Inscriptions aux termes de la Loi sur les appareils agricoles
Inscription des vendeurs (nouvelle ou renouvellement)
En vertu de la Loi sur les appareils agricoles, l’inscription comme vendeur est obligatoire pour toute personne qui, dans le cours normal de ses activités commerciales, met en vente au détail des appareils agricoles ou des pièces.
Veuillez suivre les instructions figurant sur le formulaire.
Inscription des distributeurs et distributeurs/vendeurs (nouvelle ou renouvellement)
Aux termes de la Loi sur les appareils agricoles, l’inscription comme distributeur est obligatoire pour toute personne, notamment un fabricant, qui, dans le cours normal de ses affaires, vend, donne en consignation ou livre à un vendeur des appareils agricoles ou des pièces. Toute personne qui répond à la définition de vendeur et de distributeur doit s’inscrire comme distributeur/vendeur.
Veuillez suivre les instructions figurant sur le formulaire.
Communiquer avec nous
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Drainage.Implements.Nutrients@ontario.ca