Initiatives d'application de la loi

Les initiatives d'application de la loi s'inscrivent dans la stratégie Sécurité au travail Ontario mise en œuvre par la province pour promouvoir la conformité.

Elles peuvent être préalablement annoncées aux secteurs, mais les lieux de travail particuliers ne sont pas déterminés à l'avance.

Trois initiatives d'application de la loi seront mises en œuvre pendant la période 2017-2018. Une initiative se déroulera pendant 12 mois, soit du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018. Les deux autres dureront 11 mois, soit du 1er mai 2017 au 31 mars 2018. Les résultats découlant des initiatives mises en œuvre par la province sont publiés sur le site Web du ministère. Ces initiatives visent à mieux faire connaître les dangers au travail et à promouvoir la conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et à ses règlements.

Les conclusions des inspecteurs peuvent avoir une incidence sur la fréquence et le niveau des inspections futures menées dans des lieux de travail. Les inspecteurs peuvent également orienter les employeurs vers les associations de santé et de sécurité afin qu'ils reçoivent de l'aide et de la formation en matière de conformité.

Les inspecteurs en construction appliquent la LSST et ses règlements dans les chantiers de construction partout dans la province. Dans le cadre de la stratégie Sécurité au travail Ontario, ils prêtent une attention particulière aux sous-secteurs de la construction qui présentent des taux élevés de blessures, des antécédents de non-conformité et certains dangers connus sur les lieux de travail. Ils continueront également à vérifier et à confirmer la conformité générale à la LSST et à ses règlements. Les inspecteurs ne se limiteront pas aux inspections en cas de contraventions ou de non-conformité relevées dans le présent document et exerceront leur pouvoir discrétionnaire pour prendre les mesures coercitives appropriées dans chaque lieu de travail qui fait l'objet d'une inspection.

Initiative provinciale de prévention des risques liés au bruit

Le bruit représente un risque grave pour la santé. Avec le temps, si l'exposition des travailleurs au bruit provenant des machines, des procédés de fabrication et de l'équipement n'est pas adéquatement éliminée ou limitée, elle peut entraîner une perte auditive permanente, une cause principale de maladie professionnelle dans les lieux de travail de l'Ontario.

L'exposition à des niveaux élevés de bruit sur le lieu de travail peut aussi engendrer un stress physique et psychologique, réduire la productivité, nuire aux communications et causer des accidents et des blessures parce que les travailleurs ont de la difficulté à entendre les machines en mouvement, les autres travailleurs et les signaux d'alarme sonore. De plus, la perte auditive peut gravement nuire à la qualité de vie des travailleurs et de leur famille.

En plus d'avoir des effets négatifs sur la santé des travailleurs, les pertes auditives dues au bruit entraînent des coûts importants pour le système de santé et de sécurité de l'Ontario. Selon la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, les coûts annuels associés aux demandes de règlement pour perte auditive due au bruit pour tous les secteurs ont dépassé 50 millions de dollars par année entre 2009 et 2014. Pendant cette période, les coûts liés à ces demandes de règlement pour le secteur de la construction seulement se sont élevés à près de sept millions de dollars par année.

Bien qu'il n'existe aucun traitement pour la perte auditive due au bruit, on peut la prévenir en éliminant ou en contrôlant les expositions au bruit.

Les employeurs ont le devoir de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires dans les circonstances afin de protéger les travailleurs contre l'exposition à des niveaux sonores dangereux.

Le règlement exige que chaque employeur veille à ce qu'aucun travailleur ne soit exposé à un niveau sonore supérieur à la limite d'exposition moyenne pondérée selon la durée de 85 dBA (décibels mesurés sur le réseau de pondération A d'un sonomètre), mesurée au cours d'une journée de travail de huit heures.

Dans la mesure du possible, les employeurs doivent afficher des panneaux d'avertissement clairement visibles aux abords de chaque zone du lieu de travail où le niveau sonore dépasse régulièrement 85 dBA.

Les employeurs doivent respecter cette limite conformément à la « hiérarchie des contrôles » qui prône l'utilisation de contrôles techniques et de pratiques de travail pour protéger les travailleurs et impose des restrictions quant à l'utilisation des protecteurs auditifs (PA) par les travailleurs.

Lorsque la limite d'exposition prescrite est dépassée, les employeurs sont tenus de mettre en place des mesures de protection pour réduire de façon proactive l'exposition au bruit des travailleurs. Ces mesures comprennent ce qui suit :

• des dispositifs techniques permettant de réduire le bruit à la source ou le long de la voie de transmission;
• des pratiques de travail comme l'entretien du matériel (pour le rendre plus silencieux) ou l'établissement d'horaires pour limiter la durée d'exposition des travailleurs;
• du matériel de protection individuelle comme des PA, sous réserve des restrictions énoncées dans le règlement.

Les employeurs qui fournissent des PA aux travailleurs doivent également leur donner des cours de formation adéquats sur l'entretien et l'utilisation des protecteurs. Ces cours doivent notamment porter sur :

• les limites de l'appareil;
• son bon ajustement;
• son inspection et son entretien, s'il y a lieu;
• son nettoyage et sa désinfection.

Le règlement exige que les PA soient choisis en fonction des critères suivants :

• les niveaux sonores auxquels les travailleurs sont exposés;
• l'atténuation procurée par les PA;
• l'information fournie par le fabricant au sujet de l'utilisation et des limites des protecteurs.

Le règlement exige également que les PA soient utilisés et entretenus conformément aux instructions du fabricant.

Objectif de conformité

Les inspecteurs se concentreront sur les priorités clés ci-dessous :

• les sources de bruit;
• la signalisation;
• les contrôles techniques;
• le matériel de protection individuelle (protecteurs auditifs);
• l'état des protecteurs auditifs;
• la formation des travailleurs sur l'utilisation des PA.

Ressources/soutien en matière de conformité

Guide du règlement relatif au bruit (Règlement de l'Ont. 381/15) en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail:

• Instruments de mesure du bruit
• Sélection des protecteurs auditifs et systèmes de déclassement
• Exposition au bruit dans les domaines de la construction, de l'exploitation minière, de l'agriculture et de la lutte contre l'incendie

Initiative provinciale de prévention des chutes

Le Programme de santé et de sécurité dans la construction du ministère du Travail (MTR), de même que la Division de la prévention du MTR et l'Association de santé et sécurité dans les infrastructures (IHSA) continueront de collaborer afin d'éliminer les risques associés à tous les dangers de chute en hauteur.

Une formation obligatoire sur la protection contre les chutes pour les personnes qui travaillent en hauteur comptait parmi les recommandations prioritaires du Comité consultatif d'experts de la santé et de la sécurité au travail. En 2015, le ministère a mis en œuvre une norme de formation en milieu de travail afin de prévenir les chutes et d'améliorer la sécurité des personnes qui travaillent en hauteur. Certains travailleurs doivent suivre un programme de formation pour le travail en hauteur, approuvé par le directeur général de la prévention.

Cette exigence de formation est imposée aux travailleurs œuvrant sur les chantiers de construction qui utilisent l'une ou l'autre des méthodes suivantes de protection contre les chutes :

• les systèmes de retenue;
• les dispositifs de limitation de chute;
• les dispositifs antichute;
• les filets de sécurité;
• les ceintures de travail ou les ceintures de sécurité.

On rappelle aux intervenants qu'en plus de la formation sur le travail en hauteur, les travailleurs doivent recevoir une formation pratique propre aux risques présents sur le chantier et aux dispositifs de protection contre les chutes utilisés dans le cadre d'un projet. Les exigences de formation énoncées dans le Règlement sur la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et la formation (travail en hauteur) s'ajoutent aux exigences de formation actuelles en vertu du règlement sur les chantiers de construction.

L'initiative 2017-2018 de prévention des chutes abordera les exigences de formation pour le travail en hauteur et les exigences précises de formation pratique relatives aux systèmes de protection contre les chutes utilisés dans le cadre d'un projet.

Objectif de conformité

Les inspecteurs se concentreront sur les priorités clés ci-dessous :

• la formation pour le travail en hauteur;
• les exigences de formation mentionnées dans le Règlement de l'Ontario 213/91 – Chantiers de construction, paragraphe 26.2 (1);
• la planification préliminaire en matière de protection contre les chutes;
• l'état, l'entretien et l'inspection du matériel et des dispositifs de protection contre les chutes;
• la disponibilité de plans d'intervention d'urgence et de secours sur le chantier.

Ressources/soutien en matière de conformité

• Normes et exigences relatives à la formation pour le travail en hauteur sur les chantiers de construction : FAQ
• Dangers de chute dans la construction et outils d'application de la loi des inspecteurs (vidéo)
• La prévention des chutes sur les chantiers

Initiative provinciale de prévention des accidents causés par des véhicules ou du matériel

Les chantiers de construction présentent des dangers d'accidents causés par le matériel lourd, le matériel mobile ou les véhicules qui y sont utilisés. Certains des dangers auxquels les travailleurs pourraient être exposés comprennent le fait d'être heurtés ou renversés par un véhicule ou du matériel mobile, d'être écrasés entre une pièce d'équipement et d'autres objets et d'être heurtés par des matériaux déplacés par un engin de chantier.

Les constructeurs/employeurs doivent protéger les travailleurs contre les dangers associés à l'utilisation de véhicules et de matériel mobile sur les chantiers de construction. Pour éviter les dangers d'accident, il est essentiel que le constructeur/employeur veille à ce que les déplacements du matériel et des travailleurs soient planifiés, organisés, contrôlés, surveillés et examinés. Les graves dangers et les risques élevés associés au travail à proximité de matériel lourd et de véhicules en mouvement renforcent la nécessité d'adopter des programmes de contrôle de la sécurité du matériel et de la circulation.

Le ministère souhaite accroître la sensibilisation à l'égard des dangers d'accident sur les chantiers de construction et promouvoir la conformité aux règlements visant ces chantiers. L'initiative 2017-2018 de prévention des accidents causés par des véhicules ou du matériel sera axée sur les dangers auxquels les travailleurs sont exposés lorsqu'ils travaillent à proximité de gros matériel et de matériaux déplacés par un engin de chantier et lorsqu'ils contrôlent la circulation sur les chantiers de construction routière.

Objectif de conformité

Les inspecteurs se concentreront sur les priorités clés ci-dessous :

• la planification et l'organisation des chantiers de manière à réduire la nécessité de conduire les véhicules en marche arrière;
• les plans de contrôle de la circulation sur les chantiers de construction routière;
• la formation des signaleurs et des conducteurs d'engins;
• l'utilisation et l'entretien des vêtements à haute visibilité;
• l'assurance que les camions-bennes sont munis d'une alarme sonore automatique lorsqu'ils roulent en marche arrière;
• le déplacement sécuritaire des matériaux et du matériel.

Ressources/soutien en matière de conformité

• Risques liés à la circulation sur les chantiers de construction
• Contrôle de la circulation durant les travaux de construction routière (vidéo)
• Manutention manuelle des matériaux : chantier de construction (vidéo)
• Résultats des inspections éclair : Être frappé par des objets 2015

Initiatives régionales

Chaque bureau régional du MTR peut mener ses propres initiatives locales en vue d'accroître la sensibilisation et de contribuer à résoudre les problèmes en matière de santé et de sécurité qui :

• sont propres à des zones géographiques particulières de l'Ontario;
• sont plus fréquents que dans le reste de la province.

Le tableau ci-dessous présente les initiatives régionales d'application de la loi prévues pour la période du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018.