Politique/Programmes Note 163

Date d'émission : Le 9 septembre 2019

En vigueur : Jusqu'à abrogation ou modification

Objet : Politiques des conseils scolaires sur les animaux d'assistance

À l'attention des : Directrices et directeurs de l'éducation
Surintendante du Centre Jules-Léger
Directrices et directeurs des écoles élémentaires Directrices et directeurs des écoles secondaires

Raison d'être

Tous les conseils scolaires^{footnote 1[1]} de l'Ontario doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir une politique sur l'utilisation d'animaux d'assistance^{footnote 2[2]} par les élèves dans les écoles. La présente note fournit des directives visant à guider les conseils scolaires dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur politique. Les éléments que les conseils scolaires doivent inclure dans leur politique sont définis par le Ministère dans la présente note, ainsi que les exigences relatives à la mise en œuvre de la politique et aux exigences liées aux rapports.

Le Ministère s'attend à ce que tous les conseils scolaires :

• permettent aux élèves d'être accompagnés d'un animal d'assistance à l'école, lorsqu'il s'agit d'une mesure d'adaptation appropriée qui répond aux besoins de l'élève en matière d'apprentissage et qui respecterait l'obligation du conseil scolaire d'offrir des mesures d'adaptation aux élèves ayant un handicap en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario
• déterminent, au cas par cas, s'il convient d'approuver les demandes d'accompagnement par un animal d'assistance, compte tenu des besoins individuels de chaque élève
• mettent en place des processus cohérents et transparents permettant de prendre en ligne de compte les demandes de recours à des animaux d'assistance pour accompagner les élèves à l'école

La présente note s'applique à toutes les écoles élémentaires et secondaires financées par les fonds publics, y compris les programmes avant et après l'école gérés par les conseils scolaires. Toutefois, cette note ne s'applique pas aux fournisseurs de services de garde agréés, y compris les fournisseurs qui opèrent dans les écoles financées par des fonds publics.

Contexte

Le ministère de l'Éducation s'engage à appuyer les conseils scolaires à offrir des mesures d'adaptation appropriées aux élèves ayant des besoins particuliers en matière d'apprentissage, notamment des programmes et des services en matière d'éducation de l'enfance en difficulté dans les écoles de l'Ontario.

Le terme « animal d'assistance » désigne tout animal qui offre du soutien à une personne ayant un handicap. Traditionnellement, les animaux d'assistance étaient des chiens, et ils sont l'espèce la plus commune des animaux d'assistance. Toutefois, d'autres espèces d'animaux peuvent également être dressées pour offrir des services aux personnes ayant un handicap. Les animaux d'assistance peuvent jouer divers rôles, et peuvent exercer ou non un rôle plus large tels que fournir des services de soutien sur le plan sensoriel, médical, thérapeutique et affectif.

En Ontario, la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) énonce le cadre d'utilisation des animaux d'assistance par les personnes ayant un handicap. La Loi sur les droits des aveugles énonce le cadre d'utilisation des chiens-guides pour les aveugles.

Les personnes ayant un handicap qui ont recours à des animaux d'assistance pour répondre à leurs besoins sont protégées par le terme « handicap » en vertu du Code. En vertu de ce dernier, les conseils scolaires doivent appliquer des mesures d'adaptation en vue de répondre aux besoins des élèves ayant un handicap, jusqu'au point de préjudice injustifié. La Politique sur l'éducation accessible aux élèves handicapés de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) prévoit ce qui suit : « Selon leurs besoins individuels et la nature des services d'éducation qui leur sont fournis, les élèves handicapés pourraient nécessiter les mesures d'adaptation suivantes : (...) modification des politiques d'interdiction des animaux de compagnie pour permettre l'accès aux chiens-guides et autres animaux d'assistance »^{footnote 3[3]}.

La présente note ne détourne pas les conseils scolaires à leurs obligations juridiques en vertu d'autres lois applicables, y compris le Code.

Définition du terme « animal d'assistance »

Dans le contexte de cette note, le terme « animal d'assistance » désigne un animal qui fournit un soutien à un élève ayant un handicap, afin que cet élève puisse accéder de façon significative à une éducation. Toute documentation sur la manière dont l'animal d'assistance répond aux besoins d'apprentissage de l'élève et/ou à ses besoins liés à un handicap doit être dûment prise en considération.

Les conseils scolaires doivent déterminer, au cas par cas, si un animal d'assistance peut accompagner un élève, en tenant en ligne de compte toutes les circonstances, y compris les besoins de l'élève et de la communauté scolaire, ainsi que de l'obligation du conseil scolaire de donner accès de façon significative à une éducation.

Les conseils scolaires pourraient aussi examiner la possibilité d'inclure les animaux d'assistance en formation dans leurs politiques relatives aux animaux d'assistance.

Composantes des politiques des conseils scolaires sur les animaux d'assistance

Au moment de mettre au point leur politique sur l'utilisation d'un animal d'assistance par un élève, les conseils scolaires doivent respecter leurs obligations en vertu du Code, de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO), de la Loi sur les droits des aveugles, des conventions collectives, d'autres lois applicables, ainsi que des politiques gouvernementales. Les conseils scolaires sont encouragés à consulter leurs partenaires communautaires, au besoin, lors de l'élaboration de leurs politiques sur l'utilisation d'animaux d'assistance par les élèves.

Chaque politique élaborée par un conseil scolaire sur l'utilisation d'un animal d'assistance par un élève doit contenir, au minimum, les composantes suivantes :

Plan de communication : La politique du conseil scolaire doit indiquer comment le conseil informera la communauté scolaire du processus que devront suivre les parents^{footnote 4[4]} qui souhaitent présenter une demande pour que leur enfant soit accompagné d'un animal d'assistance à l'école. Le plan doit aussi mentionner comment la communauté scolaire sera informée de la présence de tout animal d'assistance dans l'école.

Processus : La politique du conseil scolaire devrait indiquer la démarche à suivre pour présenter une demande afin qu'un élève soit accompagné d'un animal d'assistance dans son école, ainsi que les étapes du processus décisionnel du conseil scolaire. Les processus du conseil scolaire doivent être rapides, équitables, facilement accessibles, et les décisions doivent être basées sur les forces et les besoins de chaque élève.

Les politiques doivent comprendre :

• un processus clairement défini qu'un parent doit suivre lorsqu'il demande pour que son enfant soit accompagné d'un animal d'assistance à l'école, y compris :
  • un premier point de contact
  • formulaires et autres documents pour traiter les demandes (p. ex., gabarits)
• des renseignements portant sur le processus par lequel on détermine si un animal d'assistance est une mesure d'adaptation raisonnable. Cela peut comprendre :
  • une réunion entre toutes les parties concernées (p. ex., parents, personnel de l'école, etc.) afin de discuter de la demande de recours à un animal d'assistance
  • une liste des documents qu'un parent doit fournir
  • une liste identifiant qui doit être consulté pour prendre une décision
• des renseignements sur les facteurs dont le conseil tiendra compte en évaluant chaque cas, y compris :
  • toute documentation sur la manière dont l'animal d'assistance répond aux besoins d'apprentissage et/ou aux besoins liés au handicap de l'élève, y compris la documentation obtenue par des professionnels de la santé
  • les besoins liés au handicap et les besoins d'apprentissage de l'élève
  • autres mesures d'adaptation disponibles
  • les droits des autres élèves et les besoins de la communauté scolaire
  • toute formation ou certification de l'animal d'assistance
  • tout autre facteur à considérer si l'animal n'est pas un chien
• la protection du droit à la vie privée de l'élève qui cherche à amener un animal d'assistance à l'école
• des renseignements sur la façon dont le conseil scolaire documentera sa décision relativement à la demande. Par exemple, si un conseil scolaire accepte une demande, ces renseignements pourraient être inscrits dans le plan d'enseignement individualisé de l'élève, le cas échéant
• un processus d'élaboration d'un plan doit inclure les éléments suivants si le conseil scolaire approuve une demande de recours à un animal d'assistance :
  • la documentation continue requise (p. ex., le dossier annuel de vaccination)
  • le type de soutien offert à l'élève par l'animal d'assistance
  • le nom de la personne responsable de s'occuper de l'animal d'assistance durant sa présence à l'école
  • un plan indiquant la façon dont les soins seront donnés à l'animal (y compris assurer la sécurité de l'animal et répondre à ses besoins biologiques)
  • la façon de rendre l'animal facilement identifiable
  • le transport de l'animal à l'école et pour le retour à la maison
  • le calendrier de mise en œuvre
• si le conseil scolaire approuve une demande de recours à un animal d'assistance, le conseil doit inclure des stratégies pour communiquer l'information avec les membres de la communauté scolaire qui risquent d'être touchés par la décision (p. ex., autres élèves, parents, comités consultatifs pour l'enfance en difficulté (CCED), enseignants, personnel de l'école, bénévoles) et les organismes qui utilisent les installations de l'école (p. ex., services de garde agréés installés dans les écoles du conseil), tout en déterminant les façons de protéger la vie privée de l'élève
• si le conseil scolaire refuse une demande de recours à un animal d'assistance, le conseil doit inclure une déclaration indiquant que le conseil scolaire fournira une réponse écrite, dans un délai raisonnable, à la famille qui a fait la demande

Santé, sécurité et autres problèmes : La politique du conseil scolaire doit inclure un protocole permettant au conseil d'entende les préoccupations des autres élèves, des membres du personnel susceptibles d'entrer en contact avec un animal d'assistance, des parents des autres élèves, ainsi qu'adresser les problèmes de santé et de sécurité, comme les allergies et la peur ou l'anxiété provoquées par la présence de l'animal.

Dans la mesure du possible, les conseils scolaires devront prendre des mesures pour minimiser les conflits au moyen d'une approche coopérative de résolution de problèmes et/ou en offrant d'autres types de soutien notamment la formation au personnel et aux élèves.

Rôles et responsabilités : La politique du conseil scolaire doit clairement définir les rôles et responsabilités des élèves, des parents et du personnel de l'école à l'égard des animaux d'assistance à l'école, en tenant compte des particularités locales qui leur sont propres.

Formation : La politique du conseil scolaire devrait envisager d'offrir une formation relative aux animaux d'assistance, au besoin, aux membres du personnel de l'école qui sont en contact direct avec les animaux d'assistance dans les écoles.

Examen des politiques des conseils scolaires sur les animaux d'assistance et collecte de données : La politique du conseil scolaire devrait être revue régulièrement par le conseil.

Les conseils scolaires doivent élaborer un processus de collecte de données et recueillir ces données sur une base régulière, y compris, mais sans s'y limiter :

• au nombre total d'élèves ayant fait une demande pour être accompagnés par un animal d'assistance
• si les demandes sont pour des élèves du primaire ou du secondaire
• au nombre de demandes approuvées et refusées
• lors de refus, les motifs du refus; notamment une description des soutiens alternatifs et/ou services offerts à l'élève pour faciliter son accès à l'éducation
• aux espèces d'animaux d'assistance demandées et approuvées
• aux types de besoins qui doivent être comblés (p. ex., médicaux, physiques, émotifs)

Les conseils scolaires devraient utiliser ces données pour guider les révisions périodiques de leurs politiques.

Mise en œuvre

Les conseils scolaires doivent mettre en œuvre et publier sur leurs sites Web leurs politiques et procédures nouvellement élaborées ou actualisées sur l'utilisation d'animaux d'assistance par les élèves, d'ici le 1^er janvier 2020.

Production de rapport du conseil scolaire

Sur demande, les conseils scolaires sont tenus de déclarer au ministère de l'Éducation, les activités mises en place pour répondre aux attentes énoncées dans la présente note Politique/Programmes, y compris les données spécifiques recueillies.