Commission d’évaluation des matériaux de construction plan d’activités 2026–2029

Mandat

La Commission d’évaluation des matériaux de construction (la « Commission ») est un organisme de réglementation dont les pouvoirs sont établis à l’article 28 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

La Commission a pour mandat d’évaluer les nouveaux matériaux, les nouvelles installations, les nouveaux réseaux ou les nouvelles conceptions et d’autoriser leur emploi, sous réserve de conditions, dans les bâtiments de l’Ontario. Pour ce faire, elle peut effectuer ou faire effectuer des recherches, des analyses et des examens sur ces matériaux, installations, réseaux ou conceptions. La Commission n’est pas un organisme d’essais, mais elle peut néanmoins exiger qu’un auteur de demande réalise des essais dans le cadre de son évaluation.

La Commission peut en outre recommander au ministre des modifications à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ou au Code du bâtiment, dans sa version modifiée.

Principes directeurs

À titre d’organisme créé en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Commission exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions conformément au mandat qui y est défini. Elle se doit d’être impartiale et indépendante dans ses activités de règlementation et ses décisions, et c’est cette image que le public doit avoir d’elle. Le ministère des Affaires municipales et du Logement (le « ministère ») et le gouvernement de l’Ontario n’ont aucune influence sur ses décisions.

La Commission a conclu avec le ministre un protocole d’entente concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole d’entente établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission. Le plus récent protocole d’entente a été signé et publié le 17 octobre 2025.

À titre d’organisme public, la Commission agit selon les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses instances sont régies par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par le Code du bâtiment, son propre Manuel des lignes directrices, politiques et procédures et les directives du Conseil de gestion du gouvernement. La Commission applique ces principes et éléments de gouvernance, notamment un comportement éthique, l’obligation de rendre compte, l’excellence de la gestion, l’utilisation efficace et efficiente des ressources publiques et la prestation de services de qualité supérieure au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments de l’Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la construction de la province.

Orientation stratégique de la Commission

La Commission s’efforce de fournir un processus rapide, simple et efficient pour l’évaluation et l’approbation de nouveaux matériaux de construction, systèmes et conceptions qui seront utilisés pour la construction de bâtiments en Ontario. La Commission continue de respecter la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement, y compris en ce qui concerne la rédaction et la publication chaque année du plan d’activités et du rapport annuel. La Commission adhère au processus de gestion des risques et de présentation de rapports du gouvernement et continue d’utiliser les outils de prestation des services en ligne pour la réception des demandes et l’organisation des réunions.

La Commission a acquis la réputation de fournisseur de services efficace, utile et de qualité dans le secteur de la construction. Pour continuer d’améliorer son fonctionnement et les services qu’elle fournit à ses clients, la Commission entend poursuivre les initiatives suivantes :

Traitement préférentiel pour les fabricants canadiens

La Commission appuie le ministère à l’égard des modifications règlementaires prévues dans le projet de loi 17, intitulé Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement, et décrites dans la séance d’information technique tenue par le ministère le 12 mai 2025. Notamment, il s’agit d’éliminer des barrières pour les fabricants canadiens qui souhaitent introduire des matériaux, des systèmes et des conceptions de bâtiments novateurs pouvant réduire les coûts de construction et accélérer les projets. Cela comprend une collaboration avec le ministère des Affaires municipales et du Logement et le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce pour examiner des mesures permettant de donner la priorité aux fabricants canadiens et de mettre en œuvre la proposition d’élimination des droits de demande de la Commission pour ces fabricants.

Les travaux de mise en œuvre ont commencé et se poursuivront en 2026.

Recommandations au ministre

La Commission passe continuellement en revue les autorisations existantes pour déterminer s’il y a lieu de recommander au ministre des modifications du Code du bâtiment ou de révoquer d’autres autorisations à la lumière de la version en vigueur du Code.

Délais pour la prise de décisions et la délivrance d’autorisations

La Commission s’efforce de rendre une décision ou de délivrer une autorisation dans les 120 jours suivant son examen initial de chaque demande reçue. Cette cible correspond au délai moyen requis pour l’évaluation des demandes.

La Commission s’efforce de rendre transparent son processus d’évaluation des demandes et d’améliorer la documentation correspondante, conformément à la priorité du gouvernement de renforcer la transparence et la responsabilisation.

La Commission continue de surveiller et d’examiner ses processus décisionnels pour déterminer s’il est possible d’en améliorer l’efficacité.

Planification de la relève

Dans le cadre de la planification de la relève, la Commission estime nécessaire d’avoir une période de chevauchement plus longue que dans le passé entre les mandats des membres sortants et ceux des membres nouvellement nommés. Idéalement, un chevauchement de neuf mois permettrait aux membres en poste de transférer leurs connaissances aux nouveaux membres et de les encadrer.

En plus de maintenir un effectif suffisant, il est primordial que la Commission conserve son expertise interne; il importe donc qu’elle continue de recruter de nouveaux membres possédant des connaissances spécialisées dans tous les domaines techniques pertinents (sécurité incendie, plomberie, génie mécanique, systèmes d’égouts sur place, etc.). Conformément au protocole d’entente, le président de la Commission doit aviser le ministre lorsque des postes se libèrent et formuler des recommandations pour le renouvèlement de mandats qui viennent à échéance ou la nomination de nouveaux membres.

Sondage annuel auprès des clients

La Commission entend continuer de mener ce sondage indépendant qui l’aide à déterminer le degré de satisfaction à l’égard de ses services après la fin de l’exercice financier. Les résultats du sondage sont publiés dans le rapport annuel de la Commission.

Intelligence artificielle

Présentement, la Commission n’utilise aucun outil d’IA pour la tenue des dossiers et la gestion du risque.

Conformément à la nouvelle Directive sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2024, la Commission doit explorer les trois exigences suivantes :

• Tenir des dossiers sur la gestion des risques liés à l’intelligence artificielle (IA), y compris des dossiers sur toute évaluation des risques réalisée et des mesures de contrôle proportionnelles au risque appliquées, conformément aux exigences existantes d’archivage et de gestion des dossiers et de l’information;
• Publier une liste des cas d’utilisation de l’IA et produire un rapport sur ceux-ci et sur la gestion des risques liés à l’IA;
• Si le public interagit directement avec un service qui a recours à l’IA, divulguer que l’IA est utilisée et offrir au public un moyen accessible de trouver de l’information sur l’utilisation de l’IA dans le cadre du processus.

Survol des principales activités de la Commission

Nouvelles demandes

Le personnel de soutien de la Commission est chargé de recevoir les demandes, de gérer le processus et d’assurer le service à la clientèle pour les personnes qui souhaitent demander une autorisation à la Commission. À la réception d’une demande, le secrétaire de la Commission s’assure que tous les renseignements et documents exigés ont été soumis, puis demande au Centre canadien de matériaux de construction (le « CCMC ») s’il a examiné le produit ou manifesté son intention de le faire. Dans l’affirmative, la Commission pourrait ne pas avoir compétence pour effectuer une évaluation, conformément au paragraphe 29 (8) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

La Commission rend des décisions sur les demandes, mais elle charge généralement des sous-comités de mener des évaluations détaillées. Ces sous-comités se composent de membres qui connaissent le domaine technique visé par la demande ou sont spécialisés dans celui-ci. La Commission peut demander l’avis du personnel technique du ministère.

Le nombre d’évaluations effectuées et d’autorisations accordées par la suite est fonction du volume des demandes reçues. La Commission tient généralement une réunion générale par mois et, en moyenne, trois réunions de sous-comités par demande. Il lui faut généralement trois ou quatre mois pour rendre sa décision, selon la complexité de la demande, les renseignements supplémentaires qu’elle doit obtenir des auteurs de demande et la rapidité de leur réponse.

La Commission précise que l’examen du dossier demande plus de temps lorsque l’auteur de la demande ne fait pas de présentation à la Commission, ce qui fait augmenter la charge de travail. Le travail supplémentaire qui en découle nécessite plus de temps pour communiquer avec les auteurs de demande. De plus, dans un nombre croissant de cas, la Commission doit procéder à un examen approfondi pour s’assurer que la demande relève de sa compétence. Tous ces facteurs influent sur le nombre de réunions de sous-comités nécessaires pour procéder à l’évaluation rigoureuse des produits nouveaux et innovants.

Le tableau 1 ci-dessous résume la charge de travail de la Commission au cours des cinq derniers exercices :

Le nombre de demandes présentées à la Commission a augmenté au cours des cinq derniers exercices, vraisemblablement en raison de l’expiration d’autorisations après cinq ans qui a amené les auteurs de demande à présenter de nouvelles demandes, et de la volonté de l’industrie d’assurer l’introduction de produits nouveaux et innovants en Ontario.

Maintien des autorisations existantes

En plus des nouvelles demandes, la Commission examine des demandes de modification d’autorisations existantes et étudie celles-ci en vue de les révoquer au besoin. Les demandes de modifications sont traitées sensiblement de la même façon que les nouvelles demandes. La Commission examine en détail et évalue les modifications proposées, puis décide de modifier, de mettre à jour ou de rejeter les modifications proposées des autorisations existantes. Le processus d’examen et de révocation augmente la charge de travail de la Commission et de son personnel.

Lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle édition du Code du bâtiment, la Commission passe aussi en revue les autorisations existantes au regard des nouvelles dispositions du Code afin de déterminer s’il contient de nouvelles exigences relatives aux matériaux, aux systèmes et aux conceptions de bâtiments qui étaient précédemment visés par des autorisations. Ces examens augmentent la charge de travail de la Commission.

Travail du personnel ayant un effet sur la Commission

Avant que la Commission étudie une demande, le personnel du ministère renseigne les auteurs de demande éventuels sur le processus, le mandat, le champ de compétence, les pouvoirs et les fonctions de la Commission, ainsi que sur les exigences relatives aux demandes et celles du Code du bâtiment.

Le personnel du ministère élabore un protocole à suivre préalablement aux demandes afin de mieux aider les clients dans le cadre du processus de la Commission pour les fabricants de produits nouveaux et innovants dans le secteur de la construction en Ontario. Ce travail devrait durer au moins 12 mois. Lorsqu’il sera terminé, la Commission examinera le protocole et envisagera de l’ajouter à son Manuel des lignes directrices, politiques et procédures.

De plus, par suite du projet de loi 17, intitulé Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement, le ministère a reçu la directive de mettre en œuvre la proposition d’élimination des droits de demande de 11 000 $ de la Commission pour les fabricants canadiens et de leur offrir un traitement prioritaire. Le travail de la Commission pourrait être touché, car on prévoit une hausse possible du nombre de demandes présentées par des fabricants canadiens.

Autres activités clés

Pour améliorer son rendement et sa reddition de comptes au cours des trois prochaines années, la Commission maintiendra les pratiques suivantes :

• Accepter les demandes électroniques et tenir la majorité de ses réunions virtuellement. La Commission entend tenir deux réunions en personne par an, en fonction de l’ordre du jour du mois ou de la disponibilité des membres, ou si un auteur de demande le réclame.
• Surveiller et évaluer les mesures du rendement qui lui sont propres, afin d’améliorer les services à la clientèle.
• Continuer d’offrir un mécanisme rentable et rapide d’évaluation des nouveaux matériaux de construction, installations, réseaux et conceptions de bâtiments.
• Continuer d’examiner et de tenir à jour les autorisations existantes.
• Continuer de se conformer à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement :
  • Préparer, finaliser et présenter le plan d’activités triennal et le rapport annuel de la Commission dans les délais prévus.
• Cerner et évaluer les risques et proposer des stratégies d’atténuation qui sont décrites chaque année dans le plan d’activités.
• Fournir des services conformément aux normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et aux normes d’accessibilité intégrées prévues dans le règlement d’application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
• Continuer de collaborer avec le Secrétariat des nominations et le bureau du ministre pour améliorer la représentation régionale et l’expertise technique de ses membres.

Ressources

Ressources humaines

La Commission compte actuellement 13 membres à temps partiel, dont le président et le vice-président. Tous les membres sont nommés par décret. Conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement, les personnes nommées à la Commission peuvent cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de 10 ans.

Les unités suivantes du ministère et du gouvernement aident la Commission à observer cette directive :

• la Direction du bâtiment et de l’aménagement de la Division des politiques de logement et de la planification
• la Direction des services généraux et la Direction de la planification et du contrôle financiers de la Division de la gestion des activités ministérielles
• la Direction des communications
• la Direction des services juridiques
• le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité

Toutes les ressources humaines et financières de la Commission proviennent de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère.

Le secrétaire de la Commission est un employé de soutien affecté à la Commission par le ministère et représente 0,8 équivalent temps plein. Il est responsable de l’administration globale et de l’élaboration des politiques de la Commission. Il doit assurer la liaison avec le Bureau du ministre en ce qui concerne le processus de nomination, la gestion des questions d’intérêt, la planification des activités, les mesures du rendement, la surveillance des dépenses ainsi que la conformité avec les exigences applicables au secteur des organismes et avec les directives du Conseil de gestion du gouvernement.

Budget

La Commission ne dispose pas de son propre budget. Elle reçoit du soutien de responsables du ministère. Ses dépenses de fonctionnement sont financées à même le budget du ministère.

Le budget et les prévisions pour la période de planification de trois ans sont fondés sur la réception de neuf demandes par période (chiffre fondé sur les données des années précédentes et les projections). En général, les dépenses réelles pour un exercice financier donné dépendent du nombre de demandes, de réunions et de membres. Comme la Commission entend tenir deux réunions en personne par an ou sur demande d’un auteur de demande, on s’attend à ce que des frais de déplacement soient engagés. Cependant, ces frais devraient être minimes puisque la plupart des réunions se tiendront à distance. Le 31 décembre 2025, la Commission avait tenu deux réunions générales en personne au cours de l’exercice.

Le tableau 2 ci-dessous décrit les coûts liés au soutien de la Commission :

Remarque: Les chiffres étant arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre exactement.

Revenus

Les droits de demande sont comptabilisés en tant que revenus non fiscaux du ministère. Ces droits, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, s’élèvent à 11 000 $ par demande. Le nombre estimatif de demandes est de neuf demandes (selon les données antérieures extrapolées).

Le tableau 3 ci-dessous indique les revenus associés aux demandes présentées à la Commission :

Plan de communication

La Commission communique avec les auteurs de demande et les autres personnes intéressées au moyen de publications, de formulaires et d’instructions qu’elle publie sur son site Web public ou envoie sur demande.

En outre, le plan d’activités, le rapport annuel et le protocole d’entente de la Commission sont affichés dans le site Web du ministère dans les deux langues officielles.

Le secrétaire de la Commission répond aux demandes de renseignements reçues par téléphone et par courriel.

Analyse du contexte

Facteurs ayant une incidence sur le plan d’activités

Nouveaux membres de la Commission

La Commission devra s’efforcer de maintenir un nombre suffisant de membres et une expertise adéquate en fonction de l’éventail complet des disciplines techniques pertinentes (p. ex., sécurité incendie, plomberie, génie mécanique, systèmes d’égouts sur place, etc.).

Dans ses plans d’activités précédents, la Commission a indiqué qu’il serait préférable de prévoir un chevauchement des mandats des membres entrants et sortants afin de permettre aux membres en place d’encadrer les nouveaux membres. Idéalement, un chevauchement d’au moins neuf mois faciliterait le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres ainsi que le mentorat de ces derniers.

Au cours de l’exercice 2025–2026, les mandats de quatre membres de la Commission ont été renouvelés.

Au cours de la prochaine année, les mandats de neuf membres expireront, dont trois ne sont plus admissibles au renouvèlement parce qu’ils ont atteint la limite de 10 ans. Les travaux de renouvèlement des autres membres commenceront au cours de l’exercice 2025–2026.

Outre les renouvèlements prévus, un concours visant à recruter de nouveaux membres est en cours. Toutes les offres d’emploi de la Commission sont affichées sur le site Web du Secrétariat des nominations.

Changement dans la demande

Afin de tenir compte de changements éventuels sur le plan de la demande et de la complexité des demandes reçues par la Commission, dont toutes portent sur des technologies novatrices, la Commission a besoin de membres possédant les compétences adéquates et du niveau requis de soutien administratif.

Il est essentiel que la Commission dispose de suffisamment de membres qualifiés pour pouvoir continuer d’offrir aux fabricants un moyen économique et efficient d’évaluer les produits de construction nouveaux et novateurs à utiliser en Ontario.

Incidences financières

À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une indemnité journalière établie en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion. Cette indemnité était de 472 $ pour les membres, de 583 $ pour le vice-président et de 744 $ pour le président. Les indemnités ont été mises à jour dans la Directive et entrent en vigueur en 2025–2026 comme suit : 550 $ pour les membres, 680 $ pour le vice-président et 867 $ pour le président. On rembourse également aux membres de la Commission leurs dépenses liées à leur participation aux réunions de la Commission tenues à Toronto ou ailleurs dans la province. Les coûts liés aux activités de la Commission, y compris les charges de fonctionnement et les indemnités journalières des membres, font partie du budget global du ministère.

La fluctuation du nombre et de la complexité des demandes a une incidence directe sur le budget du ministère à l’appui des activités de la Commission.

Mesures et cibles de rendement annuelles

Conformément à ses principes directeurs liés à son mandat décrit plus haut en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Commission a établi les cibles et les mesures de rendement énumérées ci-dessous, à savoir : équité, rapidité, qualité et cohérence, transparence, compétence et courtoisie.

Le tableau 4 ci-après montre les mesures du rendement, les cibles et les résultats de la Commission par rapport à l’exercice précédent de 2024–2025, ainsi que les engagements pour 2026–2029.

Évaluation des risques

Compte tenu de l’orientation stratégique et des objectifs de la Commission, le risque suivant a été relevé. La Commission a établi des stratégies d’atténuation, y compris des plans d’urgence, des mesures d’atténuation et une surveillance au besoin dans le cadre de protocoles de gestion prudente des risques, conformément à la priorité du gouvernement d’améliorer la gestion des risques.

Voici la matrice des impacts et des probabilités qui a servi à l’évaluation :

Risque : Manque de transfert des connaissances ou de planification de la relève nuisant à la rapidité et à la qualité

Problème :

Dans les années passées, le chevauchement insuffisant du mandat des membres sortants et de celui des nouveaux membres a ralenti le traitement des demandes. En effet, les nouveaux membres ne connaissent pas bien les processus de la Commission, ce qui cause des retards dans le traitement des demandes. Il est important qu’ils se familiarisent avec les anciennes demandes et les processus de la Commission, et le chevauchement insuffisant des mandats des membres nuit à la qualité et à la rapidité du travail.

La Commission continue d’exprimer le souhait de voir un chevauchement accru des mandats des anciens et des nouveaux membres par rapport à la pratique actuelle.

Probabilité : Moyenne

Le mandat de tous les membres actuels expirera pendant la période visée par le présent plan. Si un nombre important de ces membres quittent la Commission parce que leur mandat n’est pas renouvelé ou qu’ils ne souhaitent pas qu’il le soit, ce risque de transfert insuffisant des connaissances et de baisse de la capacité à fournir des autorisations augmentera.

Impact: Moyen

Des changements importants et simultanés dans la composition de la Commission peuvent entraîner un fardeau disproportionné pour certains membres et rendre difficile la détermination de la composition appropriée d’un sous-comité. Même si les nouveaux membres possèdent de bonnes connaissances techniques, il serait préférable de leur laisser assez de temps pour se familiariser avec les processus de la Commission auprès de membres siégeant depuis plus longtemps.

Le président et le personnel de la Commission poursuivront leur collaboration avec le gouvernement et le Secrétariat des nominations afin d’obtenir la nomination de nouveaux membres plus souvent, mais en plus petits groupes, pour que leurs mandats n’expirent pas tous en même temps.

Cette stratégie devrait permettre à la Commission d’améliorer la planification de la relève; de faire chevaucher les mandats, ce qui favoriserait le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres; de maintenir un effectif représentatif des diverses régions géographiques; de favoriser le mentorat des nouveaux membres; de constituer et de maintenir une équipe dont les membres possèdent des compétences liées à l’éventail complet des disciplines techniques (sécurité incendie, plomberie, génie mécanique, systèmes d’égouts sur place, etc.).

Même si ce risque a été évalué comme étant de probabilité moyenne et d’impact moyen, la Commission, en collaboration avec le personnel du ministère et avec d’autres organismes gouvernementaux, devra continuer d’élaborer des stratégies de façon à mieux répartir les dates d’expiration des mandats.