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Avis du gouvernement — Autres

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    Proposition de modification du Règlement de l’Ontario 398/93 : Désignation d’organismes offrant des services publics, pris en application de la Loi sur les services en français

    Le présent avis donne aux membres du public la possibilité de commenter l’intention de l’Office des affaires francophones (OAF) de solliciter une modification de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 398/93 dans le but de retirer l’Hôpital général de Penetanguishene de la liste des entités désignées comme organismes offrant des services publics en vertu de la Loi sur les services en français (LSEF).

    Justification

    L’Hôpital général de Penetanguishene a été dissous en 2010. Les services en français au titre desquels il avait été désigné sont désormais offerts sur le site de Midland de l’Hôpital général de la baie Georgienne, ce dernier ayant été désigné comme organisme offrant des services publics aux termes de la LSEF à l’égard des services en question. Par conséquent, la désignation de l’Hôpital général de Penetanguishene en vertu de la LSEF est désormais obsolète.

    Historique

    En 2002, l’Hôpital général de Penetanguishene est désigné comme organisme offrant des services publics aux termes de la LSEF, à l’égard des programmes d’admission et de renvoi et des services de téléphoniste, de réception, de soins ambulatoires, de ressources humaines et de comptabilité exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD).

    En 1992, l’Hôpital général de Penetanguishene et l’Hôpital du district de la Huronie concluent une alliance stratégique qui aboutit à l’intégration des deux entités en 2008, pour former l’Hôpital général de la baie Georgienne. En 2010, l’Hôpital général de Penetanguishene est dissous comme entité légale indépendante.

    Prestation des services en français (SEF)

    Depuis sa création, l’Hôpital général de la baie Georgienne fournit des services hospitaliers sur deux sites anciennement exploités par l’Hôpital général de Penetanguishene et l’Hôpital du district de la Huronie à Penetanguishene et Midland, respectivement. Cependant, il a progressivement transféré les services vers Midland dans le but de fermer le site de Penetanguishene en 2017.

    Afin d’assurer la prestation ininterrompue de SEF de qualité à la communauté francophone de la région, l’Hôpital général de la baie Georgienne a procédé à la mise en oeuvre intégrale d’une gamme de services comparables à ceux en vertu desquels l’Hôpital général de Penetanguishene avait été désigné, à la satisfaction du Réseau local d’intégration des services de santé (RLISS) de Simcoe Nord Muskoka, de l’entité de planification des services de santé en français (EPSSF) locale et du MSSLD.

    À la demande du MSSLD (appuyé par le RLISS et l’EPSSF locale), l’OAF a donc obtenu l’approbation du Conseil des ministres aux fins de la désignation de l’Hôpital général de la baie Georgienne, laquelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

    Présentation des commentaires

    Pour une période de 45 jours qui débutera le lendemain de la publication du présent avis, les membres du public sont invités à envoyer leurs commentaires sur cette proposition à la ministre déléguée aux Affaires francophones, par courriel à consultation.ofa@ontario.ca, ou par courrier postal à : Consultation de l’OAF sur l’Hôpital général de Penetanguishene. Bureau 2501, 700, rue Bay, Toronto (Ontario). M7A 0A2.

    (150-G260F)

    Commission des services financiers de l’Ontario

    Énoncé des priorités pour 2017

    Message du président du conseil et du président-directeur général

    Le secteur des services financiers est le deuxième secteur d’activité en importance en Ontario. La croissance économique et la stabilité financière de la province et du pays en dépendent. C’est pourquoi la réglementation de ce secteur et de plus de 89 000 personnes et sociétés titulaires de permis de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) constitue une importante responsabilité.

    L’an dernier, le Comité consultatif d’experts nommé par le gouvernement pour examiner les mandats de la CSFO, du Tribunal des services financiers (TSF) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôt (SOAD) a présenté son rapport final au ministre des Finances.

    Le rapport recommandait des changements importants et positifs pour l’avenir de la réglementation des services financiers en Ontario, comme l’attribution de pouvoirs accrus à l’organisme de réglementation qui renforceraient sa capacité de faire appliquer des règlements.

    À l’automne 2016, le gouvernement a adopté une loi pour créer et établir les paramètres de base de l’Office de réglementation des services financiers (ORSF) – un nouvel organisme de réglementation indépendant et souple qui serait « davantage centré sur les consommateurs et améliorerait la protection des consommateurs, des investisseurs et des bénéficiaires de régimes de retraite ».

    Depuis, le gouvernement a créé un Secrétariat temporaire pour appuyer la mise sur pied de l’ORSF. Cependant, il s’agit d’un projet complexe dont la réalisation exigera du temps, et pour lequel le gouvernement doit encore prendre de nombreuses décisions.

    En attendant, la CSFO demeure l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, et le TSF continuera d’entendre des causes dans les affaires touchant les services financiers. Nous travaillerons avec diligence pour continuer d’améliorer notre efficacité et notre réceptivité tout en nous montrant souples et agiles. Les priorités de la CSFO pour le prochain exercice reflètent son intention d’encourager l’innovation et de renforcer les attentes afin de traiter les consommateurs et les bénéficiaires des régimes de retraite de façon équitable – des thèmes importants qui touchent des besoins d’aujourd’hui et concordent avec ceux de demain.

    Florence A. Holden
    Présidente intérimaire, Commission des services financiers de l’Ontario
    Présidente intérimaire, Tribunal des services financiers

    Brian Mills
    Directeur général intérimaire et surintendant des services financiers, Commission des services financiers de l’Ontario

    À propos de la CSFO

    Le mandat de la CSFO, défini par la loi, consiste à fournir des services de réglementation afin de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public dans les secteurs qu’elle réglemente.

    Utilisant une approche fondée sur le risque, la CSFO réglemente le secteur des assurances, y compris les fournisseurs de services qui soumettent des factures aux assureurs automobiles pour des demandes d’indemnités d’assurance-automobile, ainsi que les secteurs des régimes de retraite, des credit unions et des caisses populaires, des courtiers en hypothèques, des coopératives et des sociétés de prêt et de fiducie.

    La démarche adoptée par la CSFO pour respecter les obligations que lui impose la loi en matière de réglementation est décrite en détail dans son cadre réglementaire. Relevant du ministre des Finances, la CSFO obtient également l’approbation de ses projets et de son orientation par la présentation de son plan d’activités et rend compte de ses activités principales dans son rapport annuel.

    Priorités de la CSFO

    L’article 11 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario exige que la CSFO publie chaque année un énoncé des priorités qu’elle se propose de suivre et des raisons pour lesquelles elle a adopté ces priorités.

    L’Énoncé des priorités pour 2017 procure un instantané des objectifs de la CSFO pour le prochain exercice. En 2017-2018, la CSFO continuera de centrer ses principales activités et initiatives sur sept aspects prioritaires :

    1. Assurer la conformité du secteur des services financiers aux lois et règlements;
    2. Favoriser une divulgation adéquate de l’information pour permettre aux consommateurs et aux bénéficiaires des régimes de retraite de prendre des décisions éclairées;
    3. Faire connaître les interventions de la CSFO sur le marché des services financiers;
    4. Créer des processus communs et intégrés grâce aux solutions de technologie intégrée;
    5. Améliorer la collecte, l’utilisation et l’échange de renseignements sur le marché;
    6. Être une organisation souple et agile;
    7. Influer sur la conception des politiques de réglementation provinciales, nationales et internationales.

    Si la CSFO a réalisé d’importants progrès en ce qui concerne ces priorités, elle y voit cette année l’occasion de pousser plus avant son travail en se concentrant sur les thèmes du traitement équitable des consommateurs et de l’innovation.

    Traiter les consommateurs de façon équitable

    Dans le marché complexe et interrelié des services financiers d’aujourd’hui, le traitement équitable des consommateurs dans tous les secteurs financiers – ainsi que la stabilité et la force de l’ensemble du marché financier qui en découlent – est une nécessité.

    Traiter les consommateurs de façon équitable, c’est donner la priorité à leurs intérêts. C’est prendre le temps de comprendre leurs besoins et en faire un peu plus pour s’assurer qu’ils comprennent les risques et leurs responsabilités. Le concept n’est pas nouveau, mais il est d’une importance capitale, parce que les services financiers touchent la vie de tous les Ontariens.

    La CSFO reconnaît la nécessité de donner aux consommateurs et aux bénéficiaires des régimes de retraite l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées à propos de leur avenir financier. La CSFO fera donc cette année une grande place à la conformité du secteur aux lois et aux règlements, en particulier en ce qui a trait à la divulgation des risques et à la responsabilité des consommateurs. La CSFO élaborera de nouveaux outils et établira de nouveaux partenariats pour accroître le niveau de littératie financière des Ontariens et les aider à repérer et à éviter la fraude.

    La CSFO et ses partenaires sectoriels ont une responsabilité commune de traiter les consommateurs et les bénéficiaires des régimes de retraite de façon équitable. C’est la raison pour laquelle la CSFO sensibilisera la population à ses activités et à ses attentes à cet égard en continuant à publier des conseils et des bulletins d’information et en organisant d’autres colloques et d’autres rencontres avec ses intervenants. Ces occasions lui fourniront en outre un forum où échanger des renseignements sur le marché relativement aux tendances et aux domaines susceptibles d’être améliorés en vue d’aider les participants du secteur à prendre des mesures pour accroître la protection des consommateurs.

    La CSFO continuera également à appuyer les discussions, les politiques et les projets lancés à l’échelle nationale grâce à sa participation dans les organismes suivants :

    • Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR);
    • Canadian Automobile Insurance Rate Regulators Association (CARR);
    • Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA);
    • Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA);
    • Agence statistique d’assurance générale (ASAG);
    • Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH).

    Un certain nombre de ces groupes sont engagés dans des travaux qui permettront de donner aux consommateurs et aux bénéficiaires des régimes de retraite un accès à des documents d’information plus clairs, d’accroître leur sensibilisation et leur éducation, ainsi que de mettre davantage d’accent sur l’expérience des consommateurs. Et nous appuyons un grand nombre de ces initiatives. Ainsi, la CSFO appuie le CCRRA dans l’élaboration d’un nouveau relevé de compte pour les fonds distincts qui comblera les lacunes relevées en matière de protection des consommateurs et permettra aux investisseurs de prendre des décisions plus éclairées.

    Enfin, mentionnons que le comité chargé d’examiner les mandats, le Fonds monétaire international et le vérificateur général de l’Ontario ont tous souligné l’importance de la protection des consommateurs dans la réglementation des services financiers.

    Faciliter l’innovation

    Les marchés stimulent la création de produits, de services et de modèles de prestation à la fois nouveaux et novateurs. Si l’émergence de la technologie financière offre de nouvelles possibilités, elle comporte également de nouveaux défis pour tous ceux qui sont touchés.

    Dans sa Lettre de mandat de septembre 2016 au ministre des Finances, la première ministre de l’Ontario précise qu’elle souhaite que la province « favorise le développement d’une économie dynamique, innovatrice et en expansion ». Le secteur fait preuve d’un intérêt certain pour la discussion et la mise en œuvre de solutions novatrices, et la CSFO reconnaît la nécessité de trouver des façons de moderniser la réglementation des services financiers pour tenir compte de l’évolution rapide de la sphère numérique.

    À titre d’organisme de réglementation, la CSFO doit trouver un équilibre entre l’adaptation rapide aux innovations en matière de produits et services et la nécessité de prendre le temps de s’assurer que les intérêts des consommateurs sont protégés et que les exigences législatives et réglementaires sont respectées. C’est pourquoi les relations de la CSFO avec les intervenants du secteur, les autres organismes de réglementation au Canada et les législateurs sont si importantes. Beaucoup de partenaires du secteur excellent à nous faire connaître leurs innovations à un stade précoce et à partager avec nous leurs renseignements sur les marchés. En intensifiant ses efforts pour collaborer avec eux aux stades précoces du développement des produits et des services, la CSFO sera en meilleure position pour saisir de nouvelles occasions et s’y adapter.

    Cette année, par exemple, la CSFO s’efforce de permettre une utilisation élargie de la preuve d’assurance-automobile électronique. Il s’agit d’une avancée dans le secteur de l’assurance qui est déjà en œuvre dans d’autres pays, notamment aux États-Unis. L’an dernier, grâce à sa collaboration avec des partenaires du secteur et de la réglementation, la CSFO a approuvé une utilisation limitée de la carte d’assurance-automobile électronique (carte rose) dans le cadre d’une solution d’assurance intérimaire pour le covoiturage. À la suite des consultations tenues par le CCRRA et des recommandations provenant des intervenants du secteur, la CSFO ainsi que d’autres organismes de réglementation du Canada iront de l’avant avec cette importante initiative.

    Si le gouvernement de l’Ontario prend des décisions sur la réglementation globale des services financiers dans la province, la CSFO continuera à investir dans des façons de moderniser et de soutenir ses activités grâce aux innovations apportées aux technologies et aux pratiques commerciales, créant chaque fois que c’est possible des processus communs et intégrés. Ce travail augmentera la conformité du secteur et permettra à la CSFO d’être un organisme de réglementation plus efficace et plus réceptif dans le paysage changeant actuel.

    À propos du Tribunal des services financiers

    Le Tribunal des services financiers (TSF) est un organisme décisionnel indépendant qui, à la demande des personnes touchées, entend les appels relatifs aux décisions rendues et aux décisions proposées par le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD).

    Le TSF a la compétence exclusive pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et d’autres lois lui conférant des pouvoirs ou lui attribuant des fonctions.

    Priorités du TSF

    Maintenir en place un groupe de membres compétents pour rendre des jugements

    De concert avec le ministère des Finances et le Secrétariat des nominations, le TSF poursuivra ses efforts en vue de nommer un nombre suffisant de membres compétents pour répondre à la charge de travail qu’il prévoit. Il continuera à assurer la formation adéquate de ses ressources internes et externes pour faire en sorte que les membres du tribunal aient la formation et les compétences appropriées pour entendre les affaires dont le tribunal est saisi et auxquelles ils sont affectés.

    Dialogue avec les spécialistes du droit

    Le TSF continuera son dialogue avec les spécialistes du droit par l’entremise de son Comité consultatif juridique pour discuter de questions liées à ses règles, pratiques et procédures pour les audiences. Le TSF continuera à recevoir un rapport annuel du président du comité.

    Revoir les règles, pratiques et procédures du TSF

    Le TSF examinera au besoin les règles, pratiques et procédures en fonction des modifications apportées à son mandat ainsi qu’à la loi dans son ensemble. Il examinera et révisera au besoin les normes de rendement pour s’assurer que les services d’arbitrage sont offerts de façon efficace par les ressources disponibles.

    Renseignements supplémentaires au sujet de la CSFO

    Pour des renseignements supplémentaires au sujet de la CSFO, veuillez communiquer avec nous :

    Téléphone : (416) 250-7250

    No sans frais : 1-800-668-0128

    ATS sans frais : 1-800-387-0584

    Courriel : contactcentre@fsco.gov.on.ca

    Site Web : www.fsco.gov.on.ca

    Twitter: @CSFOTweets

    © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2017

    This document is also available in English.

    (150-G261F)

    Avis au ministère de la Santé et des Soins de longue durée et à l’Office des affaires francophones

    avis de projet de modifications réglementaires et de révocation d’un règlement

    Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local et Loi de 1990 sur les services en français

    Au nom du gouvernement de l’Ontario, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et la ministre déléguée aux Affaires francophones invitent le public à présenter des commentaires sur un projet de modifications réglementaires et de révocation d’un règlement en application de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (« LISSL ») et de la Loi de 1990 sur les services en français (« LSF »).

    La LISSL est entrée en vigueur le 28 mars 2006. Le Règlement de l’Ontario 515/09, « Engagement de la collectivité francophone », pris en application de la LISSL, est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Le Règlement de l’Ontario 417/06, « Comités du conseil d’administration d’un réseau local d’intégration des services de santé », pris en application de la LISSL, est entré en vigueur le 29 août 2010. Le Règlement de l’Ontario 279/07, « Dispenses », pris en application de la LISSL, est entré en vigueur le 19 mars 2010. Le gouvernement propose de modifier le Règlement 515/09 et le Règlement 417/06, ainsi que de révoquer le Règlement 279/07. La Loi exige que le ministre publie un avis des projets de modifications réglementaires et de révocation de règlement et prévoit une période de consultation publique de 60 jours, après quoi le ministre doit faire rapport au lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut alors sanctionner le règlement avec ou sans modifications.

    La LSF est entrée en vigueur le 18 novembre 1989. Le Règlement de l’Ontario 398/93, « Désignation d’organismes offrant des services publics », pris en application de la LSF est entré en vigueur le 30 juin 1993. Le gouvernement propose de modifier le Règlement 398/93.

    Contenu du projet de règlement

    1. Les modifications proposées au Règlement 515/09 visent à renforcer la responsabilisation en ce qui concerne la planification et la prestation des services en français et à mieux définir et clarifier la relation de collaboration entre les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) et les entités de planification des services de santé en français (entités).

      Les modifications proposées au Règlement 515/09, pris en application de la LISSL, prévoient ce qui suit :

      • Les RLISS devront non seulement engager les entités, mais également collaborer avec celles-ci.
      • Le ministre consultera les RLISS avant de choisir, ou de choisir à nouveau, les entités et disposera d’une marge de manœuvre accrue pour augmenter ou diminuer le nombre d’entités, selon ce qu’il jugera nécessaire.
      • Les RLISS travailleront avec les entités afin d’élaborer les stratégies visant à améliorer l’accès aux services en français, conformément à l’alinéa 3 (1) e) du Règlement, et d’incorporer ces stratégies dans leurs plans de services de santé intégrés (PSSI), selon le cas, et engageront les entités dans la mise en œuvre de leurs PSSI et d’autres priorités de planification afin d’appuyer les services en français.
      • Les RLISS feront état, dans leurs rapports annuels, de leurs activités de planification en plus de leurs activités d’engagement.
    2. Les modifications proposées au Règlement 417/06 visent à solidifier, par voie réglementaire, les modifications à apporter aux règlements administratifs des RLISS afin de tenir compte de la création obligatoire d’un nouveau comité de la qualité au sein de chaque RLISS. La création d’un comité de la qualité au sein de chaque RLISS assurera l’existence d’une tribune pour discuter des questions concernant la qualité des services et des programmes surveillés par les RLISS, et pour trouver des solutions.

      Les modifications proposées au Règlement 417/09, pris en application de la LISSL, obligeront les RLISS à créer un comité de la qualité qui sera l’un des trois comités obligatoires de leurs conseils d’administration. Le comité de la qualité examinera les questions suivantes et il donnera des conseils et fera des recommandations au conseil d’administration du réseau à leur sujet :

      • Les responsabilités précisées par le conseil d’administration au sujet des questions liées à la qualité;
      • La qualité générale des services de santé fournis ou organisés par le réseau;
      • Les initiatives et les politiques en matière d’amélioration de la qualité.
    3. Le Règlement 279/07 dispense les RLISS de l’obligation de conclure une entente de responsabilisation en matière de services (ERS) avec certains types de fournisseurs de services de santé (FSS) pendant une certaine période. Les dates prévues pour l’expiration de la dispense sont toutes passées (p. ex., 31 mars 2008 et 31 mars 2009). En conséquence, le Règlement ne s’applique plus et devrait être révoqué.
    4. Les modifications proposées au Règlement 398/93 sont de nature administrative et visent à supprimer de la liste des organismes désignés en vertu de la LSF deux CASC qui ont été désignés en 2015 : le CASC de Champlain et le CASC du Nord-Est. Les services en français pour lesquels ces deux CASC avaient été désignés continueront d’être assurés par les RLISS de Champlain et du Nord-Est.

    Invitation à présenter des commentaires sur le projet de règlement

    Le public est invité à présenter des commentaires écrits sur le projet de règlement dans un délai de 60 jours, soit du 1 juillet 2017 au 1 septembre 2017.

    Dans vos commentaires, veuillez indiquer s’il faut apporter au Règlement 515/09 et au Règlement 417/06 pris en application de la LISSL et au Règlement 398/93 pris en application de la LSF les modifications proposées, dans leur version originale ou modifiée. Veuillez également indiquer s’il y a lieu d’aller de l’avant avec la révocation proposée du Règlement 279/07 pris en application de la LISSL. Soyez le plus précis possible et justifiez en détail toute modification proposée.

    Veuillez adresser vos commentaires écrits à :

    Mme Alison Blair

    Directrice, Direction du renouvellement des RLISS

    Division de la responsabilisation et de la performance du système de santé

    80, rue Grosvenor, Édifice Hepburn, 5e étage

    Toronto (Ontario) M7A 1R3

    Courriel : RegRegistry_PFAct@ontario.ca

    Vous trouverez ci-joint les versions française et anglaise des modifications proposées. Nous vous invitons à faire vos commentaires en français ou en anglais. Tous les commentaires et observations reçus durant la période de consultation seront examinés au cours de la mise au point finale du Règlement. Le contenu, la structure et la forme du projet de règlement sont susceptibles d’être modifiés, compte tenu du processus de consultation, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, qui prend la décision définitive relativement au contenu de tout règlement.

    Vous pouvez obtenir une copie de la LISSL à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06l04

    Vous pouvez obtenir une copie du Règlement 515/09 à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/090515

    Vous pouvez obtenir une copie du Règlement 417/06 à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060417

    Vous pouvez obtenir une copie du Règlement 279/07 à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/070279

    Vous pouvez obtenir une copie de la LSF à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f32

    Vous pouvez obtenir une copie du Règlement 398/93 à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/930398

    Veuillez bien noter que les documents ou les commentaires reçus d’un organisme en réponse au présent avis seront considérés comme appartenant au domaine public (sauf si l’organisme demande au ministère de ne pas les communiquer et que ce dernier y consent), et le ministère pourra les utiliser et les divulguer aux fins de l’évaluation et de la révision du projet de règlement. Il est donc possible que ces documents, commentaires et leurs sommaires soient communiqués à d’autres parties intéressées pendant et après le processus de consultation publique. Toute personne qui fournit des documents ou des commentaires et dit être affiliée à une organisation sera considérée comme l’ayant fait au nom de cette organisation. Les documents et les commentaires de particuliers qui ne font mention d’aucune affiliation à une organisation ne seront pas considérés comme appartenant au domaine public, sauf indication contraire expresse du particulier. Le ministère pourra toutefois utiliser et divulguer ces documents et commentaires aux fins de l’évaluation et de la révision du projet de règlement. Le ministère ne divulguera pas de renseignements personnels concernant des particuliers qui ne mentionnent aucune affiliation à une organisation, comme leurs nom et coordonnées, sans leur consentement, à moins que la loi ne l’exige. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, au 416 327-7040.

    L’honorable Eric Hoskins

    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

    modifications proposées en application de la loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

    modifiant le Règl. de l’Ont. 515/09

    (Engagement de la collectivité francophone)

    Objets

    1. Les objets du présent règlement sont les suivants :
      1. prescrire une entité de planification des services de santé en français pour la zone géographique de chaque réseau local d’intégration des services de santé pour l’application de l’alinéa 16 (4) b) de la Loi;
      2. établir les fonctions de chaque réseau local d’intégration des services de santé en ce qui concerne l’engagement de l’entité de planification des services de santé en français de la zone géographique du réseau, et la collaboration avec celle-ci, pour l’application de l’article 16 de la Loi.

    Entité de planification des services de santé en français

    1. (1) Pour l’application de l’alinéa 16 (4) b) de la Loi et pour chaque réseau local d’intégration des services de santé, le ministre, conformément au présent article, choisit une entité à titre d’entité de planification des services de santé en français pour la zone géographique du réseau dans les délais suivants :
      1. au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement dans le cas de la première entité choisie pour la zone;
      2. dès l’annulation ou l’expiration du choix d’une entité pour la zone en application du présent article.

      (2) Le ministre ne doit choisir à titre d’entité de planification des services de santé en français pour la zone géographique d’un réseau local d’intégration des services de santé qu’une entité qui satisfait aux critères suivants :

      1. Elle est constituée en personne morale sous le régime des lois de l’Ontario et constitue une entité en activité.
      2. Elle entretient des rapports suivis avec la collectivité francophone de la zone.
      3. Elle possède de l’expérience ou des connaissances relatives au système de santé local et aux besoins de la collectivité francophone de la zone en matière de santé, notamment ceux des divers groupes qui la composent.
      4. Elle a démontré un intérêt envers la planification ou la prestation de services de santé ou y a participé.
      5. Elle a démontré qu’elle a la capacité et les compétences voulues pour engager le réseau au sujet du système de santé local en application du paragraphe 16 (1) de la Loi afin de réaliser l’objet de la présente loi, y compris la capacité de donner en temps opportun des conseils qui sont compatibles avec les cycles de planification du réseau.
      6. Elle consent à engager le réseau à l’égard des questions visées aux alinéas 3 (1) a) à f) du présent règlement conformément à l’article 16 de la Loi.
      7. Elle consent à engager le réseau à l’égard des questions visées aux alinéas 3 (1) a) à f) du présent règlement au mieux des intérêts de la collectivité francophone de la zone et à ne pas chercher à obtenir un avantage pour elle-même.
      8. Elle consent à conclure une entente avec le réseau en ce qui concerne des rôles et responsabilités relatifs aux questions visées aux alinéas 3 (1) a) à f) du présent règlement.

      (3) Le ministre choisira une entité pour agir à titre d’entité de planification des services de santé en français pour la zone géographique d’un ou plusieurs réseaux locaux d’intégration des services de santé.

      (4) Le ministre consulte le réseau local d’intégration des services de santé avant de choisir l’entité de planification des services de santé en français pour la zone géographique du réseau.

      (5) Si, après avoir été choisie à titre d’entité de planification des services de santé en français, une entité cesse de satisfaire aux critères énoncés au paragraphe (2), n’engage pas raisonnablement le réseau de la manière énoncée aux paragraphes (2) 6 et 7, ne conclut pas d’entente avec le réseau de la manière énoncée au paragraphe (2) 8, ou omet autrement de s’acquitter de ses obligations à titre d’entité de planification des services de santé en français, le ministre, en consultation avec le réseau local d’intégration des services de santé, peut annuler son choix, auquel cas il choisit une autre entité pour agir à ce titre.

      (6) Sous réserve du paragraphe (5), le choix d’une entité à titre d’entité de planification des services de santé en français expire après cinq ans, auquel moment le ministre fait le choix exigé par le paragraphe (1), soit en choisissant de nouveau la même entité, soit en choisissant une nouvelle entité.

    Engagement de la collectivité

    1. (1) Pour l’application de l’article 16 de la Loi et sous réserve du paragraphe (2), chaque réseau local d’intégration des services de santé engage l’entité de planification des services de santé en français choisie en application de l’article 2 du présent règlement pour la zone géographique du réseau afin de conseiller ce dernier sur ce qui suit :
      1. les façons d’engager la collectivité francophone de la zone;
      2. les besoins et priorités de la collectivité francophone de la zone en matière de santé, notamment ceux des divers groupes qui la composent;
      3. les services de santé dont dispose la collectivité francophone de la zone;
      4. l’identification et la désignation de fournisseurs de services de santé en vue de la prestation de services de santé en français dans la zone;
      5. les stratégies visant à améliorer l’accès aux services de santé en français, leur accessibilité et leur intégration au sein du système de santé local;
      6. la planification et l’intégration des services de santé dans la zone.

      (2) Avant d’engager l’entité de planification des services de santé en français choisie en application de l’article 2 du présent règlement pour la zone géographique du réseau local d’intégration des services de santé en application du paragraphe (1), le réseau conclut une entente avec l’entité en ce qui concerne des rôles et responsabilités relatifs aux questions visées aux alinéas (1) a) à f).

    Planification

    1. (1) Le réseau local d’intégration des services de santé travaille avec l’entité de planification des services de santé en français afin d’élaborer les stratégies en application de l’alinéa 3 (1) e).

      (2) Le réseau local d’intégration des services de santé travaille avec l’entité de planification des services de santé en français afin d’incorporer les stratégies élaborées en application de l’alinéa 3 (1) e) dans le Plan de services de santé intégrés selon le cas comme il est convenu au paragraphe 15 (3) de la Loi.

      (3) Le réseau local d’intégration des services de santé engage l’entité de planification des services de santé en français dans la mise en œuvre du Plan de services de santé intégrés et d’autres priorités de planification du réseau pour appuyer la mise en œuvre des stratégies relatives aux services de santé en français.

    Rapport

    1. Chaque réseau local d’intégration des services de santé fait état, dans son rapport annuel, de ses activités d’engagement et de planification visées aux articles 3 et 4.
    2. OMIS (ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT).

    L’honorable Eric Hoskins

    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

    modifications proposées en application de la loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

    modifiant le Règl. de l’Ont. 417/06

    (Comités du conseil d’administration d’un réseau local d’intégration des services de santé)

    Comités obligatoires

    1. Le conseil d’administration de chaque réseau local d’intégration des services de santé crée, par règlement administratif, les comités suivants :
      1. Un comité de vérification.
      2. Un comité des candidatures communautaires.
      3. Un comité de la qualité

    Responsabilisation

    1. Les comités énumérés à l’article 1 font rapport au conseil d’administration du réseau local d’intégration des services de santé et relèvent de lui.

    Fonctions des comités

    1. (1) Le comité de vérification d’un réseau local d’intégration des services de santé examine les questions suivantes et il donne des conseils et fait des recommandations au conseil d’administration du réseau à leur sujet :
      1. les obligations du réseau à l’égard des méthodes appropriées de comptabilité et de présentation de l’information financière;
      2. la personne que le réseau devrait nommer chaque année comme vérificateur;
      3. le plan de vérification annuelle du réseau;
      4. les états financiers vérifiés du réseau;
      5. les activités appropriées en matière de gestion des risques;
      6. la personne qu’un fournisseur de services de santé devrait nommer comme vérificateur pour vérifier ses comptes et ses opérations financières, si le réseau enjoint au fournisseur, en vertu de l’article 21 de la Loi, d’en engager un.

      (2) Le comité des candidatures communautaires d’un réseau local d’intégration des services de santé fait ce qui suit :

      1. il avise le public des vacances qui surviennent au sein du conseil d’administration du réseau;
      2. il renseigne le public au sujet de la mission et du rôle du réseau;
      3. il détermine les personnes susceptibles d’être nommées au conseil d’administration du réseau en ayant recours à un processus local de candidatures communautaires;
      4. il recommande au conseil d’administration du réseau des personnes susceptibles d’y être nommées.

      (3) Le Comité de la qualité d’un réseau local d’intégration des services de santé examine les questions suivantes et il donne des conseils et fait des recommandations au conseil d’administration du réseau à leur sujet :

      1. Les responsabilités précisées par le conseil au sujet des questions liées à la qualité;
      2. La qualité générale des services de santé fournis ou organisés par le réseau;
      3. Les initiatives et les politiques en matière d’amélioration de la qualité.

    L’honorable Eric Hoskins

    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

    révocation proposée en application de la loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

    révoquant le Règl. de l’Ont. 279/07

    (Dispenses)

    Dispenses

    1. Un réseau local d’intégration des services de santé est dispensé de l’obligation, prévue au paragraphe 20 (1) de la Loi, de conclure une entente de responsabilisation en matière de services avec un fournisseur de services de santé indiqué à la colonne 1 du tableau 1 jusqu’à la fin du jour indiqué en regard à la colonne 2 du même tableau, le fournisseur étant dispensé de l’obligation équivalente de conclure une telle entente avec un tel réseau pendant la même période.

    Dispenses

    1. Un réseau local d’intégration des services de santé indiqué à la colonne 1 du tableau 2 est dispensé de l’obligation, prévue au paragraphe 20 (1) de la Loi, de conclure une entente de responsabilisation en matière de services avec un fournisseur de services de santé indiqué à la colonne 2 du tableau 2 jusqu’à la fin du jour indiqué en regard à la colonne 3 du même tableau, le fournisseur étant dispensé de l’obligation équivalente de conclure une telle entente avec un tel réseau pendant la même période.

    tableau 1

    PointColonne 1Colonne 2
     Fournisseur de services de santéDate d’expiration de la dispense
    1.un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés.31 mars 2008
    2.Une personne morale sans but lucratif et sans capital-actions constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les personnes morales qui exploite un centre de santé communautaire.31 mars 2009
    3.une personne ou entité agréée en vertu de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée pour fournir des services communautaires, autre qu’une société d’accès aux soins communautaires au sens de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires.31 mars 2009
    4.une société d’accès aux soins communautaires au sens de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires.31 mars 2009
    5.Une entité sans but lucratif qui fournit des services communautaires de santé mentale et de toxicomanie.31 mars 2009
    6.Une personne morale agréée, au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance, qui fait fonctionner et entretient un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé au sens de cette loi.veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
    7.une municipalité ou un conseil de gestion qui entretient un foyer ou foyer commun pour personnes âgées en vertu de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos.veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
    8.un titulaire de permis au sens de la Loi sur les maisons de soins infirmiers.veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

    tableau 2

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3
    Réseau local d’intégration des services de santéFournisseur de services de santéDate d’expiration de la dispense
    Réseau local d’intégration des services de santé de ChamplainUniversity of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa31 mars 2008
    Réseau local d’intégration des services de santé de Waterloo WellingtonHomewood Health Centre Inc.31 mars 2008

    L’honorable Marie-France Lalonde

    Ministre déléguée aux Affaires francophones

    modifications proposées en vertu de la loi sur les services en français, L.R.O. 1990, chap. F.32

    Modification du Règl. de l’Ont. 398/93

    (Désignation d’organismes offrant des services publics)

    1. (1) Révocation de l’alinéa 63.1 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 398/93.

    (2) Révocation de l’alinéa 155.1 de l’article 1 du Règlement.

    Date d’entrée en vigueur

    1. Ce règlement entre en vigueur le (à confirmer).

    (150-G262F)

    Mis à jour : 02 mai 2019
    Date de publication : 29 juin 2017