Date d’émission : Le 28 juillet 2023

En vigueur : Jusqu’à abrogation ou modification

Objet : Conditions d’obtention du diplôme d’études secondaires : Service communautaire

À l’attention des : Directrices et directeurs de l’éducation
Directeur de l’éducation du Consortium Centre Jules-Léger
Secrétaires des administrations scolaires
Directrices et directeurs des écoles secondaires
Directrices et directeurs des écoles provinciales

À compter du 1er septembre :2023, la présente note remplace la note Politique/Programmes no 124A, « Ontario Secondary School Diploma Requirement: Community Involvement Activities in English-Language Schools » et la note Politique/Programmes no 124B, « Conditions d'obtention du diplôme d'études secondaires : Service communautaire dans les écoles de langue française », du 27 avril 1999, et remplace la politique énoncée dans Les écoles de l’Ontario, de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année : politiques et programmes (2016), section 6.1.4.

Introduction

Tous les élèves qui commencent leurs études secondaires pendant ou après l'année scolaire 1999-2000 doivent effectuer un minimum de 40 heures de service communautaire pour obtenir leur Diplôme d'études secondaires de l’Ontario (DÉSO).

L'objectif de cette exigence est de sensibiliser l'élève à ses responsabilités civiques et de l'aider à comprendre le rôle qu'il peut jouer pour soutenir sa communauté. En s'impliquant dans sa communauté et en servant les autres, l’élève acquiert des compétences transférables et explore différents secteurs et possibilités de carrière.

Le service communautaire contribue à préparer les élèves au monde du travail et à la vie civique à l'ère de la mondialisation et du numérique. Il s’agit d’une importante occasion d’apprentissage qui permet aux élèves d’acquérir les compétences et l’expérience nécessaires pour réussir et contribuer à la société d'aujourd'hui et de demain.

Les activités de service communautaire relèvent de l’école et peuvent avoir lieu dans des milieux tels que des entreprises commerciales, des organismes sans but lucratif, des organismes du secteur public (notamment des hôpitaux), des communautés ou des organismes des Premières Nations, des Métis et des Inuit ou dans un cadre moins structuré, comme des événements religieux, culturels et des activités communautaires.

Responsabilités des conseils scolaires

Déterminer les activités admissibles :

Bien que chaque élève est fortement encouragé à choisir ses activités de service communautaire en fonction de ses intérêts et de ses talents, il incombe à chaque conseil scolaire de dresser une liste des activités de service communautaire qu'il considère acceptables. On encourage chaque conseil scolaire à revoir et à mettre à jour chaque année sa liste d'activités admissibles et à publier toute information mise à jour sur son site Web. La liste des activités éligibles du conseil scolaire doit encourager et soutenir à un large éventail d'intérêts, de talents et d'expériences vécues par les élèves, et qu'elles soient accessibles aux élèves ayant un ou plusieurs handicaps ou ayant des besoins particuliers en matière d’éducation.

Cette liste ne doit pas comporter des activités jugées inadmissibles. Lors de l'élaboration de sa liste, le conseil scolaire doit consulter les conseils d'école de son territoire de compétence, le comité consultatif pour l'enfance en difficulté et le responsable de l'éducation autochtone, en partenariat avec les Conseils de l'éducation autochtone du conseil scolaire et l'assureur du conseil scolaire.

La formation, la préparation ou le matériel requis par une activité doivent être fournis par la personne ou l'organisme qui supervise les activités de service communautaire de l’élève. Le conseil scolaire doit veiller à ce que toutes les participantes et tous les participants, y compris l’élève et la personne ou l'organisme qui supervise les activités de service communautaire de l’élève, soient couverts par l'assurance du conseil scolaire.

Élaborer un processus de collecte, d'enregistrement et de validation des heures :

Les conseils scolaires élaboreront un processus et un ou plusieurs mécanismes pour recueillir, enregistrer et valider les heures de service communautaire accumulées par chaque élève, et pour consigner chaque année les heures accumulées dans le bulletin scolaire final de l'élève. Le processus du conseil scolaire doit également décrire la manière dont les écoles doivent transférer les renseignements sur les heures accumulées dans les cas où les élèves changent de conseil scolaire avant que le bulletin scolaire final du secondaire ne soit émis. Les conseils scolaires doivent également prévoir un processus permettant de s'assurer que les élèves de la 8e année disposent des renseignements nécessaires s'ils souhaitent effectuer des heures de service communautaire au cours de l'été précédant leur entrée en 9e année.

Les conseils scolaires doivent s'assurer de recueillir et de conserver les renseignements personnels conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, et les processus en ligne/numériques doivent respecter les normes en matière de cybersécurité et de confidentialité des renseignements relatifs aux élèves.

Le processus d'un conseil scolaire prévoit que les élèves fournissent à la directrice ou au directeur d'école les activités qu'elles ou qu’ils ont planifiées et celles qu'elles ou qu’ils ont terminées.

Diffuser les renseignements :

Les conseils scolaires doivent fournir aux élèves et aux parents/tutrices ou tuteurs, y compris aux élèves de la 8e année dans le cadre de leur transition vers l'école secondaire, des renseignements sur la participation au service communautaire. Ces renseignements doivent porter sur les processus établis par le conseil scolaire pour la collecte, l'enregistrement et la validation des heures de service communautaire, les activités admissibles et inadmissibles et les rôles et responsabilités des différentes participantes et des différents participants, y compris les élèves, les parents/tutrices ou tuteurs, les directrices ou directeurs d'école, les écoles, les conseils scolaires, les organismes communautaires et les personnes ou organismes qui superviseront les activités des élèves. Ces renseignements doivent être publiés sur le site Web du conseil scolaire et communiqués chaque année aux élèves et aux parents/tutrices ou tuteurs.

Responsabilités de la directrice ou du directeur d’école

Diffuser les renseignements :

La directrice ou le directeur d'école veillera à ce que le prospectus de l'école présente le service communautaire ainsi que les politiques et les modalités y afférents. Elle ou il veillera également à ce que les élèves bénéficient d’un soutien pour obtenir leurs heures de service communautaire, notamment en leur fournissant les formulaires et les renseignements sur le service communautaire dont ils ont besoin, entre autres, la liste des activités approuvées par le conseil scolaire et celles qui sont inadmissibles, ainsi que des exemplaires ou des liens vers le document d'information du conseil scolaire à remettre aux parents/tutrices ou tuteurs et à la personne ou à l'organisme qui supervisera les activités de l’élève. Il convient de veiller à ce que les activités soient accessibles aux élèves ayant un ou plusieurs handicaps ou ayant des besoins particuliers en matière d’éducation.

Examiner les activités proposées par les élèves :

La directrice ou le directeur d'école est tenu d'examiner et d'approuver les activités de service communautaire prévues par les élèves, en suivant les procédures établies par leur conseil scolaire.

Si un élève propose d'entreprendre une activité qui ne figure pas sur la liste des activités admissibles du conseil scolaire, la directrice ou le directeur d'école déterminera si l'activité proposée par l'élève est acceptable, en consultation avec l'agente ou l'agent de supervision compétent. L'activité ne doit pas figurer sur la liste des activités inadmissibles du ministère ou du conseil scolaire. La directrice ou le directeur d'école doit tenir un registre de l'approbation ou du refus.

Pour décider d'approuver ou non les activités de service communautaire, la directrice ou le directeur d'école doit tenir compte de la situation de l'élève, notamment s'il a des circonstances atténuantes, ayant un ou des handicaps ou des besoins particuliers en matière d'éducation.

Enregistrer les heures effectuées et confirmer qu'un élève a rempli les conditions d'obtention du diplôme :

La directrice ou le directeur d'école déterminera si l'élève a satisfait à l'exigence du service communautaire et, le cas échéant, elle ou il indiquera que l'élève s'est acquitté des activités de service communautaire dans le Relevé de notes de l'Ontario. Ces renseignements sont également inscrits sur le bulletin scolaire final de l’Ontario de la 9e à la 12e année.

Au palier secondaire, lorsque l’élève a été scolarisé à domicile, dans une école privée non inspectée ou une école à l’extérieur de l’Ontario, la directrice ou le directeur de la nouvelle école déterminera le nombre d'heures de service communautaire requises pour les élèves qui ont terminé avec succès deux années ou plus dans un programme d'études secondaires.

Responsabilités des parents et des tutrices/tuteurs

Les parents/tutrices ou tuteurs aideront leur enfant à choisir les activités de service communautaire. S'ils ont des questions ou des préoccupations au sujet du service communautaire, ils devraient communiquer avec la personne ou l'organisme qui supervise les activités de service communautaire de l’élève et avec la directrice ou le directeur d'école.

Les parents/tutrices ou tuteurs des élèves âgés de moins de 18 ans doivent approuver et vérifier les heures de service communautaire de leurs élèves au moyen des processus d'approbation et de vérification du conseil scolaire.

Responsabilités de la personne ou de l’organisme qui assure la supervision

La formation, la préparation ou le matériel requis par une activité doivent être fournis par la personne ou l'organisme qui supervise les activités de service communautaire de l’élève. Il est primordial que l'élève soit en mesure d'effectuer son service communautaire dans un milieu sécuritaire. La personne ou l’organisme qui assure la supervision doit attester la ou les dates et le nombre d'heures accomplies par l’élève.

Lors de la supervision d’un élève ayant un ou plusieurs handicaps ou ayant des besoins particuliers en matière d’éducation, la personne ou l'organisme doit s'assurer que l'élève bénéficie des mesures d’adaptation et du soutien nécessaires pour participer pleinement aux activités. Il peut être nécessaire de consulter l'élève, ses parents/tutrices ou tuteurs et tout professionnel concerné afin de déterminer la meilleure approche à adopter pour soutenir ses activités de service communautaire.

Modalités concernant l’élève

Effectuer des activités pour remplir les conditions d'obtention du diplôme :

L'élève peut terminer ses 40 heures de service communautaire à n'importe quelle étape de ses études secondaires. Les élèves de la 8e année peuvent commencer à accumuler des heures de service communautaire au cours de l'été précédant leur entrée en 9e année.

L'élève peut combiner une variété d'activités admissibles, pourvu que ces activités lui permettent d'accumuler 40 heures de service communautaire. L'élève de moins de 18 ans planifiera et choisira ses activités en consultation avec ses parents/tutrices ou tuteurs.

L’élève doit obtenir l'approbation de leur directrice ou directeur d'école, en suivant les procédures établies par leur conseil scolaire, avant de participer à des activités de service communautaire. Les élèves ne peuvent pas choisir une activité qui figure sur la liste des activités inadmissibles du ministère ou du conseil scolaire. Si l'activité ne figure pas sur la liste des activités approuvées par le conseil scolaire, l'élève devra obtenir l'approbation de la directrice ou le directeur d'école. L'élève soumettra sa demande de la manière établie par le conseil scolaire.

Un élève âgé de moins de 18 ans doit consulter ses parents ou tuteurs, et l'un d'eux doit également approuver ses activités et les soumettre à la directrice ou le directeur ou à une autre personne-ressource de l'école désignée par la directrice ou le directeur (par exemple, l'enseignante-conseillère ou l'enseignant-conseiller de l'élève).

Communiquer les renseignements sur le service communautaire exigé pour l’obtention du diplôme :

La directrice ou le directeur d'école veillera à ce que les élèves reçoivent les renseignements du conseil scolaire. Les élèves communiqueront ces renseignements à leurs parents/tutrices ou tuteurs et aux personnes ou organismes qui superviseront leurs activités de service communautaire.

Au terme d’une activité, l’élève, les parents/tutrices ou tuteurs (pour les élèves de moins de 18 ans) et la personne ou l’organisme qui a assuré la supervision doivent soumettre à la directrice ou au directeur d'école les renseignements requis, en utilisant les processus du conseil scolaire, afin d’attester que l’activité est terminée. L'élève doit remettre ces renseignements à la directrice ou au directeur d'école ou à la personne désignée à des intervalles déterminés par la direction ou après avoir terminé les 40 heures de service communautaire.

Activités inadmissibles

Le ministère a dressé une liste des activités qui ne peuvent tenir lieu d'activités de service communautaire.

Une activité est inadmissible dans les cas suivants :

  • l'activité est requise par l'enseignement dans une classe ou dans un cours auquel l'élève est inscrit (p. ex., éducation coopérative, activités d'apprentissage par l'expérience);
  • l'activité a lieu durant les heures normales d'enseignement de la journée scolaire (l'activité prévue pendant les pauses ou les périodes libres est cependant autorisée puisqu'elle n'aura pas lieu pendant les heures réservées à l'enseignement);
  • l’activité contrevient aux exigences en matière d'âge minimum pour travailler dans un lieu de travail ou le visiter, énoncées dans les règlements pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail;
  • l’activité contrevient à toute autre loi, réglementation ou politique applicable;
  • l’activité contrevient aux politiques et procédures de l'organisme qui supervise les activités de service communautaire de l’élève;
  • l'activité serait normalement accomplie par un employé rémunéré dans le lieu de travail;
  • l'activité exige la conduite d'un véhicule ou l'utilisation d'outils électriques ou d'échafaudages;
  • l'activité exige l'administration à une autre personne d'un médicament ou une intervention médicale;
  • l'activité exige la manipulation de substances dangereuses telles qu'elles sont définies dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail;
  • l'activité exige de posséder les connaissances de travailleurs dont le métier est réglementé par le gouvernement provincial;
  • l'activité se rapporte au secteur bancaire ou exige de s'occuper de valeurs mobilières ou de bijoux, d'œuvres d'art, ou d'antiquités;
  • l'activité est constituée de corvées domestiques requises au domicile de l'élève, c'est-à-dire les travaux du ménage, ou est liée à ses loisirs;
  • l'activité est liée à des programmes de service communautaire ordonnés par les tribunaux (p. ex., programmes de service communautaire pour les délinquants juvéniles, programmes de probation);
  • l’activité se déroule dans un contexte qui favorise la discrimination, le harcèlement ou qui met en danger la sécurité de l'élève ou d'autres personnes.