Section 7 : Système légal canadien
Aperçu de la section
Les agents de sécurité œuvrent dans le système juridique canadien. Ils doivent connaître le système de justice pénale, la Loi sur la preuve de l’Ontario et la Loi sur la preuve au Canada, et savoir comment ces lois s’appliquent à leur poste pour s’assurer que l’information qu’ils obtiennent est admissible en cour. Le formateur souligne les différences qui existent entre les lois criminelles, les lois provinciales et les lois municipales ainsi que la jurisprudence et la common law. Il explique également la hiérarchie du système judiciaire et des infractions, et les exigences relatives à l’admissibilité des éléments de preuve.
Durée proposée
En classe : 3 heures
À la maison : 6 heures
Exigences minimales
- discuter du système de justice pénale du Canada
- présenter le système de justice pénale du Canada, expliquer la hiérarchie du système judiciaire, et discuter des protocoles et des procédures des tribunaux
- décrire les protocoles et procédures relatives aux témoignages
- expliquer les approches généralement acceptées pour recueillir, conserver et présenter des éléments de preuve, y compris la manipulation des documents audiovisuels et l’apposition du sceau sur ceux-ci
- expliquer les articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la Loi sur la preuve au Canada qui s’appliquent aux éléments de preuve admissibles
- discuter des règlements municipaux
Remarque : Cette section comprend trois éléments : système de justice pénale du Canada, techniques de manipulation des éléments de preuve et règlements municipaux.
La Loi sur la preuve de l’Ontario et la Loi sur la preuve au Canada ne précisent pas comment les éléments de preuve sont recueillis, mais elles indiquent quels types de preuves sont admissibles en cour. Le formateur devrait expliquer les éléments qui sont considérés comme des preuves et les méthodes que l’agent de sécurité peut utiliser pour en préserver l’admissibilité. Les agents de sécurité doivent connaître uniquement les règlements municipaux qui s’appliquent à leur rôle et doivent savoir où trouver cette information si elle n’est pas facilement accessible sur leur lieu de travail.
Système de justice pénale du Canada
Grandes lignes
Les agents de sécurité peuvent devoir participer à des poursuites judiciaires, présenter des éléments de preuve, se préparer en vue de leur témoignage, aider un témoin à se préparer pour son témoignage ou faire le suivi sur l’issue de l’instance. Les agents de sécurité doivent comprendre que toutes les enquêtes devraient être menées comme si la cause allait être entendue par un tribunal et qu’ils doivent faire preuve de prudence pour s’assurer qu’aucune irrégularité de procédure ou erreur administrative n’est commise. Le formateur explique les compétences et les connaissances nécessaires à la présentation d’éléments de preuve en cour.
Connaissances pratiques ou connaissances détaillées
Connaissances pratiques
Méthodologie proposée
- lectures préparatoires : notions élémentaires sur le système judiciaire
- exposé magistral, avec schéma du système de justice pénale du Canada
- exercice sur la préparation à un procès ou sur la préparation de témoins pour leur comparution
- procès simulé ou fictif comportant la présentation de témoignages et d’éléments de preuve
- journal d’apprentissage
Techniques de manipulation des éléments de preuve
Grandes lignes
Les agents de sécurité protègent les éléments de preuve qui peuvent être utilisés en cour. Le formateur explique comment recueillir, conserver et présenter des éléments de preuve admissibles en cour, tout en évitant leur contamination. Pour ce faire, il présente les procédures et protocoles de manipulation des éléments de preuve, notamment les suivants :
- les procédures à suivre pour recueillir et manipuler des documents audiovisuels
- les six étapes clés de la conservation des éléments de preuve :
- collecte
- mise en sécurité
- conservation
- identification
- continuité
- enregistrement
Connaissances pratiques ou connaissances détaillées
Connaissances détaillées
Méthodologie proposée
- lectures préparatoires : articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la Loi sur la preuve au Canada
- exposé magistral, suivi d’une discussion sur les six étapes clés et les erreurs courantes
- exercice au cours duquel le participant doit mettre en œuvre les six étapes du processus dans des situations réelles d’obtention d’éléments de preuve
- démonstration et mise en pratique à l’aide de l’équipement audiovisuel
- journal d’apprentissage
Règlements municipaux
Grandes lignes
Les agents de sécurité doivent respecter les règlements municipaux qui s’appliquent à leur lieu de travail. Ils doivent connaître les règlements municipaux généraux qu’ils sont susceptibles d’utiliser dans le cadre de leurs fonctions (p. ex. règlement sur le bruit et règlement sur l’occupation maximale) et savoir où trouver cette information. Le formateur s’efforce de faire comprendre aux participants qu’il existe différents règlements municipaux qui doivent être pris en compte. Notez que les participants peuvent suivre une formation complémentaire sur les règlements municipaux qui s’appliquent à leur poste et que les règlements présentés dans cette section sont les plus couramment utilisés dans l’industrie des services de sécurité privés.
Connaissances pratiques ou connaissances détaillées
Connaissances pratiques
Méthodologie proposée
- lectures préparatoires : survol des règlements municipaux (et surtout, où trouver les règlements municipaux se rapportant aux questions de sécurité)
- exposé magistral
- journal d’apprentissage
Évaluation proposée pour la section
Une interrogation rapide sur le système de justice pénale du Canada, sur les façons de recueillir et de présenter des éléments de preuve admissibles, et sur l’endroit où trouver de l’information sur les règlements municipaux.