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Impôt foncier provincial

En savoir plus au sujet de l’impôt foncier payé dans les territoires non érigés en municipalité du Nord de l’Ontario qui sont situés hors des limites municipales, qui est perçu pour financer des services communautaires.

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    En savoir plus au sujet de l’impôt foncier payé dans les territoires non érigés en municipalité du Nord de l’Ontario qui sont situés hors des limites municipales, qui est perçu pour financer des services communautaires.

    L’impôt foncier provincial (IFP) désigne l’impôt foncier payé dans les territoires non érigés en municipalité du nord de l’Ontario qui sont situés hors des limites municipales. La province perçoit l’IFP pour financer d’importants services communautaires, comme les services de police, les services d’ambulance terrestre, la santé publique et les services sociaux, pour le compte des territoires non érigés en municipalité.

    Examen de l’impôt foncier provincial

    Le gouvernement a annoncé qu’il procéderait à l’examen de l’impôt foncier provincial, pour donner suite aux préoccupations soulevées par des municipalités du Nord concernant les différences considérables entre leurs impôts fonciers et l’IFP imposé dans les territoires non érigés en municipalité. L’examen comprenait des consultations menées auprès de propriétaires fonciers, de municipalités du Nord et d’entreprises concernées.

    La dernière phase de la réforme de l’IFP a été annoncée en 2017. Il a été confirmé, notamment, que le taux d’imposition de tous les biens immeubles résidentiels situés dans un territoire non érigé en municipalité, qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur de districts de conseils scolaires, serait de 250 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. Les rajustements restants du taux de l’IFP devaient se faire graduellement, le long d’une période de quatre ans, à partir de 2018.

    Les taux de l’IFP applicable à chaque catégorie de biens immeubles figurent dans le tableau ci-dessous :

    Catégorie de biens immeubles

    Taux de l’IFP (par 100 000 $ de la valeur imposable)

    Résidentiel (à l’intérieur ou à l’extérieur de districts de conseils scolaires)

    250 $

    Commercial

    300 $

    Industriel

    300 $

    Les forêts aménagées et les fermes continueront d’être assujetties au taux de 25 % de l’IFP résidentiel.

    Calcul de l’impôt

    Pour calculer la portion de votre facture d’impôt foncier qui correspond à l’impôt foncier provincial, vous avez besoin du plus récent avis d’évaluation foncière que vous avez reçu de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM).

    Voici le calcul :

    Taux d'imposition Valeur imposable Ifp (impôt foncier provincial) Impôt foncier provincial

    Qu’est-ce qui est inclus dans ma facture d’impôt foncier provincial?

    Chaque année, vous recevez deux factures d’impôt : une facture provisoire et une facture finale.

    La facture d’impôt provisoire s’élève à 50 p. cent de la facture totale de l’année antérieure. Elle est normalement émise en février ou mars et on y retrouve deux dates de versement.

    La facture d’impôt finale est habituellement émise en juin, avec deux dates de versement.

    En plus de l’impôt foncier provincial, il est possible que votre facture contienne des montants correspondant aux taxes scolaires et aux prélèvements pour la régie locale des routes et pour la régie locale des services publics.

     

    Pour de plus amples renseignements sur les montants inclus dans votre facture d’IFP, veuillez consulter le lien ci‑dessous :

    Questions sur votre facture foncière

    Communiquez avec le Bureau de l’impôt foncier provincial à Thunder Bay (plt@thunderbay.ca) si vous avez des questions sur votre compte d’impôt foncier provincial, vos paiements, vos certificats d’imposition, votre facture ou pour toute autre demande de renseignements généraux :

    • Appels locaux : 1 807 625-2122
    • Numéro sans frais : 1 866 400-2122
    • Téléimprimeur : 1 888 321-6774

    Paiements de l’IFP

    Paiement de votre facture d’impôt foncier :

    Vous pouvez prendre des dispositions pour payer votre facture d’impôt foncier :

    • auprès d’une institution financière;
    • au bureau de l’impôt foncier provincial situé au 500, rue Donald Est, à Thunder Bay;
    • au moyen de services bancaires par Internet;
    • au moyen de services bancaires par téléphone à clavier;
    • en envoyant un chèque ou un mandat à l’ordre de la « Ville de Thunder Bay » à l’adresse suivante : 
      Impôt foncier provincial
      C.P. 58
      Thunder Bay (Ontario) P7C 0A5

    Si vous payez par chèque ou mandat veuillez vous assurer que le numéro de rôle d’imposition de 19 chiffres soit clairement inscrit sur le chèque ou mandat. Sans ce numéro, votre paiement ne pourra pas être traité et vous pourriez être passible d’une pénalité pour paiement tardif, plus les intérêts correspondants. Des frais de 35 $ seront imputés à votre compte pour tout chèque sans provision.

    Si vous souhaitez que votre société de prêts hypothécaires ou votre institution financière paie votre facture d’impôt foncier provincial en votre nom, envoyez-lui une copie de votre relevé d’imposition.

    Paiements anticipés

    Si vous versez un paiement anticipé, votre compte sera crédité du montant payé à la date de réception de votre paiement. Toutefois, si le paiement versé ne couvre pas le montant intégral du relevé, votre compte pourrait présenter un solde impayé.

    Intérêts sur l’impôt que vous devez

    Une pénalité est imposée sur l’impôt impayé le jour suivant la date d’exigibilité. Des pénalités supplémentaires sont imposées le premier jour de chaque mois restant de l’année ou jusqu’à ce que l’impôt foncier soit payé, selon la première éventualité.

    Pour calculer le montant de la première pénalité, on multiplie le montant de l’impôt foncier impayé à la date d’exigibilité par 1,25 %. Pendant le reste de l’année, le premier jour de chaque mois, des pénalités supplémentaires sont calculées en multipliant le montant de l’impôt foncier qui demeure impayé à la fin du mois précédent par 1,25 %.

    Intérêt sur l’impôt que vous devez

    On applique des intérêts à l’impôt impayé à partir de l’année qui suit l’année où l’impôt aurait dû être payé. Les intérêts sont payables le premier jour de chaque mois à compter du 1e janvier, jusqu’à ce que l’impôt foncier soit payé. Les intérêts sont calculés en multipliant le montant de l’impôt foncier qui demeure impayé à la fin du mois précédent par 1,25 %.

    Réductions d’impôt

    Vous pourriez avoir le droit de demander une remise ou un report de l’impôt foncier provincial :

    Pour de plus amples renseignements sur la subvention ontarienne pour l’impôt foncier au bénéfice des personnes âgées qui sont propriétaires, cliquez ici.

    Renseignements administratifs

    Où obtenir de plus amples renseignements :

    À propos de votre évaluation foncière

    Communiquez avec la Société d’évaluation foncière des municipalités si vous avez des questions sur votre évaluation foncière, au 1 866 296-6722 ou au 1 877 889-6722 pour téléimprimeur.

    Pour commander un certificat d’imposition pour une propriété

    Pour commander un certificat d’imposition, suivez les étapes ci-dessous :

    Envoyez par la poste votre demande dûment remplie à l’adresse suivante :
    Ministère des Finances
    Impôt foncier provincial
    C.P. 58
    Thunder Bay (Ontario) P7C 0A5

    Formulaires

    Mis à jour : 28 mars 2022
    Date de publication : 28 mars 2022