles liés à un handicap pour se rendre au palais de justice bénéficient de la possibilité de participer à une procédure judiciaire à distance par vidéoconférence, avec l’approbation du fonctionnaire judiciaire qui préside.

La Division a également poursuivi son travail pour s’assurer que les sites Web et les applications nouveaux et existants répondent aux besoins d’accessibilité des personnes handicapées.

Installations accessibles

Au début de 2023, le ministère a ouvert un nouveau palais de justice au 10, rue Armoury, au centre-ville de Toronto, dans le cadre de son plan de modernisation et d’amélioration de l’accès au système de justice. Au milieu de 2023, la nouvelle installation avait regroupé les opérations de six palais de justice pénaux de la CJO sous un même toit, y compris les tribunaux spécialisés, comme ceux pour le traitement de la toxicomanie, la jeunesse et la santé mentale.

La nouvelle Cour de justice de l’Ontario, Toronto (CJO-T), a été conçue pour être le palais de justice le plus accessible de l’Ontario. Les éléments de conception accessibles de l’installation comprennent :

des salles d’audience entièrement accessibles avec des voies de déplacement sans obstacle, des sièges pour fauteuils roulants et compagnons, des boîtes de prisonniers et des boîtes de témoins sans obstacle et des estrades judiciaires accessibles
l’accès sans obstacle aux comptoirs publics;
des kiosques électroniques accessibles à chaque étage avec une interface en braille pour fournir des directives aux utilisateurs des tribunaux;
des toilettes publiques accessibles et sans obstacle à chaque étage de la salle d’audience, et des toilettes accessibles à un seul occupant tous les trois étages
des couleurs contrastées sur mesure et carreaux de sol d’avertissement à dôme détectables dans tout le bâtiment;
des sièges bariatriques et sièges sans obstacle dans l’espace public;
une signalisation tactile et en braille;
un espace public extérieur entièrement exempt d’obstacles;

Le ministère a consulté un comité consultatif sur l’accessibilité composé de personnes et d’organismes pour les personnes handicapées. Ces consultations sur l’accessibilité ont été lancées au début du projet afin d’élaborer des exigences de conception accessibles et se sont poursuivies tout au long de l’élaboration de la conception et de la construction.

En janvier 2024, le ministère a annoncé l’achèvement de l’agrandissement du palais de justice de Brampton, qui comprend plusieurs fonctions d’accessibilité telles que :

l’aide à l’orientation, comme les indicateurs de signalisation tactile d’orientation et de surface de marche près des escaliers et les rampes, les planchers aux couleurs contrastées et antidérapants
des annonces sonores d’étages et des couleurs contrastées dans les ascenseurs publics
salles d’audience avec ouvre-portes automatiques
estrade, lutrin, les bancs des jurés et sièges accessibles pour les témoins, le personnel et le public dans les salles d’audience;
toilettes accessibles et de genre neutre
comptoirs de service public accessibles.

De plus, le ministère continue d’améliorer l’accessibilité dans les palais de justice existants de la province à mesure que des rénovations sont mises en œuvre. Par exemple, au cours de la dernière année, les projets suivants ont été achevés ou presque achevés :

rendre un comptoir accessible dans le palais de justice de Chatham
créer des cellules de détention provisoires accessibles et un accès accessible aux détenus à une salle d’audience du palais de justice de St. Catharines
ajouter des ouvre-portes automatiques à 8 salles d’audience dans le palais de justice de Milton
convertir une cuisinette en toilettes accessibles dans le palais de justice de Pembroke

Les pronoms non sexistes dans le système judiciaire de l’Ontario

Afin de promouvoir un espace de travail plus inclusif, des directives ont été fournies au personnel de la DST sur l’importance d’inviter les participants à la cour à partager leurs pronoms. Le personnel est également activement encouragé à partager ses pronoms.

La DST continue d’examiner les manuels du personnel des tribunaux et les formulaires judiciaires afin d’éliminer les obstacles à l’accessibilité et de veiller à ce qu'un langage non sexiste soit neutre.

Accès aux services en français

La DST a mis en œuvre des exigences améliorées en matière de services en français prescrites par le Règlement de l’Ontario 544/22 pris en application de la Loi sur les services en français. À compter du 1er avril 2023, ce nouveau règlementprescrit neuf mesures liées à « l’offre active » de services en français par les organismes gouvernementaux de l’Ontario, y compris les ministères. Les neuf mesures sont semblables aux normes de service actuelles du ministère en matière de prestation de services en français, mais elles vont au-delà à certains égards.

La DST supervise également la technologie dans la salle d’audience qui permet que toutes les audiences d’interprétation orale fournies en personne, à distance et hybrides soient consignées dans le dossier du tribunal, conformément à la politique du ministère et aux dispositions sur les langues officielles de la Loi sur le divorce. Le personnel reçoit également une formation continue sur la façon de déployer la technologie d’interprétation simultanée pour s’assurer que l’interprétation dans les langues officielles est consignée dans le dossier du tribunal.

La Division s’assure que les clients sont au courant de la possibilité de recevoir des services en français conformément à la Loi sur les services en français , de demander une instance bilingue en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, et de demander une instance en français ou bilingue en vertu de la Loi sur le divorce et du Code criminel.Tous les nouveaux employés reçoivent, au cours de leur période d’orientation initiale, une formation sur les obligations en matière de services en français et sur les ressources à leur disposition.

Sensibilisation culturelle

La DST et la Division de la justice autochtone coprésident un groupe de travail qui a élaboré une ébauche de protocole pour appuyer la pratique autochtone de cérémonies de purification par la fumée et du calumet dans les édifices du ministère, y compris les palais de justice. Le groupe de travail comprend des membres de toutes les divisions opérationnelles du ministère. L’ébauche du protocole reflète la reconnaissance par le ministère des droits des peuples autochtones de mener des pratiques culturelles, du fait que les cérémonies de purification par la fumée et du calumet sont profondément spirituelles et constituent un mode de vie pour de nombreux peuples autochtones.

Une fois finalisé, le protocole fournira des conseils au personnel du ministère pour soutenir les Peuples autochtones qui souhaitent organiser des cérémonies de purification par la fumée et du calumet dans les espaces du ministère.

Formation sur les compétences culturelles autochtones

La DST, de concert avec l’ensemble de la FPO, s’est engagée à participer à une formation complète sur les compétences culturelles autochtones. Dans le but de faire participer les participants à une formation virtuelle multi-modules avec des commentaires interactifs. Cette formation virtuelle accueille également de nombreuses discussions en ligne avec des animateurs et d’autres participants sur une période de huit semaines.

La Division a veillé à ce que les gestionnaires et le personnel ministériel assistent à la formation. De nombreux employés de première ligne dans les collectivités comptant d’importantes populations autochtones ont également suivi la formation.

Au 31 mars 2024, la Division a été avisée que la formation sur les compétences culturelles autochtones à l’échelle de la FPO sera supprimée et remplacée par de nouvelles offres de formation autochtones.

S’engager à la fidélisation du personnel

Les employés de la DST ont participé au Sondage de 2024 sur l’expérience des employés de la FPO, qui fournira des statistiques et une compréhension précieuses de notre organisation. La Division s’est engagée à utiliser les résultats de ce sondage pour améliorer continuellement l’expérience des employés. Un comité divisionnaire sur l’engagement des employés est chargé d’analyser les constatations de les comparer à l’ensemble de la FPO et de faire rapport sur les initiatives entreprises pour s’assurer que la Division est réceptive aux problèmes cernés par notre effectif.

Programme de soutien aux jurés — Counseling à l’intention des jurés.

Depuis le 31 janvier 2017, le ministère offre un programme de soutien aux jurés. Le programme offre des conseils gratuits et confidentiels à tous les jurés qui veulent du soutien, y compris ceux qui ont participé à des procès criminels ou civils et à des audiences d’enquête du coroner. Les séances de counseling sont offertes sans frais aux jurés et sont offertes en français et en anglais, par téléphone/ATS, courriel, vidéoconférence, en personne ou d’une autre manière convenue par le conseiller et le juré.

Plus de 324 heures de counseling ont été offertes depuis le lancement du programme.

En janvier 2023, des changements ont été apportés au programme pour tenir compte de la modification apportée au Code criminel par le projet de loi S-206, qui permet aux jurés de divulguer des renseignements relatifs aux procédures devant jury aux professionnels de la santé dans certaines circonstances.

Ordinateurs et imprimantes d’accès public dans les centres d’information sur le droit de la famille

La Division continue de fournir des ordinateurs et des imprimantes d’accès public dans 16 centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) en Ontario. Cette initiative permet aux clients des CIDF d’utiliser cet équipement pour accéder aux ressources ligne sur le système de justice familiale et remplir et imprimer des formulaires judiciaires aux fins de dépôt.

Le ministère continuera d’examiner ses plans pour ces services, à savoir améliorer l’accès du public à l’information sur le système de justice familiale, notamment en les rendant plus accessibles.

Appuyer les services axés sur le client

La Division évalue les services afin d’assurer l’affectation efficace et optimale des ressources judiciaires, un meilleur accès à la justice et la prestation d’autres options de services.

Recouvrement de l’arriéré

Soutenir le rétablissement de l’arriéré dû à la pandémie et assurer un accès continu à la justice pour tous les Ontariens et Ontariennes.
Objectifs de rendement :

diriger et appuyer la mise en œuvre d’audiences judiciaires virtuelles afin d’accroître les audiences en personne
soutenir le personnel et les participants du ministère de la Justice avec des processus et des procédures qui réduisent l’arriéré de la charge de travail pour tous les secteurs d’activité

Réponse au rétablissement après la pandémie de COVID-19

En 2023 et 2024, la DST a continué de soutenir la prestation de services judiciaires à distance en plus de reprendre pleinement les services en personne dans les palais de justice après la pandémie. Des efforts ont été déployés pour déterminer et mettre en œuvre des améliorations aux processus afin d’appuyer le recouvrement de l’arriéré des activités des tribunaux dans les tribunaux de la province. Par exemple, la division a :

continué d’élargir les services de dépôt en ligne par l’entremise des Services de justice en ligne afin de permettre le dépôt en ligne de près de 800 types de documents pour les procédures civiles, familiales, de la Cour des petites créances, de la Cour divisionnaire, en matière familiale et de faillite
continué de traiter les soumissions de documents judiciaires urgents en matière de dépôt ou de délivrance et les demandes de copies électroniques de documents judiciaires par courriel
aidé les fournisseurs de services de médiation familiale et d'information à offrir des services virtuels de médiation et de coordinateur de l’aiguillage en matière d’information;
continué d’offrir des programmes d’information obligatoire (PIO) en ligne
continué de mettre en œuvre les ordonnances de la CSJ ordonnant la suspension de certaines audiences de la Cour des petites créances et ordonnant la mise au rôle des audiences et des procès à distance à la Cour des petites créances.
a continué d’offrir des renseignements consultables publiquement en ligne sur les affaires judiciaires pour la plupart des affaires civiles devant la CSJ et des affaires criminelles actives devant la CSJ et la CJO

Stratégie vidéo

Ensemble, le MPG, le ministère du Solliciteur général (SolGen) et les tribunaux travaillent à bâtir un système de justice plus accessible, plus réceptif et plus résilient en établissant des façons nouvelles et novatrices de fournir des services à distance, en personne et en ligne dans le cadre de la Stratégie accélérée de justice du MPG et de la Stratégie pour les vidéoconférences dans le secteur de la justice pénale (SVSJP) du Solliciteur général.

Les audiences virtuelles et hybrides (AVH) et les projets SVSJP visent à améliorer la capacité à distance, améliorant ainsi l’accès à la justice. Bien qu’ils soient complémentaires, ils ont chacun des objectifs distincts.

L’initiative AVH est axée sur la modernisation et l’expansion des capacités d’audience virtuelle de la province pour tous les participants à tous les types d’affaires. Cette initiative améliorera l’accès à la justice en rendant plus facile et plus pratique pour les participants aux tribunaux de s’engager virtuellement avec les tribunaux, peu importe où ils se trouvent dans le processus judiciaire ou dans la province.

Les installations des salles d’audience continuent d’être déployées dans le cadre de cette initiative. Au 31 mars 2024, 123 installations d’AVH étaient terminées. La DST continuera de travailler avec les participants du ministère de la Justice pour déployer environ 197 autres installations hautement prioritaires au cours des trois prochains exercices dans le cadre de la phase 3.

La SVSJP vise, d’une part, à établir l’infrastructure, les processus et le changement culturel nécessaires pour permettre une approche « vidéo d’abord » dans les établissements correctionnels et les palais de justice, qui donne la priorité à la vidéoconférence comme mode de comparution par défaut pour jusqu’à 90 % de tous les types de comparutions en détention à la Cour de justice de l’Ontario et, d’autre part, à faciliter l’accès à distance à l’avocat de la défense pour les détenus. Cela permettra de moderniser et d’intégrer le système de justice pénale en Ontario, d’améliorer l’efficacité et l’efficience en réduisant les mouvements d’accusés en détention et de membres du personnel, de promouvoir la sécurité publique et d’accroître l’accès à la justice. (Voir la section Mesures du rendement et réalisations pour la comparution en détention par type.) Au cours de la période visée par le rapport, 15 unités de production vidéo ont été installées dans deux établissements et 13 unités ont été installées dans les salles d’audience de la SVSJP.

La pandémie de COVID-19 a entraîné un certain nombre de défis et de retards pour la livraison d’AVH et de SVSJP. Les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale ont eu une incidence sur l’achat d’équipement de vidéoconférence et de matériaux de construction. Les protocoles de santé et de sécurité ont eu une incidence sur l’accès aux tribunaux et aux institutions ainsi que sur la gestion de l’augmentation de la demande de personnel ayant une expertise technologique.
Le coût du marché de l’équipement vidéo a augmenté d’environ 20 % en avril 2022, ce qui a entraîné une hausse des coûts d’équipement. Les défis ont été atténués en utilisant les stratégies suivantes et ont consisté à améliorer continuellement les délais de livraison de l’équipement à partir de 2023–2024, d’une moyenne de 18 mois à trois mois :

Achat en vrac afin d’augmenter le pouvoir de marché.
Évaluation des fournisseurs et de l’équipement pour choisir des solutions de rechange.
Refonte des systèmes pour qu’ils utilisent de l’équipement de remplacement.

La pandémie a mis en évidence la nécessité d’un changement dans les solutions technologiques pour refléter le fait que le lien du « point final » pour les participants aux tribunaux est maintenant réparti dans divers endroits éloignés (p. ex. bureaux à domicile et bureaux d’avocats) plutôt que concentré dans les palais de justice.

La DST a continué de participer aux comités de gouvernance mixtes établis pour superviser tous les projets liés à la vidéo dans le secteur de la justice, y compris les AVH, la SVSJP et d’autres projets en vidéoconférence connexes. La structure de gouvernance comprend le Comité directeur mixte chargé des projets de vidéoconférence (CDMPV) et le Comité directeur exécutif mixte chargé des projets de vidéoconférence (CDEMPV).

Le CDMPV est une équipe interdisciplinaire de prise de décisions interministérielle avec des représentants de plusieurs divisions du MPG et de SolGen, ainsi que de la CJO et de la CSJ. Le CDMPV assure la supervision et l’orientation des projets de vidéoconférence et de technologie et assure la collaboration, l’engagement et la gestion du changement dans le secteur. Il relève du CDEMPV.

Le CDEMPV assure la gouvernance stratégique de projets ou d’initiatives liés à la vidéo et à la technologie dans le secteur de la justice. Son mandat est de promouvoir la collaboration à l’échelle du secteur sur les projets, de déterminer les priorités du secteur de la justice et de diriger les équipes de projet sur l’ordre de priorité des travaux. Il est composé de sous-ministres adjoints de SolGen, de SPGA du MPG et de représentants de la CJO et de la CSJ.

Solution vidéo intermédiaire USB

De 2023 à 2024, la Division a réussi à obtenir du financement dans le cadre du programme des subventions pour l’administration des produits de la criminalité afin d’améliorer la technologie existante dans les salles d’audience criminelles de la région de l’Ouest. La solution vidéo USB a été installée dans 80 salles d’audience criminelles, offrant des améliorations technologiques à l’appui de la capacité globale et de l’expérience des participants dans les audiences hybrides des tribunaux criminels. Ces améliorations augmentent l’accès à la justice et améliorent la prestation des services de justice essentiels en fournissant les soutiens technologiques nécessaires pour permettre la pleine participation des témoins, des avocats de la Couronne et de la défense, du personnel de la DST, de la magistrature et des spectateurs des tribunaux aux instances hybrides.

Enregistrements et transcriptions judiciaires numériques

Les Services de sténographe judiciaire (SSJ) de la Division sont chargés de fournir un soutien stratégique et opérationnel pour les enregistrements audio des tribunaux et la production de transcriptions. Les SSJ continuent de s’assurer que le personnel des tribunaux comprenne l’importance de prendre un dossier judiciaire de bonne qualité et de s’assurer que les enregistrements sont stockés de manière sûre et sécurisée. Les SSJ supervisent également les normes et les procédures de transcription pour le modèle de production de transcriptions judiciaires de l’Ontario, en veillant à ce que les transcripteurs judiciaires autorisés (TJA) indépendants qui produisent les transcriptions judiciaires et les établissements d’enseignement qui offrent les cours de transcription judiciaire en Ontario continuent d’avoir accès à des mises à jour essentielles en matière de politiques, de procédures et de règlements.

Au cours de la période visée par le rapport, les SSJ ont réalisé des progrès concernant un certain nombre d’initiatives :

Accès aux enregistrements judiciaires

Un projet pilote de délivrance par voie électronique des enregistrements judiciaires « accès aux enregistrements audio » a été entrepris afin de tester la viabilité de la transition de l’utilisation de CD à une méthode de délivrance et d’accès électronique plus moderne par courriel sécurisé. Le projet pilote a été couronné de succès et éclairera la mise en œuvre provinciale en 2024–2025.

Projet de validation de principe de stockage à long terme pour les enregistrements judiciaires numériques

Un projet de validation de principe a été réalisé dans quatre palais de justice afin d’évaluer la pertinence d’une plateforme de stockage en nuage en remplacement de l’utilisation actuelle de CD comme outils de stockage à long terme des enregistrements judiciaires. Le projet a été couronné de succès dans toutes les mesures de rendement clés et, sous réserve de l’approbation de l’expansion, éclairera la mise en œuvre provinciale d’une méthode moderne, durable et rentable pour le stockage des enregistrements judiciaires en 2024–2025.

Formation et orientation en matière de sténographie judiciaire à distance

Les SSJ ont administré des séances de formation et élaboré des lignes directrices à l’appui des sténographes judiciaires à distance. Cette formation visait à fournir au personnel un processus normalisé pour consigner les dossiers à distance dans toute la province tout en assurant la qualité et l’intégrité de l’enregistrement judiciaire.

Transcriptions judiciaires

Un processus d’approvisionnement concurrentiel a été mené à bien pour le fournisseur de services indépendant responsable de la tenue du Registre des transcripteurs judiciaires autorisés. Cela a été fait en prévision de l’expiration du contrat actuel entre le fournisseur de services indépendant et le ministère.

Depuis le 8 mars 2024, le fournisseur de services indépendant est responsable de l’administration d’un système de traitement des plaintes de qualité et de conduite pour les TJA. Ce nouveau système maintient la confiance du public dans la profession et l’administration de la justice. Le système de traitement des plaintes veillera à ce que les TJA soient responsables de la qualité des transcriptions qu’ils produisent et de leurs interactions avec les parties qui commandent, ce qui pourrait inclure le personnel des tribunaux.

Interprètes judiciaires

La Division reconnaît les besoins changeants de la population diversifiée de l’Ontario en fournissant des services d’interprétation dans toutes les langues, y compris les langages visuels, conformément aux exigences législatives et stratégiques en matière d’administration de la justice.

Nouveau barème de honoraires

Depuis la mise à jour du barème des honoraires des interprètes judiciaires en août 2023, le personnel des tribunaux a déclaré avoir passé moins de temps à programmer des interprètes. Sur le plan organisationnel, la Division a constaté une augmentation de 72 % du nombre de nouvelles demandes d’interprètes par rapport à la même période en 2022–2023. En plus de l’augmentation des taux horaires, le nouveau barème des honoraires a incité les interprètes à accepter des affectations en personne, comme l’exige le tribunal. La proportion d’affectations en personne est passée de 20 % à 35 % en 2023 à 2024, 65 % des services d’interprétation judiciaire étant toujours fournis à distance.

Manuel de l’interprète, manuel des coordonnateurs des services d’interprétation et soutien

Le manuel de l’interprète et le manuel des coordonnateurs des services d’interprétation ont été mis à jour pour s’harmoniser avec le nouveau barème des honoraires, la politique sur les déplacements et l’annulation. Les mises à jour facilitent également l’application de la politique du ministère par le personnel des tribunaux et par les interprètes.

Des documents de soutien ont également été élaborés pour aider les coordonnateurs des services d’interprétation à établir le calendrier des interprètes conformément à la politique du ministère. Parmi ces programmes, notons :

documents de questions et réponses et de FAQ pour l’administration de l’interprétation judiciaire
une nouvelle liste de vérification de la coordination des interprètes, y compris des instructions étape par étape pour l’établissement du calendrier des interprètes
des mises à jour du calendrier de travail de l’interprète afin que les parties puissent définir le dialecte et rendre chaque comparution plus efficace
une nouvelle trousse d’information que le personnel peut partager avec les parties qui demandent des renseignements supplémentaires sur le programme d’accréditation du ministère.

Recrutement

Compte tenu de l’augmentation du nombre de nouvelles demandes d’interprétation, l’Unité des services d’interprétation judiciaire été en mesure d’intensifier ses efforts de recrutement pour les langues à forte demande et émergentes. L’Unité des services d’interprétation judiciaire a rehaussé ses efforts pour l’embauche de nouveaux candidats interprètes par l’entremise d’établissements d’enseignement, de consulats, d’organismes sans but lucratif et d’organismes communautaires. L’unité a étendu les capacités de mise à l’essai à chaque région de la DST afin de tester les interprètes plus près des communautés qu’elle desservira et a continué d’offrir de nouveaux tests pour les interprètes expérimentés accrédités conditionnellement dans le but de les élever à l’accréditation complète.

De 2023 à 2024, la DST a effectué 91 tests d’interprétation judiciaire, ce qui a donné lieu à 4 nouveaux interprètes pleinement accrédités et onze nouveaux interprètes accrédités conditionnellement. À l’heure actuelle, le registre des interprètes compte 354 interprètes pleinement agréés et 252 interprètes agréés conditionnellement.

En octobre 2023, l’unité a participé à un atelier à l’intention des interprètes autochtones de la région du Nord-Ouest afin de fournir de l’information sur le programme, d’offrir des tests et de soutenir les candidats en matière d’enquêtes de sécurité. En 2023 à 2024, le ministère a ajouté 7 nouvelles recrues et a rehaussé le statut de un interprète pour les langues autochtones, y compris l’oji-cri, l’ojibway et le cri (marais de la côte Ouest). Dans l’ensemble, l’unité compte actuellement 29 interprètes pour les langues autochtones dans le registre du ministère.

En 2023 à 2024, une méthodologie allégée a été utilisée pour élaborer un module électronique asynchrone afin de préparer les candidats interprètes aux tests d’interprétation judiciaire. Cela permet aux candidats de réviser les documents de préparation au test à leur propre rythme sans compter sur le personnel de la DST pour planifier et organiser ces séances. La séance d’information obligatoire à laquelle les candidats interprètes retenus doivent participer pour recevoir l’accréditation a également été simplifiée afin qu’elle puisse être suivie en deux fois moins de temps, sans supprimer de contenu. Ces efforts réduisent les obstacles pour les interprètes et rendent le processus d’accréditation plus efficace.

Interprétation simultanée

En 2023 à 2024, la DST a continué d’appuyer la technologie, le personnel et les interprètes afin de s’assurer que toutes les interprétations orales pour les audiences en personne, à distance et hybrides puissent être consignées dans le dossier du tribunal, conformément à la politique du ministère en matière d’enregistrement et aux dispositions de la Loi sur le divorce relatives aux langues officielles. Le personnel de toute la province a reçu environ 34 séances de formation et les interprètes pigistes ont reçu 7 séances d’information pour mieux les préparer aux questions nécessitant une interprétation simultanée.

Une vidéo de démonstration d’interprétation simultanée mise à jour a été élaborée à l’intention du personnel des tribunaux et de la magistrature afin de fournir des renseignements clés. Le manuel de l’interprète et le manuel des coordonnateurs des services d’interprétation judiciaires ont également été mis à jour pour tenir compte des renseignements les plus récents concernant l’interprétation simultanée.

Programme des agents de règlement des différends

Le Programme des agents de règlement des différends (ARD) continue d’appuyer la prestation d’un système de tribunaux de la famille simplifié et efficace en fournissant aux plaideurs en droit de la famille une évaluation précoce de leur cas par une tierce partie neutre dans le but de faciliter le règlement et de résoudre les questions en litige.

Lors de la tenue d’une première conférence de cas, les ARD, qui sont des avocats principaux en droit de la famille, peuvent :

tenter de cerner, de résoudre ou de régler les questions en suspens sur la base du consentement
aider les parties à organiser leurs questions et leurs documents de divulgation pour rendre l’affaire « prête pour le juge »
aider les parties à obtenir une ordonnance sur consentement signée ou une ordonnance de divulgation du tribunal, le cas échéant

En août 2022, le procureur général et le juge en chef de la CSJ ont convenu d’une autre prolongation de deux ans du protocole d’entente régissant le programme des ARD, jusqu’au 9 septembre 2024. Par conséquent, le programme est maintenant offert dans 12 établissements de la CSJ.

Services de bibliothèque judiciaire

Les Services des bibliothèques juridiques (SBJ) répondent aux besoins de recherche et d’information des juges, des juges de paix, des avocats recherchistes et des auxiliaires juridiques des tribunaux de l’Ontario. En 2023–2024, les SBJ ont continué de se concentrer sur les programmes et les services visant à promouvoir la sensibilisation et la satisfaction des clients. Dans leurs principaux domaines de service, les SBJ ont :

fourni une aide législative à la recherche en répondant à 211 demandes de recherche et de référence
ordonné et distribué des ressources imprimées à des officiers de justice individuels dans plus de 80 bibliothèques de palais de justice tout en gérant l’accès aux ressources en ligne pour tous les clients dans 12 bases de données de recherche exclusives
tenu des séances de sensibilisation et de formation, dont la demande est croissante. offert 41 séances de formation et d’orientation individuelles et de groupe
organisé et distribué 1 141 bulletins juridiques et publications actuelles dans le cadre de l’initiative de sensibilisation actuelle de la bibliothèque
effectué environ 1 158 mises à jour de sites Web internes et publics pour les trois tribunaux, y compris des affichages de décisions, des avis de pratique et d’autres documents
accordé 21 demandes de droits d’auteur pour des documents judiciaires dans le cadre du rôle des SBJ en tant que Secrétariat du droit d’auteur pour les tribunaux de l’Ontario
créé et mis en œuvre une base de données pour enregistrer l’information financière pour les commandes de ressources imprimées et en ligne
lancé un bulletin mensuel informant la magistrature des nouvelles publications dans le domaine juridique du travail

L’Unité des formulaires

L’Unité de formulaires, qui fait partie des SBJ, a :

créé ou mis à jour environ 300 formulaires, manuels et guides judiciaires dans tous les secteurs d’activité et tous les paliers de tribunaux du ministère;
examiné la compatibilité des anciens formulaires avec les logiciels de bureau les plus récents. Au moins 200 formulaires doivent être mis à jour;
apporté des mises à jour et des améliorations quotidiennes aux sites Web des formulaires de division et des tribunaux pour s’assurer que les renseignements judiciaires les plus à jour sont mis à la disposition du public
a permis à des centaines d’utilisateurs d’accéder aux outils en ligne dont ils ont besoin pour le travail quotidien et a tenu à jour plusieurs sites Web pour le personnel, les services de police et le public.

Loi sur les infractions provinciales

L’unité du soutien à l’application de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) du ministère est responsable de la surveillance des systèmes judiciaires en vertu de la LIP, qui sont administrés par des partenaires municipaux ainsi que d’entreprendre des examens des politiques pour soutenir l’accès à la justice pour tous ceux qui ont accès aux tribunaux des infractions provinciales. L’unité travaille en étroite collaboration avec les partenaires municipaux et ministériels pour s’assurer que les processus et les procédures de la LIP reflètent un système judiciaire moderne et efficace.

L’équipe procède à des examens stratégiques et législatifs de la Loi afin de proposer des modifications aux lois et aux règlements, ainsi qu’aux formulaires connexes. Plusieurs progrès ont récemment été réalisés dans le système judiciaire de la LIP, y compris des modifications législatives et réglementaires.

Le 22 septembre 2023, des modifications en vertu de la Loi visant à réduire les formalités administratives pour un Ontario plus fort sont entrées en vigueur, autorisant les greffiers du tribunal à accueillir les demandes de réouverture d’une condamnation — une fonction qui ne pouvait auparavant être exercée que par un juge de paix.

En avril 2023, l’unité a retenu les services d’un fournisseur tiers afin de faciliter une séance de planification stratégique avec les partenaires municipaux du ministère et d’élaborer un plan stratégique pour l’administration des tribunaux en vertu de LIP. Le plan stratégique finalisé :

détermine et établit les priorités au sein de l’administration de la LIP, y compris les préoccupations opérationnelles essentielles des cours municipales,
oriente le travail de surveillance du ministère,
fournit un cadre dans lequel les relations peuvent s’améliorer ou continuer à prospérer.

La Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice, qui a reçu la sanction royale le 8 juin 2023, comprenait une modification à la loi qui précise que le personnel des tribunaux, et non les officiers de justice, est responsable de veiller à ce que les documents de demande de contrôle judiciaire soient déposés auprès du tribunal. Cette modification n’a aucune incidence sur les processus existants.

Services de médiation familiale et d’information

Les SMFI sont la gamme de services actuellement financés par le ministère pour les clients en droit de la famille. Ces services comprennent les coordonnateurs d’information et d’orientation, le PIO et la médiation sur place et hors site. La DST a retenu les services de fournisseurs de services externes pour la prestation de ces services dans l’ensemble de l’Ontario.

Conformément aux directives sur l’approvisionnement et les paiements de transfert de la FPO, la DST a fait la transition des SMFI vers un programme de paiements de transfert à compter du 1er avril 2024. Paiements de transfert Ontario (PTO) améliore la surveillance du programme et la production de rapports sur les SMFI et réduit le fardeau administratif et financier de la DST et des organismes bénéficiaires.

En 2023 et 2024, les fournisseurs de SMFI ont continué de s’adapter à un modèle de prestation de services hybride qui répond mieux aux besoins de leurs collectivités. Bien que la majorité des services soient offerts virtuellement, des services en personne ont également été offerts. En 2023 et 2024, le volume de services offerts par les coordonnateurs des services d’information et d’orientation a continué à être considérablement plus élevé que les années précédentes, car ils ont été mis à disposition en ligne et en personne. Le PIO demeure virtuel à l’échelle de la province et continue d’être bien accueilli.

La Division mesure le pourcentage de clients satisfaits des CIDF, des PIO et des Services de médiation familiale (SMF) (voir la section Mesures du rendement et réalisations). L’évaluation de ces mesures appuie les priorités stratégiques suivantes de la Division :

mettre l’accent sur les activités de base, ce qui comprend le soutien de la magistrature et la prestation d’excellents services à la clientèle aux utilisateurs des tribunaux
inculquer une culture d’évaluation et d’amélioration continues
appuyer la production de rapports publics sur les résultats

Satisfaction du Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF)* :

En 2019 et 2020, 527 sondages sur la satisfaction à l’égard des CIDF ont été recueillis à l’échelle provinciale (une baisse de 54 % par rapport à 2018 et 2019).
En 2021 et 2022, 113 sondages sur la satisfaction à l’égard des CIDF ont été recueillis à l’échelle provinciale (une augmentation de 33 % par rapport à 2020 et 2021).
En 2022 et 2023, 112 sondages sur la satisfaction à l’égard des CIDF ont été recueillis à l’échelle provinciale (une baisse de 1 % par rapport à 2021 et 2022).
En 2023 et 2024, 151 sondages sur la satisfaction à l’égard des CIDF ont été recueillis à l’échelle provinciale (une augmentation de 35 % par rapport à 2022 et 2023).

Satisfaction à l’égard du Programme d’information obligatoire (PIO)* :

En 2019 et 2020, 4 135 sondages sur la satisfaction à l’égard du PIO ont été recueillis à l’échelle provinciale (une baisse de 18 % par rapport à 2018 et 2019).
En 2021 et 2022, 1 771 sondages sur la satisfaction à l’égard du PIO ont été recueillis à l’échelle provinciale (une augmentation de 93 % par rapport à 2020 et 2021).
En 2022 et 2023, 1 283 sondages sur la satisfaction à l’égard du PIO ont été recueillis à l’échelle provinciale (une baisse de 28 % par rapport à 2021 et 2022).
En 2023 et 2024, 862 sondages sur la satisfaction à l’égard du PIO ont été recueillis à l’échelle provinciale (une baisse de 33 % par rapport à 2022 et 2023).

Satisfaction des Services de médiation familiale (SMF)* :

En 2019 et 2020, 1 130 sondages sur la satisfaction ont été recueillis à l’échelle provinciale (une baisse de 8 % par rapport à 2018 et 2019).
Le taux global de règlement par médiation pour les utilisateurs du service (ententes combinées complètes et partielles) pour les services sur place et hors site était de 79 % (une augmentation de 2 % de 2018 et 2019).
En 2021 et 2022, 95 sondages sur la satisfaction à l’égard du PIO ont été recueillis à l’échelle provinciale (une augmentation de 12 % par rapport à 2020 et 2021).
Le taux global de règlement par médiation pour les utilisateurs du service (ententes combinées complètes et partielles) pour les services sur place et hors site était de 75 % (une diminution de 1 % par rapport à 2020 et 2021).
En 2022 et 2023, 51 sondages sur les SMF ont été recueillis à l’échelle provinciale (une baisse de 46 % par rapport à 2021 et 2022).
Le taux global de règlement par médiation pour les utilisateurs du service (ententes combinées complètes et partielles) pour les services sur place et hors site était de 75 % (une diminution de moins de 1 % par rapport à 2021 et 2022).
En 2023 et 2024, 32 sondages sur les SMF ont été recueillis à l’échelle provinciale (une baisse de 37 % par rapport à 2022 et 2023).
Le taux global de règlement par médiation pour les utilisateurs du service (ententes combinées complètes et partielles) pour les services sur place et hors site était de 79 % (une augmentation de 4 % de 2022 et 2023).

*REMARQUE : Tous les chiffres excluent les sondages incomplets reçus qui n’ont pas pu être entrés sur la page Web du sondage du gouvernement de l’Ontario.

Établissement, modification et exécution des ordonnances alimentaires à l’échelle internationale et nationale

La DTS a collaboré avec l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque du ministère des Services à l’enfance et des services sociaux communautaires (MSESC) pour intégrer les nouvelles procédures prévues par la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention de 2007)au cadre existant utilisé par le personnel des tribunaux pour traiter des demandes similaires en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Le Canada a ratifié la Convention de 2007 le 27 octobre 2023, après que l’Ontario a adopté une loi de mise en œuvre : la Loi de 2023 sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. À compter du 1er février 2024, ce traité international augmente le nombre de pays avec lesquels le Canada a une entente de réciprocité pour l’exécution, l’établissement et la modification des ordonnances alimentaires.

Afin de mettre en œuvre les changements à la partie I de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) qui sont entrés en vigueur le 15 novembre 2023, la DST a travaillé avec le Bureau des obligations familiales du MSESC afin de tirer parti de ses ressources de TI existantes pour simplifier le processus de présentation des demandes au ministre de la Justice du Canada.

La DST s’est associée aux bureaux du juge en chef de la CSJ et de la CJO pour élaborer des modèles d’affidavits et d’ordonnances afin d’appuyer les personnes qui demandent une ordonnance du tribunal autorisant ces recherches. Ces modèles sont achevés et la DST s’organise pour les mettre à disposition sur le site Web des Formulaires de la Cour de l’Ontario.

Les modifications apportées à la LAEOEF ont élargi la portée des recherches autorisées de renseignements provenant des banques de renseignements fédérales lors de l’exécution, de l’établissement ou de la modification d’une ordonnance alimentaire. À la suite de ces changements, une partie peut maintenant demander une ordonnance d’un tribunal autorisant un fonctionnaire du tribunal à demander la divulgation de renseignements provenant de banques de renseignements fédérales (p. ex., des renseignements sur le revenu du payeur de l’Agence du revenu du Canada) dans le but d’appliquer, d’établir ou de modifier le soutien.

Modernisation

Simplifier et transformer les processus judiciaires afin de moderniser les services judiciaires.
Objectifs de rendement :

Travailler efficacement dans l’ensemble du système de la justice avec le personnel et les groupes d’intervenants en partageant les ressources et en assurant l’accès à la technologie.
Mobiliser les participants du secteur de la justice pour encourager les solutions de rechange novatrices à relever les défis liés à la prestation de services; encourager les nouvelles idées, l’innovation et la prise de risques intelligente.

Services en ligne pour les utilisateurs des tribunaux et le public

Au cours de la période, la DST a continué de simplifier les processus judiciaires en déterminant, en élaborant et en mettant en œuvre des méthodes technologiques pour améliorer les processus de dépôt et de délivrance des documents judiciaires.

Services de justice en ligne

La DST, en collaboration avec le Groupement de l’information et de la technologie de l’information (ITI) des Services technologiques pour la justice (STJ), a continué d’améliorer la plateforme des services de justice en ligne (SJL) en 2023–2024.

La plateforme SJL héberge plusieurs portails en ligne disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Comme il est décrit plus en détail ci-dessous, il s’agit notamment de portails de soumission de documents pour fournir un accès aux services de justice au public de manière sûre et réactive pendant la pandémie de COVID-19 :

un portail de réclamation qui permet la délivrance automatique de certains documents civils
un portail pour générer une liste de documents dans les dossiers de la Cour de la famille
un portail de recherche pour la plupart des affaires civiles et des affaires criminelles actives.

Les utilisateurs des tribunaux peuvent soumettre en ligne près de 800 types de documents pour les affaires civiles, la Cour des petites créances, la Cour divisionnaire, la Cour de la famille et la Cour des faillites par l’entremise des portails de dépôt hébergés sur la plateforme des SJL et d’un portail de dépôt hébergé sur une plateforme différente (ServiceOntario). Les utilisateurs peuvent payer en toute sécurité les frais de dépôt au tribunal par le biais des portails par carte de crédit ou de débit; ils peuvent en outre accéder à l’historique de leurs transactions et télécharger des copies pendant une période de 90 jours.

Le personnel de la DST a continué d’examiner les documents soumis en ligne par l’entremise des portails de soumission et de déterminer s’ils peuvent être acceptés pour dépôt ou délivrance en fonction des règles judiciaires applicables et des avis et directives de pratique régionaux ou provinciaux des tribunaux. La DST a fourni des conseils et de l’aide aux utilisateurs qui effectuent leur dépôt en ligne par l’entremise d’un centre de contact, qui offrait des services par courriel et par téléphone, ainsi que par l’entremise de guides en ligne.

La DST a accru la sensibilisation aux processus en ligne pour soumettre des documents au tribunal aux fins de dépôt ou de délivrance en coorganisant six séances de rétroaction des utilisateurs pour le barreau civil et familial avec la CSJ, la CJO et la Fédération des associations du Barreau de l’Ontario en mars et avril 2023. La DST continue également de collaborer régulièrement avec les associations du barreau afin de recueillir les commentaires des professionnels du droit sur l’expérience des utilisateurs et de travailler avec les partenaires du secteur de la justice pour améliorer la fonctionnalité des portails de dépôt des SJL.

Les portails de dépôt continuent d’être renforcés et élargis afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs et de créer des gains d’efficacité opérationnelle, d’appuyer le recouvrement de l’arriéré et les efforts continus de modernisation du ministère :

En avril 2023, un nouveau portail de la liste des documents d’affaires familiales a été lancé, permettant aux utilisateurs de demander une liste de tous les documents précédemment déposés dans une affaire familiale. La liste est automatiquement générée et envoyée par courriel au demandeur sans qu’aucune mesure soit requise par le personnel des tribunaux. De plus, une fonctionnalité a été ajoutée à tous les portails de soumissions pour permettre aux déclarants de déterminer s’ils resoumettent des documents précédemment rejetés. Ces soumissions sont signalées comme une priorité pour examen par le personnel des tribunaux.
En août 2023, le portail du Service en ligne pour les instances en droit de la famille a fusionné avec le portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille afin de réduire la confusion quant au portail à utiliser pour soumettre des documents de la Cour de la famille, ainsi que de rationaliser les processus de traitement des soumissions erronées.
En novembre 2023, la plateforme de connexion sécurisée One-key a été mise hors service et remplacée par le compte Mon Ontario, qui permet à l’utilisateur de se connecter rapidement et en toute sécurité à tous les services du gouvernement de l’Ontario à l’aide d’un ensemble commun d’identifiants de connexion.
En janvier 2024, la plateforme SJL a été améliorée pour augmenter les limites de taille de dépôt de 15 Mo à 30 Mo pour les dossiers individuels et de 50 Mo à 100 Mo pour la taille totale des soumissions. En outre, les utilisateurs peuvent désormais vérifier l’état d’une soumission et télécharger une copie de leurs documents déposés ou délivrés à partir de la plateforme SJL.
En mars 2024, le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles a été amélioré pour permettre aux déclarants d’introduire plus facilement une requête ou une action en supprimant l’obligation de déposer un formulaire judiciaire (formulaire 14F, Renseignements à l’usage du tribunal).

Dans les sections suivantes, chaque portail des SJL est décrit plus en détail.

Portail de soumission en ligne pour les actions civiles

Le portail de soumission des actions civiles en ligne lancé en août 2020, permet aux utilisateurs de soumettre électroniquement environ 400 types de documents pour les actions et les demandes civiles de la CSJ et les procédures de la Cour divisionnaire.

Portail en ligne pour les actions civiles

Le portail des actions civiles en ligne, introduit en 2017, permet à certains documents d’être instantanément déposés ou transmis en ligne pour les actions en justice civile de la CSJ, sans avoir à se rendre au palais de justice.

Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille

Le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille, lancé en août 2020, permet aux personnes de soumettre plus de 150 types de documents de la Cour de la famille auprès de la CJO et de la CSJ (Cour de la famille).

Depuis le 21 août 2023, les utilisateurs du tribunal de la famille peuvent déposer des demandes de divorce conjointes et simples par l’intermédiaire du Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille, plutôt que du portail du Service en ligne pour les instances en droit de la famille (décrit ci-dessous). Le personnel des tribunaux examine toutes les soumissions présentées par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille et accepte ou rejette les soumissions de façon appropriée, ce qui signifie que les demandes de divorce ne sont plus automatiquement déposées et émises. Ces changements au processus et à la technologie devraient réduire le nombre de soumissions qui doivent être corrigées et de remboursements demandés, et réduire la confusion quant au portail à utiliser pour soumettre des documents de la Cour de la famille.

Service en ligne pour les instances en droit de la famille (ancien portail)

En août 2023, le Service en ligne pour les instances en droit de la famille a été mis hors service et fusionné avec le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille. Le Service en ligne pour les instances en droit de la famille a été introduit en 2018 pour permettre aux parties de demander le divorce conjoint avec un redressement corollaire ou d’entamer un divorce simple. Les demandes soumises par l’intermédiaire du portail du Service en ligne pour les instances en droit de la famille ont été automatiquement émises et déposées auprès du tribunal.

Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances

Le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances, lancé en janvier 2021, permet le dépôt en ligne de la plupart des documents pour les causes en petites créances.

Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite

Le Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite, lancé en décembre 2022, permet aux utilisateurs des tribunaux de soumettre plus de 100 types de documents pour dépôt ou délivrance en matière de faillite auprès de la CSJ.

Portail de la liste des documents d’affaires familiales

Le 3 avril 2023, le Portail de la liste des documents d’affaires familiales a été lancé en réponse aux commentaires des utilisateurs des tribunaux. Le Portail de la liste des documents d’affaires familiales permet aux utilisateurs de demander une liste de tous les documents précédemment déposés dans une affaire devant le tribunal de la famille. La liste est automatiquement générée et envoyée par courriel au demandeur sans qu’aucune mesure soit requise par le personnel des tribunaux. Les listes de documents sont entièrement anonymisées pour les cas faisant l’objet d’une interdiction de publication ou de restrictions d’accès légales (par exemple, les questions de protection de l’enfance et de traitement sécurisé), et les listes ne sont pas fournies pour les cas sous scellés.

Outil de recherche d’information sur les causes

Au cours de la période visée par le rapport, la DST a continué d’appuyer le fonctionnement de l’outil de recherche des affaires judiciaires et a examiné la possibilité d’expansion afin de permettre la recherche à distance d’autres types d’affaires judiciaires accessibles au public.

L’outil en ligne permet de rechercher à l’échelle de la province certains renseignements judiciaires accessibles au public dans les affaires criminelles de la CSJ et de la CJO et dans la plupart des affaires civiles de la CSJ. Il a été lancé en 2020 par le ministère, en collaboration avec le système judiciaire, pour les affaires civiles et pénales de la CSJ et élargi pour permettre les recherches dans certaines affaires portées devant les tribunaux pénaux de la CJO en 2022.

Des informations sur les types d’affaires suivants sont disponibles dans l’outil :

les affaires civiles devant la CSJ (à l’exception de la Cour des petites créances, de la Cour divisionnaire, des successions non contentieuses (homologation) et des questions de faillite)
les affaires criminelles actives devant la CSJ (y compris les affaires relatives aux jeunes, en initialisant le nom de l’accusé)
les affaires criminelles actives concernant les adultes à la CJO;

Les affaires criminelles actives comprennent l’une des caractéristiques suivantes :

une date d’audience ultérieure
une date d’audience fixée dans les sept derniers jours;
un mandat d’arrêt a été délivré au cours des cinq dernières années

Les tribunaux ont fourni ces renseignements pour permettre aux utilisateurs de trouver des renseignements sur l’état d’avancement des affaires judiciaires, ainsi que pour contribuer à la réalisation de recherches à distance en matière de litiges (civils).

CaseLines

CaseLines est une plateforme de partage de documents basée sur l’infonuagique qui prend en charge les audiences en personne et virtuelles. La plateforme permet :

aux parties de télécharger des documents déposés antérieurement dans n’importe quel format électronique afin que toutes les parties, les fonctionnaires judiciaires et le personnel des tribunaux y aient accès et qu’ils les utilisent lors des audiences en personne, virtuelles et hybrides (les audiences hybrides signifient que certains participants y assistent virtuellement et que d’autres participants y assistent en personne)
aux fonctionnaires judiciaires et au personnel des tribunaux de recevoir des documents et de fournir des documents, tels que des ordonnances ou des motifs de décision, aux parties et aux avocats;
aux fonctionnaires judiciaires, aux parties et aux avocats d’accéder aux copies des documents judiciaires soumis pour une audience pendant et après l’audience.

En consultation avec la CSJ et la CJO, le ministère a lancé avec succès la plateforme pour les affaires civiles, familiales et pénales devant la CSJ et les affaires familiales devant la CJO.

De plus, à la fin de 2022, le projet pilote d’Aide juridique Ontario (AJO)/avocat de service a été lancé. Dans le cadre du projet pilote, lorsqu’un plaideur autoreprésenté fait la sensibilisation auprès d’Aide juridique Ontario avant la date prévue de l’instance, l’avocat de service peut accéder à la trousse de documents judiciaires sur CaseLines, ce qui élimine la nécessité de tenir des réunions en personne ou de se présenter au palais de justice pour accéder au dossier du tribunal. Il existe actuellement 14 sites pilotes.

Au cours de la période visée par le rapport, la DST a continué d’offrir du soutien aux parties non représentées en utilisant CaseLines dans un centre d’appels. En 2023, le centre d’appels a répondu à environ 300 appels et courriels par mois. En 2023, le personnel de la DST a créé 4 733 cas dans CaseLines pour les affaires familiales de la CJO et 44 720 cas pour les affaires familiales, civiles et criminelles de la CSJ.

Service de pension alimentaire en ligne pour enfants

Au cours de la période de rapport 2023–2024, la DST a continué d’appuyer le Service de pension alimentaire en ligne pour enfants et a mis en place d’importantes améliorations au service. Le service permet aux parents et aux parents-substituts admissibles d’établir ou de modifier les ordonnances de pension alimentaire pour enfants existantes au moyen d’un portail en ligne, sans avoir à se rendre dans un tribunal. Au lieu de remplir de longs formulaires judiciaires, les clients qui utilisent le service pour établir ou mettre à jour le montant de leur pension alimentaire pour enfants remplissent une série de questions pour fournir les renseignements nécessaires. Les clients ne sont pas tenus de signifier des documents judiciaires à l’autre parent ou parent-substitut. Une fois la demande remplie, le service envoie la demande par la poste à l’autre parent ou parent-substitut, et ce dernier est en mesure de répondre en ligne dans les délais prescrits.

En 2023, la DST a travaillé avec le ministère des Finances pour mettre sur pied des modifications visant à améliorer l’expérience en ligne pour les utilisateurs ainsi qu’à augmenter le nombre de parents et de parents-substituts qui choisissent d’utiliser le service lorsqu’ils ont besoin de mettre en place ou de mettre à jour des systèmes simples de pension alimentaire pour enfants. Les modifications améliorent l’expérience utilisateur des parents et des parents-substituts. Parmi les améliorations importantes figurent les suivantes :

Il est désormais plus facile de soumettre et d’obtenir une preuve de revenu. Les clients peuvent télécharger leurs trois bulletins de paie les plus récents pour fournir une preuve de revenu ou, grâce à l’Agence du revenu du Canada, fourniront les informations sur le revenu du client directement au service. Les formulaires de consentement peuvent désormais être signés et soumis par voie électronique.

Les clients ont désormais la possibilité de créer un compte de Service de pension alimentaire en ligne pour enfants qui leur permet de consulter et de mettre à jour les renseignements de leur demande de pension alimentaire pour enfants après une connexion sécurisée. Il est ainsi plus rapide et plus facile de présenter des demandes, car cela élimine la nécessité de saisir de nouveau les renseignements sur les clients chaque fois qu’ils souhaitent calculer de nouveau le montant de leur pension alimentaire.

Projet Parcours guidés d’éducation juridique communautaire Ontario

À compter du 1er avril 2023, le ministère a modifié son accord de paiement de transfert avec le projet Éducation juridique communautaire Ontario (EJCO) afin de prolonger et d’augmenter le financement de la durabilité pour le programme Parcours guidés pour trois autres exercices (2023 à 2024, 2024 à 2025 et 2025 à 2026). Le programme Parcours guidés fournit des outils interactifs en ligne qui aident les Ontariennes et Ontariens à remplir leurs formulaires judiciaires facilement et avec précision, ainsi qu’à obtenir des renseignements juridiques personnalisés pour les aider à résoudre leurs questions juridiques.

Le financement du ministère à EJCO appuie la maintenance du contenu et le soutien continu à l’administration du système (c.-à-d. maintenir l’agent conversationnel en direct d’EJCO pour que le public interagisse avec le personnel d’EJCO pendant les heures d’ouverture d’EJCO).

En plus d’appuyer l’amélioration des formulaires existants du tribunal de la famille Parcours guidés, le financement du ministère est utilisé pour produire de nouveaux Parcours guidés dans les domaines suivants :

dépôt et délivrance d’ordonnances sur consentement dans le cadre d’instances familiales
demander au tribunal un engagement de ne pas troubler l’ordre public
présenter une demande auprès de la Cour des petites créances et y répondre

Entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, EJCO a présenté de nouveaux Parcours guidés permettant de déposer une demande à la Cour des petites créances, faire exécuter des ordonnances et des jugements de la Cour des petites créances, et de présenter des requêtes ex parte/d’urgence concernant les victimes de mauvais traitements et de violence familiale.

Outil en ligne pour la convocation des jurés et outil d’administration de la fonction de juré

En réponse à la pandémie, le ministère a lancé un outil en ligne de présélection et d’enregistrement des jurys en août 2020. La partie de l’outil en ligne de présélection et d’enregistrement des jurys réservée au public était à la disposition des jurés potentiels jusqu’au 28 mars 2022, ce qui leur a permis de demander un report de la fonction de juré lié à la COVID-19 et les a encouragés à contacter le palais de justice pour les demandes d’accommodement, si nécessaire, avant la date de leur assignation, éliminant ainsi les déplacements inutiles au palais de justice. L’outil a examiné plus de 161 000 jurés potentiels.

Le 26 septembre 2022, l’outil en ligne de présélection et d’enregistrement des jurys a été rebaptisé Outil en ligne pour la convocation des jurés, lequel offre la possibilité aux jurés potentiels de s’inscrire aux communications par courriel et par SMS. La DST s’est associée aux STJ et aux Services numériques de l’Ontario pour intégrer la messagerie en masse sécurisée à l’aide de l’application Notifier.

La DST a également amélioré la partie interne de l’outil, appelée Outil d’administration pour la convocation des jurés, afin que le personnel des tribunaux puisse saisir les reports, les excusations et les annulations de tableaux par voie électronique. Ce changement a éliminé la nécessité pour le personnel des tribunaux de suivre manuellement ces informations dans une feuille de calcul Excel, rationalisant ainsi le processus de suivi et permettant des mises à jour en temps réel.

En février 2023, des formulaires en ligne ont été lancés pour que les jurés potentiels puissent demander un report, une excusation ou une mesure d’adaptation en matière d’accessibilité par le biais du portail Outil en ligne sur la fonction de juré. De nouveaux processus ont également été introduits dans l’Outil d’administration pour la convocation des jurés pour tenir compte de ces formulaires en ligne remplis par les jurés potentiels.

En décembre 2023, de nouveaux processus ont été mis en œuvre dans l’Outil d’administration pour la convocation des jurés, ce qui simplifie l’administration du tableau des jurés et crée d’autres gains d’efficacité opérationnelle pour le personnel des tribunaux.

Initiative de transformation numérique des tribunaux

En partenariat avec la CSJ et la CJO, le MPG a annoncé en juillet 2023 l’acquisition d’une solution de justice numérique de complet auprès de Thomson Reuters. Cet investissement de 166 millions de dollars dans la transformation numérique des tribunaux marque une étape importante dans la modernisation du système judiciaire de l’Ontario. Cette solution permettra de bâtir un système de justice plus accessible en remplaçant la technologie existante par un seul système pour soutenir les deux tribunaux dans tous les secteurs d’activité. Cette solution prendra en charge les fonctions essentielles, y compris le dépôt de documents, la gestion des cas, la planification, la gestion des documents, la gestion des audiences et la gestion des pièces à conviction. Elle permettra aux utilisateurs des tribunaux de gérer les cas depuis le début jusqu’à la décision, en commençant par le dépôt électronique de documents judiciaires jusqu’à la distribution d’approbations numériques.

En mars 2024, le projet est dans la phase 1 où les travaux sur la configuration de la solution numérique se poursuivent. La phase 1 de la mise en service est prévue en juillet 2025 à Toronto et comprendra les affaires familiales de la CJO et toutes les affaires de la CSJ, à l’exception des successions non contentieuses (homologation).

Expansion du tribunal unifié de la famille

Le modèle du tribunal unifié de la famille a été défini comme la méthode de prestation de services préférée des services des tribunaux de la famille depuis des décennies; les objectifs du tribunal unifié de la famille sont d’éliminer la confusion concernant le tribunal approprié pour traiter un cas particulier et aider les familles à résoudre les conflits d’une manière plus efficace. L’Ontario a mis en œuvre la phase 1 de son plan d’expansion en 2019 et a étendu le tribunal unifié de la famille à huit nouveaux sites.

Modernisation des processus financiers

Le projet de modernisation des processus financiers comprend deux principaux éléments de la gestion des revenus des procédures d’exécution de la loi :

déploiement d’un nouveau système de gestion fondé sur la confiance pour remplacer le système existant/autonome (appelé système de Q&A) en tant qu’élément d’une mise à jour technique.
fourniture de nouveaux comptes bancaires pour remplacer les comptes bancaires locaux existants.

Le projet de modernisation des processus financiers modernise ces outils et processus financiers désuets utilisés pour la gestion des revenus des procédures d’exécution de la loi tout en intégrant un nouveau fournisseur de services bancaires pour les processus de droit civil, de la Cour des petites créances et de droit de la famille.

Le travail de déploiement du système de gestion fondé sur la confiance et d’introduction du nouveau fournisseur bancaire sur les sites s’est poursuivi en 2023 à 2024 et a été déployé dans huit nouveaux emplacements dans deux régions au cours de la période visée par le rapport.

Le personnel et les gestionnaires qui appuient la gestion des revenus des procédures d’exécution de la loi continuent de recevoir une formation sur le système de gestion fondé sur la confiance pour appuyer leur transition vers le nouveau système.

Des travaux de mise en œuvre sont en cours pour déployer ces initiatives de modernisation des processus financiers dans les autres bureaux des finances de la province.

Ces nouveaux outils seront utilisés par divers employés, y compris ceux qui exercent et supervisent les fonctions du shérif, du greffier de la Cour des petites créances ou du greffier de la Cour de la famille, qui exercent des fonctions de gestion des revenus des procédures d’exécution de la loi.

La planification est en cours pour déployer ces initiatives de modernisation des processus financiers dans les autres emplacements de la province.

Accroître l’accès aux documents judiciaires destinés à être utilisés dans d’autres pays

Le 11 janvier 2024, le Canada a officiellement adhéré à la Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la Convention). La Convention est un traité multilatéral visant à faciliter la circulation de documents publics (tels que des documents judiciaires) délivrés par un pays pour être utilisés dans un autre pays.

Le ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE) est l’autorité désignée pour fournir des services d’authentification de documents et des apostilles en Ontario par l’entremise du programme des Services de documents officiels au sein du MSPE. La DST a été un partenaire clé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un processus (avec l’approbation de la CSJ) pour les documents délivrés par les tribunaux. Ce nouveau processus permettra aux Ontariennes et aux Ontariens d’économiser du temps et de l’argent.

Modernisation du système de justice pénale

Système de transmission électronique des dossiers en affaires criminelles

En Ontario, la plupart des causes criminelles sont intentées lorsque la police se présente physiquement à un tribunal pour « déposer » un renseignement en comparaissant devant un juge de paix et en jurant que les questions contenues dans les renseignements sont conformes à la connaissance et à la conviction de l’agent.

Le ministère a modernisé et numérisé la façon dont les accusations criminelles portées par la police sont portées devant les tribunaux et traitées. Cela a été fait en partenariat avec SolGen et en collaboration avec la CJO.

Le Système de transmission électronique des dossiers en affaires criminelles permet de transférer par voie électronique un dossier d’accusation de la police au tribunal. Une fois que le juge de paix a reçu la trousse, il entre sa décision quant à savoir si les accusations ou l’affaire iront de l’avant (ce qu’on appelle le processus de délivrance), signe numériquement des documents ou demande des renseignements supplémentaires.

La demande renvoie automatiquement les décisions et les documents de processus délivrés par le tribunal à la police. La décision est également téléversée directement pour la création de nouvelles affaires dans le système de suivi des affaires judiciaires appelé Réseau intégré d’information sur les infractions (ICON), éliminant ainsi le besoin de saisie manuelle des données par le personnel des tribunaux.

En permettant un échange de données plus rapide et modernisé avec la police, l’application a établi une étape importante vers la modernisation des processus pour le domaine de la pratique criminelle et a permis de réaliser des gains d’efficacité dans les tribunaux d’accueil de la province.

Le projet de transmission électronique des dossiers a débuté en novembre 2019 dans la région du Centre-Est et a été mis en œuvre avec succès dans tous les tribunaux pénaux de la Cour de justice de l’Ontario dans la province d’ici juin 2022.

Des mises à jour progressives continues ont été mises en œuvre pour appuyer les opérations. Le système a été mis à niveau pour être téléversé automatiquement vers le réseau ICON pendant les arrêts aux fins d’entretien. Cette amélioration a permis de rationaliser le processus en réduisant la saisie manuelle des données par le personnel. En novembre 2023, les règles de transmission électronique des dossiers ont été modifiées pour appuyer davantage la fusion des six palais de justice de Toronto, réduisant ainsi la charge de travail du personnel. Au printemps 2024, les services de police de Peel et de Halton ont mis à niveau leur système de gestion des dossiers, ce qui a amélioré la rapidité des présentations de cas grâce au processus transmission électronique.

Ces mises à niveau et améliorations apportées à l’application du processus transmission électronique ont amélioré la fonctionnalité du système, l’efficacité des utilisateurs et la vitesse de traitement générale, offrant des avantages considérables à tous les utilisateurs.

Répertoire numérique des accusations

Le Répertoire numérique des accusations (RNA) appuie la numérisation de l’information criminelle de la CJO. Il permet d’utiliser les renseignements reçus par l’entremise de la demande de réception électronique comme document numérique qui peut être mis à jour, approuvé, récupéré et partagé par voie électronique.

Le RNA a été mis en œuvre en 2023 pour appuyer l’ouverture de la CJO-T située au 10, rue Armoury et du Centre de mises en liberté sous caution pour la région de Toronto (CMLCRT) situé au 2201, avenue Finch Ouest.
Des améliorations ont continué d’être apportées au RNA depuis sa création, notamment :

un filtre de recherche amélioré sur la page du dossier
une amélioration de l’affichage des documents dans le référentiel de documents
une nouvelle carte de mandat d’arrêt a été créée et déployée
des champs supplémentaires ajoutés à la carte d’ajournement
l’intégration des données avec réseau ICON pour les ajournements, les reports, les traversées et les dates futures a été testée avec succès et homologuée en avril 2024

La DST continue de travailler avec la CJO et SolGen pour améliorer davantage la plateforme du RNA.

Ordonnances électroniques criminelles

L’initiative des ordonnances électroniques criminelles a considérablement accéléré la production des ordonnances des tribunaux criminels en leur permettant d’être créées à l’écran à l’aide d’un formulaire électronique et signées dans la salle d’audience. Ils sont ensuite communiqués par voie électronique aux participants du ministère de la Justice, comme la police, les agents de probation et les services aux victimes.

En juin 2023, l’ordonnance électronique criminelle a été élargie pour inclure la Note de service au surintendant de la prison concernant la prochaine comparution devant le tribunal d’un prisonnier accusé d’une autre accusation que celle pour laquelle le prisonnier est sous garde. La note de service informe l’établissement de garde que, bien que la personne ne soit pas en détention pour les accusations énumérées, la personne est détenue pour une autre raison et doit être transportée de l’établissement de garde au tribunal pour la comparution spécifiée (ou comparaître virtuellement).

Le personnel de la DST continue d’utiliser ces modèles pour accélérer le traitement des documents judiciaires.

Programme d’établissement électronique des horaires

L’Outil électronique ESP d’établissement du rôle (outil ESP) est une application numérique qui fournit aux coordonnateurs des procès un outil de mise au rôle uniforme à l’échelle de la province pour gérer les affaires criminelles du CJO. L’application numérique de l’Outil électronique ESP fonctionne en parallèle avec une extension électronique, à savoir l’affichage pour mobile de l’Outil électronique ESP .

L’application fait l’objet d’améliorations régulières pour s’assurer que la fonctionnalité est conforme aux exigences législatives et aux décisions judiciaires, telles que celles prises par la Cour suprême du Canada.

Cour de justice de l’Ontario — Palais de justice de Toronto — 10, rue Armoury

Le palais de justice criminel de la CJO-T (anciennement appelé le nouveau palais de justice de Toronto) situé au 10, rue Armoury a ouvert ses portes en mars 2023. Les 6 palais de justice suivants ont fusionné avec la CJO-T dans une approche progressive entre mars et mai 2023 :

2201, avenue Finch Ouest (demeuré ouvert en tant que Centre de mises en liberté sous caution pour la région de Toronto pour les enquêtes sur le cautionnement des adultes)
311, rue Jarvis (affaires criminelles concernant des jeunes uniquement)
444, rue Yonge (College Park)
1000, avenue Finch Ouest
1911, avenue Eglinton Est
60, rue Queen Ouest (ancien hôtel de ville)

Pour appuyer la planification de ce palais de justice, le ministère a consulté les groupes de participants du ministère de la Justice, y compris la magistrature, la police, les avocats et les organismes communautaires et de services sociaux, pendant toutes les phases du projet, de la programmation fonctionnelle aux séances d’examen de la conception pendant la phase d’approvisionnement. Huit comités opérationnels composés de participants du ministère de la Justice ont également été mis sur pied pour faciliter la planification.

La CJO-T a été construite dans une optique de modernisation et comprend les caractéristiques distinctives suivantes :

Établissement

17 étages en surface.
63 salles d’audience, 10 salles des conférences en vue d’une transaction et cinq tribunaux d’accueil.
Type d’audiences : audiences criminelles pour adultes après la mise en liberté sous caution, audiences relatives aux jeunes (mise en liberté sous caution et post-mise en liberté sous caution), appels en vertu de la LIP et tribunaux spécialisés (Gladue, traitement pour toxicomanie, santé mentale).
Salle d’audience des procès à multiples accusés et à risque élevé (PMARE) et salle d’audience de cérémonie.
Premier centre d’apprentissage autochtone dans un palais de justice de l’Ontario.
Palais de justice le plus accessible en Ontario.
Construit pour répondre à la norme du Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) Gold.
Équipement de sécurité de pointe, y compris les magnétomètres, les appareils à rayons X, les caméras, les avertisseurs individuels et le système de sécurité intégré.
Salles de consultation avocat-prisonnier sécurisées associées aux salles d’audience à chaque étage de la salle d’audience.
Des couloirs et des ascenseurs séparés pour la magistrature, le public et les prisonniers en détention.
Plus de 130 salles d’entrevue d’avocats et d’organismes.
Configuration flexible de la salle d’audience.
Services d’alimentation sur place.

Technologie

Huit grands bordereaux de dossiers électroniques dans le hall principal, ainsi que des affiches intégrées à la signalisation publique de la salle d’audience.
Bureau d’information et kiosques d’information.
Cinq suites de témoignages à distance.
Six cabines d’interprétation à distance à l’appui de l’interprétation dans le palais de justice et dans d’autres palais de justice.
Trois cabines d’interprétation simultanée.
Capacité de comparaître à distance des prisonniers dans les salles d’audience à partir de la cellule de détention principale.
Salles d’audience équipées d’une technologie de pointe, notamment :
- son amélioré
- équipement vidéo à l’appui de la vidéoconférence à l’intérieur et à l’extérieur du palais de justice
- affichages de preuves à écran plat pour le juge, l’avocat, le témoin, le personnel et la barre des prisonniers
- appareils d’aide à l’écoute infrarouge
- capacités d’annotation avec la possibilité d’imprimer à l’intérieur de la salle d’audience

Mise en œuvre des modifications au Code criminel

Au cours de la période visée par le rapport, la DST a apporté des modifications au Code criminel, y compris des modifications introduites par le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants etle projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence, au sujet des armes à feu.

Projet de loi S-12

Le projet de loi S-12 est entré en vigueur le 26 octobre 2023. En plus d’apporter des modifications à plusieurs formulaires judiciaires prescrits, le projet de loi S-12 a apporté des modifications aux dispositions de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ainsi qu’aux interdictions de publication en vertu des articles 486.4 et 486.5 du Code criminel, ce qui a permis aux victimes de voir plus facilement les ordonnances de non-publication modifiées ou révoquées. La DST a mis en œuvre les changements apportés aux divers formulaires judiciaires prescrits et continue d’appuyer le bon fonctionnement des tribunaux en travaillant en collaboration à l’élaboration des processus et des formulaires requis.

Projet de loi C-21

Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence, a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Il apporte des modifications au Code criminel et à la Loi sur les armes à feu, entre autres modifications aux lois fédérales.

Le projet de loi C-21 a modifié le Code criminel et la Loi sur les armes à feu afin de :

créer de nouvelles infractions liées aux armes à feu et une nouvelle infraction concernant la promotion de la violence dans la publicité des armes à feu et augmenter la peine maximale d’emprisonnement pour cinq infractions liées aux armes à feu
créer de nouvelles dispositions pour permettre à toute personne de demander une ordonnance d’interdiction d’urgence ou de limitation d’accès d’urgence
empêcher les personnes qui font l’objet d’une ordonnance de protection ou qui sont reconnues coupables d’une infraction de violence familiale d’être admissibles à posséder des armes à feu

Les modifications entrent en vigueur par étapes et la DST continue de mettre en œuvre de nouvelles procédures, d’introduire des formulaires judiciaires nouvellement créés et de modifier les formulaires judiciaires existants, ainsi que d’apporter des changements de processus pour se conformer à la nouvelle législation et soutenir le fonctionnement des tribunaux.

Modernisation du système de justice civile

Moderniser les processus des tribunaux civils grâce à la réforme des règles

La DST continue de jouer un rôle clé dans le travail continu du Comité des règles en matière civile visant à améliorer les procédures pour les plaideurs dans les instances civiles devant la CSJ, y compris la Cour des petites créances et la Cour divisionnaire, ainsi que devant la Cour d’appel. Le sous-procureur général adjoint de la DST et un membre de l’Unité des avocats de la DST représentent le MPG au Comité des règles en matière civiles, et un autre membre de l’Unité des avocats de la DST siège au Secrétariat du Comité.

Au cours de la période visée par le rapport, les procédures des tribunaux civils et successoraux ont été améliorées grâce à quatre règlements modifiant les Règles de procédure civile. Les modifications comprennent :

l’établissement de limites à la longueur des mémoires déposés dans le cadre des procédures d’appel et l’obligation pour les avocats et les plaideurs qui se représentent eux-mêmes d’attester de la conformité de ces limites
obligation pour les avocats ou les plaideurs qui se représentent eux-mêmes de confirmer qu’ils sont satisfaits que les sources qu’ils citent dans leurs mémoires d’appel sont authentiques
éliminer la nécessité de déposer un document (formulaire 14F) lorsqu’une demande est déposée par voie électronique et simplifier le document pour l’utiliser lorsqu’une demande est déposée en format papier ou par courriel et apporter d’autres modifications administratives pour simplifier les processus des tribunaux civils
clarifier la série d’obligations de la Banque du Canada à utiliser pour calculer les taux d’escompte et de majoration, et déterminer la pratique continue du ministère visant à publier les taux à l’intention des plaideurs et des avocats
fournir plus de conseils sur les exigences en matière d’homologation et clarifier certaines exigences de dépôt
aider les demandeurs à assurer la divulgation de renseignements pertinents s’il s’agit d’un testament olographe
réduire le nombre de formulaires qui doivent être déposés à l’appui d’une demande d’homologation en regroupant certains formulaires

En plus d’appuyer la réforme des règles des tribunaux civils au moyen de modifications réglementaires, la DST a dirigé l’élaboration et la mise en œuvre de modifications législatives visant à améliorer les processus des tribunaux civils. Ces modifications sont décrites dans la section « Réformes législatives ».

Plusieurs modifications législatives ont été apportées au cours de la période visée par le rapport qui auront une incidence sur la procédure des tribunaux civils.

Premièrement, des modifications ont été apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaires en vertu du projet de loi 102 afin d’exiger que les demandeurs s’adressent à la Cour des petites créances si leurs réclamations portent strictement sur de l’argent ou le recouvrement de biens personnels d’une valeur allant jusqu’à 35 000 $, à moins qu’ils n’obtiennent la permission de la CSJ de commencer la réclamation auprès de cette cour. Les modifications, qui ne sont pas encore en vigueur, stipulent que la procédure d’autorisation doit être prévue dans les règles de procédure.

Deuxièmement, en vertu de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice (projet de loi 157), des modifications majeures ont été apportées à l’article 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, concernant les ordonnances qualifiant une personne de plaignant quérulent. Les modifications, qui entreront en vigueur le jour désigné, introduisent une nouvelle flexibilité procédurale pour ces ordonnances et demandent qu’une procédure soit établie dans les règles de procédure.

De plus, le projet de loi 157 a apporté des modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d’ajouter un juge associé comme membre du Comité des règles en matière civile et de retirer le membre du la CJO. Ce changement reconnaît le rôle important que jouent les juges associés dans le système de justice civile et le fait que, depuis de nombreuses années, la CJO n’a pas de compétence civile.

Enfin, le projet de loi 157 a introduit des dispositions spéciales en matière de confidentialité dans la Loi sur les tribunaux judiciaires concernant les renseignements et les dossiers liés aux activités du Comité des règles en matière civile et du Comité des règles de la famille qui sont détenus par le ministère. Ces modifications prévoient que la divulgation de tels documents ne peut être faite qu’avec le consentement du procureur général (ou de son délégué) et du président du comité concerné.

Pour en savoir plus sur les projets de loi 102 et 157, consultez la section « Réformes législatives ».

Modernisation des processus de la Cour des successions

S’appuyant sur les mesures transformationnelles de modernisation des successions introduites pendant la pandémie, au cours de la période visée par le rapport, la DST a modernisé la prestation des services d’homologation en mettant en œuvre une réforme opérationnelle, stratégique et réglementaire des procédures, la formation du personnel, les améliorations technologiques et la sensibilisation du public aux processus et aux réformes de la Cour des successions.

La DST a continué de jouer un rôle clé dans les initiatives de modernisation de la Cour des successions du Sous-comité des successions du Comité des règles en matière civile et du Comité de la magistrature et du Barreau sur les successions de l’Ontario. De plus, la DST a cerné des possibilités de simplifier et de normaliser les processus et de réduire le taux d’erreurs des demandeurs dans les demandes afin qu’elles puissent avancer plus efficacement.

La DST s’est concentrée sur l’amélioration de la prestation des services d’homologation :

en consacrant plus de ressources en personnel au traitement des demandes dans les palais de justice à volume élevé et en mettant en œuvre des ententes de partage du travail entre les tribunaux
en mettre en place un nouveau programme de formation centralisée intensive à l’intention du personnel des tribunaux successoraux dans l’ensemble de la province afin d’intégrer rapidement de nouveaux employés et d’assurer l’uniformité entre les régions
en élaborant un nouvel outil d’analyse pour surveiller la prestation des services d’homologation dans l’ensemble de la province, cerner les nouveaux enjeux, analyser les réformes et déterminer les options à améliorer
en automatisant des démarches du personnel et en normalisant des processus
en sensibilisant davantage le public aux processus et aux changements apportés aux tribunaux successoraux au moyen de séances de formation, d’avis sur le site Web des formulaires judiciaires de la DST sur les réformes et de nouveaux documents d’information concernant les processus de dépôt des tribunaux successoraux

La DST continue également de mettre en œuvre les récentes réformes visant à réduire le temps et les dépenses associés à la demande d’homologation. Cela comprend la mise en œuvre des changements apportés aux règles et aux formulaires judiciaires qui ont éliminé 43 formulaires et les ont remplacés par huit nouveaux formulaires simplifiés (janvier 2022), de nouveaux processus relatifs aux paiements d’impôt sur l’administration des successions et aux obligations d’administration des successions (juillet 2022), ainsi que de nouveaux processus relatifs à la divulgation de renseignements (juillet 2023) et aux consentements, aux renonciations et aux testaments olographes (avril 2024).

La DST a également continué de mettre en œuvre les processus de transformation créés pendant la pandémie afin d’autoriser :

le dépôt par courriel des demandes d’homologation et des documents de réponse
la délivrance de certificats par voie électronique et par courriel
un nouveau processus décentralisé pour effectuer les recherches requises dans les dossiers des tribunaux successoraux
un nouvel avis normalisé du registraire aux demandeurs concernant des lacunes dans leurs demandes
une nouvelle méthode électronique pour suivre l’état d’avancement des demandes
un nouveau processus simplifié pour demander l’homologation des successions de petite valeur

Au cours de la période visée par le rapport, la DST a activement cerné et examiné des options pour améliorer la prestation des services d’homologation grâce à des changements aux processus et à l’utilisation de la technologie. Il s’agit notamment de nouvelles mesures visant à préparer des avis du registraire à l’intention des demandeurs d’homologation et à faire le suivi des questions relatives aux dépôts d’homologation. En outre, la DST a examiné les options pour améliorer le dépôt électronique des documents d’homologation, pour obtenir des informations consultables publiquement en ligne sur les cas d’homologation et des mesures visant à rationaliser davantage les processus d’homologation grâce à une réforme des règles de la Cour des successions.

Modernisation du système de justice familiale

Moderniser les processus des tribunaux de la famille grâce à la réforme des règles des tribunaux de la famille

La DST continue de jouer un rôle clé dans le travail continu du Comité des règles de la famille visant à améliorer les procédures pour les plaideurs en droit de la famille.

Par exemple, au cours de la période visée par le rapport, les règles en matière de droit de la famille ont été modifiées pour :

permettre aux avocats et aux parajuristes de déposer un formulaire de certificat de signification non assermenté (au lieu d’un affidavit de signification sous serment), augmentant ainsi les gains d’efficacité et réduisant les coûts des parties
permettre au personnel des tribunaux de la famille de faire des copies numériques de documents, d’ordonnances et d’endossements papier dans le but de créer et de tenir à jour un dossier judiciaire électronique, ce qui contribue à faire avancer les initiatives de modernisation du ministère
simplifier le processus et les formulaires d’assignation à témoin
introduire des sanctions pour les témoignages d’experts tardifs afin d’aider à réduire les délais judiciaires
élargir la liste des exceptions à la nouvelle règle 1.3, qui exige que les membres du public qui cherchent à avoir accès aux dossiers judiciaires impliquant des enfants donnent d’abord un préavis écrit de 10 jours aux parties (et parfois à l’avocat des enfants)

Réformes législatives

Au cours de la période visée par le rapport, la DST a appuyé l’élaboration et la mise en œuvre de modifications législatives et réglementaires visant à améliorer l’efficacité du système de justice, à promouvoir l’accès à la justice et à contribuer à la réduction de l’arriéré et des retards dans les affaires criminelles, familiales et civiles de la CSJ.

Des modifications ont été apportées par la DST au moyen de trois nouveaux projets de loi qui ont reçu la sanction royale au cours de la période visée par le rapport. De plus, des modifications antérieures apportées à un quatrième projet de loi sont entrées en vigueur.

Projet de loi 46, Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour un Ontario plus fort (adoptée en tant que L.O. 2023, chap. 2)

Le projet de loi 46 a reçu la sanction royale peu de temps avant la période de rapport actuelle, le 22 mars 2023, et comprenait plusieurs modifications apportées par la DST à la Loi sur les tribunaux judiciaires, à la Loi sur les jurys et à la Loi sur les infractions provinciales qui sont entrées en vigueur ou ont été mises en application au cours de la période de rapport 2023–2024.

Afin de renforcer la capacité judiciaire de la CJO et de réduire ainsi l’arriéré, le paragraphe 44(2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires a été modifié pour permettre temporairement à un juge provincial à la retraite de travailler comme juge à temps partiel jusqu’à 75 % du service à temps plein au cours d’une année civile, au lieu de 50 %. La limite de 75 % est entrée en vigueur à la suite de la sanction royale le 22 mars 2023 et s’est poursuivie tout au long de la période visée par le rapport, revenant automatiquement à 50 % le 1er avril 2024. L’augmentation temporaire s’est ajoutée aux modifications réglementaires apportées par le ministère des Finances au Règlement de l’Ont. 290/13 introduites le 20 avril 2022, qui ont temporairement éliminé la « récupération » de la pension en vertu de laquelle la pension est réduite si le revenu combiné d’un juge provincial à temps partiel provenant des jours de séance et des prestations de retraite dépasserait autrement le salaire d’un juge à temps plein.

Dans le cadre de la modernisation de l’administration des jurés, l’article 6 de la Loi sur les jurys a été modifié pour permettre l’utilisation de questionnaires électroniques à l’intention des jurés. Une personne qui reçoit l’un ou l’autre type de questionnaire du jury peut également demander des mesures d’adaptation pour des raisons d’accessibilité. Plusieurs modifications complémentaires ont également été apportées à la Loi.

De plus, l’alinéa 24 (2) a) et le paragraphe 87.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, concernant les juges provinciaux qui ont entendu des affaires civiles avant le 1er septembre 1990, ont été abrogés, car ils n’ont plus rempli aucune fonction en raison du temps écoulé.

Enfin, la rationalisation des modifications apportées à la LIP par le biais du projet de loi 46 est entrée en vigueur. Ces modifications autorisent les greffiers du tribunal à accueillir les demandes de réouverture d’une condamnation, une fonction qui ne pouvait auparavant être exercée que par un juge de paix.

Projet de loi 91, Loi de 2023 visant à réduire des formalités administratives pour économie plus forte (adopté en tant que S.O. 2023, chap. 9)

Le projet de loi 91 a été présenté à l’Assemblée législative le 3 avril 2023 et a reçu la sanction royale le 8 juin 2023. Des modifications législatives dirigées par la DST ont été apportées pour mettre à jour et moderniser les processus de droit civil en permettant la livraison par courriel des propositions de distribution par le shérif en vertu de la Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers, et en clarifiant les valeurs d’exemption dans la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur en vertu de la Loi sur l’exécution forcée. Ces modifications sont entrées en vigueur après avoir reçu la sanction royale.

Simplification des processus de sélection des jurés — modification de la Loi sur les jurys

Dans le cadre de la modernisation de l’administration des jurés, l’article 6 de la Loi sur les jurys a été modifié par l’entremise de la Loi visant à réduire les formalités administratives pour un Ontario plus fort,qui a reçu la sanction royale le 22 mars 2023 pour permettre de remplir le questionnaire du jury en ligne.

L’option de remplir le questionnaire du jury en ligne a été mise à l’essai en 2023 pour évaluer l’incidence de l’option numérique sur les taux de réponse. Les jurés potentiels participant au projet pilote ont tout de même pu recevoir une copie papier du questionnaire du jury sur demande.

D’autres modifications complémentaires à la Loi sur les jurysont également été apportées, notamment en accordant plus de temps à une personne pour demander des mesures d’adaptation pour des raisons d’accessibilité afin de remplir son questionnaire du jury.

Projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice (adoptée en tant que S.O. 2023, chap. 12)

Le projet de loi 102 a été présenté à l’Assemblée législative le 25 avril 2023 et a reçu la sanction royale le 8 juin 2023. Il comportait un certain nombre de réformes menées par la DST.

Premièrement, des modifications ont été apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaireset à la Loi sur les juges de paix concernant la formation des fonctionnaires judiciaires de nomination provinciale et sont entrées en vigueur après avoir reçu la sanction royale le 8 juin 2023.

Ces modifications :

exigent que tous les candidats à une nomination à titre de juge ou de juge de paix à la CJO s’engagent, s’ils sont nommés, à participer à des cours destinés aux juges ou aux juges de paix nouvellement nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario ou le juge en chef adjoint coordonnateur des juges de paix
affirment le pouvoir du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario et du juge en chef adjoint coordonnateur des juges de paix d’élaborer des cours éducatifs sur le droit relatif aux agressions sexuelles, la violence conjugale et le contexte social, et de consulter des personnes, des groupes et des organismes dans le cadre de l’élaboration de ces cours, s’il y a lieu
exigent la présentation d’un rapport annuel sur les activités éducatives, qui sera déposé à l’Assemblée législative, devant le procureur général

Les modifications apportées à la formation des juges sont conformes aux modifications apportées aux lois fédérales relatives aux juges qui ont été adoptées en 2022.

Le projet de loi 102 comprenait également des modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires exigeant que les demandeurs s’adressent à la Cour des petites créances si leurs réclamations portent strictement sur de l’argent ou le recouvrement de biens personnels d’une valeur allant jusqu’à 35 000 $, à moins qu’ils n’obtiennent la permission de la CSJ de commencer la réclamation auprès de cette cour. Les modifications, une fois en vigueur, empêcheront qu’une action qui relève de la compétence de la Cour des petites créances ne soit intentée devant la CSJ, sauf avec la permission de la Cour supérieure. Cette mesure devrait renforcer la capacité judiciaire de la Cour supérieure, ce qui permettra d’utiliser plus de ressources pour les causes urgentes, y compris les affaires criminelles et familiales qui peuvent avoir des délais stricts. Le 9 mai 2024 (après la période visée par le rapport), la date du 1er juillet 2024 a été proclamée jour où les modifications relatives aux actions relevant de la compétence de la Cour des petites créances entreront en vigueur.

Le projet de loi 102 comprenait également une modification à la LIP, dont il a été question ci-dessus, qui précise que le personnel des tribunaux, et non les officiers de justice, est responsable de veiller à ce que les documents de demande de contrôle judiciaire soient déposés auprès du tribunal. Cette modification n’a aucune incidence sur les processus existants.

Projet de loi 157, Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice (adopté en tant que S.O. 2024, chap. 2)

Enfin, de nombreuses modifications aux lois appuyées par la DST ont été apportées par le biais du projet de loi 157, Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, qui a été présentée à l’Assemblée législative le 30 novembre 2023 et a reçu la sanction royale le 6 mars 2024.

La plupart des modifications proposées par la DST sont entrées en vigueur automatiquement après avoir reçu la sanction royale. Plus précisément, les modifications suivantes sont désormais en vigueur :

Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires qui :
- prévoient que les juges de la Cour de justice de l’Ontario qui président des audiences en vue d’obtenir une ordonnance définitive en vertu des parties V, VII et VIII de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et qui sont nommés à un autre tribunal, continuent d’avoir compétence jusqu’à ce que l’audience soit terminée et qu’ils aient rendu une décision dans l’affaire
- autorisent expressément les juges nommés par le fédéral à assister à des réunions, à des conférences ou à des séminaires tenus à des fins liées à l’administration de la justice, afin d’inscrire ces séances dans le champ d’application de l’article 41(1) de la Loi sur les juges du fédéral, concernant les indemnités de déplacement des juges et d’autres dépenses
- mettent à jour la composition du Comité des règles en matière civile afin de destituer le juge en chef de la CJO ou son remplaçant désigné et d’ajouter un juge associé membre qui sera nommé par le juge en chef de la CSJ pour un mandat renouvelable de 3 ans
- prévoient que les documents détenus par le MPG liés aux affaires des Comités des règles en matière civile et de la famille doivent être tenus confidentiels par le MPG et ne peuvent être divulgués sans l’autorisation du procureur général et l’approbation du président du comité concerné
- abrogent une disposition désuète concernant les frais payables aux sténographes judiciaires pour les transcriptions judiciaires qu’ils produisent, parce que les sténographes judiciaires ne produisent plus de transcriptions judiciaires dans le cadre des tâches exigées par leur emploi
- mettent à jour les références antérieures à Sa Majesté pour faire référence à la Couronne ou à la Couronne du chef de l’Ontario. (Cet élément a été dirigé par la division des politiques du MPG.)
Modifications à la Loi sur les jurys qui :
- permettent aux jurés d’être convoqués à moins de 28 jours de préavis, dans des circonstances exceptionnelles
- prévoient que le shérif du jury est responsable de déterminer le nombre de questionnaires du jury à envoyer par la poste
Modifications à la Loi sur l’exécution forcée qui :
- permettent au shérif ou à toute personne intéressée de demander à la CSJ des directives lorsqu’une question se pose relativement à l’exécution d’un bref de mise en possession (y compris une ordonnance d’expulsion de la Commission de la location immobilière), comparable à la requête pour directives disponibles en vertu de la Règle de procédure civile 60.17 si l’exécution découle d’une ordonnance du tribunal
- transposent les dispositions relatives aux fonctions d’administration des brefs du shérif qui se trouvaient dans la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers dans la Loi sur l’exécution forcée;
Modifications à la Loi sur les fonctionnaires qui abrogent l’article 13, qui est depuis longtemps obsolète, sur les exigences en matière de tenue des livres comptables des greffiers de la CSJ de la Cour des petites créances. (Cet élément a été dirigé par la division des politiques du MPG.).

Deux modifications apportées par la DST ne sont pas encore en vigueur et le seront le jour désigné par le lieutenant-gouverneur :

Modifications à l’article 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (la disposition relative aux « procédures vexatoires ») afin de permettre aux juges de la CSJ et de la CAO de rendre des ordonnances vexatoires aux plaideurs sur requête, demande et de la propre initiative du juge, et d’établir les voies d’appel et de révision pour les ordonnances en application de l’article 140 :
- Le retard dans l’entrée en vigueur de ces modifications donnera le temps d’élaborer des modifications favorables aux règles par le Comité des règles en matière civile et le Comité des règles en matière de la famille.
- Jusqu’à ce que les modifications soient proclamées en vigueur, la procédure actuelle de demande uniquement continuera de s’appliquer.
- De plus, la procédure d’autorisation qui s’applique après qu’une ordonnance en application de l’article 140 a déjà été imposée n’a pas été modifiée et continuera de s’appliquer.
Modifications aux articles. 5 et 5,1 de la Loi sur les infractions provinciales afin d’offrir une plus grande souplesse dans les méthodes par lesquelles un défendeur peut demander un procès ou une réunion en vue d’un règlement précoce et de s’aligner sur la plateforme de services en ligne de la Loi sur les infractions provinciales :
- Le retard dans l’entrée en vigueur de ces modifications donnera aux municipalités le temps de décider de mettre à jour leurs avis d’infraction ou d’autres renseignements afin d’inclure un renvoi au système en ligne de la Loi sur les infractions provinciales à la suite des modifications.

Outre les points ci-dessus, le projet de loi 157 comprenait diverses autres modifications au secteur de la justice plus larges menées par d’autres divisions du MPG et d’autres ministères liées à la Charte des droits des victimes, aux enquêtes du coroner et à d’autres domaines.

Assemblées publiques, tables et comités de politiques techniques et opérationnelles

Afin d’encourager le partage interrégional des connaissances et des ressources, la DST a tenu des assemblées publiques sur les coordonnateurs des interprètes judiciaires en mars 2023 et a assisté à des réunions de l’équipe de gestion régionale en 2023 et à une séance de discussion ouverte sur le coordonnateur de la gestion des enregistrements en mars 2023 pour la direction et le personnel. Les assemblées publiques ont fourni de l’information, des outils et du soutien pour aider le personnel à s’acquitter efficacement de ses fonctions.

Séance de discussion ouverte sur le coordonnateur de la gestion des enregistrements

Les points à l’ordre du jour comprenaient des sujets tels que les tâches administratives, les processus et procédures, les politiques et les projets. Après l’assemblée publique, un sondage a été envoyé aux participants. Résultats indiqués :

85 % des personnes interrogées estimaient que la présentation de l’information était très claire ou extrêmement claire.
78 % des personnes interrogées étaient d’accord ou tout à fait d’accord que l’information présentée était utile dans l’exercice de leurs fonctions de gestion de l’enregistrement.
78 % des personnes interrogées étaient d’accord ou tout à fait d’accord qu’ils avaient appris au moins un nouvel élément d’information qu’ils pourraient appliquer à leurs fonctions de gestion de l’enregistrement.
81 % des répondants étaient d’accord ou tout à fait d’accord qu’ils aimeraient que les Services de sténographe judiciaire tiennent plus de séances de discussion ouverte à l’avenir.

Compte tenu du succès de l’assemblée publique, les SSJ se préparent à établir une table technique pour le coordonnateur de la gestion des enregistrements.

Le Comité d’examen et de modernisation des services de sténographie judiciaires a été transformé en une table technique en 2023–2024 et continue d’aider à corriger les problèmes et à moderniser le processus d’enregistrement judiciaire.

Voici quelques-unes des initiatives mises en œuvre de 2023 à 2024 :

l’achèvement de deux séances de formation à distance sur les sténographes judiciaires et de vidéos, documents et documents d’orientation connexes;
la réussite d’une validation de principe pour tester la fonctionnalité d’un système de stockage en nuage afin d’évaluer l’adéquation en tant que remplacement potentiel de l’utilisation de CD comme dossier judiciaire officiel dans quatre sites pilotes : Kingston, Napanee, Ottawa et Milton

Assemblée publique sur l’interprétation judiciaire et réunions de l’équipe de gestion régionale

L’unité d’interprétation judiciaire a assisté aux réunions de l’équipe de gestion régionale pour les sept régions de la DST et a tenu une assemblée publique pour le personnel chargé des horaires à la fin de mars 2023. Les points à l’ordre du jour comprenaient :

un aperçu du programme d’interprétation judiciaire en Ontario (y compris le processus d’accréditation)
les mises à jour de la stratégie de recrutement, y compris l’élargissement de la sensibilisation, l’augmentation des tests, les tests réussis, la surveillance régionale et les mesures pour les tests à distance
soutien au personnel des tribunaux pour l’établissement du calendrier des interprètes
les mises à jour sur l’interprétation simultanée, y compris les documents d’orientation et le soutien disponibles
les mises à jour du manuel de l’interprète et du manuel du coordonnateur des interprètes judiciaires
des informations sur la plateforme d’établissement du calendrier des interprètes, les honoraires, l’examen des politiques et la transformation numérique;

Les réponses au sondage de l’assemblée publique ont indiqué qu’en moyenne 80 % des participants ont trouvé la séance utile.

Le Groupe de travail de l’Unité d’interprétation des tribunaux a été créé en novembre 2020 avec des experts régionaux en la matière pour examiner les structures, les processus et les politiques opérationnels existants sur prestation de services d’interprétation des tribunaux. La création du groupe de travail fait partie de la réponse du ministère au rapport annuel 2019 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario visant à élaborer un plan pour surveiller la conformité, assurer l’efficacité des services d’interprétation et cerner les possibilités d’amélioration. Le groupe de travail se réunit tous les deux mois.

Parmi les initiatives de 2023 à 2024 dans le cadre desquelles le groupe de travail a fourni des commentaires, citons :

l’élaboration du nouveau barème des honoraires des interprètes (60 $/h à distance, 70 $/h en personne), l’annulation (jusqu’à cinq jours) et la politique sur le temps de déplacement (lorsque les interprètes offrent les services en personne);
des mises à jour du formulaire d’affectation des interprètes pour permettre aux parties qui commandent de déterminer les exigences concernant le dialecte, et aux coordonnateurs d’ajouter des lignes supplémentaires lorsque plus de sept interprètes sont invités. Ces mises à jour visent à rendre l’établissement du calendrier des interprètes et les comparutions devant le tribunal plus efficaces en veillant à ce que les exigences en matière de dialecte correspondent aux besoins du client au début du processus
rationaliser du processus de l’outil d’enregistrement de la vérification et faciliter la réception de l’information des palais de justice
l'élaboration des solutions sur la meilleure façon de traiter les factures virtuelles (p. ex., avoir un processus qui oblige les interprètes à aviser les coordonnateurs des interprètes);
les nouvelles versions du manuel des coordonnateurs des interprètes judiciaires et du manuel de l’interprète
l’élaboration du document de questions et réponses du coordonnateur des interprètes et de la liste de vérification de la coordination des interprètes afin qu’il soit plus facile pour le personnel de planifier les interprètes conformément aux politiques du ministère et de trouver les réponses aux questions de politique courantes. Ces documents sont également conçus pour faciliter l’intégration du nouveau personnel, car les instructions de planification sont présentées étape par étape
la déclaration des langues à forte demande dans le plan de recrutement ciblé

Le Groupe de travail d’interprétation judiciaire continue d’agir à titre de tribune pour partager et discuter des moyens d’appuyer et de permettre le changement afin d’assurer la bonne exécution des nouveaux processus, ce qui comprend la maximisation de l’efficacité de l’administration des tribunaux.

La DST continue d’organiser des réunions de Table technique des jurys (TTJ) avec des représentants de la direction et du personnel de l’ensemble de la Division. La TTJ a exploré les politiques et les procédures liées aux jurys et a cerné les possibilités d’améliorer le système de jurys de l’Ontario et les priorités en matière de modernisation (voir ci-dessus).

La Direction générale du soutien opérationnel continue d’organiser des tables de concertation techniques et opérationnelles dans les secteurs des affaires criminelles, familiales, civiles et des petites créances, de l’exécution de la loi et des successions. Des experts en la matière de toutes les régions et des bureaux ministériels participent aux tables pour fournir une expertise technique, stratégique et en planification afin d’appuyer les activités des tribunaux et d’assurer la liaison entre les régions et les directions générales ministérielles.

Pour ce faire, les membres de la table identifient les problèmes ou les nouveaux domaines de préoccupation, identifient les initiatives et les réformes à venir pour la contribution, surveillent les résultats et proposent des solutions pour améliorer l’accès à la justice et approfondir l’administration des tribunaux.

Formation et stabilité

Soutenir le rétablissement de l’arriéré dû à la pandémie et assurer un accès continu à la justice pour tous les Ontariens et Ontariennes.

Objectifs de rendement :

appuyer et diriger la prestation de la formation au personnel des tribunaux
mettre en œuvre et appuyer la stratégie de dotation à long terme de la DST
mettre en œuvre et appuyer la stratégie de dotation à court terme de la DST

Soutien et formation pour le personnel de la DST

Examen du modèle de dotation en personnel des salles d’audience

La DST s’engage à attirer, à développer et à maintenir en poste une main-d’œuvre diversifiée et professionnelle.

La DST continue d’examiner et de mettre à jour les approches de recrutement du personnel, y compris les possibilités de sensibilisation, l’utilisation des médias sociaux et une présence accrue aux salons de l’emploi.

Notre objectif est d’améliorer la stabilité de la main-d’œuvre dans les tribunaux, d’améliorer l’expérience de notre personnel en milieu de travail et de continuer à bâtir un système de justice fiable et moderne sur lequel les Ontariennes et Ontariens pourront compter pour les années à venir.

La Division s’est concentrée sur l’embauche de préposés aux services à la clientèle et aux tribunaux (PSCT) qui, appuyés par une formation, possèdent les connaissances et les compétences requises pour exercer des fonctions judiciaires et extrajudiciaires. Bien que les postes à durée déterminée continuent d’être un élément essentiel du modèle de dotation des salles d’audience (pour soutenir la nature fluctuante du travail de la division), la division passe à un plus grand nombre de postes permanents à temps plein de PSCT.

Le poste de PSCT continue d’être essentiel à la réussite collective de continuer à soutenir les services essentiels du système de justice. Les PSCT offrent la souplesse et la formation polyvalente nécessaires pour appuyer les déplacements agiles entre les domaines de pratique et les fonctions, et le modèle de dotation du PSCT continuera d’être une priorité pour la Division et le ministère.

Apprentissage et perfectionnement

Le soutien à l’apprentissage et au perfectionnement des employés et des gestionnaires continue d’être une priorité clé pour la DST. La Division s’est engagée à attirer, à former et à maintenir en poste un effectif professionnel, compétent, engagé et inclusif qui favorise la responsabilisation et l’excellence du service.

La DST continue d’élaborer de nouvelles stratégies d’apprentissage et de perfectionnement pour améliorer le processus d’intégration des nouveaux employés, ainsi que du matériel propre au secteur d’activité pour permettre des initiatives de formation croisée.

Avec un engagement envers l’apprentissage et le perfectionnement, la DST a mis sur pied une Unité de l’apprentissage et du perfectionnement spécialisée au sein de la Direction générale du soutien ministériel. Cette équipe travaille en collaboration avec d’autres directions générales, divisions et ministères, afin d’élaborer et d’offrir une formation opérationnelle et essentielle. Tout l’apprentissage est conçu selon les pratiques exemplaires de l’industrie en utilisant des technologies de pointe dans la création de la documentation comme l’intelligence artificielle (IA) et des outils d’apprentissage en ligne de pointe. L’unité travaille en étroite collaboration avec chaque région pour répondre aux besoins urgents d’une manière flexible et efficace.

En 2023–2024, l’Unité de l’apprentissage et du perfectionnement a tenu 110 séances de formation qui ont touché plus de 2 400 employés. Ces séances de formation comprenaient le Programme d’orientation et de formation de base de la DST qui est offert mensuellement à tous les nouveaux employés. Ce programme fournit aux nouveaux employés une orientation normalisée et des compétences de base pour évoluer dans leurs rôles au sein de la DST. Le programme est offert virtuellement et coordonné de façon centralisée. En 2023–2024, le Programme d’orientation et de formation de base a été offert 13 fois à 787 nouveaux employés de la DST.

L’Unité de l’apprentissage et du perfectionnement a également offert 97 autres séances d’apprentissage essentielles à 1 689 employés de la DST sur des sujets clés tels que l’administration financière, les vérifications d’assurance de la qualité des dossiers judiciaires, la formation en droit de la famille pour les greffiers, ainsi que la détermination de la peine et les procès pour les greffiers.

Une formation supplémentaire est en cours d’élaboration pour combler les lacunes dans les connaissances et appuyer une stratégie globale de perfectionnement professionnel des employés.

Stratégie de gestion du talent

La DST adopte activement la Stratégie en matière de talents du MPG afin d’améliorer le développement des titulaires actuels et des successeurs potentiels afin de s’assurer que :

une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée à tous les niveaux est prête à assumer des rôles plus complexes
une plus grande force de leadership aux niveaux des cadres supérieurs et intermédiaires, et des rôles de supervision

La DST connaît des initiatives de modernisation en cours, des environnements d’affaires dynamiques et des données démographiques multigénérationnelles dans le milieu de travail. Tout au long de cette période, la Division continue de se concentrer sur les efforts de gestion des talents comme moyen d’assurer de solides leaders de haute qualité pour l’avenir.

La Division suit de près la feuille de route du ministère en matière de gestion des talents, qui vise à fournir une approche holistique de la gestion des talents en évaluant les postes essentiels à l’entreprise et en identifiant et en développant les talents à fort potentiel pour des rôles critiques.

Mis à jour : 03 octobre 2024

Date de publication : 03 octobre 2024