Commission d’évaluation des matériaux de construction plan d’activités 2025–2028
Mandat
La Commission d’évaluation des matériaux de construction (la « Commission ») est un organisme de réglementation dont les pouvoirs sont établis à l’article 28 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
La Commission a pour mandat d’évaluer les nouveaux matériaux, les nouvelles installations, les nouveaux réseaux ou les nouvelles conceptions et d’autoriser leur emploi, sous réserve de conditions, dans les bâtiments de l’Ontario. Pour ce faire, elle peut effectuer ou faire effectuer des recherches, des analyses et des examens sur ces matériaux, installations, réseaux ou conceptions. La Commission n’est pas un organisme d’essais, mais elle peut néanmoins exiger qu’un auteur de demande réalise des essais dans le cadre de son évaluation.
La Commission peut en outre recommander au ministre des modifications à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ou au Code du bâtiment, dans sa version modifiée.
Principes directeurs
À titre d’organisme créé en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Commission exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions conformément au mandat qui y est défini. Elle se doit d’être impartiale et indépendante, et c’est cette image que le public doit avoir d’elle. Le ministère et le gouvernement de l’Ontario n’ont aucune influence sur ses décisions.
La Commission a conclu un protocole d’entente avec le ministre des Affaires municipales et du Logement (le « ministre ») concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole d’entente établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.
À titre d’organisme public, la Commission agit selon les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses instances sont régies par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par le Code du bâtiment, le Manuel des lignes directrices, politiques et procédures de la Commission d’évaluation des matériaux de construction et les directives du Conseil de gestion du gouvernement. La Commission applique ces principes et éléments de gouvernance, notamment un comportement éthique, l’obligation de rendre compte, l’excellence de la gestion, l’utilisation efficace et efficiente des ressources publiques et la prestation de services de qualité supérieure au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments de l’Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la construction de la province.
Orientation stratégique de la Commission
La Commission s’efforce de fournir un processus rapide, simple et efficient pour l’évaluation et l’approbation de nouveaux matériaux de construction, systèmes et conceptions qui seront utilisés pour la construction de bâtiments en Ontario. La Commission continue de respecter la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement, y compris en ce qui concerne la rédaction et la publication chaque année du plan d’activités et du rapport annuel. La Commission adhère au processus de gestion des risques et de présentation de rapports du gouvernement et continue d’utiliser les outils de prestation des services en ligne pour la réception des demandes et l’organisation des réunions.
La Commission a acquis la réputation de fournisseur de services efficace, utile et de qualité dans le secteur de la construction. Pour continuer d’améliorer son fonctionnement et les services qu’elle fournit à ses clients, la Commission entend poursuivre les initiatives suivantes :
Recommandations au ministre
La Commission passe continuellement en revue les autorisations existantes pour déterminer s’il y a lieu de recommander au ministre des modifications au Code du bâtiment ou de révoquer d’autres autorisations à la lumière de la version en vigueur du Code.
Délais pour la prise de décisions et la délivrance d’autorisations
La Commission s’efforce de rendre une décision ou de délivrer une autorisation dans les 120 jours suivant son examen initial de la demande. Cette cible correspond au délai moyen requis pour l’évaluation des demandes.
La Commission s’efforce de rendre son processus d’évaluation des demandes aussi transparent que possible et d’améliorer la documentation correspondante, conformément à la priorité du gouvernement de renforcer la transparence et la responsabilisation.
La Commission continue de surveiller et d’examiner ses processus décisionnels pour déterminer s’il est possible d’en améliorer l’efficacité.
Planification de la relève
Dans le cadre de la planification de la relève, la Commission estime nécessaire d’avoir une période de chevauchement plus longue que dans le passé entre le mandat des membres sortants et celui des personnes nouvellement nommées. Idéalement, un chevauchement de neuf mois des mandats permettrait aux personnes en poste de transférer leurs connaissances aux nouveaux membres et de les encadrer.
En plus de maintenir un effectif suffisant, il est primordial que la Commission conserve son expertise interne, et il est donc important qu’elle continue de recruter de nouveaux membres possédant des connaissances spécialisées dans tous les domaines techniques nécessaires (par exemple, sécurité incendie, plomberie, génie mécanique, systèmes d’égouts sur place, etc.). Conformément au protocole d’entente, le président de la Commission doit aviser le ministre lorsque des postes se libèrent et formuler des recommandations pour le renouvellement de mandats qui viennent à échéance ou la nomination de nouveaux membres.
Sondage annuel auprès des clients
La Commission entend continuer de mener ce sondage indépendant qui l’aide à déterminer le degré de satisfaction des clients à l’égard de ses services après la fin de l’exercice financier. Les résultats du sondage sont publiés dans le rapport annuel de la Commission.
Intelligence artificielle
Conformément à la nouvelle Directive sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2024, la Commission doit explorer les trois exigences suivantes :
- Tenir des dossiers sur la gestion des risques liés à l’intelligence artificielle (IA), y compris des dossiers sur toute évaluation des risques réalisée et des mesures de contrôle proportionnelles au risque appliquées, conformément aux exigences existantes d’archivage et de gestion des dossiers et de l’information;
- Publier une liste des cas d’utilisation de l’IA et produire un rapport sur ceux-ci et sur la gestion des risques liés à l’IA;
- Si le public interagit directement avec un service qui a recours à l’IA, divulguer que l’IA est utilisée et offrir au public un moyen accessible de trouver de l’information sur l’utilisation de l’IA dans le cadre du processus.
Survol des principales activités de la Commission
Nouvelles demandes
Le personnel de soutien de la Commission est chargé de recevoir et de traiter les dossiers et d’assurer le service à la clientèle pour les personnes qui souhaitent demander une autorisation à la Commission. À la réception d’une demande, le secrétaire de la Commission s’assure que tous les renseignements et documents exigés ont été soumis puis demande au Centre canadien de matériaux de construction (CCMC) s’il a examiné le produit ou manifesté son intention de le faire. Si c’est le cas, la Commission pourrait ne pas avoir compétence pour effectuer une évaluation, conformément au paragraphe 29 (8) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
La Commission rend des décisions sur les demandes, mais elle charge généralement des sous-comités de mener des évaluations détaillées. Ces sous-comités se composent de membres qui connaissent le domaine technique visé par la demande ou sont spécialisés dans celui-ci. La Commission peut demander l’avis du personnel technique du ministère.
Le nombre d’évaluations effectuées et d’autorisations accordées par la suite est fonction du volume des demandes reçues. La Commission tient généralement une réunion générale par mois, et selon la charge de travail, en moyenne trois réunions de sous-comités par demande. Il lui faut généralement trois ou quatre mois pour rendre sa décision, selon la complexité de la demande, les renseignements supplémentaires qu’elle doit obtenir des auteurs de demande et la rapidité de leur réponse.
La Commission note que l’examen du dossier demande plus de temps lorsque l’auteur de la demande ne fait pas de présentation à la Commission, ce qui fait augmenter la charge de travail. Le travail supplémentaire qui en découle nécessite plus de temps pour communiquer avec les auteurs de demande. De plus, dans un nombre croissant de cas, la Commission doit procéder à un examen approfondi pour s’assurer que la demande relève de sa compétence. Tous ces facteurs influent sur le nombre de réunions de sous-comité nécessaires pour procéder à l’évaluation rigoureuse des produits nouveaux et innovants.
Le tableau 1 ci-dessous résume la charge de travail de la Commission au cours des cinq derniers exercices :
| Exercice | Demandes reçues | Autorisations délivrées | Autorisations modifiées ou révisées | Autorisations révoquées | Autorisations expirées |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020—2021 | 3 | 4 | 41 | 4 | - |
| 2021—2022 | 5 | 3 | 2 | 0 | 4 |
| 2022—2023 | 6 | 4 | 0 | 0 | 8 |
| 2023—2024 | 9 | 9 | 0 | 0 | 37 |
| 2024—2025 | 9 | 6 | 0 | 0 | 10 |
Le nombre de demandes présentées à la Commission a fluctué au cours des cinq derniers exercices. La Commission a constaté que la hausse des droits de demande (en vigueur depuis 2018) peut avoir une incidence sur la décision de présenter une demande à la Commission. Elle a remarqué également que la hausse du nombre de demandes reçues au cours de l’exercice 2024—2025 pourrait résulter de la politique d’expiration (les autorisations expirent désormais tous les cinq ans) et de la volonté de l’industrie d’assurer l’introduction de produits nouveaux et innovants en Ontario.
Maintien des autorisations existantes
En plus des nouvelles demandes, la Commission examine des demandes de modification d’autorisations existantes et étudie celles-ci en vue de les révoquer, s’il y a lieu. Les demandes de modifications sont traitées sensiblement de la même façon que les nouvelles demandes. La Commission examine en détail et évalue les modifications proposées, puis décide de modifier, de mettre à jour ou de rejeter les modifications proposées aux autorisations existantes. Le processus d’examen et de révocation augmente la charge de travail de la Commission et de son personnel.
Lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle édition du Code du bâtiment, la Commission passe aussi en revue les autorisations existantes au regard des nouvelles dispositions du Code afin de déterminer si ce dernier contient désormais des exigences relatives aux matériaux, aux installations et aux conceptions de bâtiments qui étaient précédemment visés par des autorisations. Ces examens augmentent la charge de travail de la Commission.
Travail du personnel de la Commission
Avant que la Commission n’étudie une demande, le personnel du ministère renseigne les auteurs de demande éventuels sur le processus, le mandat, le champ de compétence, les pouvoirs et les fonctions de la Commission, ainsi que sur l’application du Code du bâtiment et ses exigences.
Le personnel du ministère élabore un protocole à suivre préalablement aux demandes pour mieux aider les clients dans le cadre du processus de la Commission pour les fabricants de produits nouveaux et innovants dans le secteur de la construction en Ontario. Ce travail devrait nécessiter au moins 12 mois. Lorsqu’il sera terminé, la Commission examinera le protocole et envisagera de les ajouter à son Manuel des lignes directrices, politiques et procédures.
Autres activités clés
Pour améliorer son rendement et sa reddition de comptes au cours des trois prochaines années, la Commission maintiendra les pratiques suivantes :
- Accepter les demandes électroniques et tenir la majorité de ses réunions virtuellement. La Commission entend tenir deux réunions en personne par an, en fonction de l’ordre du jour du mois ou de la disponibilité des membres, ou si un auteur de demande le réclame.
- Surveiller et évaluer les mesures du rendement qui lui sont propres, afin d’améliorer les services à la clientèle.
- Continuer d’offrir un mécanisme rentable et rapide d’évaluation des nouveaux matériaux de construction, installations, réseaux et conceptions de bâtiments.
- Continuer d’examiner et de tenir à jour les autorisations existantes.
- Continuer de se conformer à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement :
- en préparant, finalisant et présentant un plan d’activités triennal et un rapport annuel dans les délais prévus.
- Continuer de cerner et d’évaluer les risques et de proposer des stratégies d’atténuation qui sont décrites chaque année dans le plan d’activités.
- Fournir des services conformément aux normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et aux normes d’accessibilité intégrées prévues dans le règlement d’application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
- Continuer de collaborer avec le Secrétariat des nominations et le bureau du ministre pour améliorer la représentation régionale et l’expertise technique de ses membres.
Ressources
Ressources humaines
La Commission compte actuellement 15 membres à temps partiel, dont le président et le vice-président. Tous les membres sont nommés par décret. Conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement, les personnes nommées à la Commission peuvent cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de 10 ans.
Les unités suivantes du ministère et du gouvernement aident la Commission à observer cette directive :
- la Direction du bâtiment et de l’aménagement de la Division des politiques de logement et de la planification
- la Direction des services généraux et la Direction de la planification et du contrôle financiers de la Division de la gestion des activités ministérielles
- la Direction des communications
- la Direction des services juridiques
- le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité
Toutes les ressources humaines et financières de la Commission proviennent de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère.
Le secrétaire de la Commission est un employé de soutien affecté à la Commission par le ministère et représente 0,8 équivalent temps plein. Il est responsable de l’administration globale et de l’élaboration des politiques de la Commission. Il doit assurer la liaison avec le Bureau du ministre en ce qui concerne le processus de nomination, la gestion des questions d’intérêt, la planification des activités, les mesures du rendement, la surveillance des dépenses ainsi que le respect des exigences applicables au secteur des organismes et des directives du Conseil de gestion du gouvernement.
Budget
La Commission ne dispose pas de son propre budget. Elle reçoit du soutien du personnel du ministère. Ses dépenses de fonctionnement sont financées à même le budget du ministère des Affaires municipales et du Logement.
Le budget et les prévisions pour la période de planification de trois ans sont fondés sur la réception de six demandes (estimation fondée sur les données des années précédentes et sur des projections). En général, les dépenses réelles pour un exercice financier donné dépendent du nombre de demandes, de réunions et de membres. Comme la Commission entend tenir deux réunions en personne par an ou sur demande, on s’attend à ce que des frais de déplacement soient engagés. Cependant, ces frais devraient être minimes vu que la plupart des réunions se feront en ligne. En date du 31 décembre 2024, la Commission avait tenu deux réunions générales en personne au cours de l’exercice.
Le tableau 2 ci-dessous décrit les coûts liés au soutien de la Commission :
| Charges | Chiffres réels 2023—2024 | Chiffres réels cumulatifs 2024—2025 | Budget 2025—2026 | Perspectives 2026—2027 | Perspectives 2027—2028 |
|---|---|---|---|---|---|
| Indemnités journalières des membres | 47 872 $ | 46 885 $ | 113 000 $ | 113 000 $ | 113 000 $ |
| Déplacements et réunions des membres | 1 631 $ | 5 930 $ | 16 000 $ | 16 500 $ | 17 000 $ |
| Autres coûts liés à l’administration | 2 414 $ | 2 035 $ | 7 100 $ | 7 300 $ | 7 500 $ |
| Total partiel | 51 916 $ | 54 850 $ | 136 100 $ | 136 800 $ | 137 500 $ |
| Équivalents temps plein (ETP) | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 |
| Coûts liés à l’ETP (salaire + avantages sociaux) | 68 793 $ | 57 513 $ | 80 400 $ | 83 700 $ | 87 000 $ |
| Total des charges | 120 709 $ | 112 363 $ | 216 500 $ | 220 500 $ | 224 500 $ |
Remarque: Les chiffres étant arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre exactement.
Revenus
Les droits de demande sont comptabilisés en tant que revenus non fiscaux du ministère. Ces droits, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, s’élèvent à 11 000 $ par demande.
Le tableau 3 ci-dessous indique les revenus associés aux demandes présentées à la Commission :
| Revenus | Chiffres réels 2023—2024 | Chiffres réels cumulatifs 2024—2025 | Budget 2025—2026 | Perspectives 2026—2027 | Perspectives 2027—2028 |
|---|---|---|---|---|---|
| Droits de demande | 66 000 $ | 66 000 $ | 66 000 $ | 66 000 $ | 66 000 $ |
| Total des revenus | 66 000 $ | 66 000 $ | 66 000 $ | 66 000 $ | 66 000 $ |
Plan de communication
La Commission communique avec les auteurs de demande et les autres personnes intéressées au moyen de publications, de formulaires et d’instructions qu’elle publie sur son site Web public ou envoie sur demande.
En outre, le plan d’activités, le rapport annuel et le protocole d’entente de la Commission sont affichés dans le site Web du ministère dans les deux langues officielles.
Le secrétaire de la Commission répond aux demandes de renseignements reçues par téléphone et par courriel.
Analyse du contexte
Facteurs ayant une incidence sur le plan d’activités
Nouveaux membres de la Commission
La Commission devra s’efforcer de maintenir un nombre suffisant de membres et une expertise adéquate en fonction de tout l’éventail des disciplines techniques pertinentes (par exemple, sécurité incendie, plomberie, génie mécanique, systèmes d’égouts sur place, etc.).
Dans ses plans d’activités précédents, la Commission a indiqué qu’il serait préférable de prévoir un chevauchement des mandats des membres entrants et sortants afin de permettre aux membres en place d’encadrer les nouveaux membres. Idéalement, un chevauchement d’au moins neuf mois faciliterait le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres ainsi que le mentorat de ces derniers.
Au cours de l’exercice 2024—2025, un vice-président et cinq nouveaux membres ont été nommés à la Commission.
Changement dans la demande
Pour tenir compte de changements éventuels sur le plan de la demande et de la complexité des demandes reçues par la Commission, dont toutes portent sur des technologies novatrices, influe sur l’ampleur des besoins en membres qualifiés et sur le niveau requis de soutien administratif.
Il est essentiel que la Commission dispose d’un nombre suffisant de membres qualifiés pour pouvoir continuer d’offrir aux fabricants un moyen efficace et efficient d’évaluer les nouveaux produits de construction nouveaux et novateurs à utiliser en Ontario.
Incidences financières
À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une indemnité journalière établie par le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement. Cette indemnité est de 472 $ pour les membres, 583 $ pour le vice-président et 744 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses liées à leur participation aux réunions de la Commission tenues à Toronto ou ailleurs dans la province. Les coûts liés aux activités de la Commission, y compris les charges de fonctionnement et les indemnités journalières des membres, font partie du budget global du ministère.
La fluctuation du nombre et de la complexité des demandes a une incidence directe sur le budget du ministère à l’appui des activités de la Commission.
Mesures et cibles de rendement annuelles
Conformément à ses principes directeurs liés à son mandat décrit plus haut en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Commission a établi les cibles et les mesures de rendement énumérées ci-dessous, à savoir : équité, rapidité, qualité et cohérence, transparence, compétence et courtoisie.
Le tableau 4 ci-après montre les mesures de rendement de la Commission, les cibles et les résultats par rapport à l’exercice précédent de 2023—2024 et les engagements pour 2025—2028.
| Résultats | Mesures | Cibles | Situation en 2023—2024 | Engagements pour 2025—2028 |
|---|---|---|---|---|
| Équité (processus et procédures équitables et jugés équitables) | Les auteurs de demande estiment que le processus était équilibré, adéquat et équitable. | La proportion des décisions de la Commission menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par exercice. | Cible atteinte. La proportion des décisions de la Commission ayant mené à une révision judiciaire n’a pas dépassé 10 % en 2023—2024. | La proportion des décisions de la Commission menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par exercice. |
| Rapidité (évaluation rapide et rigoureuse des nouveaux matériaux, installations, réseaux et conceptions) | Nombre moyen de mois entre la réception de la demande et la décision. | En moyenne, rendre la décision ou délivrer l’autorisation dans les 120 jours suivant la première réunion de la Commission suivant la réception du dossier de demande complet. | Cible atteinte. En moyenne, les décisions ont été prises ou les autorisations accordées dans un délai de 120 jours après la première réunion de la Commission suivant la réception du dossier de demande complet. | En moyenne, rendre la décision dans un délai de 120 jours après la première réunion de la Commission suivant la réception du dossier de demande complet. |
| Qualité et cohérence (processus et procédures intègres et cohérents) | Les auteurs de demande estiment que le processus de la Commission présentait un niveau élevé de qualité et de cohérence. | 85 % des auteurs de demande estiment que le processus présente un niveau élevé de qualité et de cohérence. | Cible atteinte. Selon les résultats du sondage de 2023—2024, la totalité des répondants étaient d’avis que le processus présentait un degré élevé de qualité et de cohérence. | 85 % des auteurs de demande estiment que le processus présentait un niveau élevé de qualité et de cohérence. |
| Transparence (processus et procédures clairs et faciles à comprendre) | Les auteurs de demande estiment avoir bien compris les processus et procédures de la Commission. | 85 % des auteurs de demande estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. | Cible atteinte. La totalité des répondants au sondage de 2023—2024 estimaient que les processus et les procédures étaient clairs et faciles à comprendre. | 85 % des auteurs de demande estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. |
| Compétence (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres) |
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| Courtoisie (politesse et courtoisie envers tous les clients) | Les parties estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du processus de traitement et d’évaluation de leur demande. | 85 % des parties estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du processus de traitement et d’évaluation de leur demande. | Cible atteinte. Les répondants au sondage de 2023—2024 estimaient avoir été traités avec courtoisie par le personnel de la Commission tout au long du processus de traitement de leur demande, et 100 % estimaient avoir été traités avec courtoisie par les membres. | 85 % des auteurs de demande estiment avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement et d’évaluation de leur demande. |
Évaluation des risques
Compte tenu de l’orientation stratégique et des objectifs de la Commission, le risque suivant a été relevé. La Commission a établi des stratégies d’atténuation, y compris des plans d’urgence, des mesures d’atténuation et une surveillance au besoin dans le cadre de protocoles de gestion prudente des risques, conformément à la priorité du gouvernement d’améliorer la gestion des risques.
Voici la matrice des impacts et des probabilités qui a servi à l’évaluation :
Grille d’évaluation des risques
| Incidence | Probabilité Faible | Probabilité Moyenne | Probabilité Élevée |
|---|---|---|---|
| Élevée | Mesures d’atténuatioin et plans d’urgence | Mesures d’atténuation et plans d’urgence; surveillance étroite | Adoption urgente de mesures correctives; surveillance rigoureuse |
| Moyenne | Tolérance; surveillance | Mesures d’atténuation et plans d’urgence | Mesures d’atténuation et plans d’urgence; surveillance étroite |
| Faible | Tolérance; aucune mesure | Tolérance; surveillance | Mesures d’atténuation et plans d’urgence |
Risque : Manque de transfert des connaissances ou de planification de la relève nuisant à la rapidité et à la qualité
Problème
Dans les années passées, le chevauchement insuffisant du mandat des membres sortants et de celui des nouveaux membres a ralenti le traitement des demandes. En effet, les nouveaux membres ne connaissent pas bien les processus de la Commission, ce qui cause des retards dans le traitement des demandes. Il est important qu’ils se familiarisent avec les anciennes demandes et les processus de la Commission, et le chevauchement insuffisant des mandats des membres nuit à la qualité et à la rapidité du travail.
La Commission continue d’exprimer le souhait de voir un chevauchement accru des mandats des anciens et des nouveaux membres par rapport à la pratique actuelle.
Probabilité : Moyenne
Le mandat de tous les membres actuels expirera pendant la période visée par le présent. Si un nombre important de ces membres quittent la Commission parce que leur mandat n’est pas renouvelé ou qu’ils ne souhaitent pas qu’il le soit, ce risque de transfert insuffisant des connaissances et de baisse de la capacité à fournir des autorisations augmentera.
Impact : Moyen
Des changements importants et simultanés dans la composition de la Commission peuvent entraîner un fardeau disproportionné pour certains membres et rendre difficile la détermination de la composition appropriée d’un sous-comité. Même si les nouveaux membres possèdent de bonnes connaissances techniques, il serait préférable de leur laisser assez de temps pour se familiariser avec les processus de la Commission auprès de membres siégeant depuis plus longtemps.
Le président et le personnel de la Commission poursuivront leur collaboration avec le gouvernement et le Secrétariat des nominations afin d’obtenir la nomination de nouveaux membres plus souvent, mais en plus petits groupes, pour que leurs mandats n’expirent pas tous en même temps.
Cette stratégie devrait permettre à la Commission d’améliorer la planification de la relève; de faire chevaucher les mandats, ce qui favoriserait le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres; de maintenir un effectif représentatif des diverses régions géographiques; de favoriser le mentorat des nouveaux membres; de constituer et de maintenir une équipe dont les membres possèdent des compétences liées à l’éventail complet des disciplines techniques (sécurité incendie, plomberie, génie mécanique, systèmes d’égouts sur place, etc.).
Même si ce risque a été évalué comme étant de probabilité moyenne et d’impact moyen, la Commission, en collaboration avec le personnel du ministère et avec d’autres organismes gouvernementaux, devra continuer d’élaborer des stratégies de façon à mieux répartir les dates d’expiration des mandats.
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Désormais, la Commission fera le suivi des autorisations expirées. En 2021, la Commission a achevé les travaux entrepris pour s’assurer que toutes les autorisations ont une date d’expiration. Le nombre d’autorisations expirées peut avoir une incidence sur la charge de travail future.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe Les chiffres réels pour 2024—2025 ne couvrent pas tout l’exercice. Ils s’appliquent à la période s’échelonnant du 1er avril au 31 décembre 2024.
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe L’exercice financier de la Commission s’échelonne du 1er avril au 31 mars. Les chiffres réels pour l’exercice 2023—2024 s’appliquent à la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2023.
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe Les chiffres réels pour 2024—2025 ne reflètent pas l’ensemble de l’exercice; ils s’appliquent à la période s’échelonnant du 1er avril au 31 décembre 2024.
- note de bas de page[5] Retour au paragraphe Le nombre de réunions varie en fonction du nombre de demandes. Les indemnités journalières des membres sont fixées en fonction de la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement à temps partiel nommés par décret. Le budget et les perspectives pour la période de planification sur trois ans s’appuient sur un nombre estimatif de demandes (établi selon des données historiques et des projections), sur les taux de rémunération journalière actuels des membres et sur les autres charges de fonctionnement indiquées dans le tableau, y compris les coûts associés au personnel de soutien du ministère. Les charges de fonctionnement comprennent les coûts liés aux réunions de la Commission, à l’administration, aux indemnités journalières des membres et au remboursement de leurs frais de déplacement, y compris l’hébergement à l’hôtel, les indemnités de repas, le stationnement et le transport en commun, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.
- note de bas de page[6] Retour au paragraphe Les taux de rémunération journalière selon le poste sont abordés plus loin sous « Incidences financières » à la section F.
- note de bas de page[7] Retour au paragraphe Les revenus inscrits au budget et les perspectives de revenus pour les trois années de la période de planification ont été calculés en supposant que la Commission recevra six demandes par an.
- note de bas de page[8] Retour au paragraphe Les chiffres réels de 2023—2024 reflètent les revenus correspondant à six demandes. Les revenus correspondant à trois autres demandes ont été reportés à une période ultérieure.
- note de bas de page[9] Retour au paragraphe Les revenus touchant les demandes reçues sont reportés à une période ultérieure et seront reflétés dans le tableau financier lorsqu’ils auront été reçus. Les chiffres réels cumulatifs pour 2024—2025 reflètent les revenus gagnés au 31 décembre 2024.