Règlement de L’Ontario 254/25 pris en vertu de la Loi de 2019 Sur la Sécurité Communautaire Et Les Services Policiers

Règl. de l’Ont. 254/25 conseils de détachement de la police provinciale

règlement déposé le 19 novembre 2025

Règlement de L’Ontario 256/25 pris en vertu de la Loi Sur L’Aménagement Du Territoire

Règl. de l’Ont. 256/25 exceptions pour l’application du paragraphe 62.0.2 (1) de la loi

règlement déposé le 21 novembre 2025

Règlement de L’Ontario 257/25 pris en vertu de la Loi Sur L’Aménagement Du Territoire

Règl. de l’Ont. 257/25 règlements municipaux de zonage, règlements municipaux portant utilisation différée et règlements municipaux d’interdiction provisoire

règlement déposé le 21 novembre 2025