Avis parlementaire

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, mercredi, 6 novembre, 2024, 16 h 29

Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-

Projet de loi 216
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.
[L.O. 2024, Chapitre 20]

Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day

(157-G196F)