Avis parlementaire

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, lundi, 25 novembre, 2024, 16 h 32

Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur l’administrateur du gouvernement de l’Ontario, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-

Projet de loi 194
Loi édictant la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique et modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée en ce qui concerne les mesures de protection de la vie privée.
[L.O. 2024, Chapitre 24]

Projet de loi 212
Loi visant à édicter deux lois et à modifier diverses lois en ce qui concerne les voies publiques, les expropriations liées aux projets d’Internet à haut débit et d’autres questions relatives au transport.
[L.O. 2024, Chapitre 25]

Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day

(157-G216F)