Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifie la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :

Annexe 10, art. 1.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 12 décembre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G585F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, chap. 13 :

    art. 1-3, 4 (1), (2), (3), (5), (6), 5-70.

  2. le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, chap. 13, qui modifie la Loi sur les animaux destinés à la recherche :

    art. 72.

  3. le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, chap. 13, qui modifie la Loi de 2009 sur la santé animale :

    art. 73.

  4. le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, chap. 13, qui modifie la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens :

    art. 74.

  5. le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, chap. 13, qui abroge la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario :

    art. 75.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 12 décembre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G586F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifient la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario :

Annexe 28, art. 1, 2.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 12 décembre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G587F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, chap. 9, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :

Annexe 3, art. 8 (1), 9, 12, 13 (6).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 12 décembre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G588F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 pour Protéger L’essentiel (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifient la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles :

Annexe 22, art. 1-6.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 12 décembre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G589F)