Annexe B : Lois et sites Web
Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5
Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43
Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46
Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, chap. 1, annexe A
Loi sur les permis d’alcool, L.R.O. 1990, chap. L.19
Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1
Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, Reglement 860, Système d’Information sur les matériaux dangereux utilisés au travail
Loi sur la preuve, L.R.O. 1990, chap. E.23
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, L.O. 2005, chap. 34
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, Règl. de l'Ont. 363/07 : Code de Conduite
Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chap. P.33
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. 2006, chap. 17
Loi sur l’entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, chap. T.21