Gazette de l’Ontario Volume 158 Numéro 49 6 decembre 2025
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 20 novembre, 2025, 12 h 18
Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur l’administrateur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 33
Loi modifiant diverses lois relatives aux services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, à l’éducation et aux collèges et universités
[L.O. 2025, Chapitre 12]
Trevor Day
Le Greffier de l’Assemblée législative
(158-G226F)