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En Ontario, la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de detteest la principale loi régissant les services de recouvrement et de règlement de dette. Le Règlement sur les dispositions générales, le Règlement sur les pénalités administratives et le Règlement de l’Ontario 247/18 comportent des règles supplémentaires.

Renseignez-vous sur les règles à respecter par les agences dans les activités de recouvrement et les services de règlement de dette.

Avis

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Liste des bulletins

  1. Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette  — juin 1991
  2. Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette  — juin 1992
  3. Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette  — janvier 2018
  4. Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette  — mai 2018
  5. Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette  — mars 2020
  6. Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette  — février 2021
  7. Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette  — septembre 2021