Aperçu

Le Programme de remboursement pour l’assurance responsabilité médicale est destiné aux médecins de l’Ontario qui sont membres de l’Association canadienne de protection médicale. Le programme rembourse aux médecins une partie des primes d’assurance professionnelle qu’ils versent chaque année pour se protéger contre les poursuites liées à la responsabilité médicale. Pour bénéficier de ce remboursement, les médecins doivent respecter les délais et les conditions du programme.

Nota : Les médecins peuvent demander des remboursements pour les années antérieures et remonter ainsi jusqu’à 10 ans en arrière.

Critères d’admissibilité

Pour bénéficier d’un remboursement dans le cadre de ce programme, les médecins doivent :

Options de remboursement

Option A : Remboursement anticipé pour les non-universitaires

L’option A s’adresse aux médecins qui paient leur cotisation à l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) en un seul versement.

Si les médecins utilisent le débit préautorisé pour payer leur cotisation, ils recevront leur remboursement avant d’effectuer ces paiements.

Le paiement pour l’année de remboursement en cours s’effectue :

  • au plus tard le 30 avril de l’année de remboursement
  • en un seul dépôt

L’inscription

Les médecins doivent s’inscrire chaque année et établir une entente de paiement avec l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) avant le 1er janvier de l’année de remboursement.

Il n’est pas nécessaire de soumettre un nouveau formulaire d’autorisation pour les remboursements futurs si :

  • l’admissibilité au programme de l’ACPM est maintenue
  • un formulaire d’autorisation relatif au programme a été traité par le ministère de la Santé

Option B : Remboursement trimestriel en cours d’année pour les universitaires

L’option B s’adresse aux médecins qui paient leur cotisation à l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) par versements mensuels. Elle consiste en quatre remboursements trimestriels répartis sur l’année d’inscription en cours :

  • avril
  • juillet
  • octobre
  • janvier de l’année suivante (dernier remboursement).

Inscription

Les médecins doivent s’inscrire chaque année et établir une entente de paiement avec l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) au plus tard :

  • le 30 juin de l’année de remboursement pour les universitaires
  • le 1er janvier de l’année de remboursement pour tous les autres types de travail de l’ACPM

Il n’est pas nécessaire de soumettre un nouveau formulaire d’autorisation du programme pour les remboursements futurs si :

  • l’admissibilité au programme de l’ACPM est maintenue
  • un formulaire d’autorisation de programme a été traité par le ministère de la Santé

Calendrier de remboursement - 2025

Les frais de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) pour 2025 continueront d'être remboursés selon les mêmes modalités que les années précédentes, jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit établi. D'ici là, les dispositions de l'Accord sur les services aux médecins de 2021 resteront en vigueur.

CodeType de travailTarif de baseTaux de 2025Remboursement de 2025
12Résidente ou résident ou monitrice ou moniteur clinique (fellow) (sans cumul de postes)300.00 $2 880.00 $2 580.00 $
14Résidente ou résident ou monitrice ou moniteur clinique (fellow) (avec cumul de postes)300.00 $2 880.00 $2 580.00 $
20Médecine administrative725.00 $2 880.00 $2 155.00 $
21Pathologie, anatomo- pathologie ou pathologie générale725.00 $7 548.00 $6 823.00 $
23Pathologie hématologique725.00 $2 880.00 $2 155.00 $
24Biochimie médicale725.00 $2 880.00 $2 155.00 $
25Microbiologie médicale725.00 $2 880.00 $2 155.00 $
26Pathologie neuropathologie725.00 $2 880.00 $2 155.00 $
27Médecine physique et réadaptation725.00 $2 880.00 $2 155.00 $
28Médecine communautaire (santé publique)725.00 $2 880.00 $2 155.00 $
29Gériatrie et médecine palliative725.00 $2 880.00 $2 155.00 $
30Pédiatrie du développement725.00 $2 880.00 $2 155.00 $
31Clinicien adjoint-médecine ou de chirurgie1 025.00 $4 488.00 $3 463.00 $
33Assistance en chirurgie-sans autre travail professionnel1 025.00 $2 880.00 $1 855.00 $
35Médecine familiale ou médecine générale-à l’exclusion de quarts de travail au service des urgences1 025.00 $4 488.00 $3 463.00 $
36Psychiatrie et traitement médical de la toxicomanie1 025.00 $4 488.00 $3 463.00 $
37Consultations chirurgicales/pratique chirurgicale en cabinet1 025.00 $4 488.00 $3 463.00 $
38Médecine de la douleur – sans anesthésie générale ou rachidienne1 325.00 $7 548.00 $6 223.00 $
39Gynécologie/Obstétrique- sans suivi du travail et accouchement1 325.00 $7 548.00 $6 223.00 $
42Immunologie clinique et allergie1 325.00 $4 488.00 $3 163.00 $
44Dermatologie1 325.00 $4 488.00 $3 163.00 $
45Radiologie diagnostique1 325.00 $7 548.00 $6 223.00 $
46Endocrinologie et métabolisme1 325.00 $2 880.00 $1 555.00 $
47Gastroentérologie1 325.00 $7 548.00 $6 223.00 $
48Génétique médicale ou génomique1 325.00 $2 880.00 $1 555.00 $
50Hématologie1 325.00 $7 548.00 $6 223.00 $
51Médecine du travail1 325.00 $2 880.00 $1 555.00 $
52Maladies infectieuses1 325.00 $2 880.00 $1 555.00 $
53Médecine de soins intensifs1 325.00 $7 548.00 $6 223.00 $
54Médecine interne et ses surspécialités – non précisées ailleurs1 325.00 $7 548.00 $6 223.00 $
55Néphrologie1 325.00 $4 488.00 $3 163.00 $
56Neurologie1 325.00 $16 320.00 $14 995.00 $
58Médecine nucléaire1 325.00 $2 880.00 $1 555.00 $
59Oncologie médicale1 325.00 $4 488.00 $3 163.00 $
60Ophtalmologie1 325.00 $11 400.00 $10 075.00 $
61Pédiatrie1 325.00 $11 400.00 $10 075.00 $
62Pneumologie1 325.00 $4 488.00 $3 163.00 $
63Rhumatologie1 325.00 $4 488.00 $3 163.00 $
64Médecine du sport et de
l’exercice
1 325.00 $4 488.00 $3 163.00 $
65Oncologie, radio-oncologie1 325.00 $4 488.00 $3 163.00 $
66Médecine néonatale et périnatale1 325.00 $7 548.00 $6 223.00 $
70Cardiologie2 205.00 $7 548.00 $5 343.00 $
73Médecine familiale ou médecine générale-incluant des quarts de travail au service des urgences1 025.00 $4 488.00 $3 463.00 $
77Oto-rhino-laryngologie2 205.00 $16 320.00 $14 115.00 $
78Médecine familiale ou médecine générale avec obstétrique1 765.00 $11 400.00 $9 635.00 $
79Médecine familiale incluant l’anesthésie, la chirurgie et les quarts de travail au service d’urgence1 765.00 $11 400.00 $9 635.00 $
82Médecine d’urgence2 205.00 $11 400.00 $9 195.00 $
83Chirurgie générale5 150.00 $16 320.00 $11 170.00 $
84Chirurgie gynécologique – excluant le travail et l’accouchement5 150.00 $16 320.00 $11 170.00 $
85Chirurgie pédiatrique5 150.00 $16 320.00 $11 170.00 $
86Chirurgie plastique5 150.00 $16 320.00 $11 170.00 $
87Chirurgie thoracique5 150.00 $16 320.00 $11 170.00 $
88Urologie5 150.00 $16 320.00 $11 170.00 $
89Chirurgie vasculaire5 150.00 $16 320.00 $11 170.00 $
90Anesthésie7 210.00 $11 400.00 $4 190.00 $
91Chirurgie cardiovasculaire7 210.00 $16 320.00 $9 110.00 $
92Neurochirurgie7 210.00 $33 444.00 $26 234.00 $
93Obstétrique7 210.00 $60 552.00 $53 342.00 $
94Chirurgie orthopédique7 210.00 $33 444.00 $26 234.00 $

Horaires archivés

Mise à jour de vos renseignements

Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées, y compris votre adresse, par l’entremise de l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) :

Nous joindre

Pour toute question relative au programme, veuillez communiquer avec nous :

  • par téléphone : 1 800 262-6524
  • par télécopieur : 613 545-5810
  • par courriel : MLPReimbursement@ontario.ca
  • par la poste :
    Ministère de la Santé
    Direction des services pour les demandes de règlement
    Programme de remboursement pour l’assurance responsabilité médicale
    347, rue Preston, 4e étage 
    Ottawa (Ontario)  K1S 3J4

Les heures d’ouverture sont les suivantes : de 8 h à 17 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.