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Impôt foncier provincial
En savoir plus au sujet de l’impôt foncier payé dans les territoires non érigés en municipalité du Nord de l’Ontario qui sont situés hors des limites municipales, qui est perçu pour financer des services communautaires.
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En savoir plus au sujet de l’impôt foncier payé dans les territoires non érigés en municipalité du Nord de l’Ontario qui sont situés hors des limites municipales, qui est perçu pour financer des services communautaires.
L’impôt foncier provincial (IFP) désigne l’impôt foncier payé dans les territoires non érigés en municipalité du nord de l’Ontario qui sont situés hors des limites municipales. La province perçoit l’IFP pour financer d’importants services communautaires, comme les services de police, les services d’ambulance terrestre, la santé publique et les services sociaux, pour le compte des territoires non érigés en municipalité.
Examen de l’impôt foncier provincial
Le gouvernement a annoncé qu’il procéderait à l’examen de l’impôt foncier provincial, pour donner suite aux préoccupations soulevées par des municipalités du Nord concernant les différences considérables entre leurs impôts fonciers et l’IFP imposé dans les territoires non érigés en municipalité. L’examen comprenait des consultations menées auprès de propriétaires fonciers, de municipalités du Nord et d’entreprises concernées.
La dernière phase de la réforme de l’IFP a été annoncée en 2017. Il a été confirmé, notamment, que le taux d’imposition de tous les biens immeubles résidentiels situés dans un territoire non érigé en municipalité, qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur de districts de conseils scolaires, serait de 250 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. Les rajustements restants du taux de l’IFP devaient se faire graduellement, le long d’une période de quatre ans, à partir de 2018.
Les taux de l’IFP applicable à chaque catégorie de biens immeubles figurent dans le tableau ci-dessous :
Catégorie de biens immeubles | Taux de l’IFP (par 100 000 $ de la valeur imposable) |
---|---|
Résidentiel (à l’intérieur ou à l’extérieur de districts de conseils scolaires) | 250 $ |
Commercial | 300 $ |
Industriel | 300 $ |
Les forêts aménagées et les fermes continueront d’être assujetties au taux de 25 % de l’IFP résidentiel.
Calcul de l’impôt
Pour calculer la portion de votre facture d’impôt foncier qui correspond à l’impôt foncier provincial, vous avez besoin du plus récent avis d’évaluation foncière que vous avez reçu de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM).
Voici le calcul :
Qu’est-ce qui est inclus dans ma facture d’impôt foncier provincial?
Chaque année, vous recevez deux factures d’impôt : une facture provisoire et une facture finale.
La facture d’impôt provisoire s’élève à 50 p. cent de la facture totale de l’année antérieure. Elle est normalement émise en février ou mars et on y retrouve deux dates de versement.
La facture d’impôt finale est habituellement émise en juin, avec deux dates de versement.
En plus de l’impôt foncier provincial, il est possible que votre facture contienne des montants correspondant aux taxes scolaires et aux prélèvements pour la régie locale des routes et pour la régie locale des services publics.
Pour de plus amples renseignements sur les montants inclus dans votre facture d’IFP, veuillez consulter le lien ci‑dessous :
Questions sur votre facture foncière
Communiquez avec le Bureau de l’impôt foncier provincial à Thunder Bay (plt@thunderbay.ca) si vous avez des questions sur votre compte d’impôt foncier provincial, vos paiements, vos certificats d’imposition, votre facture ou pour toute autre demande de renseignements généraux :
- Appels locaux : 1 807 625-2122
- Numéro sans frais : 1 866 400-2122
- Téléimprimeur : 1 888 321-6774
Paiements de l’IFP
Paiement de votre facture d’impôt foncier :
Vous pouvez prendre des dispositions pour payer votre facture d’impôt foncier :
- auprès d’une institution financière;
- au bureau de l’impôt foncier provincial situé au 500, rue Donald Est, à Thunder Bay;
- au moyen de services bancaires par Internet;
- au moyen de services bancaires par téléphone à clavier;
- en envoyant un chèque ou un mandat à l’ordre de la « Ville de Thunder Bay » à l’adresse suivante :
Impôt foncier provincial
C.P. 58
Thunder Bay (Ontario) P7C 0A5
Si vous payez par chèque ou mandat veuillez vous assurer que le numéro de rôle d’imposition de 19 chiffres soit clairement inscrit sur le chèque ou mandat. Sans ce numéro, votre paiement ne pourra pas être traité et vous pourriez être passible d’une pénalité pour paiement tardif, plus les intérêts correspondants. Des frais de 35 $ seront imputés à votre compte pour tout chèque sans provision.
Si vous souhaitez que votre société de prêts hypothécaires ou votre institution financière paie votre facture d’impôt foncier provincial en votre nom, envoyez-lui une copie de votre relevé d’imposition.
Paiements anticipés
Si vous versez un paiement anticipé, votre compte sera crédité du montant payé à la date de réception de votre paiement. Toutefois, si le paiement versé ne couvre pas le montant intégral du relevé, votre compte pourrait présenter un solde impayé.
Intérêts sur l’impôt que vous devez
Une pénalité est imposée sur l’impôt impayé le jour suivant la date d’exigibilité. Des pénalités supplémentaires sont imposées le premier jour de chaque mois restant de l’année ou jusqu’à ce que l’impôt foncier soit payé, selon la première éventualité.
Pour calculer le montant de la première pénalité, on multiplie le montant de l’impôt foncier impayé à la date d’exigibilité par 1,25 %. Pendant le reste de l’année, le premier jour de chaque mois, des pénalités supplémentaires sont calculées en multipliant le montant de l’impôt foncier qui demeure impayé à la fin du mois précédent par 1,25 %.
Intérêt sur l’impôt que vous devez
On applique des intérêts à l’impôt impayé à partir de l’année qui suit l’année où l’impôt aurait dû être payé. Les intérêts sont payables le premier jour de chaque mois à compter du 1e janvier, jusqu’à ce que l’impôt foncier soit payé. Les intérêts sont calculés en multipliant le montant de l’impôt foncier qui demeure impayé à la fin du mois précédent par 1,25 %.
Réductions d’impôt
Vous pourriez avoir le droit de demander une remise ou un report de l’impôt foncier provincial :
- Je suis propriétaire de bâtiments commerciaux ou industriels inoccupés
- Je gère un organisme de bienfaisance
- Je suis une personne âgée à faible revenu ou une personne handicapée à faible revenu
Pour de plus amples renseignements sur la subvention ontarienne pour l’impôt foncier au bénéfice des personnes âgées qui sont propriétaires, cliquez ici.
Renseignements administratifs
Où obtenir de plus amples renseignements :
À propos de votre évaluation foncière
Communiquez avec la Société d’évaluation foncière des municipalités si vous avez des questions sur votre évaluation foncière, au 1 866 296-6722 ou au 1 877 889-6722 pour téléimprimeur.
Pour commander un certificat d’imposition pour une propriété
Pour commander un certificat d’imposition, suivez les étapes ci-dessous :
- Téléchargez la demande de certificat d’imposition [PDF – 1,43 Mo]
- Remplissez tous les champs
- Rédigez un chèque ou un mandat de 50 $ à l’ordre de la « Ville de Thunder Bay »
Envoyez par la poste votre demande dûment remplie à l’adresse suivante :
Ministère des Finances
Impôt foncier provincial
C.P. 58
Thunder Bay (Ontario) P7C 0A5
Formulaires
- Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu [PDF – 301 ko]
Numéro du formulaire : 0257. Les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu peuvent faire une demande de report partiel des impôts fonciers ou des taxes scolaires provinciaux. Le report d’impôt s’applique à l’augmentation de taxes pour l’année en cours et non pas aux impôts en souffrance. - Demande de remboursement [PDF – 291 ko]
Numéro du formulaire : 0255. Demande de remboursement en vertu de l’article 8 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial. - Demande de remise fiscale aux organismes de bienfaisance [PDF – 320 ko]
Numéro du formulaire : 0252. Un organisme de bienfaisance enregistré peut faire une demande de réduction fiscale de 40 % sur l’impôt foncier provincial et les taxes scolaires exigibles sur une propriété admissible qu’il occupe dans l’une des catégories commerciales ou industrielles. - Demande de rajustement fiscal [PDF – 297 ko]
Numéro du formulaire : 0254. Demande de rajustement fiscal en vertu de l’article 8 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial. - Demande de certificat d’imposition [PDF – 285 ko]
Numéro du formulaire : 0253. Demande de certificat d’imposition en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial. - Demande de réduction fiscale pour bâtiments commerciaux et industriels inoccupés [PDF – 178 ko]
Numéro du formulaire : 0258. Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment commercial ou industriel qui est en partie ou totalement inoccupé, vous pourriez avoir droit à une réduction fiscale pendant la période d’inoccupation. - Autorisation pour le Programme de paiements pré‑autorisés [PDF – 285 ko]
Numéro du formulaire : 0256. En vous inscrivant au Programme de paiements pré‑autorisés, vos paiements d’impôt seront prélevés chaque année de votre compte bancaire à la date prévue pour les versements. Vous continuerez à recevoir votre facture d’impôt. - Changement d’adresse
Veuillez utiliser le formulaire de changement d’adresse pour informer le ministère des Finances de tout changement d’adresse commerciale, d’adresse postale ou de numéro de téléphone.