charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

proclamation

Loi de 2021 Visant À Soutenir la Population Et Les Entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifient la Loi sur les mines :

Annexe 12, art. 1, 3, 4 (3), 7, 8.

témoin:

l’honorable
michael h. tulloch
juge en chef de l’ontario
administrateur du gouvernemente de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 novembre 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

(157-G217F)