Gazette de l'Ontario Volume 157 Numéro 49 | 7 decembre 2024
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, lundi, 25 novembre, 2024, 16 h 32
Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur l’administrateur du gouvernement de l’Ontario, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 194
Loi édictant la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique et modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée en ce qui concerne les mesures de protection de la vie privée.
[L.O. 2024, Chapitre 24]
Projet de loi 212
Loi visant à édicter deux lois et à modifier diverses lois en ce qui concerne les voies publiques, les expropriations liées aux projets d’Internet à haut débit et d’autres questions relatives au transport.
[L.O. 2024, Chapitre 25]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day
(157-G216F)