Inscriptions aux termes de la Loi sur les appareils agricoles
Mise à jour : modifications aux inscriptions comme vendeur ou distributeur
En date du 1er avril 2025, des modifications au Règlement de l’Ontario 369 en vertu de la Loi sur les appareils agricoles suivant l’adoption du projet de loi 227 : Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario ont introduit des changements importants au processus d’inscription des vendeurs et des distributeurs d’appareils agricoles.
Changements clés :
- Les renouvellements annuels de l’inscription et les frais qui y sont associés ne sont plus exigés. Les vendeurs et les distributeurs qui étaient inscrits et qui ont payé le droit d’inscription pour 2025 demeureront inscrits et n’auront pas besoin de renouveler leur inscription annuellement.
- L’inscription est désormais une exigence ponctuelle et les certificats ne comporteront plus de date d’expiration. Les certificats resteront valides indéfiniment, à moins que :
- le vendeur ou le distributeur cesse ses activités
- l’inscription est suspendue ou révoquée par le directeur en vertu de la Loi
Ces changements font partie des efforts continus du gouvernement pour réduire le fardeau administratif et pour simplifier les processus réglementaires pour les entreprises ontariennes.
Pour de plus amples renseignements ou pour aviser le directeur de changements au statut de votre entreprise, consultez le Programme d’application de la Loi sur les appareils agricoles.
Demander une nouvelle inscription comme vendeur, distributeur ou vendeur/distributeur
Les formulaires téléchargeables et le système d’inscription en ligne pour les inscriptions en vertu de l’article 6 de la Loi sur les appareils agricoles ne sont actuellement pas accessibles. Pour obtenir une copie du formulaire d’inscription, contactez le Centre d’information agricole au
Inscription comme vendeur
En vertu de la Loi sur les appareils agricoles, l’inscription comme vendeur est obligatoire pour toute personne qui, dans le cours normal de ses activités commerciales, met en vente au détail des appareils agricoles ou des pièces.
Inscription comme distributeur
Aux termes de la Loi sur les appareils agricoles, l’inscription comme distributeur est obligatoire pour toute personne, notamment un fabricant, qui, dans le cours normal de ses affaires, vend, donne en consignation ou livre à un vendeur des appareils agricoles ou des pièces.
Inscription comme vendeur/distributeur
Toute personne qui répond à la définition de vendeur et de distributeur doit s’inscrire comme vendeur/distributeur.