Gazette de l'Ontario Volume 158 Numéro 07 | 15 février 2025
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis important
Remplacement des proclamations par des décrets d’entrée en vigueur
À compter du 1er janvier 2025, les textes législatifs entreront en vigueur au moyen de décrets d’entrée en vigueur et non plus par proclamation.
Contrairement aux proclamations, les décrets d’entrée en vigueur ne seront pas publiés dans la Gazette de l’Ontario, mais plutôt dans Lois-en-ligne | ontario.ca.
Pour en savoir plus sur les décrets d’entrée en vigueur, consultez Lois-en-ligne | ontario.ca.
(158-G013F)