Annexe B – Glossaire
- Année d’admissibilité
- L’année durant laquelle une décision a été prise concernant une demande.
- Année de l’incident
- L’année durant laquelle la blessure ou la maladie est survenue.
- Année du décès
- L’année durant laquelle est survenu un décès lié à un incident du lieu de travail.
- Annexe 1
- Les employeurs mentionnés à l’annexe 1 sont ceux pour lesquels la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail verse des prestations relativement aux demandes des travailleurs. Aux termes de la loi, les employeurs mentionnés à l’annexe 1 sont tenus de verser des primes à la Commission et sont protégés par un système de responsabilité collective. Comme les fonds utilisés par la Commission pour verser des prestations aux travailleurs blessés proviennent de la caisse d’assurance commune, les employeurs mentionnés à l’annexe 1 sont dégagés de leur responsabilité individuelle à l’égard des coûts réels des accidents.
- Annexe 2
- Les employeurs mentionnés à l’annexe 2 assurent eux-mêmes le versement des prestations aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Ces employeurs sont responsables du paiement de l’ensemble des prestations et des coûts d’administration pour toutes les demandes d’indemnisation des travailleurs. La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail administre le paiement des prestations aux travailleurs au service des employeurs de l’annexe 2, et recouvre les coûts de ces prestations et les frais d’administration auprès des employeurs.
- Autofinancement des associations de santé et de sécurité
- Le revenu que tirent les associations de santé et de sécurité de la vente de produits et de services de santé et de sécurité au travail, d’intérêts bancaires et du placement des fonds dédiés aux avantages sociaux futurs. Ces revenus sont réinvestis dans le système de santé et de sécurité.
- Blessure critique signalée au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
- Les blessures critiques ne comprennent que celles qui ont été signalées au ministère et n’englobent pas nécessairement les blessures critiques au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences enquête sur les travailleurs visés par la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Dans les banques de données du ministère, les blessures critiques peuvent inclure des personnes autres que les travailleurs, car les blessures que celles ci subissent doivent être signalées. Ces données sont celles qui ont été signalées au ministère et n’illustrent pas nécessairement ce qui s’est réellement passé sur le lieu de travail.
- Consultation durant une visite sur le terrain
- Ces visites sur le terrain visent à informer les parties dans les lieux de travail de leurs droits, de leurs obligations et de leurs responsabilités aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que des politiques et des procédures ministérielles.
- Décès signalés à la CSPAAT
- Bien que le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) assurent le suivi des décès liés au travail en Ontario, chaque organisation remplit un mandat unique et est assujettie à des obligations distinctes en vertu de la loi. Les décès traités par la Commission sont les décès qui touchent les employeurs couverts par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et qui sont acceptés par la Commission.
- Décès signalés au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
- Bien que le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail assurent le suivi des décès liés au travail en Ontario, chaque organisation a un mandat unique et est assujettie à des obligations distinctes en vertu de la loi. Les décès de travailleurs qui sont traités par le ministère sont ceux couverts par la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Ils sont déclarés au ministère, puis font l’objet d’une enquête ministérielle.
Sont exclus :
- les décès attribuables à des causes naturelles
- les décès en milieu de travail de personnes autres que des travailleurs
- les suicides
- les décès relevant du Code criminel, du Code de la route et du Code canadien du travail
- les décès découlant d’une exposition professionnelle remontant à de nombreuses années
Les données du ministère sur les décès sont établies en fonction des décès déclarés et ne reflètent pas nécessairement ce qui s’est produit sur les lieux de travail.
- Demandes de prestations acceptées
- Demande acceptée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Une demande acceptée ne correspond pas à une demande enregistrée.
- Demande avec interruption de travail acceptée – Une demande de prestations avec interruption de travail est créée lorsqu’une blessure ou une maladie liée au travail entraîne l’une des conséquences suivantes : une interruption de travail se prolongeant au-delà du jour de l’accident, une perte de salaire ou de gains ou un handicap ou une déficience permanente.
- Taux de blessures avec interruption de travail – Le nombre de demandes acceptées avec interruption de travail pour une blessure ou une maladie pour 100 travailleurs équivalents temps plein pour l’année de la blessure précisée.
- Demande sans interruption de travail acceptée – Une demande sans interruption de travail est créée lorsqu’il n’y a eu aucune absence du travail, sauf le jour de l’accident, mais que la lésion nécessite des soins médicaux. Les frais médicaux associés à une telle blessure sont payés par la CSPAAT.
- Taux de blessures sans interruption de travail – Le nombre de demandes acceptées sans interruption de travail pour une blessure ou une maladie pour 100 travailleurs équivalents temps plein pour l’année de la blessure précisée.
- Demandes enregistrées
- Les demandes enregistrées pour des blessures, maladies ou décès qui ont été déclarés à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail au cours de l’année (étant donné que certaines demandes sont enregistrées auprès de la Commission après l’année au cours de laquelle la blessure, la maladie ou le décès est survenu), ce qui comprend toutes les demandes acceptées, refusées, abandonnées ou en suspens.
- Demandes pour décès traumatique acceptées selon l’année de l’incident
- Demandes acceptées pour des travailleurs décédés à la suite d’un incident traumatique lié au travail au cours de l’année précisée. Sont exclues les demandes visant des travailleurs qui, jusqu’à leur décès, touchaient des prestations d’invalidité permanente intégrales qui leur avaient été accordées en vertu d’un cadre législatif antérieur à 1990.
- Emplois de compétence provinciale
- Les emplois dans les secteurs d’activités de l’Ontario couverts par la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Les estimations relatives à ces emplois sont faites par le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences d’après l’Enquête sur la population active réalisée par Statistique Canada. Ces estimations ne reposent pas sur le concept d’équivalent temps plein.
- Enquête durant une visite sur le terrain
- Ces visites sur le terrain sont des visites réactives effectuées pour enquêter sur un décès, une blessure critique, un refus de travailler, une plainte, une maladie professionnelle ou d’autres événements liés à la santé et à la sécurité au travail qui ont été signalés au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.
- Événement
- Refus de travailler, plainte, incident, maladie, fait, conflit ou arrêt de travail signalé au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences et concernant des questions de santé et de sécurité. Les événements ne comprennent que ceux qui ont été signalés au ministère et ne reflètent pas nécessairement ce qui s’est réellement passé sur le lieu de travail.
- Initiatives provinciales d’application de la loi
- Les initiatives provinciales permettent d’identifier les lieux de travail à inspecter en fonction des dangers inhérents à l’exploitation de l’entreprise. Cependant, les initiatives d’application de la loi peuvent également cibler un secteur particulier ou un type de lieu de travail, par exemple les petites ou nouvelles entreprises. Les initiatives provinciales peuvent durer une année entière ou plus longtemps pour permettre une intervention prolongée auprès de ces lieux de travail.
- Inspection durant une visite sur le terrain
- Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences inspecte les lieux de travail de façon proactive pour contrôler la conformité de ceux ci à la législation sur la santé et la sécurité au travail et pour promouvoir le système de responsabilité interne. En règle générale, les visites proactives ne sont pas annoncées. Le ministère cible les lieux de travail ou les secteurs de l’économie qui ont eu d’importantes lacunes en matière de conformité ou des taux élevés de blessures professionnelles.
- Inspections éclair provinciales
- Les inspections éclair provinciales permettent d’identifier les lieux de travail à inspecter en fonction des dangers inhérents à l’exploitation de l’entreprise. Les inspections éclair sont d’une durée limitée (qui varie entre un et quatre mois) et visent à faire connaître les dangers afin que les parties dans les lieux de travail puissent veiller à se conformer à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et à ses règlements.
- Intitiatives régionales d’application de la loi
- Chaque bureau régional du ministère peut mener lui même une ou plusieurs initiatives pour faire connaître et éliminer les problèmes de santé et de sécurité qui sont propres à des secteurs géographiques particuliers de l’Ontario ou qui sont plus fréquents que dans le reste de la province.
- Maladie professionnelle
- Une maladie professionnelle est un problème de santé causé par l’exposition à un danger pour la santé au travail.
- Plainte
- Une plainte est une expression de mécontentement ou de préoccupation adressée au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences au sujet de questions de santé et de sécurité. Une plainte est considérée comme telle seulement si elle a été signalée au ministère.
- Programme de prévention et d'innovation pour la santé et la sécurité au travail
- Financement destiné aux activités s’inscrivant dans les priorités de santé et de sécurité au travail de la province. Ces subventions permettent au ministère de financer de petits programmes ou des initiatives de moindre envergure qui ne sont pas financés par d’autres sources, de manière à faciliter la prestation de programmes de prévention ciblés dans les domaines prioritaires.
- Programme des perspectives de recherche
- Le Programme des perspectives de recherche propose des investissements stratégiques dans la recherche dans le cadre d’appels publics pour des projets de recherche axés sur les priorités reconnues du système de santé et de sécurité au travail.
- Programme Groupes de sécurité
- Le Programme Groupes de sécurité reconnaît les employeurs qui font de l’élimination des blessures et des maladies professionnelles une priorité. Les employeurs qui se joignent volontairement à un groupe de sécurité profitent de l’expérience des autres membres dans la mise en œuvre d’un programme de prévention des blessures et des maladies et profitent de l’expertise et des conseils de promoteurs approuvés de l’industrie. Les milieux de travail qui participent à ce programme incitatif peuvent bénéficier d’un rabais pouvant aller jusqu’à six pour cent de leur prime versée à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, soit un rabais de quatre pour cent s’ils satisfont aux exigences du programme en réussissant à mettre en place cinq initiatives de santé et de sécurité, un rabais d’un pour cent s’ils réduisent leur taux de blessures critiques de plus de sept pour cent par rapport à l’année précédente et un rabais d’un pour cent s’ils arrivent à faire diminuer le taux de fréquence des blessures de plus de sept pour cent par rapport à l’année précédente.
- Programmes de santé et de sécurité dans les petites entreprises (anciennement le Programme d’encouragement à la sécurité dans les collectivités)
- Les programmes de santé et de sécurité dans les petites entreprises comprennent le programme de Sensibilisation à la santé et à la sécurité pour les nouveaux employeurs et le programme Élaboration de programmes de santé et de sécurité pour aider les petites entreprises à mettre en place des programmes efficaces de santé et de sécurité. Le programme de sensibilisation constitue une introduction aux notions de santé et de sécurité pour les petites entreprises, afin de sensibiliser les employeurs aux risques présents dans le lieu de travail et de les aider à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Les entreprises qui satisfont aux exigences du programme, c’est-à-dire celles qui ont assisté aux deux journées et demie de formation en classe et qui ont élaboré un plan d’action en matière de santé et de sécurité, peuvent bénéficier d’un rabais de cinq pour cent sur la prime qu’elles versent à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Le programme d’élaboration de programmes sensibilise les petites entreprises à la santé et à la sécurité et les aide à créer un programme efficace et durable de santé et de sécurité au travail. Les entreprises peuvent bénéficier d’un rabais supplémentaire de cinq pour cent si elles participent à trois des séances de formation en classe et présentent une politique de santé et de sécurité et une liste de vérification pour autoévaluation.
- Sécurité avant tout
- Dans le cadre du programme Sécurité avant tout de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, des évaluations de la santé et la sécurité sur place sont effectuées dans les entreprises affichant un taux plus élevé de blessures professionnelles qu’ailleurs. Ces examens combinés à une analyse des lacunes aident ces entreprises à déceler les faiblesses de leur système de gestion de la santé et de la sécurité au travail et à élaborer un programme plus efficace de santé et de sécurité, notamment le retour au travail.
- Taux de blessures critiques
- Le nombre de blessures critiques signalées au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences par tranche de 100 000 travailleurs équivalents temps plein pour l’année de la blessure précisée.
- Taux de décès
- Le nombre de demandes acceptées pour un décès causé par un événement traumatique ou une maladie professionnelle pour 1 000 000 de travailleurs équivalents temps plein (selon les données sur les emplois de compétence provinciale de Statistique Canada). Ce taux est établi par le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.
- Taux de variation annuel moyen
- La variation annuelle moyenne en pourcentage, chaque année, pendant la période précisée.
- Travail non conventionnel
- Le travail non conventionnel englobe le travail temporaire, le travail à temps partiel involontaire et le travail autonome sans aide rémunérée, ainsi que les travailleurs cumulant plusieurs emplois dont le salaire de l’emploi principal est inférieur au salaire médian à l’échelle de l’économie.
- Visite sur le terrain
- Une visite sur le terrain est faite lorsqu’un inspecteur du ministère visite un lieu de travail et rencontre les parties dans les lieux de travail pour l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Les visites sur le terrain peuvent être effectuées aux fins d’une inspection, d’une enquête ou d’une consultation.
Mis à jour : 11 octobre 2023
Date de publication : 11 octobre 2023