2017—07—01

Règlement de L’Ontario 196/17 pris en vertu de la Loi De 2017 Sur Le Plan Ontarien Pour Des Frais D’électricité Équitables

Règl. de l’Ont. 196/17 : exigences en matière de facturation

plan ontarien pour des frais d’électricité équitables (loi de 2017 sur le)

règlement déposé le 15 juin 2017