Permis d’établissement de transformation des viandes
Permis pour exploiter un établissement de transformation des viandes
Ce formulaire est une demande de permis pour exploiter un établissement de transformation des viandes en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et du Règl. de l’Ont. 31/05. Il est utilisé pour demander un nouveau permis ou pour modifier les renseignements d’un permis existant.
Veuillez suivre les instructions figurant sur le formulaire. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec ag.info.omafra@ontario.ca.
Mis à jour : 08 août 2024
Date de publication : 28 juin 2022